La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 21 : Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
Le 26 mai 2012
Fondement législatif
Loi sur la Société canadienne des postes
Organisme responsable
Société canadienne des postes
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX
MODIFICATION
| Article | Colonne II Tarif |
|---|---|
| 1. (1)a) | 8,50 $ |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2013.
[21-1-o]