La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 24 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 16 juin 2012

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06694, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Direction des ports pour petits bateaux (Île-du-Prince-Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon ou d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’entrée de New London (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46°30,27′ N., 63°28,23′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report — Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at New London Bay Entrance Channel to Stanley Bridge DFO Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (juin 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : Chenal d’entrée de New London (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46°30,27′ N., 63°28,23′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report — Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at New London Bay Entrance Channel to Stanley Bridge DFO Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (juin 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau ou d’une excavatrice sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par déchargement latéral.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation ou par déchargement latéral.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

• a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
• b) Madame Anne Benoit, Service canadien de la faune, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), anne.benoit@ec.gc.ca (courriel);
• c) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
• d) Madame Delephina Keen, Pêches et Océans Canada, Case postale 1236, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M8, 902-566-7848 (télécopieur), Delephina.Keen@dfo-mpo. gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M^me Jayne Roma, dont les coordonnés figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans la section 3.6 du rapport intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report — Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at New London Bay Entrance Channel to Stanley Bridge DFO Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (juin 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06733, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Husky Oil Operations Limited, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d’une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés dans la plus grande mesure possible et que leur immersion éventuelle ne constitue pas un obstacle à la pêche ou à la navigation.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Plaque inférieure en acier.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Sans objet.

5. Lieu(x) d’immersion : Site d’immersion de White Rose (Terre-Neuve-et-Labrador), délimité par 46°45,49′ N., 48°03,21′ O.; 46°46,03′ N., 48°03,19′ O.; 46°46,00′ N., 48°02,40′ O. et 46°45,46′ N., 48°02,43′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la section 18 de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : Sans objet.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Sans objet.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par le relâchement direct de la plaque du NPSD SeaRose.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 260 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins deux semaines avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

• a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
• b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
• c) Madame Sara Lewis, Pêches et Océans Canada, Case postale 5667, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X1, 709-772-5562 (télécopieur), sara.lewis@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional des activités de protection de l’environnement, a/s de M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la confirmation de la position finale et de l’orientation de la plaque ainsi que la date à laquelle l’activité d’immersion a eu lieu.

12.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06735, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Husky Oil Operations Limited, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Centre de forage excavé de South White Rose Extension (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 46°44,62′ N., 48°00,59′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 7 présentée à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de White Rose (Terre-Neuve-et-Labrador), délimité par 46°45,49′ N., 48°03,21′ O.; 46°46,03′ N., 48°03,19′ O.; 46°46,00′ N., 48°02,40′ O. et 46°45,46′ N., 48°02,43′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 7 présentée à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse-porteuse à élinde traînante.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.1 de ce permis.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 135 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins une semaine avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

• a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
• b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
• c) Madame Sara Lewis, Pêches et Océans Canada, Case postale 5667, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X1, 709-772-5562 (télécopieur), sara.lewis@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure, au minimum, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, des mesures d’atténuation en ce qui a trait aux activités de chargement et d’immersion en mer ainsi qu’un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant certains diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines, et les crésols

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 16 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la gestion des substances à l’adresse susmentionnée, 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada) [téléphone], 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prorogation doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances

Substances de la partie 1

NE CAS (voir référence 1)	Nom de la substance	Acronyme (autre)
101-68-8	Diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle	4,4-MDI
101-77-9	4,4′-Méthylènedianiline	4,4-MDA
2536-05-2	Diisocyanate de méthylène-2,2′-diphényle	2,2-MDI
5873-54-1	Isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle	2,4-MDI

Substances de la partie 2

NE CAS (voir référence 2)	Nom de la substance	Acronyme (autre)
9016-87-9	Diisocyanate de polyméthylènepolyphénylène	MDI polymérique
25214-70-4	Formaldéhyde polymérisé avec l’aniline	MDA polymérique
26447-40-5	Diisocyanate de méthylènediphényle	Mélanges d’isomères du MDI/générique

Substance de la partie 3

NE CAS (voir référence 3)	Nom de la substance	Acronyme (autre)
1319-77-3	Crésol	Crésols mixtes

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration.

2. Cet avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration, soit seule, dans un mélange ou dans un produit.

3. Cet avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 3 de l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration, dans un article manufacturé destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales.

4. Cet avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à la partie 1 ou à la partie 2 de l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration, soit seule, dans un mélange ou un produit, ou dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé.

