La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 22 : SUPPLÉMENT

Le 2 juin 2012

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels

En application de l’article 91 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »], le ministre de l’Environnement a publié le Projet d’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 15 janvier 2011.

Attendu que toute personne a eu la possibilité d’envoyer des commentaires sur le projet d’avis pendant une période de commentaires de 60 jours;

Attendu que le ministre de l’Environnement a pris en considération tous les commentaires reçus;

Attendu que l’objectif de gestion du risque de l’avis est de réduire de 80 %, par rapport aux niveaux de l’année de préparation, les rejets totaux de siloxane D4 dans l’environnement aquatique provenant de l’ensemble des personnes auxquelles l’avis s’applique, d’ici la fin de la période d’exécution,

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la partie 4 de la Loi, le ministre de l’Environnement oblige toute personne mentionnée à l’article 2 du présent avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane, substance inscrite sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi.

De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans le document intitulé Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Directives visant la mise en œuvre. Ces directives, ainsi que d’autres renseignements sur la prévention de la pollution et la planification de la prévention de la pollution, sont disponibles dans la section « Planification de la prévention de la pollution » du site Web d’Environnement Canada au www.ec.gc.ca/planp2-p2plan.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

AVIS OBLIGEANT L’ÉLABORATION ET L’EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L’ÉGARD DE L’OCTAMÉTHYLCYCLOTÉTRASILOXANE (SILOXANE D4) DANS LES EFFLUENTS INDUSTRIELS

1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« Année civile » se rapporte à une année complète commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre.

« Avis » signifie l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels.

« Conditions normales d’exploitation » signifie les conditions représentatives des conditions d’exploitation régulières ou typiques associées à la fabrication ou l’utilisation de D4.

« D4 » signifie Octaméthylcyclotétrasiloxane, numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) (voir référence 1) 556-67-2.

« Effluent » signifie les eaux usées de procédé rejetées au(x) point(s) de rejet final de l’installation industrielle.

« Loi » signifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE 1999].

« Ministre » signifie le ministre de l’Environnement.

« Plan » signifie un plan de prévention de la pollution.

« Point de rejet final » correspond à un point de rejet déterminé au-delà duquel le propriétaire ou l’exploitant de l’installation industrielle n’exerce plus aucun contrôle sur la qualité de l’effluent.

2. Personne devant élaborer et exécuter un plan

(1) L’avis s’applique à toute personne qui possède ou exploite une installation industrielle qui, durant l’année civile 2011 ou à n’importe quel moment par la suite, satisfait à tous les critères suivants :

a) Fabrique ou utilise du D4, ou un mélange contenant du D4, où la quantité totale de D4 fabriquée ou utilisée est égale ou supérieure à 100 kg par année civile;
b) En raison de la fabrication ou de l’utilisation du D4 ou d’un mélange contenant du D4, rejette un effluent qui contient du D4 à un point de rejet final de l’installation.

(2) L’avis s’applique à toute personne qui est le successeur ou l’ayant droit des personnes désignées au paragraphe 2(1).

(3) Nonobstant le paragraphe 2(1), l’avis ne s’applique pas à toute personne qui est propriétaire ou exploite une installation industrielle qui :

a) rejette un effluent qui contient du D4 en une concentration inférieure ou égale à 17,3 µg/L à tous les points de rejet final de l’installation à la date de publication de l’avis ou à n’importe quel moment par la suite;
b) utilise du D4 exclusivement contenu dans un mélange ayant une concentration de D4 inférieure à 1 % ou dans des matériaux solides, incluant le caoutchouc, les gaines isolantes de fils électriques et les sceaux d’étanchéité utilisés dans le domaine de l’automobile.

3. Activités visées pour l’élaboration du plan

Le ministre exige que toute personne désignée à l’article 2 de l’avis élabore et exécute un plan relatif au rejet de D4 dans des effluents lié à :

a) la fabrication de D4;
b) l’utilisation de D4 ou d’un mélange contenant du D4.

4. Facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan

Le ministre exige qu’au moment d’élaborer leur plan, les personnes désignées à l’article 2 de l’avis prennent en considération les facteurs suivants :

(1) Le D4 a été déclaré toxique en vertu de l’alinéa 64a) de la Loi et il a été inscrit à l’annexe 1 de la Loi. Selon le rapport d’évaluation préalable final, le D4 pénètre ou pourrait pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou la diversité biologique. Le rapport d’évaluation préalable final a également conclu que le D4 satisfait au critère de persistance tel qu’il est indiqué dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

(2) La cible de réduction pour une personne désignée à l’article 2 est d’atteindre et de maintenir :

a) soit une concentration totale de D4 dans les effluents au(x) point(s) de rejet final de l’installation, en utilisant des méthodes autres que la dilution, inférieure ou égale à 17,3 μg/L;
b) soit une quantité totale de D4 rejetée dans les effluents industriels au(x) point(s) de rejet final de l’installation égale ou inférieure à 3 kg/année.

