La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 16 : Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté

Le 21 avril 2012

Fondement législatif

Loi sur la citoyenneté

Ministère responsable

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Résumé

2. Contexte

L’acquisition de la citoyenneté est une étape importante de l’intégration des nouveaux arrivants. L’attribution de la citoyenneté aux demandeurs admissibles permet de conférer aux nouveaux arrivants l’ensemble des droits qui sont assortis à la citoyenneté, et de les encourager à assumer les responsabilités qui y sont attachées. Pour obtenir la citoyenneté, le candidat est entre autres tenu, selon la loi, de démontrer qu’il possède un niveau de compétence de base dans l’une des langues officielles du Canada.

Pour réussir à trouver un emploi et participer à la vie de leur collectivité, il est essentiel que les nouveaux arrivants connaissent la langue. La compétence linguistique est, de plus, l’un des principaux déterminants de la réussite de l’intégration et de la participation active à la vie citoyenne ainsi qu’à la vie de la société civile. Une analyse documentaire a mis en lumière les divers avantages que procure la connaissance de la langue aux nouveaux arrivants sur les plans économique, social et sanitaire. Dans un rapport de 2011, fondé entre autres sur l’Enquête internationale sur l’alphabétisation et les compétences des adultes de Statistique Canada, le Groupe Financier Banque TD fait observer que [traduction] « l’amélioration des capacités de lecture et d’écriture se traduit par un taux d’emploi plus élevé, un chômage moins élevé et de plus courte durée, un revenu plus élevé et de meilleurs emplois » (voir référence 1). Monica Boyd et Cao Xingshan ont de même constaté,

dans une étude fondée sur les niveaux de compétence linguistique évalués au moyen des données de recensement de Statistique Canada, que l’augmentation des gains hebdomadaires moyens est directement liée au niveau de compétence linguistique (voir référence 2). Dans le discours du Trône de 2008, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la participation aux programmes d’aide à l’établissement destinés aux immigrants, notamment aux cours de langue offerts gratuitement aux nouveaux arrivants.

Compte tenu de l’importance capitale des aptitudes linguistiques pour la réussite de l’établissement et de l’intégration des nouveaux arrivants, la législation de la citoyenneté oblige, depuis 1947, les adultes qui présentent une demande de citoyenneté à démontrer qu’ils possèdent une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada. Cette exigence est actuellement prévue à l’alinéa 5(1)d) de la Loi. Les personnes de 18 à 54 ans, soit environ 134 000 demandeurs par année, doivent actuellement remplir cette exigence.

3. Objet

L’article 14 du Règlement sur la citoyenneté (le Règlement) indique de façon générale les critères à appliquer pour déterminer si une personne possède une connaissance suffisante de l’une des langues officielles. Le Règlement exige que la personne comprenne des renseignements « élémentaires » et possède la capacité d’expression nécessaire pour communiquer ces renseignements. Par contre, le Règlement ne prévoit pas de critères précis à appliquer pour évaluer le niveau de compétence linguistique, ce qui cause certaines difficultés aux décideurs au moment de procéder à l’évaluation des demandeurs.

En outre, selon le système actuel, la langue est essentiellement évaluée au moyen d’un examen écrit à choix multiples qui sert également à évaluer la connaissance que possède le demandeur du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté (une exigence distincte prévue à l’alinéa 5(1)e) de la Loi). L’examen écrit ne fournit toutefois pas un moyen satisfaisant pour mesurer la connaissance de la langue, car il n’évalue pas les capacités en expression orale et en compréhension de l’oral, qui sont des compétences linguistiques qu’il est essentiel de posséder pour bien s’intégrer et communiquer efficacement avec les autres Canadiens : d’où le risque que les demandeurs qui ne possèdent pas des capacités suffisantes en expression orale et en compréhension de l’oral puissent obtenir la citoyenneté.

Si le demandeur échoue à l’examen écrit, ou si des doutes concernant son niveau de compétence en expression orale et en compréhension de l’oral sont signalés à la suite d’un échange oral avec un agent de la citoyenneté, l’intéressé est convoqué à une entrevue avec un juge de la citoyenneté. Le juge peut rejeter la demande de citoyenneté s’il constate que le demandeur ne remplit pas les exigences relatives à la connaissance des langues officielles. Ce processus n’est pas efficace et ne donne pas un bon service à la clientèle. D’une part, le temps écoulé est parfois très long entre le moment où est présentée la demande et celui où le client est convoqué en entrevue pour vérifier son niveau de compétence linguistique. D’autre part, ces entrevues alourdissent le traitement des demandes et augmentent le nombre de demandes en attente. Le délai nécessaire pour traiter les cas simples ne nécessitant pas d’entrevue est actuellement d’environ 19 mois. Lorsqu’une entrevue est nécessaire, ce délai est encore prolongé.

