La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 21 : SUPPLÉMENT
Le 26 mai 2012
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
DOSSIER : Exécution publique d’enregistrements sonores
Tarifs des redevances à percevoir par Ré:Sonne Société de gestion de la musique (Ré:Sonne) pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres
Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le tarif que Ré:Sonne Société de gestion de la musique (Ré:Sonne) peut percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres en vertu du tarif no 5 - Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct (parties A à G) pour les années 2008 à 2012.
Ottawa, le 26 mai 2012
Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA MUSIQUE (RÉ:SONNE) POUR L’EXÉCUTION EN PUBLIC OU LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D’ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D’ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2008 À 2012
Tarif no 5
UTILISATION DE MUSIQUE POUR ACCOMPAGNER DES ÉVÉNEMENTS EN DIRECT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre abrégé
1. Tarif Ré:Sonne pour les événements en direct, 2008-2012.
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.
« année » Année civile. (“year”)
Taxes
3. Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autres genres qui pourraient s’appliquer.
Registres et vérifications
4. (1) La personne assujettie au présent tarif tient et conserve, durant six années après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les redevances qu’elle a versées conformément au tarif.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Dès réception, Ré:Sonne fournit copie du rapport de vérification à la personne qui en a fait l’objet.
(4) Si la vérification révèle que les redevances dues à Ré:Sonne ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour une période quelconque, la personne ayant fait l’objet de la vérification paie la différence ainsi que les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.
Traitement confidentiel
5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Ré:Sonne garde confidentiels les renseignements qui lui sont transmis en application du présent tarif, à moins que la personne les ayant fournis ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.
(2) Ré:Sonne peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1) :
- a) à la SOCAN, à des fins de perception de redevances ou d’application d’un tarif;
- b) à la Commission du droit d’auteur;
- c) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission, si Ré:Sonne a préalablement donné à l’intéressé la possibilité de demander une ordonnance de confidentialité;
- d) à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution de redevances;
- e) si la loi l’y oblige.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements auxquels le public a accès ou obtenus d’un tiers non apparemment tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.
Ajustements
6. L’ajustement dans le montant des redevances payables (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement doit être acquitté.
Intérêt sur paiements tardifs
7. Tout montant non reçu à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Adresse pour les avis, etc.
8. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, Bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : liveevents@resound.ca, numéro de télécopieur : 416-962-7797, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont l’intéressé a été avisé par écrit.
(2) Toute communication adressée à une personne assujettie au présent tarif est envoyée à la dernière adresse ou adresse électronique ou au dernier numéro de télécopieur fourni par écrit par cette personne à Ré:Sonne.
Expédition des avis et des paiements
9. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel ou par télécopieur. Un paiement est livré par messager ou par courrier affranchi.
(2) Un document posté au Canada est présumé avoir été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) Un document envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.
Disposition transitoire
10. (1) Les redevances par ailleurs exigibles au plus tard le 1er juillet 2012 en vertu du présent tarif sont payables au plus tard le 1er octobre 2012 et sont majorées en utilisant le facteur d’intérêt multiplicatif (basé sur le taux officiel d’escompte) établi à l’égard de la période indiquée dans les tableaux qui suivent.
| année | T1 | T2 | T3 | T4 |
|---|---|---|---|---|
| 2008 | 1,0672 | 1,0568 | 1,0483 | 1,0399 |
| 2009 | 1,0341 | 1,0317 | 1,0304 | 1,0291 |
| 2010 | 1,0278 | 1,0266 | 1,0248 | 1,0221 |
| 2011 | 1,0189 | 1,0157 | 1,0126 | 1,0094 |
| 2012 | 1,0063 | 1,0031 |
| année | versement |
|---|---|
| 2008 | 1,0667 |
| 2009 | 1,0340 |
| 2010 | 1,0277 |
| 2011 | 1,0188 |
| 2012 | 1,0063 |
(2) La personne qui effectue un paiement conformément au paragraphe (1) fournit en même temps les renseignements qu’elle a utilisés pour calculer la redevance. Tout autre renseignement pour une période visée au paragraphe (1) et qui doit être fourni en vertu du présent tarif ne doit l’être que s’il est disponible. Il est fourni en même temps que le paiement.
A. MUSIQUE ENREGISTRÉE ACCOMPAGNANT UN SPECTACLE EN DIRECT DANS UN CABARET, UN CAFÉ, UN CLUB, UN RESTAURANT, UNE AUBERGE, UNE TAVERNE ET UN ÉTABLISSEMENT DU MÊME GENRE
Application
1. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne, dans le cadre de spectacles en direct dans un cabaret, un café, un club, un restaurant, une auberge, une taverne ou un établissement du même genre.