(3) L’échantillonnage et les analyses devraient être faits tel qu’il est décrit ci-dessous :

a) Les échantillons devraient être représentatifs de la concentration de D4 prévue la plus élevée au(x) point(s) de rejet final résultant des conditions normales d’exploitation;
b) Les échantillons devraient être prélevés et analysés à la fréquence minimale de quatre fois par année à chaque point de rejet final;
c) L’analyse des échantillons devrait être effectuée conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques en vigueur au moment de l’analyse, par un laboratoire agréé par un organisme d’accréditation canadien en vertu de la norme ISO/ IEC 17025: 2005 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais, y compris toutes ses révisions. L’analyse des échantillons peut également être effectuée par un laboratoire qui n’est pas agréé mais qui utilise une méthode analytique répondant aux critères minimums suivants :
1. (i) Limite de détection de la méthode : 2 μg/L
2. (ii) Exactitude : 30 %
3. (iii) Précision : 30 %

(4) Lors de l’élaboration d’un plan, une personne assujettie à l’avis doit accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution. La « prévention de la pollution » (P2), au sens de l’article 3 de la Loi, signifie « l’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine ».

(5) L’utilisation de produits de remplacement du D4 devrait être envisagée pour prévenir ou réduire au minimum les risques pour l’environnement et la santé humaine.

(6) Autres documents qui devraient être conservés avec le plan :

a) une description et une désignation de l’emplacement (cartes géographiques) de tous les points de rejet final;
b) une description des facteurs (par exemple le type de technologie, le facteur humain, les rejets accidentels, le type de fabrication, l’utilisation quotidienne) qui pourraient faire augmenter la quantité ou la concentration de la substance dans les effluents de l’installation.

(7) L’exécution du plan devrait inclure des mesures de suivi qui incluent l’échantillonnage et l’analyse au(x) point(s) de rejet final pendant un an après l’atteinte de la cible de réduction énoncée au paragraphe 4(2). L’échantillonnage et l’analyse devraient être menés conformément au paragraphe 4(3).

(8) Le ministre évaluera le rendement de l’avis pendant les périodes de préparation et d’élaboration, pour déterminer son efficacité à atteindre l’objectif de gestion du risque et la cible de réduction précisée au paragraphe 4(2) de l’avis. Cette information sera l’un des éléments considérés par le ministre afin de déterminer si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises.

5. Délai imparti pour l’élaboration du plan

(1) Pour une personne assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit élaboré et son exécution commencée au plus tard le 1^er juin 2013.

(2) Pour une personne devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit élaboré et son exécution commencée au plus tard 12 mois après la date à laquelle la personne est devenue assujettie à l’avis.

6. Délai imparti pour l’exécution du plan

(1) Pour une personne assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard le 1^er juin 2017.

(2) Pour une personne devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard 60 mois après la date à laquelle la personne est devenue assujettie à l’avis.

7. Contenu du plan

La personne désignée à l’article 2 de l’avis doit déterminer le contenu de son plan. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l’avis. Il doit également inclure les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l’élaboration, laquelle est mentionnée à l’article 9 de l’avis. Il doit enfin permettre de produire les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l’exécution, laquelle est mentionnée à l’article 10, et les rapports provisoires mentionnés à l’article 12 de l’avis.

8. Obligation de conserver une copie du plan et les documents associés

En vertu de l’article 59 de la Loi, toute personne désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver une copie du plan au lieu, au Canada, pour lequel le plan est préparé. Lorsqu’un seul plan est élaboré pour plusieurs installations, une copie de ce plan doit être conservée à chaque installation.

Toute personne désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver le plan et les documents qui y sont associés pendant au moins cinq ans après la date précisée à l’article 6 de l’avis.

9. Déclaration confirmant l’élaboration

En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, la personne désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai qui est fixé à l’article 5 pour l’élaboration du plan ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 14, une « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)] ». Cette déclaration doit être déposée auprès du ministre en utilisant le formulaire fourni par le ministre et contenir tous les renseignements prévus à l’annexe 1 de l’avis. Dans le cas où une personne élabore un seul plan pour plusieurs installations, une déclaration distincte confirmant l’élaboration doit être déposée pour chacune de ces installations.

10. Déclaration confirmant l’exécution

En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, la personne désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai qui est fixé à l’article 6 pour l’exécution du plan ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 14, une « Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)] ». Cette déclaration doit être déposée auprès du ministre en utilisant le formulaire fourni par le ministre et contenir tous les renseignements prévus à l’annexe 5 de l’avis. Dans le cas où une personne élabore un seul plan pour plusieurs installations, une déclaration distincte confirmant l’exécution doit être déposée pour chacune de ces installations.