Divers facteurs motivent l’adoption des mesures proposées : le fait que l’examen de citoyenneté écrit est un moyen insatisfaisant d’évaluer la connaissance de la langue; que les décideurs manquent actuellement de preuves objectives sur lesquelles se fonder pour évaluer les compétences linguistiques; et que le traitement de demandes présentées par des personnes ne connaissant pas suffisamment la langue réduit l’efficacité du programme.

4. Objectifs

Les modifications proposées au Règlement :

• encourageraient les demandeurs à satisfaire aux exigences linguistiques au moment de présenter leur demande de citoyenneté, ce qui permettrait de mieux intégrer les nouveaux citoyens et de les aider à participer pleinement à la vie de la société canadienne;
• préciseraient les exigences linguistiques en les harmonisant plus clairement aux indicateurs du niveau 4 des NCLC/CLB pour ce qui est de l’expression orale et de la compréhension de l’oral, ce qui serait utile pour les demandeurs, les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) et les juges de la citoyenneté;
• amélioreraient le traitement des demandes en permettant de retourner les demandes accompagnées du remboursement des frais acquittés dans les cas où aucune preuve n’est fournie, ce qui permettrait à CIC de se concentrer sur le traitement des demandes présentées par les personnes qui satisfont aux exigences, et de convoquer moins de demandeurs à une entrevue avec un juge pour l’évaluation des compétences linguistiques.

Ces modifications renforceraient l’intégrité du programme de citoyenneté en rendant l’évaluation de la compétence linguistique plus objective, tout en améliorant la situation des nouveaux arrivants sur le plan linguistique, puisqu’elles les inciteraient à acquérir plus rapidement les compétences linguistiques dont ils ont besoin pour demander la citoyenneté. La proposition a de plus été conçue de manière à imposer le moins possible un fardeau aux demandeurs.

Les modifications proposées constitueraient pour le gouvernement un autre moyen de respecter l’engagement qu’il a pris dans le discours du Trône de 2008 d’augmenter le taux de participation des immigrants aux programmes d’aide à l’établissement, notamment aux cours de langue offerts gratuitement aux nouveaux arrivants. La proposition cadre de plus avec le Plan d’action pour la citoyenneté (PAC), selon lequel il est nécessaire de modifier l’évaluation de la compétence linguistique pour assurer la cohésion sociale et mettre en place une société intégrée. Le PAC est un ensemble d’initiatives concertées à moyen terme qui visent à valoriser la citoyenneté.

5. Description

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration propose de modifier l’article 3 du Règlement afin d’obliger les demandeurs à accompagner leur demande de citoyenneté d’une preuve qu’ils possèdent le niveau de compétence linguistique exigé. Les modifications proposées s’appliqueraient aux adultes de 18 à 54 ans qui ont présenté une demande de citoyenneté et qui sont tenus de respecter les exigences linguistiques prévues. Environ 134 000 demandeurs par année seraient visés. Comme ces demandeurs seraient touchés par les nouvelles dispositions réglementaires, ils seraient tenus de fournir une preuve établissant leur niveau de compétence linguistique. CIC atténuera les conséquences qui en découleront pour les demandeurs en leur permettant de présenter diverses preuves objectives de leur compétence linguistique.

Ces preuves pourraient comprendre les résultats de tests linguistiques effectués par des tiers agréés ou d’autres attestations objectives. Des directives administratives fourniraient une liste de tests linguistiques acceptables corrélés avec les NCLC/CLB, tels les tests actuellement acceptés aux fins de l’immigration au Canada. Les directives préciseraient également les autres attestations qui pourraient constituer des preuves objectives acceptables, tels les diplômes d’études secondaires ou postsecondaires en anglais ou en français ou l’obtention d’un certain niveau de compétence linguistique à l’issue de cours comme les Cours de langue pour les immigrants au Canada/Language Instruction for Newcomers to Canada (CLIC/LINC), qui sont financés par le gouvernement fédéral. Il est également proposé d’accepter, aux fins de la citoyenneté, les résultats de tests que le demandeur aurait antérieurement subis et qui auraient été acceptés à d’autres fins, comme les tests effectués lors de la présentation d’une demande d’immigration à titre de demandeur principal au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ou de la catégorie de l’expérience canadienne.

