La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 23 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le 9 juin 2012

Fondement législatif

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ministère responsable

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Résumé

2. Contexte

Le Programme de réinstallation des réfugiés du Canada est destiné aux réfugiés se trouvant à l’étranger et vise à les accueillir au pays en tant que résidents permanents. Il est composé de deux volets : les réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) sont recommandés aux fins de considération par le HCR et ils reçoivent une aide financière du gouvernement du Canada, tandis que les réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP) sont recommandés aux fins de considération par des répondants du secteur privé au Canada, qui leur apportent un soutien.

Le Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) permet aux Canadiens et aux résidents permanents de contribuer à la réinstallation de réfugiés au Canada. Il a évolué au cours du mouvement de masse de réfugiés vietnamiens à la fin des années 1970. Pendant cette crise, le gouvernement canadien a recommandé plus de 50 000 familles de réfugiés à des organismes et des groupes de personnes au Canada, qui ont offert à ces familles, après leur arrivée, une aide à l’établissement, notamment en ce qui concerne l’hébergement, le revenu, la recherche d’emploi et l’orientation. En raison de son immense succès, le PPPR a été consacré comme une partie fondamentale du Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire du Canada.

Le PPPR est reconnu à l’échelle nationale et internationale comme un partenariat public-privé novateur et diversifié. Jusqu’à maintenant, il a permis de réinstaller au Canada plus de 200 000 réfugiés et quasi-réfugiés qui, autrement, n’auraient peut-être pas bénéficié d’une protection.

En 2009, le plan d’immigration de CIC prévoyait un maximum de 4 500 RPSP et de 7 500 RPG. Dans le cadre des mesures visant à réformer le système de protection des réfugiés du Canada en vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le gouvernement s’est engagé, en juin 2010, à accroître de 20 % le nombre de réfugiés réinstallés. D’ici 2013, le Canada réinstallera ainsi en tout jusqu’à 14 500 réfugiés.

Il existe trois types de groupes de parrainage privé de réfugiés et ils doivent tous démontrer qu’ils ont les ressources financières requises pour offrir à un réfugié des soins, des services d’hébergement, une aide à l’établissement et du soutien pendant toute la période de parrainage. Habituellement, le parrainage est assuré pendant une année ou jusqu’à ce que le réfugié devienne autonome, selon la première éventualité.

1. Les signataires d’entente de parrainage (SEP) sont des organismes locaux, régionaux ou nationaux constitués en société qui ont signé avec le ministre des ententes pluriannuelles leur permettant de présenter régulièrement des demandes de parrainage. La plupart des SEP actuels sont des organismes religieux, des groupes ethnoculturels ou d’autres organismes humanitaires. Les SEP assument la responsabilité générale de la gestion du parrainage conformément à l’entente conclue. Ils présentent environ 60 % des demandes de parrainage de réfugiés.
2. Les groupes de cinq (G5) sont formés d’au moins cinq citoyens canadiens ou résidents permanents âgés d’au moins 18 ans qui vivent dans la collectivité où le demandeur doit s’établir et qui ont collectivement pris des dispositions pour parrainer un réfugié se trouvant à l’étranger. Les membres des G5 doivent garantir qu’ils apporteront un soutien approprié au réfugié pendant toute la période de parrainage. Un agent d’immigration évalue la contribution collective des membres sur plusieurs plans, dont celui des finances. Le volet des G5 existe afin de permettre, aux personnes qui le souhaitent, de parrainer un ou quelques réfugiés au cours de leur vie. Les G5 présentent environ 40 % des demandes de parrainage de réfugiés.
3. Les répondants communautaires (RC) sont des organismes (à but lucratif ou non, constitués en société ou non) qui n’ont pas signé d’entente officielle avec CIC. Un agent d’immigration évalue les plans en matière de finances et d’établissement qu’un RC présente chaque fois qu’il souhaite parrainer un réfugié. Les RC doivent démontrer que leur organisme est disposé et apte à engager des fonds aux fins du parrainage. Le volet des RC a été conçu pour les organismes qui souhaitent effectuer un ou deux parrainages seulement, mais qui n’ont pas besoin d’une entente continue avec le ministre. CIC ne reçoit que quelques demandes de RC par année.

La province de Québec est responsable de l’établissement de ses propres critères de parrainage et de l’évaluation des plans en matière de finances et d’établissement, et elle détermine le nombre de demandes de parrainage qu’elle présente à CIC.

3. Enjeux/problèmes

À mesure que le PPPR a évolué, la réunification de familles est devenue un facteur important, parallèlement aux objectifs de programme initiaux visant à accroître la capacité de protection de réfugiés du Canada et à faire participer la société civile à la réinstallation des réfugiés. Bien qu’il atteigne toujours ses objectifs de protection et que la réunification de familles de réfugiés cadre avec les objectifs globaux de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le PPPR n’a pas été conçu pour répondre à la demande écrasante visant la réunification de familles à laquelle il fait maintenant face. Aussi, dans la grande majorité des cas, plutôt que de parrainer des réfugiés que CIC a évalués et leur a recommandés, les répondants du secteur privé désignent maintenant les réfugiés qu’ils souhaitent parrainer. La grande demande découlant du désir compréhensible de réunir des familles conjuguée à l’absence d’un contrôle efficace des nouvelles demandes a eu des répercussions négatives sur la quantité et la qualité des demandes de PPR reçues.

I. Longs délais de traitement des demandes de PPR

Le processus de présentation d’une demande comporte deux étapes pour les trois groupes de parrainage privé de réfugiés (SEP, G5 et RC). En premier lieu, un répondant doit soumettre un engagement de parrainage à un bureau de CIC désigné au Canada, qui détermine si le répondant respecte les exigences de parrainage en tenant compte de ses ressources financières, ce qui prend habituellement 30 jours. En deuxième lieu, le demandeur hors du Canada doit soumettre une demande de résidence permanente à un bureau des visas à l’étranger, qui détermine si le demandeur respecte toutes les exigences pertinentes prévues par la LIPR. Pour ce faire, un agent des visas interroge habituellement le demandeur. Le traitement d’une demande de PPR ne peut commencer que lorsque le bureau des visas a reçu un engagement de parrainage et une demande de résidence permanente.