11. Dépôt de déclarations correctives

En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, lorsqu’une personne désignée à l’article 2 de l’avis dépose une déclaration confirmant l’élaboration ou l’exécution dont il est question aux articles 9 et 10 de l’avis, et que les renseignements contenus dans la déclaration deviennent ultérieurement faux ou trompeurs, cette personne dispose de 30 jours suivant la date à laquelle les renseignements sont devenus faux ou trompeurs pour déposer une déclaration corrective auprès du ministre à l’aide du formulaire approprié mentionné à l’article 9 ou 10 de l’avis.

12. Rapports provisoires

La personne désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès du ministre, avant les dates mentionnées ci-dessous ou à ces dates, un « Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels » en se servant du formulaire fourni par le ministre. Le formulaire doit contenir les renseignements mentionnés à l’annexe 4 de l’avis. Si une déclaration confirmant l’exécution du plan est déposée avant la date limite de présentation d’un rapport provisoire, l’obligation de déposer un tel rapport est alors annulée.

(1) Pour une personne assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada :

Rapport provisoire n^o 1 — Échéance : le 1^er juillet 2014;
Rapport provisoire n^o 2 — Échéance : le 1^er juillet 2015;
Rapport provisoire n^o 3 — Échéance : le 1^er juillet 2016.

(2) Pour une personne devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada :

Rapport provisoire n^o 1 — Échéance : 25 mois après la date à laquelle la personne est devenue assujettie à l’avis;
Rapport provisoire n^o 2 — Échéance : 37 mois après la date à laquelle la personne est devenue assujettie à l’avis;
Rapport provisoire n^o 3 — Échéance : 49 mois après la date à laquelle la personne est devenue assujettie à l’avis.

13. Utilisation d’un plan élaboré ou exécuté à une autre fin

En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à une autre fin pour satisfaire aux exigences des articles 2 à 8 de l’avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, lorsqu’une personne utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences de l’avis, cette personne doit modifier le plan afin qu’il réponde à toutes ces exigences ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. Une personne qui utilise un plan existant doit néanmoins déposer une déclaration confirmant l’élaboration et une déclaration confirmant l’exécution conformément aux articles 9 et 10 de l’avis, toute déclaration corrective dont il est question à l’article 11 de l’avis, lorsque requis, ainsi que tous les rapports provisoires, conformément à l’article 12 de l’avis.

14. Prorogation du délai

En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque le ministre estime qu’un délai plus long est nécessaire pour élaborer un plan ou pour l’exécuter, tel qu’il est précisé respectivement aux articles 5 et 6 de l’avis, il peut proroger le délai pour une personne qui présente par écrit une « Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)] ». La demande écrite doit être établie à l’aide du formulaire fourni par le ministre et doit comporter les renseignements prévus à l’annexe 3 de l’avis. De plus, elle doit être déposée avant la fin du délai imparti précisé aux articles 5 ou 6 de cet avis ou avant l’expiration de toute autre prorogation de délai.

15. Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs

En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, le ministre peut exempter une personne de l’obligation de prendre en considération au moment de l’élaboration du plan un facteur précisé à l’article 4 de l’avis s’il estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit par la personne dans la « Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (Siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)] ». La demande écrite doit être établie à l’aide du formulaire fourni par le ministre et doit comporter les renseignements prévus à l’annexe 2 de l’avis. De plus, elle sera déposée avant la fin du délai d’élaboration du plan fixé à l’article 5 de l’avis ou avant la fin de tout délai prorogé.

16. Renseignements supplémentaires relatifs à la planification de la prévention de la pollution

Des renseignements supplémentaires et des directives pour la préparation de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :

la section Prévention de la pollution du site Web d’En-vironnement Canada (www.ec.gc.ca/p2);
la section Planification de la prévention de la pollution du site Web d’Environnement Canada (www.ec.gc.ca/planp2-p2plan);
le registre environnemental de la LCPE (www.ec.gc.ca/lcpe-cepa);
le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/ccipp-cppic).

17. Code de référence de l’avis : P2D4

À des fins administratives, toutes les communications avec Environnement Canada concernant l’avis doivent porter le code de référence suivant : P2D4.

18. Divulgation de renseignements et formulaires

Le ministre de l’Environnement a l’intention de publier les renseignements soumis en réponse aux annexes 1, 4 et 5 de l’avis dans la section Planification de la prévention de la pollution du site Web d’Environnement Canada.

En vertu de l’article 313 de la Loi, toute personne qui soumet des renseignements au ministre est autorisée à demander par écrit que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. Les personnes qui présentent une telle demande devraient en préciser les motifs.