L’obligation de fournir une preuve, dès la présentation de la demande, du niveau de compétence linguistique permettrait d’améliorer l’efficacité du processus et de réduire le fardeau administratif de CIC puisque, à défaut d’une telle preuve, la demande et les frais acquittés seraient retournés au demandeur. Par la même occasion, le demandeur serait avisé par écrit qu’il n’a pas fourni une preuve satisfaisante de sa connaissance de l’une des langues officielles. Ainsi, CIC pourrait se concentrer sur les demandeurs qui remplissent les exigences relatives à la langue. Enfin, l’obligation de fournir une preuve du niveau de compétence linguistique permettrait également aux juges de la citoyenneté de fonder leur décision sur des données objectives. Aussi, on s’attend à ce que les juges de la citoyenneté aient moins d’entrevues à réaliser puisque les demandeurs présenteraient leur demande seulement une fois ayant atteint le niveau de compétence linguistique requis.

Il est également proposé de modifier l’article 14 du Règlement, afin de spécifier les critères permettant d’évaluer les capacités en expression orale et en compréhension de l’oral et de tenir compte des principaux éléments du niveau 4 des NCLC/CLB, par exemple pouvoir prendre part à des conversations sur des sujets de la vie courante, appliquer les règles de base de la grammaire pour ce qui est de la syntaxe et de la conjugaison, posséder un vocabulaire adéquat pour communiquer oralement au quotidien et comprendre des instructions et des directives simples. L’évaluation de la connaissance de la langue à l’aide de critères plus précis, correspondant au niveau 4 des NCLC/CLB, et le fait d’indiquer clairement que les compétences exigées sont les capacités en expression orale et en compréhension de l’oral permettraient d’évaluer la connaissance de la langue de façon plus transparente et uniforme. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au Règlement ne viseraient pas à relever le niveau de compétence linguistique exigé pour la citoyenneté, mais elles préciseraient les exigences actuellement prévues dans ce domaine.

Enfin, la modification proposée à l’article 14 du Règlement permettrait aussi de supprimer l’exigence que les questions visant à évaluer le niveau de compétence linguistique soient préparées par le ministre, ce qui permettrait l’utilisation de preuves externes.

6. Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a tenté d’améliorer le mode d’évaluation de la connaissance de la langue en mettant au point des outils pour aider les agents et les juges à évaluer le niveau de compétence linguistique des demandeurs et à effectuer une évaluation plus uniforme. Ces évaluations demeurent toutefois subjectives, et les nouveaux outils ne procurent pas de gains d’efficacité. L’obligation de fournir une preuve objective dès le début du processus est donc le meilleur moyen de garantir une évaluation uniforme, d’assurer l’intégrité du programme et d’accroître l’efficacité opérationnelle au profit des clients.

Il faut modifier l’article 3 du Règlement afin d’exiger du demandeur qu’il accompagne sa demande de citoyenneté d’une preuve établissant sa connaissance de la langue. Il n’est pas possible d’appliquer des solutions autres que réglementaires, puisque les documents exigés pour présenter une demande de citoyenneté, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, sont précisés dans le Règlement. De plus, le Règlement établit une norme à respecter, ce qui constitue un moyen pour obliger les demandeurs à fournir la preuve exigée, contrainte qui ne peut être établie par des directives administratives.

L’article 14 du Règlement donne actuellement une indication générale des critères à appliquer pour évaluer le niveau de compétence linguistique. Il faut donc modifier le Règlement pour que les agents de CIC et les juges de la citoyenneté puissent se fonder sur des critères plus précis. La clarification des critères par la modification du Règlement permet de rendre l’évaluation du niveau de compétence linguistique transparente, uniforme et équitable. Le fait que les règlements sont contraignants, contrairement aux directives administratives, garantit que tous les demandeurs sont tenus de respecter les mêmes critères.