5. Cet avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à la partie 3 de l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration, soit seule, dans un mélange ou un produit, dans la fabrication d’un mélange ou d’un produit, ou dans la fabrication d’un article manufacturé destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales.

6. Cet avis ne s’applique pas à une substance inscrite à l’annexe 1, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé :

• a) en transit au Canada;
• b) qui est ou est contenue dans un produit antiparasitaire aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cas où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

7. Le répondant au présent avis qui :

• a) a fabriqué ou utilisé une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 doit compléter les articles 4 à 12 de l’annexe 3, à l’exception de l’article 10;
• b) a fabriqué ou utilisé une substance inscrite à la partie 2 ou à la partie 3 de l’annexe 1 doit compléter les articles 4 à 12 de l’annexe 3;
• c) a importé une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 doit compléter les articles 4 à 11 de l’annexe 3, à l’exception de l’article 10;
• d) a importé une substance inscrite à la partie 2 ou à la partie 3 de l’annexe 1 doit compléter les articles 4 à 11 de l’annexe 3.

ANNEXE 3

Renseignements requis

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« année civile » Période de 12 mois consécutifs, débutant le 1^er janvier.

« article manufacturé » Article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant, en tout ou en partie.

« fabriquer » Produire ou préparer une substance, y compris la production fortuite d’une substance.

« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants.

« produit » Ce terme exclut « mélange » et « article manufacturé ».

2. Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner les renseignements provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise pour chaque question pertinente dans l’avis, sauf indication contraire.

3. Si les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis ont été soumis au ministre de l’Environnement, après le 1^er janvier 2007, ils peuvent servir de réponse à toute question de l’annexe 3 du présent avis si :

• a) les renseignements qui ont déjà été soumis sont pertinents à l’année civile 2011;
• b) les renseignements répondent aux exigences de la question spécifique;
• c) la personne accepte que les renseignements soumis antérieurement constituent sa réponse à la disposition spécifiée à l’annexe 3 du présent avis;
• d) la personne fournit les renseignements suivants :
  
  
  • (i) le NE CAS de la substance à laquelle les renseignements soumis se rattachent,
  • (ii) l’article, le paragraphe ou l’alinéa spécifiques au présent avis auquel les renseignements se rattachent,
  • (iii) pour chaque NE CAS, le titre ou la description des renseignements soumis,
  • (iv) la date à laquelle les renseignements ont été soumis,
  • (v) le nom de la personne qui a soumis les renseignements,
  • (vi) le programme ou la personne, ou les deux, à Environnement Canada auxquels les renseignements ont été soumis.
    

4. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :

5. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• a) le NE CAS (voir référence 5) de la substance;
• b) le nom de la substance;
• c) la quantité de la substance fabriquée, importée, utilisée ou exportée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);
• d) le ou les code(s) approprié(s) du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN (voir référence 6))

a) NE CAS (voir référence 7)	b) Nom de la substance	c) Quantité de la substance en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)				d) Code(s) du SCIAN (voir référence 8)
		Fabriquée en 2011	Importée en 2011	Utilisée en 2011	Exportée en 2011

Au besoin, utiliser une autre feuille.

6. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) le ou les code(s) de fonction industrielle applicable(s) mentionné(s) à l’article 13, qui s’appliquent à la substance seule;
• c) pour chaque code de fonction industrielle approprié, la quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).

6. (2) Une description écrite de la fonction de la substance doit être fournie lorsque le code U999 s’applique à l’alinéa (1)b).

a) NE CAS	b) Code(s) de fonction industrielle approprié(s) mentionné(s) à l’article 13	c) Quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée pour chaque code de fonction industrielle, en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

7. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) le ou les code(s) de produits à usage domestique et commercial approprié(s), mentionné(s) à l’article 14;
• c) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);
• d) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance;
• e) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la concentration ou la plage de concentrations de la substance, exprimée en pourcentage massique (% p/p), de l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance;
• f) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, les cinq principaux noms commerciaux, représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant;
• g) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à une utilisation commerciale;
• h) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à une utilisation domestique;
• i) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à être utilisé pour ou par les enfants.