L’avis comprend les formulaires suivants :

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)];

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)];

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)];

Annexe 4 : Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels;

Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)].

Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans l’avis sont publiés conjointement avec ce dernier et peuvent être remplis électroniquement grâce à l’outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution qui est accessible sur le site Web d’Environnement Canada à l’adresse www.ec.gc.ca/planp2-p2plan.

Pour plus d’information sur la façon de remplir les annexes (1 à 5), veuillez consulter les « Directives pour remplir les annexes — Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels » disponibles sur le site Internet d’Environnement Canada à l’adresse www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=51567C93-1.

19. Personnes-ressources à Environnement Canada

Pour toute question technique ou tout commentaire au sujet de l’avis, veuillez communiquer, par téléphone ou par écrit, avec :

Bernard Madé
Directeur
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-4404
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel: pgpc-cmp.dppc-cpd@ec.gc.ca

Pour obtenir plus de renseignements sur la planification de la prévention de la pollution, veuillez communiquer avec :

Section des mesures innovatrices
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-0186
Télécopieur : 819-953-7970
Courriel : LCPEPlansP2-CEPAP2Plans@ec.gc.ca

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’avis.)

La conformité à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »] est obligatoire en vertu du paragraphe 272(1) de la Loi. Le paragraphe 272(2) détermine les peines applicables pour quiconque commet une infraction aux termes de cette loi. De plus, les paragraphes 273(1) et 273(2) déterminent les peines applicables à quiconque communique des renseignements faux ou trompeurs. Enfin, les paragraphes 272(2) et 273(2) édictent une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’imposition d’une de ces peines.

L’application de la Loi est régie selon la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), disponible à l’adresse www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1. Veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à environmental.enforcement@ec.gc.ca pour signaler une infraction présumée à la Loi.

REMARQUE : Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada. Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis.

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2D4

Pour obtenir des conseils sur la marche à suivre afin de remplir la présente déclaration, veuillez consulter les « Directives pour remplir les annexes de l’avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels ». Ces directives se trouvent à la section sur la planification de la prévention de la pollution (P2) du site Web d’Environnement Canada à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=51567C93-1.

La présente déclaration apporte-t-elle une modification à une déclaration déjà déposée?
Oui Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications ci-dessous. De plus, remplissez les parties 1.0 et 9.0, ainsi que toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements demeurant inchangés.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0 de la présente déclaration.

Parties à modifier

Veuillez préciser la ou les parties de la déclaration que vous souhaitez modifier.

Motifs des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

1.0 Renseignements sur la personne visée par l’avis

Nom de la personne visée par l’avis : _______________________________________

Nom de l’installation : ___________________________________________________

Adresse municipale de l’installation : _______________________________________

Ville : _______________________________________________________________

Province/territoire : ____________________________________________________

Code postal : ________________________________________________________

Numéro de téléphone : _________________________________________________
(et indicatif régional)

Courriel : ____________________________________________________________

Adresse postale de l’installation (si elle diffère de l’adresse municipale) :

____________________________________________________________________

Ville : _______________________________________________________________

Province/territoire : ____________________________________________________

Code postal : ________________________________________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants
(s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : _______________________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) (s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : _______________________

Responsable des renseignements techniques : ______________________________

Courriel : ____________________________________________________________

Numéro de téléphone : _________________________________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : _____________________________________
(et indicatif régional)

Veuillez fournir le nom d’une personne-ressource pour l’installation. Environnement Canada pourrait communiquer avec cette personne pour discuter de renseignements généraux relatifs à votre déclaration, notamment l’inscription de votre installation et le mot de passe nécessaire pour remplir votre déclaration en ligne.

Personne-ressource

Prénom : _____________________________________________

Nom de famille : _______________________________________

Courriel : _____________________________________________

Titre du poste : _________________________________________

Numéro de téléphone : ___________________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : ______________________
(et indicatif régional)

2.0 Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d’autres fins

Le plan de prévention de la pollution utilisé pour satisfaire aux exigences de l’avis a-t-il :

été élaboré préalablement à titre volontaire? Oui Non
été élaboré préalablement pour un autre gouvernement ou en vertu d’une autre loi fédérale? Oui Non

Si vous avez coché « oui », indiquez la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette autre loi fédérale.

Les parties 3.0 à 7.0 doivent être remplies séparément pour chaque activité sélectionnée dans la partie 3.0 ci-dessous.