7. Avantages et coûts

Le tableau ci-après donne un aperçu des résultats de l’analyse coûts-avantages. La proposition serait mise en œuvre en 2012, mais les coûts-avantages ne pourraient pas être mesurés avant 2013, à l’exception de certains coûts administratifs pour CIC. Le coût estimatif total pour la période visée par l’analyse (2012-2021) est de 110 M$ (valeur actuelle) [VA]. Les avantages totaux qui découleraient des mesures réglementaires proposées représenteraient 92,5 M$ (VA), selon les estimations : d’où un impact négatif net de 17,5 M$ (VA), soit 1,7 M$ par année. Cet impact négatif est compensé par les incidences qualitatives mentionnées dans l’étude.

Coûts, avantages et répartition		Année de base 2012	Cinquième année 2017	Dernière année 2021	Total	Moyenne annuelle
A. Incidences chiffrées en millions de dollars — valeur actuelle (dollars de 2012)
Coûts	Intervenants
Financement des cours de langue par les gouvernements fédéral et provinciaux	CIC et gouvernements provinciaux	0,0	3,8	3,0	36,7	3,7
Télécentre	CIC	0,1	0,05	0,04	0,7	0,07
Transition	CIC	0,2	0,0	0,0	0,2	0,02
Test effectué par un tiers	Demandeurs	0,0	2,5	2,0	22,3	2,2
Temps consacré aux cours de langue	Demandeurs	0,0	5,4	4,2	48,5	4,8
Traitement (Sydney)	CIC	0,2	0,2	0,1	1,5	0,01
Coût total		0,3	12,0	9,3	110,0	11,0
Avantages	Intervenants
Traitement — bureaux locaux	CIC	0,0	0,1	0,08	0,8	0,08
Efficacité du traitement grâce au report des demandes advenant le non-respect des exigences linguistiques	CIC	0,0	0,04	0,03	0,4	0,04
Amélioration de la situation d’emploi	Économie et demandeurs	0,0	1,5	1,2	13,2	1,3
Salaire plus élevé	Économie et demandeurs	0,0	3,7	5,2	31,1	3,1
Réduction de la dépendance à l’égard de l’AE	Gouvernement du Canada	0,0	0,8	0,6	7,4	0,7
Emploi plus conforme aux compétences	Économie et demandeurs	0,0	4,7	6,6	39,5	4,0
Avantages totaux		0,0	10,9	13,8	92,5	9,2
Avantages nets (VAN)					-17,5	-1,7
B. Incidences qualitatives
Avantages	Intervenants	Description du coût ou de l’avantage
Avantage social	Demandeurs	Participation plus importante à la vie de la société canadienne.
Avantages du point de vue de la santé	Demandeurs	Accès accru aux services de santé et amélioration éventuelle de l’état de santé des nouveaux immigrants.
Baisse du nombre d’entrevues sur les connaissances pour les juges de la citoyenneté	CIC	Réduction du nombre d’entrevues, puisqu’il y aura moins de personnes qui échoueront au test sur les connaissances en raison de leur niveau de compétence linguistique insuffisant.
Traitement : avantages pour les autres ministères	Gouvernement du Canada	Avantage pour les autres ministères ou organismes gouvernementaux qui n’auraient pas à étudier les demandes de citoyenneté non conformes aux exigences.
Facilité de communiquer avec les nouveaux citoyens	Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux	Amélioration de la capacité de fournir des services gouvernementaux aux immigrants qui connaîtront mieux la langue et seront ainsi en mesure de mieux comprendre le mode de prestation des services sociaux.
Amélioration de l’employabilité des résidents permanents ou des nouveaux citoyens	Employeurs canadiens	Les nouveaux immigrants acquerraient plus rapidement une bonne connaissance de la langue, ce qui leur permettrait de travailler et de mieux communiquer avec des employeurs éventuels.
Augmentation du nombre de clients	Écoles de langue privées	Hausse éventuelle de la demande de cours de langue offerts dans le secteur privé.
Valorisation de la citoyenneté canadienne	Société canadienne	Renforcement de l’intégrité du programme grâce à une évaluation plus objective de la langue, élément essentiel de la citoyenneté canadienne.
Renforcement de la cohésion sociale	Société canadienne	Une meilleure connaissance de la langue facilite l’interaction avec les autres Canadiens, accroît la participation à la vie de la collectivité et améliore la connaissance des normes et valeurs canadiennes.
Coûts	Intervenants
Coût d’inscription aux cours de langue offerts par le secteur privé	Demandeurs	Les demandeurs qui décideront de suivre des cours de langue offerts par le secteur privé plutôt que les cours de langue dispensés gratuitement par le gouvernement pourraient devoir acquitter des frais.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs

Les modifications proposées touchent surtout les demandeurs de la citoyenneté qui ne possèdent pas une preuve de leur niveau de compétence linguistique et qui seraient désormais tenus de fournir cette preuve à l’appui de leur demande. Ceux qui ne possèdent pas un niveau de compétence linguistique de base seraient ainsi fortement encouragés à suivre des cours de langue afin d’obtenir le niveau de compétence exigé et d’en fournir la preuve dès la présentation de leur demande. Il en découlerait un avantage qualitatif pour les formateurs donnant des cours de langue dans le secteur privé, puisque la proposition encouragerait les demandeurs de la citoyenneté à parfaire plus rapidement leur connaissance de la langue. Il s’agit toutefois d’un avantage qualitatif, car il est très difficile de prédire le nombre de demandeurs qui, ayant un niveau de compétence inférieur au niveau 4 des NCLC/CLB, décideraient de suivre les cours de langue offerts par le secteur privé plutôt que les cours offerts gratuitement par le gouvernement. Il est également impossible de prédire la durée de la période pendant laquelle ils suivraient ces cours ainsi que le coût moyen des cours.

Effets distributifs

Après sa mise en œuvre, la mesure proposée devrait entraîner, pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, un coût net de 39,1 M$ pour la période à l’étude (10 ans). Ce coût est principalement attribuable à la modeste augmentation prévue de la demande dont feront l’objet les cours de langue que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux offrent gratuitement aux citoyens éventuels.

On s’attend à ce que le nombre de demandeurs de la citoyenneté diminue légèrement au début. Cette baisse tiendrait en partie au fait que certains résidents permanents pourraient attendre d’avoir amélioré leur connaissance de la langue avant de présenter une demande de citoyenneté, et conserver ainsi leur statut de résident permanent jusque là. Pendant ces premières années, on peut s’attendre à ce qu’un petit nombre de personnes s’inscrivent à divers programmes de formation linguistique (les programmes financés par le gouvernement fédéral, les écoles de langue privées, et les programmes d’enseignement secondaire ou postsecondaire en français ou en anglais). Il importe toutefois de noter que ces tendances reposent sur des hypothèses susceptibles de changer au fil du temps.

La mesure proposée aurait également une incidence sur les résidents permanents qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne. On s’attend à ce que la grande majorité des demandeurs (près de 99 000 ou 73 %) aient déjà une forme quelconque de preuve qui réponde aux exigences. L’obligation proposée n’imposerait donc pas un fardeau supplémentaire à ce groupe. La minorité des demandeurs qui ne possèdent pas déjà une telle preuve devrait toutefois assumer des dépenses considérables, compte tenu du temps à consacrer aux cours et aux sommes qu’ils devront verser à des tiers pour faire évaluer leur niveau de compétence linguistique et obtenir la preuve exigée. Comme il est indiqué dans le tableau ci-après, ce coût s’élève à 70,9 M$. Il est essentiellement attribuable à la valeur du temps que la personne doit consacrer à un cours pour améliorer son niveau de compétence linguistique.

Une meilleure connaissance de la langue profiterait toutefois aussi bien aux demandeurs qu’à l’économie canadienne, puisqu’il en résulterait une hausse de l’emploi et une amélioration de la productivité. Comme le montre le tableau suivant, la mesure proposée contribuerait à améliorer la situation économique et sociale des demandeurs et leur procurerait ainsi des avantages qui l’emportent sur les coûts.

En permettant de présenter divers types de preuves, cette proposition impose un fardeau minimal aux demandeurs. Les preuves acceptables comprendraient les tests précédemment subis par le demandeur et acceptés à d’autres fins, par exemple pour immigrer au Canada. Ces demandeurs n’auraient donc pas à obtenir de nouvelles preuves à seule fin d’obtenir la citoyenneté. La proposition tient également compte de la situation des locuteurs natifs en acceptant les diplômes d’études secondaires et postsecondaires en français ou en anglais. Elle accorde de plus une valeur particulière à certains cours de langue financés par le gouvernement, qui sont offerts gratuitement aux demandeurs.

