La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 18 : COMMISSIONS

Le 5 mai 2012

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains transformateurs à liquide diélectrique — Décision

Le 23 avril 2012, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable des transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolt ampères (60 mégavolt ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 8504.23.00.00.

Les transformateurs non assemblés ou incomplets peuvent également être classés sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

8504.90.90.10 
8504.90.90.82 
8504.90.90.90

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête prendra fin.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Ron McTiernan par téléphone au 613-954-7271, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des droits antidumping et compensateurs, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d’ici le 30 mai 2012 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 23 avril 2012

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains silicates de potassium solides — Décisions

Le 23 avril 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément à l’alinéa 35(2)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a fait clore les enquêtes de dumping et de subventionnement concernant le silicate de potassium (également connu sous acide silicique, sel de potassium; verre soluble au potassium; verre soluble à la potasse; verre de silicate de potassium), de toute teneur ou rapport, sous forme solide soluble, notamment en granules, en flocons ou en poudre, originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan.

L’ASFC est convaincue, conformément au sousalinéa 35(1)a)(ii), que les résultats des enquêtes indiquent que la marge de dumping et le montant de subvention sur les importations des marchandises en cause de la République islamique du Pakistan sont minimaux et, par conséquent, elle doit mettre fin aux enquêtes.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 2839.90.10.00.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur cessera également ses procédures d’enquête de dommage à la suite de ces décisions conformément au paragraphe 35(3) de la LMSI.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Simon Duval par téléphone au 613-948-6464, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 23 avril 2012

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains éviers en acier inoxydable — Décisions

Le 24 avril 2012, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement à l’égard de certains éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes) ou à multiples cuvettes embouties d’un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l’exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

7324.10.00.11
7324.10.00.19
7324.10.00.21
7324.10.00.29

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 24 mai 2012. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Danielle Newman par téléphone au 613-952-1963, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 24 avril 2012

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom
Adresse
843940990RR0001 HELP ELIMINATE DISEASE AND ADDICTION CANADA, VAUGHAN, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom
Adresse
808074827RR0001 POWER ZONE OUTREACH MINISTRIES, TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[18-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes mentionnés ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom
Adresse
120733605RR0001 TEEN-AID WEYBURN & DISTRICT INC., WEYBURN, SASK.
129410098RR0001 C.H.I. CULTURAL HOMESTAY INSTITUTE SOCIETY, PRINCE GEORGE, B.C.
820787091RR0001 AM ECHAD CONGREGATION, NEWMARKET, ONT.
861404622RR0001 PARIS SCIENCE CAMP FOUNDATION, PARIS, ONT.
876625872RR0001 THE SHEEP RIVER VALLEY PRESERVATION SOCIETY, OKOTOKS, ALTA.
891548067RR0001 EARTHVISION 3000 INC., AURORA, ONT.
892758178RR0001 OYEN LIFELINE COMMUNITY ASSOCIATION, OYEN, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Transformateurs à liquide diélectrique

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 23 avril 2012, par la directrice générale intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que le président de l’ASFC avait ouvert une enquête sur une plainte concernant le présumé dumping dommageable des transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolt ampères (60 mégavolt ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée (les marchandises en question).

Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2012-001) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, les définitions de ces termes dans la LMSI s’appliquant.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 8 mai 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 8 mai 2012.

Le 14 mai 2012, le Tribunal transmettra les renseignements publics reçus de l’ASFC à toutes les parties qui ont déposé un avis de participation, et transmettra les renseignements confidentiels aux conseillers qui ont déposé auprès du secrétaire un acte de déclaration et d’engagement.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 24 mai 2012, à midi. Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :

  • s’il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises dénommées dans l’énoncé des motifs de l’ouverture de l’enquête de l’ASFC, similaires aux marchandises en question;
  • si les marchandises en question représentent plus d’une catégorie de marchandises;
  • quels producteurs nationaux de marchandises similaires sont compris dans la branche de production nationale;
  • si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises en question a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage.

Les parties plaignantes auront l’occasion de présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 1er juin 2012, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Les parties devraient noter que le Tribunal n’étudie pas les demandes d’exclusions dans le cadre d’une enquête préliminaire de dommage et que, par conséquent, aucune demande ne devrait être déposée à la présente étape. Si l’affaire est étudiée dans le cadre d’une enquête finale, les détails de l’échéancier du dépôt des demandes d’exclusions paraîtront dans l’avis d’ouverture d’enquête.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé. (Voir les Lignes directrices concernant le processus de désignation et d’utilisation des renseignements confidentiels dans une procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.)

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente enquête préliminaire de dommage.

Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en 25 copies. Le Tribunal distribuera les exposés publics à toutes les parties ayant déposé un avis de participation et les exposés confidentiels aux conseillers qui ont déposé un acte de déclaration et d’engagement.