3.0 Substance et activité

Substance et activité pour lesquelles des renseignements sont requis (cochez toutes les cases qui s’appliquent) :

Fabrication de D4 (voir référence 2)
Utilisation de D4 ou d’un mélange contenant du D4

4.0 Renseignements de base avant l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2)

Remarques :

a) Dans la mesure du possible, les données recueillies dans la partie 4 de la présente déclaration correspondent aux exigences de déclaration de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP).
b) Dans la partie 4.0, lorsque cela est précisé, utilisez les codes de méthodes d’estimation énumérés ci-dessous pour décrire le mode de détermination de chacune des quantités déclarées :
1. M1 Systèmes de surveillance continue des émissions
2. M2 Contrôle prédictif des émissions
3. M3 Analyse à la source
4. C Bilan massique
5. E1 Facteurs d’émission propres à l’installation
6. E2 Facteurs d’émission publiés
7. O Estimations techniques
8. X Autre (veuillez préciser) : ___________________________________
c) La présente déclaration nécessite la présentation de données pour l’année de préparation 2012 (du 2 juin 2012 au 1^er juin 2013).

Si vous déclarez des données pour une année autre que l’année mentionnée ci-dessus, veuillez cocher toutes les situations qui s’appliquent à vous :

Personne visée par l’avis qui a obtenu une prorogation du délai pour élaborer un plan, ce qui résulte en une année de préparation autre que 2012

Personne devenant assujettie à l’avis après la date de publication, résultant en une année de préparation autre que 2012

Si l’une ou l’autre des réponses ci-dessus s’applique, veuillez indiquer la nouvelle année de préparation pour laquelle vous déclarez des données : ___________. Prière d’indiquer le début et la fin de l’année complète de la nouvelle année de préparation (par exemple 23/07/2015 à 22/07/2016) : ____________ à ___________.

Toutes les références à l’année de préparation 2012 dans la présente déclaration seront remplacées par cette nouvelle année de préparation.

4.1 Nature de l’activité et utilisations/fabrication sur place

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, l’installation a-t-elle utilisé ou fabriqué la substance sur place au cours de l’année de préparation? Oui Non

Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.3 du présent rapport.

Si vous avez coché « oui », veuillez remplir le tableau de la partie 4.1.1 si l’activité choisie à la partie 3.0 est « Fabrication de D4 ». Veuillez remplir les tableaux des parties 4.1.2 (a) et (b) si l’activité choisie à la partie 3.0 est « Utilisation de D4 ou d’un mélange contenant du D4 ». Il est à noter qu’au moins une nature d’activité doit être choisie et plus d’une nature d’activité peut être choisie.

4.1.1 Fabrication de D4

Indiquez la nature de l’activité menée à l’installation en relation avec la fabrication de D4 au cours de l’année de préparation. De plus, pour la nature des activités inscrites, indiquez en kilogrammes (kg), la quantité totale de D4 fabriquée au cours de l’année de préparation et le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b) dans les champs appropriés ci-dessous.

Nature de l’activité	Quantité totale de D4 fabriquée (kg)	Code de la méthode d’estimation
Pour utilisation sur place
Pour vente ou distribution
Comme sous-produit
Comme impureté
Autre
Total		s/o

Si vous avez choisi « Autre », veuillez fournir une description :

__________________________________________________________

4.1.2 Utilisation de D4 ou d’un mélange contenant du D4

4.1.2 (a) Nature de l’activité

Indiquez la nature de l’activité menée à l’installation en relation avec l’utilisation de D4 ou d’un mélange contenant du D4. Veuillez également indiquer la quantité (kg) de D4 utilisée pendant l’année de préparation ainsi que le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b) dans les champs appropriés ci-dessous.

Nature de l’activité	Quantité totale de D4 utilisée (kg)	Code de la méthode d’estimation
Comme réactif
Comme constituant d’une préparation
Comme constituant d’un article
Comme sous-produit
Comme auxiliaire de transformation physique ou chimique
Comme auxiliaire de fabrication
Pour remballage seulement
Autre
Total		s/o

Si vous avez choisi « Autre », veuillez fournir une description :

__________________________________________________________

4.1.2 (b) Produit fabriqué

Indiquez le type de produit fabriqué à l’installation résultant de l’utilisation de D4 ou d’un mélange contenant du D4 à l’installation au cours de l’année de préparation.

Types de produits fabriqués
Polymères ou copolymères de silicone
Produits de soins personnels
Adhésifs ou produits d’étanchéité
Peintures ou produits de revêtement
Produits pharmaceutiques
Savons ou détachants
Autre

Si vous avez choisi « Autre », veuillez fournir une description :

__________________________________________________________

4.2 Aucune donnée n’est requise pour la partie 4.2 de la déclaration

4.3 Rejets sur place

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, l’installation a-t-elle rejeté un effluent contenant du D4 à un point de rejet final au cours de l’année de préparation? Oui Non

Si vous avez coché « non », passez à la partie 5.0 de la présente déclaration. Si vous avez cochez « oui », passez à la partie 4.3.3.