Incidences par intervenant (en millions de dollars)	Coûts	Avantages	Avantages nets (VAN)
Gouvernements fédéral et provinciaux (y compris CIC)	39,1	8,6	30,5
Résidents permanents souhaitant obtenir la citoyenneté	70,9	83,9	13,0
Total	110,0	92,5	17,5

L’ACA intégrale est disponible sur demande.

8. Le point de vue des petites entreprises

Cette proposition n’entraînerait aucune incidence sur les petites entreprises, car elle ne leur impose aucun fardeau administratif ni ne les oblige à assumer des coûts pour se conformer à des règles.

9. Consultation

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a consulté les hauts fonctionnaires des provinces et des territoires, afin d’expliquer l’incidence de cette proposition et de vérifier que les types de preuves pouvant être fournis par les programmes de formation linguistique des provinces et des territoires seraient acceptables aux fins de la citoyenneté. Ces discussions se poursuivent au niveau bilatéral et multilatéral. Les juges de la citoyenneté ainsi que les spécialistes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière linguistique ont également été consultés. CIC a par ailleurs consulté plusieurs tiers qui effectuent des évaluations linguistiques et poursuivrait ces consultations pour garantir que les demandeurs de la citoyenneté auront accès à des tests acceptables, offerts par des tiers. Des discussions ont également eu lieu avec d’autres intervenants, comme les fournisseurs de services d’établissement aux immigrants, les représentants du Barreau ainsi que des organisations des consultants en immigration.

Dans un avis d’intention publié le 15 octobre 2011 dans la Gazette du Canada, CIC a également informé le public et les intervenants de cette proposition et sollicité leurs commentaires. La majorité des réponses obtenues à la suite de cette invitation étaient favorables. Sur les 68 réponses reçues, 40 étaient en faveur de la proposition et 17 étaient contre. Les 11 réponses restantes visaient à demander des renseignements supplémentaires. Les commentaires étaient répartis entre des individus (46) et des organisations (22).

Les principaux motifs invoqués à l’appui de la proposition étaient que la connaissance de la langue devrait être l’une des exigences fondamentales à remplir pour être un citoyen, et qu’il est essentiel aux nouveaux arrivants de connaître la langue pour obtenir les divers services et prestations, comme les soins de santé. Ce sont les particuliers qui ont soutenu la proposition avec le plus d’enthousiasme. Certains se sont prononcés en faveur de la proposition, mais à la condition que les nouvelles règles continuent de prévoir une exception pour les demandeurs âgés, que les cours de langue financés par le gouvernement fédéral soient maintenus, et que les individus puissent bénéficier d’une dispense en cas de besoin.

Les principales préoccupations soulevées par les intervenants concernent l’incidence de la proposition sur les groupes vulnérables, tels les réfugiés, les personnes souffrant de troubles d’apprentissage et les personnes vivant en milieu rural qui ont un accès limité aux écoles de langue. Les intervenants ont également indiqué craindre que certains groupes n’aient pas le temps ou l’argent nécessaire pour suivre des cours de langue ou faire évaluer leurs compétences.

Il est important de noter ce qui suit en réponse à ces commentaires :

• Le niveau de compétence exigé pour obtenir la citoyenneté ne change pas; la proposition concerne plutôt le mode d’évaluation de la compétence linguistique, par exemple par la présentation d’une preuve objective;
• La proposition s’applique aux adultes de 18 à 54 ans;
• CIC estime que 73 % des demandeurs disposeront déjà d’une preuve de leur compétence linguistique, soit les résultats d’un test effectué par un tiers ou un diplôme d’études secondaires en anglais ou en français;
• CIC a considéré l’incidence de la proposition sur les groupes vulnérables et a élaboré cette proposition en tenant compte de leurs besoins. En acceptant divers types de preuves, les conséquences qui en découleraient pour les groupes vulnérables seraient atténuées. Par exemple, certains réfugiés pourraient avoir suivi les Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) ou avoir fait des études en anglais ou en français et certains demandeurs en région éloignée pourraient avoir obtenu un diplôme d’études en français ou en anglais ou avoir fait évaluer leur compétence linguistique par un tiers avant d’immigrer au Canada;
• Les nouveaux arrivants ont accès aux cours de langue financés par le gouvernement qui sont offerts gratuitement, y compris, dans certains cas, à des services de transport et de garde d’enfants gratuits. En acceptant les attestations fournies par les programmes de ce genre, CIC réduirait le fardeau que cette exigence imposerait aux personnes ayant suivi ce type de cours de langue;
• À l’heure actuelle, les demandeurs qui fournissent une preuve qu’ils présentent des besoins spéciaux les empêchant d’acquérir une connaissance de l’une des langues officielles peuvent, après l’étude de leur dossier, être soustraits à l’exigence relative aux langues officielles. Les demandeurs continueraient de pouvoir bénéficier de cette dispense.