7. (2) Une description écrite du mélange, du produit ou de l’article manufacturé doit être fournie lorsque le code C999 s’applique à l’alinéa (1)b).

a) NE CAS	b) Code(s) de produits à usage domestique ou commercial mentionné(s) à l’article 14	c) Quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée pour chaque code de produits à usage domestique et commercial en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)	d) Usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance	e) Concentration ou plage de concentration de la substance en pourcentage massique (% p/p) de l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance

f) Les cinq principaux noms commerciaux représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant	g) Indiquer par « oui » ou « non » si l’usage final connu ou prévu de la substance ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé comprenant la substance est destiné à une utilisation commerciale	h) Indiquer par « oui » ou « non » si l’usage final connu ou prévu de la substance ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à une utilisation domestique	i) Indiquer par « oui » ou « non » si l’usage final connu ou prévu de la substance ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à être utilisé pour ou par les enfants

Au besoin, utiliser une autre feuille.

8. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir pour toute année civile les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) toute donnée ou étude non publiée concernant les paramètres identifiés par un « x » à la colonne 2 du tableau des paramètres pour chaque substance inscrite à la colonne 1 de ce tableau;

Tableau des paramètres

Colonne 1 NE CAS	Colonne 2 Paramètres de l’étude sur la santé humaine
	Toxicité aiguë (orale, cutanée et inhalation)	Toxicité à court terme (orale)	Toxicité à court terme (cutanée)	Toxicité à court terme (inhalation)	Toxicité subchronique (orale)	Toxicité subchronique (cutanée)
101-68-8		x	x		x	x
101-77-9
1319-77-3			x	x		x
2536-05-2	x	x	x	x	x	x
5873-54-1	x	x	x	x	x	x
9016-87-9		x	x		x	x
25214-70-4	x	x	x	x	x	x
26447-40-5		x	x		x	x

Colonne 1 NE CAS	Colonne 2 Paramètres de l’étude sur la santé humaine
	Toxicité subchronique (inhalation)	Toxicité chronique et cancérogénicité (orale et cutanée)	Toxicité chronique et cancérogénicité (inhalation)	Génotoxicité (in vitro)	Génotoxicité (in vivo)
101-68-8		x
101-77-9
1319-77-3	x	x	x		x
2536-05-2	x	x	x	x	x
5873-54-1	x	x	x	x	x
9016-87-9		x
25214-70-4	x	x	x	x	x
26447-40-5		x

Colonne 1 NE CAS	Colonne 2 Paramètres de l’étude sur la santé humaine
	Effets sur le développement et la reproduction (oral, cutanée et inhalation)	Irritation (peau, yeux et voies respiratoires)	Sensibilisation et réaction immunitaire (cutanée et inhalation)	Absorption, distribution, métabolisme et élimination	Surveillance biologique
101-68-8	x		x	x	x
101-77-9					x
1319-77-3	x	x		x	x
2536-05-2	x	x	x	x	x
5873-54-1	x	x	x	x	x
9016-87-9	x		x	x	x
25214-70-4	x	x	x	x	x
26447-40-5	x		x	x	x

Colonne 1 NE CAS	Colonne 2 Paramètres de l’étude écologique
	Point de fusion	Point d’ébullition	Pression de vapeur	Coefficient de partage octanol-air	Coefficient de partage carbone organique-eau	Facteur de bioconcentration, facteur de bioaccumulation et autre mesure de bioaccumulation
101-68-8				x
101-77-9				x
1319-77-3
2536-05-2	x	x	x	x
5873-54-1				x
9016-87-9				x		x
25214-70-4				x	x	x
26447-40-5	x	x		x

Colonne 1 NE CAS	Colonne 2 Paramètres de l’étude écologique
	Biodégradation (méthodes de laboratoire pour la mesure de la demande biochimique d’oxygène)	Dégradation atmosphérique	Hydrolyse (incluant les conditions influant sur la vitesse telles que le carbone organique dissous, le pH et la température)	Écotoxicité (études expérimentales chroniques et aiguës pour les organismes pélagiques, benthiques et terrestres)
101-68-8		x	x
101-77-9		x
1319-77-3
2536-05-2	x	x	x	x
5873-54-1	x	x	x	x
9016-87-9	x		x
25214-70-4	x
26447-40-5	x	x	x

Colonne 1 NE CAS	Colonne 2 Paramètres de l’étude écologique
	Concentrations dans l’environnement basées sur les mesures d’effluents d’eaux usées, l’eau de surface, l’eau souterraine, l’eau potable, l’air ambiant, l’air intérieur, les sédiments et le sol	Potentiel de lessivage
101-68-8	x	x
101-77-9	x	x
1319-77-3	x	x
2536-05-2	x	x
5873-54-1	x	x
9016-87-9	x	x
25214-70-4	x	x
26447-40-5	x	x