(2) L’utilisation d’enregistrements sonores comme musique de fond par un établissement assujetti au présent tarif reste assujettie au tarif 3 de Ré:Sonne (SCGDV) (Utilisation et distribution de musique de fond).
(3) L’utilisation d’enregistrements sonores aux fins d’une activité de danse par un établissement assujetti au présent tarif reste assujettie au tarif 6.A de Ré:Sonne (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse).
(4) L’utilisation d’enregistrements sonores assujettie à une autre partie du tarif 5 n’est pas assujettie au présent tarif.
Redevances
2. (1) La redevance annuelle payable aux termes du présent tarif est de 0,9 pour cent de la compensation pour divertissement versée durant l’année, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 37,64 $.
(2) « Compensation pour divertissement » s’entend des sommes totales payées aux exécutants, plus toute autre compensation reçue par eux, pour le divertissement dont la musique enregistrée fait partie. Ce montant n’inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d’éclairage, les décors, les costumes, la rénovation ou l’expansion des installations, l’ameublement ou le matériel.
Exigences de rapport
3. Au plus tard le 31 janvier, la personne assujettie au présent tarif paie à Ré:Sonne la redevance exigible pour l’année antérieure et fournit un rapport établissant la compensation pour divertissement versée au cours de cette année antérieure.
B. RÉCEPTIONS, CONGRÈS, ASSEMBLÉES ET PRÉSENTATIONS DE MODE
Application
1. Le présent tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne dans le cadre d’événements lors de réceptions (notamment des mariages), de congrès, de rencontres de jeux vidéos, d’assemblées ou de présentations de mode.
Redevances
| Nombre de places (assises et debout) | Redevance par événement sans danse | Redevance par événement avec danse |
|---|---|---|
| 1 à 100 | 9,25 $ | 18,51 $ |
| 101 à 300 | 13,30 $ | 26,63 $ |
| 301 à 500 | 27,76 $ | 55,52 $ |
| Plus de 500 | 39,33 $ | 78,66 $ |
Exigences de rapport
3. Au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre, la personne assujettie au tarif verse à Ré:Sonne le paiement pour tous les événements qui ont eu lieu au cours de ce trimestre et dépose un rapport pour ce trimestre indiquant :
- a) le nombre d’événements avec et sans danse et le nombre de jours où un défilé de mode a eu lieu;
- b) la capacité de la salle (places assises et debout) autorisée en vertu du permis d’alcool de l’établissement ou de tout autre document délivré par une autorité compétente pour ce type d’établissement.
C. BARS KARAOKÉ ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE
Application
1. Le présent tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne au moyen de systèmes de karaoké dans un bar karaoké ou un établissement du même genre.
Redevances
2. La redevance annuelle s’établit comme suit :
- a) établissements utilisant un système de karaoké au plus trois jours par semaine : 86,06 $;
- b) établissements utilisant un système de karaoké plus de trois jours par semaine : 124,00 $.
Exigences de rapport
3. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la personne assujettie au présent tarif paie à Ré:Sonne la redevance applicable pour l’année en question et présente un rapport indiquant le nombre de jours par semaine où elle utilise un système de karaoké.
D. FESTIVALS, EXPOSITIONS ET FOIRES
Application
1. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne lors d’un festival, d’une exposition ou d’une foire.
(2) L’événement assujetti au tarif 5.D n’est assujetti à aucun autre tarif de Ré:Sonne (SCGDV).
Redevances
| Assistance total | Redevance quotidienne |
|---|---|
| Jusqu’à 25 000 personnes | 8,39 $ |
| 25 001 à 50 000 personnes | 21,78 $ |
| 50 001 à 75 000 personnes | 42,05 $ |
| Assistance total | Redevance par personne |
|---|---|
| Pour les 100 000 premières personnes | 0,54 ¢ |
| Pour les 100 000 personnes suivantes | 0,24 ¢ |
| Pour les 300 000 personnes suivantes | 0,18 ¢ |
| Pour les personnes additionnelles | 0,13 ¢ |
Exigences de rapport
3. (1) Dans le cas d’un festival, d’une exposition ou d’une foire tenu chaque année, la redevance payable s’établit à partir de l’assistance réelle au cours de l’année précédente et est acquittée au plus tard le 31 janvier de l’année en cours. La personne assujettie au présent tarif remet avec la redevance les chiffres indiquant l’assistance réelle de l’année précédente et la durée, en jours, du festival, de l’exposition ou de la foire.