10. Justification

La modification qu’il est proposé d’apporter afin d’obliger les demandeurs à fournir une preuve de leur niveau de compétence linguistique, dès la présentation de leur demande, encouragerait les intéressés à acquérir les aptitudes linguistiques nécessaires avant de demander la citoyenneté. Étant donné l’importance capitale de la langue pour la réussite de l’intégration, cette mesure favoriserait l’intégration des nouveaux citoyens à la société canadienne. Elle les aiderait également à assumer les droits et les responsabilités qui leur incombent en leur qualité de citoyens et contribuerait à améliorer leur situation économique et sociale.

En obligeant les intéressés à fournir une preuve de leur niveau de compétence linguistique dès la présentation de la demande, la modification proposée permettrait par ailleurs d’améliorer l’intégrité de l’évaluation et de soutenir la prise de décisions. Obliger dès le départ les demandeurs à présenter un niveau de compétence bien déterminé (le niveau 4 des NCLC/CLB) permettrait également de rationaliser le traitement, puisque les demandes non accompagnées d’une preuve acceptable des aptitudes linguistiques seraient retournées avec le remboursement des frais acquittés pour le traitement. Cette mesure faciliterait de plus la tâche des agents de CIC chargés d’évaluer le niveau de compétence linguistique des demandeurs.

Cette mesure constituerait d’autre part un avantage pour les demandeurs, puisque ces derniers connaîtraient précisément les exigences linguistiques auxquelles ils doivent satisfaire et sauraient, dès la présentation de leur demande, s’ils ont fourni une preuve appropriée de leur niveau de compétence linguistique. Les demandeurs qui ne possèdent pas le niveau de compétence linguistique exigé gagneraient quant à eux à ne pas avoir à attendre 19 mois en moyenne pour le traitement de leur demande, rien que pour apprendre, au terme de cette période, que leur demande a été rejetée. Cette mesure empêcherait également que ces mêmes demandeurs aient à payer des frais pour le traitement d’une demande qui finirait par être rejetée.

La modification proposée à l’article 14 du Règlement prévoit des niveaux de compétence (NCLC/CLB) qui sont reconnus comme les normes officielles du Canada pour décrire, mesurer et reconnaître les niveaux de compétence linguistique des immigrants adultes en anglais et en français. Les tests externes ont été mis en corrélation avec ces normes puisque celles-ci sont appliquées en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La clarification des exigences prévues à l’article 14 du Règlement contribuerait à rendre les normes appliquées pour évaluer la compétence linguistique plus objectives, équitables et transparentes. L’application de normes précises et uniformes constituerait un avantage pour les fonctionnaires, les employeurs et la société en général, puisque le niveau de compétence linguistique des citoyens et le programme de citoyenneté dans son ensemble inspireraient davantage confiance.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux demandeurs adultes de la citoyenneté qui doivent respecter des exigences linguistiques. Comme ces exigences sont actuellement imposées aux demandeurs de 18 à 54 ans, ces personnes (soit environ 134 000 par année) seraient tenues de fournir la preuve de leur niveau de compétence linguistique dès le dépôt de leur demande. Comme ces demandeurs seraient visés par les nouvelles dispositions réglementaires, ils seraient tenus de fournir une preuve de leur niveau de compétence linguistique. CIC limiterait les conséquences négatives qui en découleraient pour les demandeurs en permettant de présenter diverses preuves établissant la compétence linguistique de façon objective.

On s’attend à ce que la majorité des demandeurs de la citoyenneté (près de 99 000 par année, ou 73 %) dispose déjà d’une preuve pouvant être jointe à leur demande. Par conséquent, cette exigence ne devrait pas représenter un fardeau supplémentaire pour la plupart des demandeurs qui disposeraient déjà d’une preuve montrant qu’ils se conforment à la nouvelle exigence relative aux langues officielles.

11. Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre des modifications proposées entraînerait diverses exigences. Il faudrait, par exemple, modifier les formulaires de demande, le site Web de CIC et les systèmes informatiques. Il faudrait également fournir une formation aux fonctionnaires de CIC et aux juges, déterminer ce qui constitue une preuve acceptable de la part des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux qui dispensent des cours de langue, et prendre des dispositions avec les tiers chargés de l’évaluation des compétences linguistiques pour garantir que des tests appropriés sont offerts.

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration prendra les devants en matière de communication en veillant à ce que les demandeurs soient au courant de la nouvelle méthode d’évaluation et de leur obligation de fournir une preuve de leur compétence linguistique dès la présentation de leur demande.

Un groupe de travail sur la mise en œuvre, composé de fonctionnaires représentant toutes les directions générales et divisions de CIC touchées par les modifications, a été mis sur pied. Ce groupe veillera à ce que la procédure, le soutien informatique et les outils de communication nécessaires soient en place dès l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires. Un comité directeur formé de directeurs généraux a également été créé afin de veiller sur les activités menées par le Groupe de travail sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives à la langue.

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration surveillerait les résultats du nouveau régime d’évaluation de la compétence linguistique. Il veillerait également à limiter les risques de fraude posés par les nouvelles exigences, en vérifiant les tests effectués par les tiers et en modifiant les mécanismes actuellement utilisés pour l’assurance de la qualité.

12. Mesures de rendement et évaluation

Un PMRÉ est en développement afin d’évaluer les modifications proposées. Il est prévu que la proposition permettra d’obtenir les résultats suivants à court terme : a) le traitement des demandes de citoyenneté sera simplifié; b) les nouveaux arrivants participeront en plus grand nombre aux cours de langue financés par le gouvernement fédéral (CLIC); c) la nouvelle obligation à respecter pour obtenir la citoyenneté, soit fournir une preuve de la compétence linguistique dès le dépôt de la demande, sera mieux connue. Les résultats intermédiaires escomptés sont les suivants : a) les demandeurs admissibles pourront obtenir la citoyenneté de façon efficace; b) les demandeurs de la citoyenneté posséderont une connaissance suffisante de l’une des langues officielles. Les résultats finaux prévus sont quant à eux les suivants : a) l’intégrité du programme de citoyenneté et de la procédure à suivre pour demander la citoyenneté sera renforcée; b) l’amélioration du niveau de compétence linguistique, lors de la présentation de la demande de citoyenneté, contribuera à rehausser l’employabilité des nouveaux citoyens.

Ces résultats seraient surveillés et évalués selon le calendrier établi pour l’évaluation régulière du programme, prévue pour l’exercice financier de 2018-2019.

13. Personne-ressource

Mary-Ann Hubers
Directrice par intérim
Législation de la citoyenneté et politique du programme
Citoyenneté et Immigration Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-998-1756
Télécopieur : 613-991-2485
Courriel : mary-ann.hubers@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 27 (voir référence a) de la Loi sur la citoyenneté (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Mary-Ann Hubers, Directrice par intérim, Législation et politique du programme de citoyenneté, direction générale de la Citoyenneté et multiculturalisme, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, 180, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 1L1, (tel : 613-998-1756, téléc. : 613-991-2485, courriel : mary-ann.hubers@cic.gc.ca).

Ottawa, le 4 avril 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 3(4) du Règlement sur la citoyenneté (voir référence 3) est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

1. e) une preuve établissant que le demandeur possède une connaissance suffisante de l’une des deux langues officielles du Canada, notamment les résultats obtenus lors d’un test linguistique ou toute autre preuve démontrant qu’il répond aux exigences énoncées à l’article 14.

2. L’article 14 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14. Une personne possède une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada si elle démontre une capacité élémentaire à communiquer dans cette langue, de manière à pouvoir :

1. a) prendre part à de brèves conversations sur des sujets de la vie courante;
2. b) comprendre des instructions et des directives simples;
3. c) utiliser, dans la communication orale, les règles de base de la grammaire, notamment pour ce qui est de la syntaxe et de la conjugaison;
4. d) utiliser un vocabulaire adéquat pour communiquer oralement au quotidien.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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