Le secrétaire a fait parvenir l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage et le calendrier d’enquête préliminaire de dommage aux producteurs nationaux, aux importateurs et aux exportateurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l’enquête préliminaire de dommage. L’avis et le calendrier des étapes importantes de l’enquête préliminaire de dommage sont affichés sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/apps/index_f.asp. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les parties doivent continuer de déposer le nombre de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

À la fin de la présente procédure, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 24 avril 2012

La secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Tôles d’acier au carbone laminées à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-001) de son ordonnance rendue le 9 janvier 2008, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2007-001, prorogeant, avec modification, ses ordonnances rendues le 10 janvier 2003, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2001-006, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 27 octobre 1997, dans le cadre de l’enquête no NQ-97-001, concernant le dumping des tôles d’acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les marchandises en question). Les ordonnances rendues par le Tribunal le 9 janvier 2008 faisaient en sorte qu’une ordonnance, à l’égard de la République populaire de Chine, demeurait en vigueur; la seconde ordonnance, à l’égard de la République d’Afrique du Sud et de la Fédération de Russie, a été annulée.

L’avis d’expiration no LE-2011-003, publié le 6 mars 2012, avisait les personnes et les gouvernements intéressés de l’expiration imminente de l’ordonnance restante. En se fondant sur les renseignements déposés, le Tribunal est d’avis qu’un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance est justifié. Le Tribunal a avisé l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de même que d’autres personnes et gouvernements intéressés, de sa décision.

Le Tribunal a publié une Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC doit déterminer si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en question.

Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, elle fournira au Tribunal les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Le Tribunal publiera son ordonnance au plus tard le 8 janvier 2013 et son exposé des motifs au plus tard le 23 janvier 2013.

Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal ne tiendra pas compte de ces marchandises dans sa détermination subséquente de la probabilité de dommage ou de retard et il publiera une ordonnance annulant l’ordonnance restante concernant ces marchandises.

L’ASFC doit rendre sa décision dans les 120 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 23 août 2012. L’ASFC fera également part de cette décision aux personnes ou gouvernements qui ont été avisés par le Tribunal de l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration, de même qu’à toutes les autres parties à l’enquête de l’ASFC.

Des lettres ont été envoyées aux parties ayant un intérêt connu au réexamen relatif à l’expiration, lesquelles renferment le calendrier concernant l’enquête de l’ASFC et le réexamen relatif à l’expiration du Tribunal, si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.

Enquête de l’ASFC

L’ASFC effectuera son enquête aux termes des dispositions de la LMSI et des lignes directrices administratives établies dans le document de la Direction des droits antidumping et compensateurs intitulé Lignes directrices sur la tenue d’enquêtes visant les réexamens relatifs à l’expiration en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Tout renseignement soumis à l’ASFC par les personnes intéressées concernant cette enquête sera jugé de nature publique, à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’il s’agit d’un document confidentiel. Lorsque c’est le cas, une version révisée non confidentielle ou un résumé des observations doit également être fourni pour être transmis aux parties intéressées, à leur demande.

En ce qui concerne l’enquête de l’ASFC, le calendrier indique, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration, la date à laquelle les pièces de l’ASFC seront mises à la disposition des parties à la procédure, la date à laquelle le dossier administratif sera fermé et les dates pour le dépôt des observations par les parties à la procédure. Les demandes de renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenues en communiquant avec l’agent de l’ASFC comme il est indiqué ci-dessous.

Réexamen relatif à l’expiration du Tribunal

Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera son réexamen relatif à l’expiration, aux termes des dispositions de la LMSI et de son Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration, afin de déterminer s’il existe une probabilité de dommage ou de retard. Le calendrier de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal indique, entre autres, la date du dépôt des réponses par les producteurs nationaux à la Partie E du questionnaire de réexamen relatif à l’expiration, la date du dépôt des mises à jour des réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration provenant des producteurs nationaux, des importateurs et des exportateurs, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé un avis de participation ainsi que les dates pour le dépôt des observations des parties intéressées.

Le Guide relatif aux demandes d’exclusions de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusions de certains produits. Ce guide comprend également une formule de demande d’exclusion d’un produit et une formule de réponse à la demande d’exclusion d’un produit à l’intention des parties qui s’opposent à de telles demandes. Cela n’empêche pas les parties de présenter un exposé sous une autre forme si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les formules soient inclus. Toute demande d’exclusion de marchandises de l’ordonnance doit être déposée par la partie intéressée au plus tard le 22 octobre 2012, à midi. Les parties qui s’opposent ou qui consentent ou qui ne s’opposent pas à la demande d’exclusion doivent déposer une réponse par écrit au plus tard le 31 octobre 2012, à midi. S’il y a opposition à la demande d’exclusion d’un certain produit et si la partie intéressée souhaite répondre à l’opposition, elle doit le faire au plus tard le 6 novembre 2012, à midi.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’une partie ou la totalité de ces renseignements soient désignés confidentiels doit présenter au Tribunal, au moment où elle fournit ces renseignements, un énoncé à cet égard, ainsi qu’une explication justifiant une telle désignation. En outre, la personne doit présenter une version révisée non confidentielle ou un résumé non confidentiel de l’information considérée comme confidentielle ou un énoncé indiquant pourquoi une telle version révisée ou un tel résumé ne peut être remis.

Audience publique

Une audience publique sera tenue dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 19 novembre 2012, à 9 h 30, pour l’audition des témoignages et des observations des parties intéressées.