Les délais de traitement d’une demande de PPR varient beaucoup d’une mission à l’autre, soit de 6 à 34 mois (voir référence 1). De nombreux intervenants ont exprimé des préoccupations à propos des longs délais de traitement, qui font en sorte qu’il est difficile pour les répondants de planifier l’arrivée d’un réfugié. De plus, lorsqu’un répondant soumet un engagement de parrainage, ses fonds pour le soutien d’un réfugié à son arrivée sont gelés jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à la demande. Pour le gouvernement, les longs délais de traitement réduisent l’efficacité du PPPR.

Voici les deux facteurs principaux qui contribuent aux longs délais de traitement des demandes de PPR :

1. (1) Les demandes d’asile et de parrainage ne contiennent souvent pas tous les renseignements de base et essentiels requis et, à l’heure actuelle, CIC n’a pas le pouvoir de renvoyer des demandes d’asile incomplètes. Un temps considérable est nécessaire pour assurer le suivi avec le demandeur et/ou le répondant afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires. Cela est particulièrement le cas dans les pays où une mauvaise infrastructure de communication fait en sorte qu’il est difficile de joindre un demandeur.
2. (2) De plus, des retards sont souvent accusés entre la présentation de l’engagement de parrainage au Canada et de la demande de résidence permanente à l’étranger. La réception des deux documents peut prendre entre 2 semaines et 24 mois. Une demande de PPR ne peut être évaluée que lorsque les deux documents ont été reçus par le bureau des visas.

Les longs délais de traitement signifient que les situations dans un pays d’origine peuvent entre-temps changer et rendre les demandeurs inadmissibles à la réinstallation, car il est possible qu’au moment où ils sont interrogés, ils puissent être en mesure de retourner en toute sécurité dans leur pays d’origine. Aussi, les longs délais de traitement peuvent faire en sorte qu’un répondant ou CIC perde contact avec un demandeur.

II. Grand nombre de demandes à traiter et faibles taux d’approbation

Le PPPR est caractérisé par un grand nombre de demandes à traiter et de faibles taux d’approbation. Le programme des RPG n’est toutefois pas aux prises avec ces problèmes. Voici les deux facteurs qui ont contribué à cette situation :

1. (1) Le nombre de demandes de PPR reçues dépasse largement le nombre de réfugiés que CIC peut accueillir en une année. Cela a entraîné une hausse du nombre de demandes à traiter et un allongement des délais d’attente; en effet, certaines missions ont accumulé un arriéré de plus de cinq ans. En date du 31 décembre 2011, il y avait en tout 29 125 demandes de PPR en attente de traitement. Si le nombre de demandes présentées et les taux d’approbation actuels restent les mêmes, il faudra attendre jusqu’en 2025 pour que l’arriéré soit réduit à un niveau gérable.
   
   La situation est différente pour le programme des RPG parce que le Canada et le HCR conviennent du nombre de RPG qui seront recommandés au pays en une année. Le nombre de demandes d’asile reçues est ainsi prévisible et est suffisant pour atteindre le niveau d’admission de RPG prévu annuellement dans le plan déposé au Parlement.
2. (2) Les taux d’approbation enregistrés par le PPPR sont beaucoup plus faibles que ceux enregistrés par le programme des RPG. De 2006 à 2010, les taux d’approbation moyens enregistrés à l’échelle mondiale pour le PPPR étaient de 57 %, alors qu’ils étaient auparavant généralement plus près de 50 %. De 2008 à 2010, les taux d’approbation moyens pour les G5 étaient de 64 %. Par contre, ces taux reposaient sur un grand nombre de demandes d’Iraquiens reconnus à première vue comme des réfugiés par le HCR. Si l’on ne tient pas compte des demandes de l’Iraq, les taux d’approbation moyens pour les G5 chutent à environ 37 %. Les taux d’approbation des demandes de PPR sont faibles parce que de nombreux demandeurs à l’étranger sont jugés non admissibles au Programme de réinstallation des réfugiés du Canada.
   
   Les réfugiés que le HCR recommande au Canada dans le cadre du programme des RPG ont été questionnés et évalués de façon à veiller à ce qu’ils respectent les exigences d’admissibilité du Canada en matière de réinstallation. Cela explique en partie les taux d’approbation beaucoup plus élevés (environ 90 %) enregistrés par le programme des RPG. Les répondants du secteur privé au Canada ont rarement un accès direct aux réfugiés qu’ils souhaitent parrainer et, naturellement, leur désir impérieux de réunir des familles peut nuire à leur capacité de veiller à ce qu’un demandeur ait véritablement besoin d’une protection.

Les faibles taux d’approbation, le grand nombre de demandes à traiter et les longs délais de traitement associés au PPPR réduisent l’efficacité de ce dernier ainsi que l’engagement de la société civile.

4. Objectifs

De façon générale, les modifications réglementaires proposées visent à accroître l’efficacité du PPPR et à le recentrer sur ses objectifs initiaux, soit augmenter la capacité de protection des réfugiés du Canada et faire participer la société civile à la réinstallation des réfugiés.

I. Réduction du temps de traitement des demandes de réinstallation

Les modifications proposées visent à augmenter l’efficacité du PPPR en réduisant les délais de traitement pour les trois groupes de répondants (SEP, G5 et RC). Elles permettraient de veiller à ce que CIC reçoive des demandes complètes, y compris les renseignements de base nécessaires, ce qui éliminerait les retards attribuables à la nécessité d’obtenir les renseignements essentiels.

II. Augmentation des taux d’approbation et réduction du nombre de demandes à traiter

Les modifications proposées visent à recentrer le PPPR sur ses objectifs initiaux, soit augmenter la capacité de protection des réfugiés du Canada et faire participer la société civile à la réinstallation des réfugiés en augmentant les taux d’approbation moyens des demandes à au moins 65 % ou 70 %. Les modifications proposées permettraient aussi de réduire le nombre de demandes à traiter à l’échelle mondiale. Pour ce faire, on améliorerait la qualité des demandes de PPR reçues et on limiterait ainsi le nombre de demandes inadmissibles.