4.3.1 Rejets dans l’atmosphère — Aucune donnée n’est requise pour la partie 4.3.1 de la déclaration

4.3.2 Injection souterraine — Aucune donnée n’est requise pour la partie 4.3.2 de la déclaration

4.3.3 Rejets dans les eaux

Inscrivez la quantité, en kg, de tous les rejets de la substance dans les eaux au cours de l’année de préparation et le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b) dans le champ approprié ci-dessous.

Type de rejets	Quantité de D4 rejetée au cours de l’année de préparation (kg)	Code de la méthode d’estimation
a) Eaux de surface
b) Système d’assainissement
Total		s/o

4.3.4 Rejets dans le sol — Aucune donnée n’est requise pour la partie 4.3.4 de la déclaration

4.4 Aucune donnée n’est requise pour la partie 4.4 de la déclaration

4.5 Renseignements de base supplémentaires

4.5.1 Échantillonnage et analyse

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de cette déclaration, indiquez, pour chaque échantillon, l’emplacement où l’échantillon a été prélevé (point de rejet final de l’installation ou autre lieu de prélèvement), la date de l’échantillonnage et de l’analyse, le nom, la ville et le numéro de téléphone du laboratoire, la concentration de D4 dans l’échantillon prélevé (µg/L) et une estimation de la concentration de D4 (µg/L) au point de rejet final (si l’échantillon a été prélevé ailleurs qu’au point de rejet final de l’installation).

Indiquez le nombre de points de rejet finals pour lesquels vous soumettez de l’information :

___________________________________________________________

Pour chaque point de rejet final, indiquez le nombre d’échantillons prélevés :

___________________________________________________________

Point de rejet final 1
Échantillon	Emplacement où l’échantillon a été prélevé (cochez la case appropriée)		Date de l’échantillonnage	Date de l’analyse	Nom, ville et numéro de téléphone du laboratoire	Concentration de D4 dans l’échantillon (µg/L)
Échantillon	Point de rejet final	Autre lieu de prélèvement	Date de l’échantillonnage	Date de l’analyse	Nom, ville et numéro de téléphone du laboratoire	Concentration de D4 dans l’échantillon (µg/L)
1
2
3
4

Point de rejet final 2
Échantillon	Emplacement où l’échantillon a été prélevé (cochez la case appropriée)		Date de l’échantillonnage	Date de l’analyse	Nom, ville et numéro de téléphone du laboratoire	Concentration de D4 dans l’échantillon (µg/L)
Échantillon	Point de rejet final	Autre lieu de prélèvement	Date de l’échantillonnage	Date de l’analyse	Nom, ville et numéro de téléphone du laboratoire	Concentration de D4 dans l’échantillon (µg/L)
1
2
3
4

Si moins de quatre échantillons ont été prélevés par point de rejet final, expliquez pourquoi.

Si les échantillons ont été prélevés à un autre lieu de prélèvement qu’au point de rejet final de l’installation, veuillez fournir une justification et expliquer la relation avec le point de rejet final.

4.5.2 Détails sur le(s) point(s) de rejet final(s) de l’installation

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de cette déclaration, indiquez le type de rejet, le nom et l’emplacement des eaux de surface ou de la station de traitement des eaux usées (STEU) associée au système d’assainissement dans lesquels l’effluent industriel est rejeté au point de rejet final de l’installation. Dans le cas d’un effluent rejeté dans un système d’assainissement, identifiez le type de traitement associé à la station de traitement des eaux usées, s’il est connu.

Point de rejet final	Type de rejet (cochez la case appropriée)		Nom des eaux de surface ou de la STEU	Emplacement (adresse ou coordonnées géographiques)
Point de rejet final	Eaux de surface	Système d’assainissement	Nom des eaux de surface ou de la STEU	Emplacement (adresse ou coordonnées géographiques)
1
2

5.0 Mesures prévues et résultats

5.1 Mesure prévue

Les parties 5.1.1 à 5.1.6 doivent être remplies séparément pour chaque mesure prévue indiquée dans le plan P2, c’est-à-dire qu’il faut remplir la partie 5.1 autant de fois qu’il y a de mesures prévues à déclarer.

Dans la partie 5.1.1, décrivez, pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, la mesure prévue visant l’exécution du plan de prévention de la pollution. Si la mesure prévue comprend l’utilisation de substances de remplacement, veuillez indiquer leur nom chimique, leur nom commun ou leur numéro d’enregistrement CAS. Si la mesure prévue comprend l’utilisation de contrôle de la pollution, veuillez décrire la méthode de contrôle de la pollution.

5.1.1 Mesure prévue

Quel est l’état actuel de cette mesure?

Planifiée/à mettre en œuvre
En cours
Terminée

Indiquez si la mesure prévue correspond à une ou plusieurs méthodes de prévention de la pollution à la partie 5.1.2 OU à une ou plusieurs autres méthodes de protection de l’environnement à la partie 5.1.3.