(2) Dans tous les autres cas, la personne assujettie au présent tarif présente, dans les 30 jours suivant la clôture du festival, de l’exposition ou de la foire, un rapport indiquant l’assistance et la durée, en jours, du festival, de l’exposition ou de la foire et acquitte la redevance sur la base de ces données.
(3) Lorsque l’assistance indiquée sur le rapport comprend l’assistance à des événements pour lesquels des droits d’entrée distincts sont demandés dans le cadre du festival, de l’exposition ou de la foire, la personne assujettie au présent tarif présente un rapport indiquant l’assistance totale et l’assistance à chacun des événements pour lesquels un droit d’entrée distinct a été demandé.
E. CIRQUES, SPECTACLES SUR GLACE, FEUX D’ARTIFICE, SPECTACLES SON ET LUMIÈRE ET ÉVÉNEMENTS DU MÊME GENRE
Application
1. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne dans des cirques, des spectacles sur glace, des feux d’artifice, des spectacles son et lumière ou des événements du même genre.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le présent tarif s’applique à l’utilisation de musique enregistrée dans un événement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu de l’événement, et que cette musique soit jouée au cours de l’événement même, pendant les entractes, ou pendant l’entrée et la sortie de l’auditoire.
(3) L’événement qui serait assujetti au tarif 5.E est assujetti au tarif 3 de Ré:Sonne (SCGDV) (Utilisation et distribution de musique de fond) si on n’y utilise que de la musique de fond.
Redevances
2. (1) La redevance payable par événement est de 0,8 pour cent des recettes brutes provenant de la vente des billets, excluant les taxes, notamment les taxes de vente ou d’amusement, les frais de service, les frais de commodité et les frais de livraison sur les ventes de billets que doit payer l’acheteur du billet en plus du prix à la valeur nominale du billet, sous réserve d’une redevance minimale de 61,85 $ par événement.
(2) Si aucun droit d’entrée n’est demandé pour l’événement, la redevance minimale s’applique.
Exigences de rapport
3. (1) Dans le cas d’un événement unique, la personne assujettie au présent tarif dépose auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant ses recettes brutes et lui verse la redevance pour cet événement, au plus tard 30 jours après l’événement.
(2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d’une même année, la personne assujettie au présent tarif dépose auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant les recettes brutes de chaque événement tenu durant l’année et lui verse la redevance pour tous les événements au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
(3) Si le total des redevances payables pour une année dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l’année en question et pour l’année suivante s’effectuent à chaque trimestre.
F. PARADES
Application
1. Le présent tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne par des chars allégoriques avec musique prenant part à une parade.
Redevances
2. La redevance payable est de 4,39 $ par char allégorique diffusant de la musique enregistrée qui prend part à la parade, sous réserve d’une redevance minimale de 32,55 $ par jour.
Exigences de rapport
3. (1) Dans le cas d’un événement unique, la personne assujettie au présent tarif dépose auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant le nom, le lieu de la parade et le nombre de chars allégoriques diffusant de la musique enregistrée ayant pris part à la parade et lui verse la redevance pour cet événement, au plus tard 30 jours après l’événement.
(2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d’une même année, la personne assujettie au présent tarif dépose auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant le nombre de parades ainsi que le nom, le lieu et le nombre de chars allégoriques diffusant de la musique enregistrée pour chaque parade tenue durant l’année et lui verse la redevance pour tous les événements tenus au cours de l’année au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
(3) Si le total des redevances payables pour une année dépasse 500 $, les paiements et les rapports pour le reste de l’année en question et pour l’année suivante s’effectuent à chaque trimestre.
G. PARCS, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS
Application
1. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne dans des parcs, rues ou autres endroits publics.
(2) Le présent tarif ne s’applique pas à l’exécution en public ou à la communication au public par télécommunication visée par un autre tarif de Ré:Sonne (SCGDV).
Redevances
2. (1) La redevance payable est de 16,28 $ par jour d’exécution de musique enregistrée, à concurrence d’une redevance maximale de 111,47 $ par trimestre.
(2) Si un événement est tenu à plusieurs endroits, la redevance payable en vertu du paragraphe (1) s’applique à chaque emplacement où de la musique enregistrée est jouée.
Exigences de rapport
3. (1) Dans le cas d’un événement unique, la personne assujettie au présent tarif dépose auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant la date, le lieu et le nom de l’événement et lui verse la redevance pour cet événement au plus tard 30 jours après l’événement.
(2) Dans le cas où plusieurs événements sont tenus au cours d’une même année, la personne assujettie au présent tarif dépose auprès de Ré:Sonne un rapport indiquant la date, le lieu et le nom de l’événement pour chaque événement tenu durant l’année et lui verse la redevance pour tous les événements tenus au cours de l’année au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.