5. Description

I. Réduction du temps de traitement des demandes de réinstallation

Cette proposition donne directement suite aux plaintes que des intervenants ont faites quant aux délais de traitement et elle cadre avec les efforts généraux que le Ministère déploie pour améliorer l’efficacité du processus de traitement des demandes. Pour veiller à ce que CIC dispose de tous les outils nécessaires au traitement d’une demande, les quatre modifications réglementaires proposées ci-dessous seraient appliquées aux trois groupes de répondants (SEP, G5 et RC) dans le cadre du PPPR.

(1) Définition d’une demande complète

À l’heure actuelle, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après, le « Règlement ») ne précise pas ce qui constitue une demande de visa de résident permanent aux fins de réinstallation d’un réfugié se trouvant à l’étranger. Les modifications proposées permettraient de définir ce qui constitue une demande d’asile complète de façon à ce que CIC reçoive les documents et les renseignements de base requis pour le traitement. Voici les documents et les renseignements qui seraient exigés dans le cadre d’une demande de visa de résident permanent pour un réfugié se trouvant à l’étranger :

1. a) un formulaire de demande approuvé par CIC rempli à la main, le cas échéant;
2. b) une demande signée par le demandeur;
3. c) tous les renseignements et tous les documents requis en vertu du Règlement et toute autre preuve requise en vertu de la LIPR;
4. d) le nom, l’adresse et le pays de naissance du demandeur et de tous les membres de sa famille qui l’accompagnent;
5. e) le nom et le pays de naissance de tous les membres de la famille du demandeur qui ne l’accompagnent pas;
6. f) une déclaration indiquant si le demandeur ou l’un ou l’autre des membres de sa famille est le conjoint, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;
7. g) une déclaration indiquant que le demandeur est à l’étranger et qu’il présente une demande d’asile;
8. h) le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone de tout représentant du demandeur et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
9. i) si le représentant du demandeur facture des frais de représentation :
   
   1. (i) le nom de l’organisme mentionné dans l’un ou l’autre des alinéas 91(2)a) à c) de la LIPR, duquel le représentant est membre,
   2. (ii) le numéro de membre que l’organisme a délivré au représentant,
   3. (iii) une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont complets et exacts.

(2) Présentation simultanée de demandes à un bureau de CIC désigné au Canada

À l’heure actuelle, les demandeurs et les répondants peuvent choisir de soumettre une demande de visa de résident permanent et un engagement de parrainage ensemble ou séparément. Ils sont nombreux à choisir de les soumettre ensemble et les modifications proposées visent à exiger que cela soit fait ainsi.

Des mesures ont été prises pour atténuer les répercussions sur le droit à la vie privée (voir référence 2). Pour veiller à ce que le nouveau processus n’oblige pas les demandeurs d’asile à divulguer à leur répondant des renseignements personnels ou médicaux de nature délicate dans l’explication qu’ils doivent normalement fournir dans le formulaire de demande, une exception serait faite dans les formulaires pour permettre aux demandeurs d’indiquer qu’ils choisissent plutôt (en signant la déclaration appropriée dans le formulaire) de fournir ces renseignements en personne à un agent des visas lors de leur entrevue d’immigration, le cas échéant. De plus, pour veiller à ce que le nouveau processus n’oblige ni les demandeurs d’asile ni les répondants à divulguer, contre leur gré, des renseignements personnels à une partie autre que CIC, les modifications proposées permettraient aux demandeurs de désigner le demandeur d’asile ou le répondant comme le destinataire pour le renvoi de la trousse de demande en cas de renseignements incomplets ou manquants. Enfin, les manuels sur les visas et la formation donnée aux agents des visas comprendraient de l’information sur ces modifications et sur la façon de gérer de telles exceptions, le cas échéant.

Conformément au règlement actuel, les répondants doivent soumettre un engagement de parrainage à un bureau de CIC désigné au Canada, tandis que les demandeurs d’asile doivent présenter leur demande de résidence permanente à un bureau des visas à l’étranger. Cela dit, pour simplifier le processus, une politique ministérielle permet qu’une demande de résidence permanente soit présentée en même temps qu’un engagement de parrainage à un bureau de CIC désigné au Canada. De nombreux demandeurs et répondants ont déjà adopté cette façon de faire que les modifications proposées visent à rendre obligatoire.

(3) Renvoi de demandes

Pour le moment, le Règlement n’autorise pas explicitement CIC à renvoyer des demandes incomplètes. Les agents de CIC doivent essayer de communiquer avec les demandeurs pour obtenir les renseignements manquants, ce qui constitue une utilisation inefficace de ressources qui pourraient se concentrer sur d’autres aspects du traitement des demandes de visa. Les modifications proposées autoriseraient CIC à renvoyer les demandes de résidence permanente et les engagements de parrainage jugés incomplets à la partie désignée par le demandeur et le répondant. L’absence de documents et de renseignements de base nécessaires limite la capacité de traiter une demande.

II. Augmentation des taux d’approbation et réduction du nombre de demandes à traiter

Les SEP sont des organismes locaux, régionaux et nationaux constitués en société qui ont signé avec le ministre des ententes pluriannuelles leur permettant de présenter régulièrement des demandes de parrainage. Il s’agit d’un groupe identifiable, doté d’un conseil élu, que CIC consulte régulièrement par l’entremise d’un groupe consultatif officiel, le Comité mixte ONG-gouvernement. Les G5 sont des groupes d’au moins cinq personnes qui parrainent habituellement un ou quelques réfugiés au cours de leur vie. Enfin, les RC sont des organismes qui n’ont pas signé d’entente officielle avec le ministre et qui parrainent habituellement des réfugiés une ou deux fois. Les G5 et les RC sont normalement temporaires et dispersés. En raison de la structure différente de ces groupes de parrainage, CIC a choisi différentes solutions pour gérer les demandes qu’ils présentent et la qualité de celles-ci.