Chaque personne ou gouvernement intéressé qui souhaite participer à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 5 septembre 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 5 septembre 2012.

Pour permettre au Tribunal de déterminer ses besoins en interprétation simultanée lors de l’audience, les personnes ou les gouvernements intéressés et les conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le secrétaire si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l’anglais ou les deux langues pendant l’audience.

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente procédure.

Afin d’observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d’usines.

Communication

Les demandes de renseignements, les exposés écrits et la correspondance concernant l’enquête de l’ASFC doivent être envoyés à Monsieur Matthew Lerette, Agence des services frontaliers du Canada, Direction des droits antidumping et compensateurs, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613-954-7398 (téléphone), 613-954-3750 (télécopieur), matthew. lerette@asfc-cbsa.gc.ca (courriel).

Le calendrier de l’enquête de l’ASFC ainsi que ses lignes directrices sur le réexamen relatif à l’expiration sont disponibles sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant le réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/apps/index_f.asp. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les parties doivent continuer de déposer le nombre de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

À la fin de la présente procédure, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

La communication écrite et orale avec l’ASFC et le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 25 avril 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 19 avril 2012 et le 26 avril 2012 :

Shaw Television Limited Partnership
Ottawa (Ontario)
2012-0465-1
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CIII-DT-6
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 mai 2012

Canadian Chinese Media Network
L’ensemble du Canada
2012-0473-4
Ajout de CCTV Français (French) à la liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 24 mai 2012

Canadian Chinese Media Network
L’ensemble du Canada
2012-0472-6
Ajout de CCTV English News à la liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 24 mai 2012

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-233  Le 23 avril 2012

CKPM-FM Radio Ltd.
Port Moody (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de la station de radio commerciale de langue anglaise CKPM-FM Port Moody.

2012-234  Le 23 avril 2012

Diverses entreprises de radio numérique transitoire
Plusieurs localités

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio numérique transitoire énoncées à l’annexe de la décision, du 1er mai 2012 au 31 août 2012.

2012-236  Le 24 avril 2012

Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et 101155515 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership
Rawlco Radio Ltd. et 587681 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership
Rawlco Radio Ltd.
North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)

Approuvé — Demandes en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété à étapes multiples impliquant l’actif des stations de radio CJCQ-FM, CJHD-FM et CJNB North Battleford et CJNS-FM Meadow Lake.

Approuvé — Renouvellements des licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJHD-FM et CJNS-FM, du 1er septembre 2012 au 31 août 2018.

2012-238  Le 25 avril 2012

Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaire sous le nom de Shaw Television Limited Partnership et de Shaw Media Global Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Mystery Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’être autorisé à acquérir, par l’entremise de Shaw Media Global Inc., les unités de Mystery Partnership détenues par Groupe TVA inc., les actifs du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise Mystery, et d’obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, sous réserve du dépôt par le demandeur d’un calendrier de paiement à jour des avantages tangibles proposés.

2012-239  Le 25 avril 2012

Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaire sous le nom de Shaw Television Limited Partnership et de Shaw Media Global Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Men TV General Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’être autorisé à acquérir, par l’entremise de Shaw Media Global Inc., les unités de Men TV General Partnership détenues par Groupe TVA inc., les actifs du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise The Cave, et d’obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, sous réserve du dépôt par le demandeur d’un calendrier de paiement à jour des avantages tangibles proposés.

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de The Cave jusqu’au 31 août 2016.

2012-241  Le 26 avril 2012

Astral Media inc., au nom de divers titulaires
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des divers services spécialisés et de télévision payante affiliés au groupe de propriété de radiodiffusion Astral Media inc., du 1er septembre 2012 au 31 août 2017.

2012-242  Le 26 avril 2012

Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion du réseau national de télévision de langue française TVA et des stations de télévision traditionnelle qui lui sont associées, ainsi que des services de catégorie A, B et C spécialisés affiliés au groupe de propriété de radiodiffusion Québecor Média inc., du 1er septembre 2012 au 31 août 2015.

2012-243  Le 26 avril 2012

V Interactions inc.
L’ensemble du Canada

Demande en vue de réévaluer certaines conditions de licence de ses entreprises de programmation de télévision CFJP-DT Montréal, CFAP-DT Québec, CFKM-DT Trois-Rivières, CFKS-DT Sherbrooke et CFRS-DT Saguenay (Québec), ainsi que celles de la licence du réseau V Interactions.

2012-244  Le 26 avril 2012

Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Dawson Creek et Terrace (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise, soit CJDC-TV Dawson Creek et ses émetteurs CJDC-TV-1 Hudson Hope et CJDC-TV-2 Bullhead Mountain, ainsi que CFTK-TV Terrace et son émetteur CFTK-TV-1 Prince Rupert, du 1er septembre 2012 au 31 août 2017.

2012-245  Le 26 avril 2012

Canal Évasion inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie A spécialisé de langue française Évasion, du 1er septembre 2012 au 31 août 2017.

Approuvé — Modifications de certaines conditions de licence à l’égard de la programmation diffusée sur les ondes du service.

2012-247  Le 26 avril 2012

GlassBOX Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter AUX 2, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

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