• c) le(s) titre(s) des données ou études soumises à l’alinéa b).

a) NE CAS	b) Donnée ou étude non publiée soumise (Indiquez le type de données correspondant pour toute donnée ou étude soumise pour chaque NE CAS)	c) Titre(s) des données ou études soumises à l’alinéa b)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

8. (2) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir pour toute année civile les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) le(s) titre(s) de toute donnée ou étude non publiée additionnelle sur la substance, non soumise à l’alinéa (1)b), concernant les propriétés physico-chimiques, la bioaccumulation, la persistance, la toxicité, le métabolisme, la dégradation ou le rejet de la substance à partir du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final.

a) NE CAS	b) Titre(s) de toute donnée ou étude non publiée additionnelle non soumise à l’alinéa (1)b)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

9. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance vendue à chacune des personnes identifiées à l’alinéa b);
• b) le nom et l’adresse municipale d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance, supérieures à 100 kg, ont été vendues;
• c) la quantité totale de la substance vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b), en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).

a) NE CAS	b) Nom et adresse municipale d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance, supérieure à 100 kg, ont été vendues	c) Quantité totale de la substance vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b), en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

10. Pour chacune des substances inscrites aux parties 2 et 3 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) l’identité chimique ou le NE CAS des monomères, des réactifs ou des composants de la substance;
• c) la concentration ou la plage de concentrations de chaque monomère, réactif ou composant inscrit à l’alinéa b) en pourcentage massique, exprimée en p/p%;
• d) les données analytiques de soutien et les méthodes utilisées pour identifier les monomères, les réactifs ou les composants énumérés à l’alinéa b).

a) NE CAS	b) Identité chimique ou le NE CAS des monomères, des réactifs ou des composants de la substance	c) Concentration ou plage de concentrations de chaque monomère, réactif ou composant inscrit à l’alinéa b) (p/p%)	d) Données analytiques de soutien et les méthodes utilisées pour identifier les monomères, les réactifs ou les composants énumérés à l’alinéa b)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

11. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) le nom et l’adresse municipale de l’installation ou des installations où la substance a été fabriquée, utilisée ou importée;
• c) pour chaque installation, une description des activités de surveillance environnementale pour la substance, y compris la fréquence de la surveillance et la méthodologie;
• d) pour chaque installation, indiquez par « oui » ou « non » si les contenants usagés d’entreposage ou de transport renfermant la substance, soit seule ou dans un mélange, étaient nettoyés sur place;
• e) pour chaque installation, une description des pratiques de gestion des déchets, des politiques ou des solutions technologiques en place afin de prévenir ou de minimiser les rejets de la substance dans l’environnement, y compris les rejets involontaires, ou pour prévenir ou minimiser l’exposition potentielle de la population canadienne à la substance;
• f) pour chaque installation, la quantité totale de la substance rejetée par l’installation dans l’air, l’eau ou le sol, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);
• g) pour chaque installation, la source du rejet dans l’air, l’eau ou le sol;
• h) pour chaque installation, la quantité totale en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs) de la substance traitée sur place ou transférée à une installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux;
• i) le nom, l’adresse municipale, le nom d’une personne-ressource et le numéro de téléphone de l’installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux à laquelle la substance ou les contenants usagés renfermant la substance ont été transférés.

11. (2) Aux fins des alinéas (1)f) et g), les rejets à l’eau comprennent les déversements dans les plans d’eau, les systèmes de collecte des eaux usées et les installations de traitement des eaux usées; les rejets au sol comprennent les injections souterraines et les décharges dans les eaux souterraines.

a) NE CAS	b) Nom et adresse municipale de l’installation ou des installations	c) Description des activités de surveillance environnementale pour la substance, y compris la fréquence de la surveillance et la méthodologie	d) Indiquez par « oui » ou « non » si les contenants usagés d’entreposage ou de transport renfermant la substance, soit seule ou dans un mélange, étaient nettoyés sur place	e) Description des pratiques de gestion des déchets, des politiques ou des solutions technologiques en place afin de prévenir ou de minimiser les rejets de la substance dans l’environnement, y compris les rejets involontaires, ou pour prévenir ou minimiser l’exposition potentielle de la population canadienne à la substance

f) Quantité totale rejetée dans l’air, l’eau ou le sol, en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)			g) Source du rejet dans l’air, l’eau ou le sol	h) Quantité totale en kg traitée sur place ou transférée à une installation extérieure de gestion des déchets (arrondie à deux chiffres significatifs)			i) Nom, adresse municipale, nom de la personne-ressource et numéro de téléphone de l’installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux à laquelle la substance ou les contenants usagés renfermant la substance ont été transférés
Air	Eau	Sol		Traitement des déchets sur place	Déchets dangereux à l’extérieur	Déchets non dangereux à l’extérieur

Au besoin, utiliser une autre feuille.

12. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• a) le NE CAS de la substance;
• b) le nom et l’adresse municipale de toute installation où la substance a été fabriquée ou utilisée;
• c) pour chaque installation, un résumé du procédé de fabrication ou d’utilisation, y compris la nature du procédé et l’identification des principales étapes d’opération et de conversions chimiques;
• d) pour chaque installation, un schéma du procédé de fabrication ou d’utilisation, en y indiquant les rejets et les points d’entrée des matières premières.

12. (2) Dans votre réponse à l’alinéa (1)c), un sommaire par procédé de fabrication ou d’utilisation peut être utilisé pour toutes les substances concernant ce procédé et, pour l’alinéa (1)d), un schéma par procédé de fabrication ou d’utilisation peut être utilisé pour toutes les substances concernant ce procédé.

a) NE CAS	b) Noms et adresses municipales de l’installation ou des installations	c) Sommaire du procédé de fabrication ou d’utilisation, y compris la nature du procédé et l’identification des étapes principales d’opération et de conversions chimiques	d) (voir référence 9) Schéma du procédé de fabrication ou d’utilisation, en y indiquant les rejets et les points d’entrée des matières premières

Au besoin, utiliser une autre feuille.

13. Aux fins de l’article 6, les codes de fonction industrielle et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :

Codes de fonction industrielle et leurs descriptions correspondantes

Codes de fonction industrielle	Titre	Description
U001	Abrasifs	Substances utilisées pour frotter des surfaces en vue de les abraser ou les polir.
U002	Adhésifs, liants et scellants	Substances utilisées pour favoriser la liaison entre d’autres substances, favoriser l’adhésion des surfaces ou empêcher l’infiltration de l’humidité ou de l’air.
U003	Adsorbants et absorbants	Substances utilisées pour maintenir d’autres substances par accumulation sur leur surface ou par assimilation.
U004	Substances agricoles (autres que les pesticides)	Substances utilisées pour augmenter la productivité et la qualité des cultures agricoles.
U005	Agents antiadhésifs	Substances utilisées pour inhiber la liaison entre d’autres substances en empêchant l’attachement à la surface.
U006	Agents de blanchiment	Substances utilisées pour éclaircir ou blanchir un substrat par réaction chimique, habituellement un processus oxydant qui dégrade le système de couleurs.
U007	Inhibiteurs de corrosion et agents anti-incrustants	Substances utilisées pour empêcher ou retarder la corrosion ou l’entartrage.
U008	Teintures	Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en pénétrant la surface du substrat.
U009	Agents de remplissage	Substances utilisées pour donner du volume, augmenter la résistance, accroître la dureté ou améliorer la résistance au choc.
U010	Agents de finition	Substances ayant plusieurs fonctions, telles que celles d’agent d’adoucissage, d’agent antistatique, d’agent de résistance à la froissure et d’agent hydrofuge.
U011	Ignifugeants	Substances appliquées à la surface des matériaux combustibles ou qui y sont incorporées afin de réduire ou d’éliminer leur tendance à s’enflammer lorsqu’ils sont exposés à la chaleur ou à une flamme.
U012	Carburant et additifs pour carburants	Substances utilisées pour produire une énergie mécanique ou thermique par réactions chimiques ou ajoutées à un carburant dans le but de contrôler le rythme de la réaction ou de limiter la production de produits de combustion indésirables, ou qui présentent d’autres avantages tels que l’inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence.
U013	Fluides fonctionnels (systèmes fermés)	Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système fermé. Ce code ne concerne pas les fluides utilisés comme lubrifiants.
U014	Fluides fonctionnels (systèmes ouverts)	Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système ouvert.
U015	Intermédiaires	Substances consommées lors d’une réaction chimique afin de produire d’autres substances pour un avantage commercial.
U016	Agents d’échange d’ions	Substances utilisées pour retirer de façon sélective les ions ciblés d’une solution. Ce code concerne aussi les zéolites aluminosilicates.
U017	Lubrifiants et additifs pour lubrifiants	Substances utilisées pour réduire la friction, la chaleur ou l’usure entre des pièces mobiles ou des surfaces solides adjacentes, ainsi que pour augmenter la lubrifiance d’autres substances.