1. a) Mesures administratives prises quant aux demandes présentées par les SEP

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a pris des mesures pour relever les défis susmentionnés au cours des quatre dernières années. Aussi, le ministre et de hauts fonctionnaires de CIC se sont présentés devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes pour répondre à des questions sur la gestion des nouvelles demandes présentées dans le cadre du PPPR. Les mesures prises par le ministre comprenaient l’augmentation de la formation et du financement pour améliorer les communications entre les SEP et, plus récemment, l’établissement d’un plafond mondial quant au nombre de demandes de PPR que CIC acceptera des SEP. Ces mesures permettront de gérer les nouvelles demandes présentées par l’un des trois groupes de répondants du PPPR, soit les SEP, et d’en améliorer la qualité.

Pour faciliter la gestion des demandes à traiter, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a, en 2012, plafonné administrativement le nombre de demandes que les SEP peuvent présenter dans une année. Cependant, contrairement aux SEP, les G5 et les RC ne peuvent pas faire l’objet de telles mesures administratives, car ils ne bénéficient pas d’ententes pluriannuelles avec le ministre.

1. b) Modifications réglementaires liées aux demandes présentées par les G5 et les RC

Les modifications proposées s’appliquant aux demandes présentées par les G5 et les RC visent à compléter l’imposition d’une limite quant au nombre de demandes présentées par les SEP en 2012 et elles sont de plus une mesure importante de gestion du nombre total de demandes de PPR à traiter.

Une des modifications proposées exigerait que les demandes de parrainage par un G5 ou un RC comprennent des éléments probants documentés, selon lesquels le demandeur parrainé est un réfugié reconnu par le HCR ou un État étranger. Cette modification permettrait de réduire le nombre total de demandes présentées par les G5 et les RC chaque année, surtout les demandes qui sont le moins susceptibles de satisfaire aux exigences réglementaires de réinstallation. Elle permettrait également d’accroître les taux d’approbation des demandes de parrainage par des G5 et des RC, ce qui nécessiterait le recours à moins d’agents des visas pour approuver le même nombre d’octrois de résidence permanente. En raison des faibles taux d’approbation, les agents des visas doivent à l’heure actuelle traiter environ deux dossiers par réfugié réinstallé au Canada. La modification permettrait d’accroître l’efficacité opérationnelle ainsi que de réduire le temps de traitement et le nombre de demandes à traiter, entraînant ainsi une réduction du temps d’attente.

Les modifications proposées obligeraient les G5 et les RC à inclure dans leurs demandes de parrainage des éléments probants documentés selon lesquels le demandeur parrainé est un réfugié reconnu d’un État étranger ou du HCR. Ces éléments comprendraient une preuve démontrant que le demandeur a fait l’objet d’un processus de détermination du statut de réfugié exécuté par un État étranger ou le HCR.

Le HCR est chargé de diriger et de coordonner les efforts internationaux visant la protection des réfugiés et de résoudre les problèmes connexes dans le monde entier. À cette fin, le HCR enregistre les demandeurs d’asile et exécute la procédure de détermination du statut de réfugié lorsque les pays d’accueil ne sont pas en mesure de le faire ou qu’ils refusent de le faire. Le fait d’exiger la reconnaissance du HCR ou de l’État contribuerait à veiller à ce que les demandeurs que les G5 et les RC souhaitent parrainer soient réellement des réfugiés.

Les réfugiés reçoivent du pays d’accueil ou du HCR des documents confirmant leur statut. Ces documents varient d’un pays à l’autre. En consultation avec le HCR, CIC fournirait des directives opérationnelles aux agents des visas canadiens sur ce que constitue un document acceptable. Dans les pays d’accueil, les bureaux des visas canadiens, en consultation avec le HCR, seraient généralement les mieux placés pour évaluer les documents délivrés par l’État et être informés de tout changement.

Dans de rares cas où le demandeur qui est à l’étranger n’a pas accès au processus de DSR de l’État ou du HCR, il peut bénéficier d’un parrainage sous l’égide d’un SEP ou être considéré en vertu des dispositions de la LIPR relatives aux motifs d’ordre humanitaire ou aux directives du ministre quant à l’intérêt public.

À la suite de la modification réglementaire proposée, CIC prévoit une diminution importante du nombre de demandes présentées par les G5 et les RC chaque année. On s’attend aussi à ce que la plupart des réductions touchent les demandes irrecevables en vertu de la LIPR et de son règlement. La portée des réductions reste à être confirmée et elle est largement tributaire de la conjoncture mondiale et de l’intervention du milieu du parrainage quant à la situation des réfugiés. Indépendamment de la situation, CIC s’attend à ce que la réduction du nombre de cas irrecevables améliore l’efficacité opérationnelle et réduise le temps de traitement ainsi que l’arriéré des demandes de PPR susmentionnés.

Les G5 et les RC continueront d’avoir la possibilité de jouer un rôle important dans la protection des réfugiés en déterminant les réfugiés reconnus provenant de pays d’accueil de partout dans le monde et en les parrainant.

6. Options réglementaires et non réglementaires considérées

En 2012, le ministre a administrativement plafonné le nombre de demandes que les SEP peuvent présenter dans une année, et ce, pour faciliter la gestion des demandes à traiter. Une option non réglementaire semblable visant les demandes soumises par les G5 et les RC a été évaluée, mais il a été déterminé que ces demandes ne peuvent pas faire l’objet de telles mesures administratives, car les G5 et les RC, contrairement aux SEP, ne bénéficient pas d’ententes continues et pluriannuelles avec le ministre. De plus, l’imposition d’un plafond administratif quant au nombre de demandes soumises par les G5 et les RC ne règle pas nécessairement la question de la piètre qualité des demandes de résidence permanente, alors que les modifications exigeant la présentation d’éléments probants documentés selon lesquels le demandeur parrainé est un réfugié reconnu par un État ou le HCR visent en partie à réduire le nombre de cas irrecevables.