5.1.2 Types de méthodes de prévention de la pollution :

Pour obtenir une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous référer au Guide de planification de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=56875F44-1).

Substitution de matériaux ou de matières premières
Conception ou reformulation du produit
Modifications de l’équipement ou du procédé
Prévention des fuites ou des déversements
Récupération, réutilisation ou recyclage sur place
Techniques de gestion des stocks ou d’achat
Bonnes pratiques d’exploitation et formation
Autre : __________________________________

5.1.3 Types de méthodes de protection de l’environnement :

Récupération d’énergie
Recyclage à l’extérieur du site
Incinération avec récupération d’énergie
Traitement des déchets
Contrôle de la pollution
Élimination
Autre : ___________________________________

Dans la partie 5.1.4, inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant qui est prévu pour les rejets annuels de la substance, en kg et en μg/L, et qui résulte de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.

5.1.4 Changements prévus : ______________________________________________

Dans la partie 5.1.5, décrivez les éléments de base comme ils sont indiqués dans la partie 4.0 (voir ci-dessous) qui sont touchés par les changements déclarés dans la partie 5.1.4. Remarque : certaines mesures peuvent avoir une incidence sur plusieurs éléments de base.

A = quantité totale fabriquée sur place
B = quantité totale utilisée sur place
C = quantité totale des rejets dans l’eau (eaux de surface ou système d’assainissement)
D = concentration de l’effluent au(x) point(s) de rejet final(s)
E = autre (si sélectionné, veuillez fournir une brève description)

5.1.5 Éléments de base touchés : ______________________________________

Dans la partie 5.1.6, indiquez la date d’achèvement prévue de la mesure prévue.

5.1.6 Date d’achèvement prévue (AAAA-MM-JJ) : ________________________

Ceci termine les parties 5.1.1 à 5.1.6 à remplir séparément pour chaque mesure prévue dans le plan P2.

5.2 Aucune donnée n’est requise pour la partie 5.2 de la déclaration

5.3 Résultats totaux prévus

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, le tableau ci-dessous résume le changement total prévu pour les rejets de la substance en kg, μg/L et sous forme de pourcentage par rapport à l’année de préparation 2012.

Déclarez les changements totaux prévus résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures prévues décrites à la partie 5.1 de la présente déclaration.

Important : Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Type de rejet	Point de rejet final	Changement total prévu (en concentration) par rapport aux valeurs de l’année de préparation (μg/L)	Changement total prévu (en concentration) par rapport aux valeurs de l’année de préparation (%)
Rejets sur place	1
	2
	Total	s/o	s/o

6.0 Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes de surveillance et de compte rendu qui seront utilisées pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.

7.0 Objectif de gestion du risque

Décrivez comment le plan de prévention de la pollution permettra d’atteindre la cible de réduction indiquée au paragraphe 4(2) de l’avis.

Dans le cas où ce plan ne permettra pas d’atteindre la cible de réduction, expliquez pourquoi.

Ceci termine les parties 3.0 à 7.0 de la présente déclaration à remplir séparément pour chaque activité précisée à la partie 3.0 ci-dessus.

8.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez les mesures prises par la personne visée par l’avis afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan » décrits aux paragraphes 4(3) à 4(7) de l’avis, sauf ceux pour lesquels le ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.

4(3) Activités d’échantillonnage et d’analyse

4(4) Utilisation de la prévention de la pollution

4(5) Utilisation de produits de remplacement

4(6) Conservation de documents supplémentaires avec le plan

4(7) Mesures de suivi pendant un an après l’atteinte de la cible de réduction (avant la fin de la période d’exécution)

9.0 Attestation

J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

____________________________________________________________________

Signature de la personne visée par l’avis ou de la personne autorisée à la représenter

____________________________________________________________________

Date

Nom : _________________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ____________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2D4

Pour obtenir des conseils sur la marche à suivre afin de remplir la présente demande, veuillez consulter les « Directives pour remplir les annexes de l’avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels ». Ces directives se trouvent à la section sur la planification de la prévention de la pollution (P2) du site Web d’Environnement Canada à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=51567C93-1.

La présente annexe apporte-t-elle une modification à une demande déjà déposée?
Oui Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications ci-dessous. De plus, remplissez les parties 1.0 et 4.0 ainsi que toute autre partie de la présente demande pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements demeurant inchangés.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0 de la présente demande.

Parties à modifier

Veuillez préciser la ou les parties de la demande que vous souhaitez modifier.

