La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 19 : Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information

Le 12 mai 2012

Fondement législatif

Loi sur l’accès à l’information

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

1. Contexte

En 1983, lorsque la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) sont entrées en vigueur, plusieurs entités faisant partie d’institutions gouvernementales ont été désignées à titre d’organismes d’enquête aux fins du Règlement sur l’accès à l’information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

Le cadre législatif relatif à la désignation d’entités à titre d’organisme d’enquête est en vigueur depuis ce temps et a rarement été mis à jour. Les modifications réglementaires proposées visent à moderniser les annexes du Règlement sur l’accès à l’information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels afin que ces dernières reflètent adéquatement les changements organisationnels survenus au sein du gouvernement au cours des 29 dernières années.

Une désignation à titre d’organisme d’enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (l’alinéa 8(2)e) de la LPRP) permet aux institutions fédérales de divulguer à un organisme d’enquête, à des fins d’application de la loi, des renseignements personnels sans devoir obtenir le consentement des personnes concernées. Une désignation à titre d’organisme d’enquête en vertu des alinéas 16(1)a) de la LAI et 22(1)a) de la LPRP permet aux organismes d’enquête d’invoquer l’exemption relative aux enquêtes, en réponse à des demandes d’accès présentées sous l’une ou l’autre de ces deux lois, sans avoir à démontrer que la divulgation de l’information porterait préjudice au processus d’enquête. Enfin, il y a une disposition (article 23 de la LPRP) qui permet à un organisme d’enquête de refuser, en réponse à une demande d’accès présentée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de communiquer des renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête de sécurité.

2. Question

Des modifications au Règlement sur l’accès à l’information (annexe I) et au Règlement sur la protection des renseignements personnels (annexe II, annexe III et annexe IV) sont nécessaires afin de moderniser la désignation de certaines entités fédérales telles que le Bureau des drogues dangereuses, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et la Division générale du contrôle (Assurance), Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada.

Ces organismes existent déjà à titre d’organismes d’enquête, ayant été créés en vertu d’autres lois. Ainsi, une désignation en vertu de la LAI ou de la LPRP permet simplement à ces entités de recourir à des dispositions spécifiques de ces deux lois qui sont exclusivement réservées aux entités énumérées aux annexes et reconnues comme organismes d’enquête.

Les listes actuelles d’organismes d’enquête aux annexes du Règlement sur l’accès à l’information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels n’ont pas été mises à jour de manière à tenir compte des changements organisationnels survenus au sein du gouvernement, et des modifications sont donc requises.

3. Objectifs

Les modifications réglementaires proposées permettraient aux ministères et organismes fédéraux d’être mieux à même de recueillir et d’échanger des renseignements avec d’autres entités fédérales et de protéger l’information dans le contexte de demandes d’accès à l’information présentées en vertu de l’une ou l’autre des deux lois.

Les modifications proposées vont aussi dans le sens de l’exercice de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor actuellement en cours touchant le fonctionnement du régime fédéral d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et de ses efforts en vue de moderniser les pratiques administratives actuelles par l’entremise des régimes législatifs existants.

4. Description

Les modifications proposées apporteraient les changements suivants aux règlements :

• L’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information sera modifiée par la suppression du nom de deux organismes d’enquête qui n’existent plus (par exemple Police et sécurité de la Société canadienne des ports, ministère des Transports) et par le remplacement du nom d’un organisme d’enquête par son nouveau nom (Division de la sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada, qui sera remplacé par Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada).
• L’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels sera modifiée par la suppression du nom de cinq organismes d’enquête qui n’existent plus [par exemple Commission d’enquête sur l’écrasement d’un avion d’Air Ontario à Dryden (Ontario)], et par le remplacement du nom de six autres organismes d’enquête par leur nouveau nom (par exemple Bureau des drogues dangereuses, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, qui sera remplacé par Bureau des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada).
• L’annexe III du Règlement sur la protection des renseignements personnels sera modifiée par la suppression du nom de deux organismes d’enquête qui n’existent plus (par exemple Police et sécurité de la Société canadienne des ports, ministère des Transports), et par le remplacement du nom d’un organisme d’enquête par son nouveau nom (Division de la sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada, qui sera remplacé par Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada).
• L’annexe IV du Règlement sur la protection des renseignements personnels sera modifiée par la suppression du nom d’un organisme d’enquête qui n’existe plus (Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale) et par le remplacement du nom d’un organisme d’enquête par son nouveau nom (Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires extérieures, qui sera remplacé par Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international).

5. Consultation

Les principaux intéressés, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et le Commissariat à l’information (CI), ont été consultés par écrit par le ministère de la Justice le 14 juin 2011. Le CPVP a accepté les modifications proposées en vue de supprimer certains organismes d’enquête des annexes du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Il n’a pas pris position sur les changements de nom de certains d’entre eux, car il n’a pas été en mesure de vérifier de façon indépendante si les nouveaux noms correspondaient bien aux unités organisationnelles qui sont actuellement énumérées dans les annexes. Mais dans l’ensemble, le CPVP a indiqué qu’il n’avait pas d’objection particulière aux changements proposés.

Le CI n’a exprimé aucune réserve quant aux modifications proposées en vue de moderniser l’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, chargé d’émettre des directives et de fixer des lignes de conduite aux institutions fédérales concernant l’application de la LAI et de la LPRP, a été consulté et a dit accepter les changements proposés.

Les organismes d’enquête touchés ont aussi été consultés lors de la rédaction des modifications et ont convenu des changements proposés aux annexes du Règlement sur l’accès à l’information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

6. Justification

Si ces modifications ne sont pas apportées aux annexes du Règlement sur l’accès à l’information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels afin de tenir compte des changements organisationnels au sein de la structure gouvernementale touchant les organismes d’enquête qui y sont énumérés, cela pourrait réduire la capacité des entités qui ont été réorganisées ou renommées à recueillir des renseignements à des fins d’application de la loi. De plus, ces organismes d’enquête pourraient ne plus être en mesure d’invoquer les exemptions en matière de droit à l’accès à l’information qui leur sont exclusives, c’est-à-dire de refuser de divulguer de l’information en réponse à une demande d’accès à l’information présentée en vertu de l’une ou l’autre des deux lois.

7. Mise en œuvre, application et normes de services

Les organismes en cause procèdent déjà à des enquêtes et à des activités d’application de la loi, et les infrastructures et le personnel nécessaires sont déjà en place. Cette proposition ne nécessitera pas de nouvelles ressources.

8. Personne-ressource

Denis Kratchanov
Directeur et avocat général
Section du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice
Édifice Mémorial de l’Est
284, rue Wellington, 3^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4624
Télécopieur : 613-941-2002
Courriel : denis.kratchanov@justice.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 77(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Denis Kratchanov, directeur, avocat général, Section du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (tél. : 613-957-4624; téléc. : 613-941-2002; courriel : denis.kratchanov@justice.gc.ca).

Ottawa, le 3 mai 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

MODIFICATIONS

1. L’article 1 de l’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information (voir référence 1) est abrogé.

2. L’article 5 de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5. Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada

3. L’article 8 de l’annexe I du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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