7. Avantages et coûts

Les coûts prévus à la suite des modifications réglementaires proposées sont négligeables, tant à l’étranger qu’au pays. On peut aussi s’attendre à réaliser des économies modiques au moyen des gains projetés réalisés grâce à l’efficacité du processus.

I. Réduction du temps de traitement des demandes de réinstallation

Les coûts que le gouvernement devra assumer relativement à la proposition se limiteraient à l’effectif employé pour créer des trousses et des formulaires de demande électroniques. Ces nouvelles trousses et ces nouveaux formulaires serviraient à tenir compte des exigences relatives aux renseignements et aux documents qui sont proposées dans le cadre de la modification. Les coûts ponctuels sont estimés à 155 000 $ et seraient absorbés dans le budget de fonctionnement actuel de CIC.

La proposition réglementaire suppose que les demandeurs d’asile n’ayant pas accès à un ordinateur recevront l’aide de répondants pour remplir les formulaires de demande.

Grâce à la mise en vigueur des modifications proposées, le temps et les ressources qu’utilisaient les bureaux des visas pour obtenir des données manquantes auprès des demandeurs et des répondants pourront être accordés à d’autres volets du processus. Comme le temps actuellement consacré à cette activité varie d’une mission à l’autre, il est impossible de donner une estimation fiable des économies éventuelles.

Pour les répondants et les demandeurs, le coût associé à la proposition correspondrait au coût supplémentaire lié aux communications effectuées pour obtenir les renseignements nécessaires qui ne figurent pas dans une demande ainsi qu’au coût lié à l’envoi par la poste d’une demande au Canada plutôt que de passer par le bureau des visas servant la région de résidence du demandeur. Par contre, les répondants réaliseraient des économies à long terme. Lorsque les demandes de PPR seront traitées plus rapidement, les fonds des répondants qui sont retenus jusqu’à la prise d’une décision seront aussi libérés plus rapidement.

II. Modifications réglementaires proposées pour augmenter les taux d’approbation et réduire le nombre de demandes à traiter

À l’étranger, on s’attend à ce que la modification réglementaire diminue le nombre de demandes provenant de G5 et de RC traitées. Les fonds alloués au traitement des demandes sont tributaires du nombre de visas que l’on prévoit délivrer à des RPSP chaque année (objectif) et du nombre de demandes que CIC doit traiter pour délivrer ces visas (niveaux). Si le nombre de demandes soumises par les G5 et les RC diminue, compte tenu de la quantité de demandes de PPR à traiter, le nombre de demandes de SEP traitées augmentera proportionnellement. À l’étranger, le coût du traitement d’une demande présentée par un SEP ou d’une demande présentée par un G5 ou un RC est le même. Par conséquent, si l’on présume que le niveau général d’immigration de RPSP reste le même, il n’y aura aucune économie ni aucun coût lié au traitement des demandes de PPR.

De plus, on s’attend à ce que la modification réglementaire fasse augmenter les taux d’approbation des demandes de PPR présentées par les G5 et les RC une fois que les demandes actuelles auront été traitées (de trois à quatre ans). CIC devra ainsi traiter moins de demandes de G5 et de RC pour délivrer le même nombre de visas aux demandeurs qu’ils parrainent. La situation entraînerait une augmentation des taux d’approbation globaux des demandes de PPR. Entre-temps, CIC surveillera le nombre de demandes que les G5 soumettent chaque année et modifiera en conséquence le plafond pour les SEP afin de veiller à ce qu’il y ait toujours suffisamment de demandes de PPR soumises pour respecter les niveaux connexes. Lorsque la part du programme qui concerne les G5 et les RC diminue et que la part qui concerne les SEP augmente, l’effet de l’augmentation des taux d’approbation se fera moins sentir. Par conséquent, l’incidence globale nette sur les coûts sera négligeable.

Au Canada, on prévoit aussi que le nombre d’engagements de parrainage présentés par les G5 et les RC diminuera. Il n’y a cependant aucune incidence prévue sur les coûts, car toute réduction du nombre de demandes de G5 et de RC serait contrebalancée par une augmentation proportionnelle du nombre de demandes de SEP, comme on l’explique plus haut.

8. Lentille des petites entreprises

D’après les consultations menées avec des SEP et des RC et selon les commentaires obtenus à la suite de l’avis d’intention publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, il n’y a aucun fardeau additionnel pour les petites entreprises.

9. Consultation

Des consultations sont menées avec les intervenants depuis le mois de mars 2006 dans le but de discuter de la piètre efficacité du processus de demande de PPR et d’envisager des solutions pour améliorer celui-ci. Parmi les intervenants consultés, on compte des SEP ainsi que des représentants du HCR, du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.

Citoyenneté et Immigration Canada consulte régulièrement les SEP sur les modifications de politiques et de programme lors de rencontres du Conseil des SEP. Ce dernier a abordé maintes fois la question de la stratégie de gestion des demandes soumises par les G5 dans le contexte d’une stratégie globale de gestion des demandes de PPR. Dans une lettre envoyée par le ministre au début de l’année 2011, les SEP ont aussi été informés des prochaines modifications au programme de parrainage par les G5. À l’été 2011, des membres du Conseil des SEP ont participé à des consultations menées avec CIC sur l’incidence possible de la modification réglementaire sur les SEP.

Les longs délais de traitement sont très préoccupants pour l’ensemble du milieu du parrainage. Les représentants des SEP et les membres du Conseil des SEP s’entendent pour dire que tous les volets du PPPR, y compris les G5 et les RC, doivent contribuer à réduire l’arriéré; sinon, les avantages de la stratégie de gestion des demandes de SEP pourraient être perdus. Les SEP avaient demandé que le plafond du nombre de demandes de G5 et de RC entre en vigueur en même temps que celui imposé pour les SEP, soit en 2012. Les représentants des SEP s’inquiètent aussi d’une possible pression accrue pour qu’ils parrainent des réfugiés que les G5 ne peuvent pas parrainer. CIC s’attend à ce que la pression soit gérable, puisque de nombreux SEP traitent déjà de nombreuses demandes de parrainage.