Motifs des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

1.0 Renseignements sur la personne visée par l’avis

Nom de la personne visée par l’avis : _____________________________________

Nom de l’installation : _________________________________________________

Adresse municipale de l’installation : ______________________________________

Ville : ______________________________________________________________

Province/territoire : ___________________________________________________

Code postal : ________________________________________________________

Numéro de téléphone : _________________________________________________
(et indicatif régional)

Courriel : ____________________________________________________________

Adresse postale de l’installation (si elle diffère de l’adresse municipale) :

___________________________________________________________________

Ville : ______________________________________________________________

Province/territoire : ___________________________________________________

Code postal : ________________________________________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants
(s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : _______________________________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) (s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Responsable des renseignements techniques : ___________________________

Courriel : _________________________________________________________

Numéro de téléphone : _____________________________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : _________________________________
(et indicatif régional)

Veuillez fournir le nom d’une personne-ressource pour l’installation. Environnement Canada pourrait communiquer avec cette personne pour discuter d’éléments relatifs à votre déclaration, notamment l’inscription de votre installation et le mot de passe nécessaire pour remplir votre déclaration en ligne.

Personne-ressource

Prénom : _________________________________________________________

Nom de famille : ___________________________________________________

Courriel : _________________________________________________________

Titre du poste : _____________________________________________________

Numéro de téléphone : ______________________________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : _________________________________
(et indicatif régional)

2.0 Facteurs faisant l’objet d’une demande de dérogation

Précisez le ou les facteurs énumérés dans cet avis pour lesquels une dérogation est demandée.

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.

Expliquez comment le résultat du plan de prévention de la pollution sera modifié si ce ou ces facteurs ne sont pas pris en considération.

Précisez le ou les facteurs additionnels que vous envisagez prendre en considération, le cas échéant, lors de l’élaboration du plan de prévention de la pollution (facultatif).

4.0 Attestation

J’atteste que les renseignements contenus dans la présente demande à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels sont véridiques, exacts et complets.

_____________________________________________________________________

Signature de la personne visée par l’avis ou de la personne autorisée à la représenter

_____________________________________________________________________

Date

Nom : ________________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ___________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2D4

La présente annexe apporte-t-elle une modification à une demande déjà déposée?
Oui Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications ci-dessous. De plus, remplissez les parties 1.0 et 4.0, ainsi que toute autre partie de la présente demande pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements demeurant inchangés.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0 de la présente demande.

Parties à modifier

Veuillez préciser la ou les parties de la demande que vous souhaitez modifier.

Motifs des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

1.0 Renseignements sur la personne visée par l’avis

Nom de la personne visée par l’avis : _______________________________________

Nom de l’installation : ___________________________________________________

Adresse municipale de l’installation : _______________________________________

Ville : ________________________________________________________________

Province/territoire : _____________________________________________________

Code postal : _________________________________________________________

Numéro de téléphone : __________________________________________________
(et indicatif régional)

Courriel : _____________________________________________________________

Adresse postale de l’installation (si elle diffère de l’adresse municipale) :

____________________________________________________________________

Ville : _______________________________________________________________

Province/territoire : ____________________________________________________

Code postal : _________________________________________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants (s’il n’y en a pas,
laissez en blanc) : ____________________________________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) (s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : _______________________

Responsable des renseignements techniques : _______________________________

Courriel : _____________________________________________________________

Numéro de téléphone : __________________________________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : ______________________________________
(et indicatif régional)

Personne-ressource

Prénom : _________________________________________________________

Nom de famille : ___________________________________________________

Courriel : _________________________________________________________

Titre du poste : _____________________________________________________

Numéro de téléphone : ______________________________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : _________________________________
(et indicatif régional)

2.0 Demande de prorogation du délai

Indiquez pour laquelle des raisons suivantes une prorogation du délai est demandée (cochez une case seulement) :

pour l’élaboration du plan de prévention de la pollution
pour l’exécution du plan de prévention de la pollution

Pour la personne désignée à la partie 1.0, il est demandé que le délai soit reporté au ___________________ (indiquez la date exacte — AAAA-MM-JJ).

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi une prorogation du délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.

4.0 Attestation

____________________________________________________________________

Signature de la personne visée par l’avis ou de la personne autorisée à la représenter

____________________________________________________________________

Date

Nom : __________________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : _____________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

REMARQUE : Ne pas remplir le formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada. Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis.

Annexe 4 : Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels

Code de référence de l’avis : P2D4

Pour obtenir des conseils sur la marche à suivre afin de remplir le présent rapport, veuillez consulter les « Directives pour remplir les annexes de l’avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels ». Ces directives se trouvent à la section sur la planification de la prévention de la pollution (P2) du site Web d’Environnement Canada à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=51567C93-1.

Le présent rapport apporte-t-il une modification à un rapport déjà déposé? Oui Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications ci-dessous. De plus, remplissez les parties 1.0 et 9.0, ainsi que toute autre partie du présent rapport pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements demeurant inchangés.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0 du présent rapport.

Parties à modifier

Veuillez préciser la ou les parties du rapport que vous souhaitez modifier.