Citoyenneté et Immigration Canada a consulté le HCR relativement aux modifications réglementaires proposées et il continue de collaborer avec celui-ci à leur mise en œuvre. Au départ, le HCR était préoccupé par le fait que les modifications inciteraient les personnes à s’enregistrer auprès de lui et à demander un processus de détermination du statut de réfugié aux seules fins d’un parrainage par un G5 ou un RC. Après de nombreuses discussions, le HCR s’est montré moins inquiet, car il a reconnu que la politique relative à la reconnaissance de l’État avait la même portée internationale que la reconnaissance du HCR.

Citoyenneté et Immigration Canada a également consulté des représentants de la province de Québec concernant la modification réglementaire proposée. Cette dernière ne s’appliquerait pas aux répondants du Québec, tel qu’il en a été fait mention précédemment, et ce, même si la province et le gouvernement du Canada reconnaissent que l’arriéré des demandes du PPPR est un problème pour l’un et pour l’autre.

De nature, les G5 et les RC ne sont pas des groupes organisés ou facilement identifiables avec lesquels il est possible de mener des consultations. CIC a toutefois publié un avis d’intention le 10 décembre 2011 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. La publication a été suivie d’une période de 30 jours pendant laquelle les membres des SEP, le public et d’autres parties intéressées étaient invités à formuler leurs commentaires.

Le CCR, le HCR et un simple citoyen ont formulé les commentaires ci-dessous relativement aux modifications réglementaires proposées visant à accroître les taux d’approbation et à réduire le nombre de demandes à traiter (des modifications qui touchent les G5 et les RC).

1. Les modifications réglementaires proposées touchant les G5 et les RC amèneraient les gens à exercer des pressions sur le HCR pour obtenir une reconnaissance leur permettant d’être admissibles au parrainage.
   
   La première étape que doit suivre un réfugié souhaitant obtenir une protection consiste généralement à obtenir une reconnaissance du HCR (ou par un État). CIC recommandera aux G5 et aux RC, dans ses guides de présentation de demandes et sur son site Web, de voir le statut de réfugié reconnu par le HCR (ou par un État) comme étant une condition préalable à une démarche de parrainage pour les réfugiés. Par contre, les SEP continueront de pouvoir signaler les personnes pouvant être réinstallées au Canada, qu’elles soient de la catégorie des réfugiés au sens de la Covention outre-frontières ou de la catégorie de personnes de pays d’accueil.
   
   
2. L’obligation de fournir une preuve du statut de réfugié reconnu exclura certains réfugiés nécessitant une protection et/ou une solution durable. Dans certains pays, les réfugiés ne peuvent pas obtenir de reconnaissance, et ce, pour diverses raisons, dont le manque de ressources (dans les grands camps de réfugiés), ou pour des raisons d’ordre politique.
   
   Citoyenneté et Immigration Canada reconnaît que, dans certains cas, les réfugiés ne sont pas en mesure d’obtenir un processus de détermination du statut de réfugié parce qu’ils n’ont pas accès aux processus du HCR ou du pays d’accueil. Concentrer les efforts de réinstallation du pays sur les personnes qui ont fait l’objet d’une détermination favorable de leur statut de réfugié est l’utilisation la plus efficace qui soit des ressources du pays. Dans le cas des réfugiés qui ne peuvent pas avoir accès aux processus du HCR ou du pays d’accueil, les SEP sont une option pour bénéficier d’une réinstallation. Les éventuels immigrants qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité à la réinstallation au Canada peuvent présenter une demande par l’entremise des différents volets d’immigration, dont les catégories du regroupement familial et de l’immigration économique. De plus, la LIPR contient des dispositions concernant les motifs d’ordre humanitaire. Puisqu’il est possible que les réfugiés doivent, dans certains cas, attendre très longtemps avant de faire l’objet d’un processus de détermination du statut de réfugié, la modification réglementaire visée contribuera aussi à veiller à ce que le pays concentre ses efforts sur les réfugiés qui attendent d’être réinstallés depuis plus longtemps.
3. Les modifications proposées ne cadrent pas avec la catégorie de personnes de pays d’accueil, laquelle est propre au Canada; le HCR et les pays d’accueil n’utilisent pas les critères de cette catégorie pour évaluer les réfugiés.
   
   Le Canada continuera d’accepter des réfugiés appartenant à la catégorie de personnes de pays d’accueil et à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention. Les modifications réglementaires permettront de restreindre les G5 et les RC à présenter des demandes pour des personnes reconnues par le HCR ou l’État.
4. Ambiguïté du concept de reconnaissance du statut de réfugié et manque de clarté pour les G5 et les RC quant à la définition d’un document acceptable.
   
   La reconnaissance du statut de réfugié indique que la personne aiguillée par un G5 ou un RC possède des éléments probants documentés prouvant qu’elle a fait l’objet d’un processus de détermination du statut de réfugié favorable par un État ou le HCR. CIC est conscient que les documents relatifs au statut de réfugié diffèrent d’un pays à l’autre. En consultation avec le HCR et les bureaux des visas canadiens à l’étranger, CIC offrira des lignes directrices opérationnelles aux agents pour leur indiquer ce qui constitue un document acceptable dans les différents pays et les différentes régions du monde. CIC mettra à jour son site Web et ses trousses de demande en conséquence pour permettre aux G5 et aux RC d’accéder à l’information expliquant quels documents sont acceptables.
5. La notion de reconnaissance par un État étranger peut rendre les G5 et les RC perplexes et les amener à parrainer des réfugiés pour lesquels il existe des solutions durables dans d’autres pays.
   
   En vertu de la LIPR, les réfugiés pour lesquels il existe une véritable solution durable dans un autre pays ne sont pas admissibles à la réinstallation au Canada. Il ne s’agit pas d’une nouvelle exigence. CIC utilise divers outils (son site Web, ses guides de demande, etc.) pour aider les éventuels répondants à comprendre les exigences réglementaires liées aux RPSP. Ces outils seront mis à jour de manière à expliquer les nouvelles exigences touchant les demandes soumises par les G5 et les RC. Les mises à jour permettront d’expliquer la distinction entre l’octroi de l’asile au moyen de la détermination du statut de réfugié par un État menant à une solution durable (par exemple à une intégration locale dans le pays d’accueil) et l’octroi de l’asile ne menant à aucune solution durable.
6. La situation des réfugiés et leur accès à des documents peuvent changer au fil du temps.
   
   Citoyenneté et Immigration Canada est conscient que la situation des réfugiés est précaire et que la conjoncture mondiale, y compris l’accès à des documents, peut évoluer. Plusieurs articles de la LIPR confèrent au ministre le pouvoir d’admettre des exceptions dans de telles situations. Le paragraphe 150(3) du Règlement autorise le ministre à soustraire des demandes provenant de certaines régions géographiques de l’obligation de présenter des références. L’article 25.2 de la LIPR (séjour dans l’intérêt public) donne au ministre le pouvoir discrétionnaire d’accorder une exemption de toute exigence de la LIPR si le ministre estime que l’intérêt public le justifie.
7. Les modifications réglementaires imposent des critères d’admissibilité au parrainage par un G5 ou un RC qui diffèrent de ceux imposés pour les SEP.
   
   Les G5 et les RC diffèrent des SEP. Les modifications réglementaires proposées tiennent compte des différences entre les répondants pour ce qui est de l’expérience, des renseignements disponibles et de la structure organisationnelle.
8. La proposition permettra-t-elle d’atteindre les objectifs fixés quant à la gestion des nouvelles demandes et à l’amélioration de la qualité de celles-ci?
   
   De 2008 à 2010, les taux annuels moyens d’approbation pour les demandes présentées par les G5 étaient de 64 %, ce qui comprend un grand nombre de demandes d’Iraquiens reconnus comme des réfugiés par le HCR. Si l’on exclut ces demandes, les taux d’approbation des demandes présentées par les G5 chutent à environ 37 %, en grande partie en raison de l’inadmissibilité des demandeurs. Par conséquent, l’exigence de la preuve d’une reconnaissance du statut de réfugié entraînera une diminution considérable du nombre de demandes irrecevables. Les modifications visent en partie à canaliser les efforts sur les demandes présentées par les G5 et les RC pour les personnes ayant le plus besoin de la protection du Canada.
9. Risque d’exposition des réfugiés à des stratagèmes de production de documents.
   
   Citoyenneté et Immigration Canada est conscient que les gens sont vulnérables à la fraude. Les répondants privés au Canada ont la responsabilité d’utiliser les ressources mises à leur disposition pour s’assurer que les personnes qu’ils souhaitent parrainer ne sont pas des victimes de fraude. CIC surveillera la mise en œuvre du règlement proposé et continuera à travailler étroitement avec ses partenaires internationaux à des stratégies de prévention de la fraude dans les demandes. CIC reconnaît aussi que les demandeurs peuvent malheureusement commettre eux-mêmes de la fraude. Pour contribuer à atténuer le risque de fraude, les bureaux des visas continueront de vérifier l’authenticité des documents auprès du HCR et des États.

10. Justification

Les modifications réglementaires proposées sont une étape essentielle de la stratégie globale de CIC visant à remédier au nombre croissant de demandes à traiter et à réduire les longs délais de traitement associés au PPPR.

Les changements proposés quant à la présentation des demandes de PPR et permettant à CIC de renvoyer les demandes incomplètes visent à accroître l’efficacité et à réduire le temps de traitement des demandes de PPR.

Les changements qui restreignent les G5 et les RC à parrainer des réfugiés reconnus par le HCR ou un État visent quant à eux à recentrer le PPPR sur ses objectifs initiaux et à réduire le volume de demandes irrecevables soumises par les G5 et les RC. Ces changements permettront d’augmenter les taux d’approbation, d’améliorer l’efficacité du traitement et de compléter les mesures de gestion de l’arriéré de demandes non réglementaires à traiter (plafond administratif) entreprises pour le volet des SEP du PPPR.

En résumé, les modifications réglementaires proposées cherchent à recentrer le PPPR sur ses objectifs initiaux qui consistaient à renforcer la capacité du Canada à protéger les réfugiés ainsi qu’à faire participer la société civile à la réinstallation des réfugiés.

11. Mise en œuvre et application

Les nouvelles exigences entreront en vigueur au moment de l’enregistrement. Les demandes de parrainage et de résidence permanente présentées avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées ne seront pas touchées.

De nouvelles trousses de demande précisant les nouvelles exigences applicables au parrainage par un G5 ou un RC seront élaborées. Les nouveaux critères de parrainage seront également ajoutés à la page Web de CIC expliquant le parrainage de réfugiés.

Citoyenneté et Immigration Canada collaborera avec le HCR pour veiller à ce que les employés de tous les bureaux régionaux de ce dernier connaissent les nouvelles exigences auxquelles les G5 et les RC canadiens devront satisfaire. CIC travaillera également avec le HCR pour assurer l’harmonisation des éléments probants documentés qu’exige CIC des G5 et des RC avec les documents prouvant qu’une personne parrainée est un réfugié reconnu par le HCR ou un État.

12. Personne-ressource

Toute demande d’information et tout commentaire doivent être présentés à :

Debra Pressé
Directrice
Réinstallation des réfugiés
Direction générale des affaires des réfugiés
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : Debra.Presse@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14 et 201 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Debra Pressé, directrice, Réétablissement, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Tour Jean Edmonds Sud, 17^e étage, 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-957-5833; téléc. : 613-957-5836; courriel : Debra.Presse@cic.gc.ca).

Ottawa, le 31 mai 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. Le passage du paragraphe 10(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 3) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Forme et contenu de la demande

10. (1) Sous réserve des alinéas 28b) à d) et 139(1)b), toute demande au titre du présent règlement :

2. Le paragraphe 11(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demandes de parrainage

(5) Le répondant qui demande à parrainer un étranger, autre que celui qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la section 1 de la partie 8, envoie sa demande de parrainage au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle

3. L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Renvoi de la demande

12. Sous réserve de l’article 140.4, si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci sont retournés au demandeur.

4. (1) L’alinéa 139(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. b) il a fait une demande de visa de résident permanent au titre de la présente section conformément aux alinéas 10(1)a) à c) et (2)c.1) à d) et aux articles 140.1 à 140.3;

(2) L’alinéa 139(1)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. i) sous réserve des paragraphes (3) et (4), ni lui ni les membres de sa famille visés par la demande de protection ne sont interdits de territoire.

5. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 140, de ce qui suit :

Demande

140.1 La demande de visa de résident permanent faite au titre de la présente section comporte une mention que l’étranger se trouve hors du Canada et qu’il demande l’asile et contient les renseignements suivants :

1. a) les nom, adresse et pays de naissance de l’étranger ainsi que ces renseignements à l’égard de chacun des membres de sa famille qui l’accompagnent;
2. b) les noms et pays de naissance de chacun des membres de la famille de l’étranger qui ne l’accompagnent pas;
3. c) le fait que l’étranger ou l’un ou l’autre des membres de sa famille — qui l’accompagne ou non — est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne.

Parrainage — obligation de joindre les demandes

140.2 (1) Si l’étranger qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la présente section fait l’objet d’une demande de parrainage sa demande de visa de résident permanent est :

1. a) soit accompagnée de la demande de parrainage visée à l’alinéa 153(1)b) le concernant;
2. b) soit jointe à telle demande de parrainage envoyée par le répondant conformément au paragraphe 153(1.2).

Lieu de la demande

(2) Si l’étranger fait l’objet d’une demande de parrainage et s’il a choisi d’accompagner sa demande de visa de résident permanent de celle de parrainage le concernant, il envoie sa demande et celle de parrainage au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui traite ces demandes.

Exigence de recommandation

140.3 (1) Si l’étranger qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la présente section ne fait pas l’objet d’une demande de parrainage, sa demande est accompagnée de l’une des recommandations ci-après si telle recommandation n’a pas déjà été fournie au bureau d’immigration par son émetteur :

1. a) une recommandation d’une organisation de recommandation;
2. b) une recommandation découlant d’une entente en matière de réinstallation conclue entre le ministre et le gouvernement d’un État étranger ou d’une institution de ce gouvernement;
3. c) une recommandation découlant d’un accord en matière de réinstallation conclu entre le gouvernement du Canada et une organisation internationale ou le gouvernement d’un État étranger.

Exception

(2) L’étranger n’a pas à y joindre de recommandation s’il réside dans une région géographique désignée par le ministre en vertu du paragraphe (3).

Détermination du ministre

(3) Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, désigner toute région géographique dans laquelle il estime que les circonstances justifient la présentation de demandes de visa de résident permanent sans recommandation :

1. a) le fait que les organisations de recommandation avec qui le ministre a conclu un protocole d’entente aux termes de l’article 143 l’ont avisé qu’elles sont incapables de faire le nombre de recommandations prévues au protocole pour la région;
2. b) l’impossibilité pour les organisations de recommandation de faire des recommandations dans la région;
3. c) les besoins de réinstallation de personnes de la région, appréciés après consultation des organisations de recommandation qui possèdent des connaissances approfondies sur cette région;
4. d) l’importance relative des besoins de réinstallation de personnes de la région, compte tenu de ces besoins à l’échelle mondiale.

Lieu de la demande

(4) Si l’étranger fait l’objet d’une recommandation visée à l’un des alinéas (1)a) à c) ou s’il réside dans une région géographique désignée par le ministre en vertu du paragraphe (3), il fait sa demande au bureau d’immigration hors Canada qui dessert son lieu de résidence.

Renvoi de la demande

140.4 La demande de visa de résident permanent faite au titre de la présente section et celle de parrainage y relative faite au titre de la section 2 de la présente partie et tous les documents fournis à leur appui sont retournés à la personne qui a envoyé ces demandes suite au choix fait en vertu du paragraphe 140.2(1) si :

1. a) dans le cas de la demande de visa de résident permanent, les exigences prévues à l’alinéa 139(1)b) ne sont pas remplies;
2. b) dans le cas de la demande de parrainage, les exigences prévues à l’article 153 ne sont pas remplies.

6. Le paragraphe 141(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Non-application des exigences prévues à l’alinéa 139(1)b)

(2) Il est entendu que les exigences prévues à l’alinéa 139(1)b) ne s’appliquent pas à la demande d’un membre de la famille du demandeur qui ne l’accompagne pas.

7. L’alinéa 142a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. a) au moment où est faite la demande visée à l’alinéa 139(1)b);

8. L’article 150 du même règlement est abrogé.

9. (1) L’alinéa 153(1)b) est remplacé par ce qui suit :

1. b) faire une demande de parrainage dans laquelle il inclut un plan d’établissement, un engagement et, s’il n’a pas conclu d’accord de parrainage avec le ministre, un document émanant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou d’un État étranger reconnaissant à l’étranger le statut de réfugié selon les règles applicables par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou les règles de droit applicables de l’État étranger, selon le cas;

(2) L’article 153 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Non-application des alinéas 13(1)a) et b)

(1.1) Les alinéas 13(1)a) et b) ne s’appliquent pas au document visé à l’alinéa (1)b) émanant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou d’un État étranger.

Lieu de la demande

(1.2) Si l’étranger a choisi de joindre sa demande de visa de résident permanent à la demande de parrainage le concernant en vertu de l’alinéa 140.2(1)b), le répondant envoie sa demande de parrainage et celle de visa de résident permanent au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui traite ces demandes.

10. L’article 334 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demandes de protection à l’étranger

334. Les personnes visées à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui ont présenté une demande d’admission sous le régime de l’ancienne loi, dont la demande est en instance à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles un visa n’a pas été délivré à ce titre sont régies par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais ne sont pas tenues de se conformer au paragraphe 140.3(1) du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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