U018	Agents de contrôle des odeurs	Substances utilisées pour contrôler, éliminer, masquer ou produire des odeurs.
U019	Agents oxydants ou réducteurs	Substances utilisées pour modifier l’énergie du niveau de valence d’une autre substance en libérant ou en acceptant des électrons ou en ajoutant ou en enlevant de l’hydrogène à une substance.
U020	Substances photosensibles	Substances utilisées pour leur capacité à modifier leur structure physique ou chimique par l’absorption de la lumière dont le résultat est l’émission de la lumière, la dissociation, la décoloration ou la provocation d’autres réactions chimiques.
U021	Pigments	Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en se rattachant à la surface du substrat par la liaison ou l’adhésion.
U022	Plastifiants	Substances ajoutées aux plastiques, au ciment, au béton, aux panneaux muraux, aux corps d’argile ou à d’autres matériaux afin d’accroître leur plasticité ou fluidité.
U023	Agents de placage et agents de traitement de surface	Substances déposées sur le métal, le plastique ou d’autres surfaces afin de modifier les propriétés physiques ou chimiques de la surface.
U024	Régulateurs de procédés	Substances utilisées pour changer la vitesse d’une réaction chimique, pour la déclencher ou l’arrêter, ou pour exercer toute autre forme d’influence sur le cours de la réaction.
U025	Additifs propres à la production de pétrole	Substances ajoutées à l’eau, au pétrole ou aux boues de forage à base synthétique ou à d’autres fluides utilisés dans la production de pétrole afin de contrôler la mousse, la corrosion, l’alcalinité et le pH, la croissance microbiologique ou la formation des hydrates, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation lors de la production de pétrole, de gaz et d’autres produits du sous-sol terrestre.
U026	Additifs qui autrement ne figurent pas sur la liste	Substances utilisées dans des applications autres que la production de pétrole, de gaz ou d’énergie thermale afin de contrôler la mousse, la corrosion ou l’alcalinité et le pH, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation.
U027	Agents propulseurs et agents de gonflement	Substances utilisées pour dissoudre ou suspendre d’autres substances, que ce soit pour expulser ces dernières d’un contenant sous forme d’un aérosol ou pour donner une structure cellulaire aux plastiques, au caoutchouc ou aux résines thermocollantes.
U028	Agents de séparation des solides	Substances ajoutées à un liquide afin d’en favoriser la séparation de solides suspendus.
U029	Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage)	Substances utilisées pour dissoudre les huiles, les graisses et des matières semblables des textiles, de la verrerie, des surfaces de métal et d’autres articles.
U030	Solvants (qui font partie d’une formulation ou d’un mélange)	Substances utilisées pour dissoudre une autre substance afin de former un mélange dont la répartition des composants est uniforme à l’échelle moléculaire.
U031	Agents de surface	Substances utilisées pour modifier la tension de la surface lorsqu’elles sont dissoutes dans l’eau ou dans des solutions aqueuses, pour réduire la tension interfaciale entre les liquides, entre un liquide et un solide ou entre un liquide et l’air.
U032	Régulateurs de viscosité	Substances utilisées pour modifier la viscosité d’une autre substance.
U033	Substances de laboratoire	Substances utilisées dans les laboratoires pour procéder à des analyses ou à des synthèses chimiques, pour extraire, purifier ou dissoudre d’autres substances, ainsi que pour d’autres activités semblables.
U034	Additifs de peinture et de revêtement qui autrement ne figurent pas sur la liste	Substances ajoutées à la peinture ou à une formulation de revêtement pour en améliorer les propriétés, telles que le caractère hydrofuge, l’éclat, la résistance à la décoloration, la facilité d’application ou la capacité de prévenir la formation de mousse.
U061	Substances antiparasitaires	Substances utilisées comme ingrédients ou produits de formulation actifs entrant dans la composition de produits, de mélanges ou d’articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, supprimer, attirer ou repousser un parasite, soit pour en atténuer ou en prévenir les effets préjudiciables, nuisibles ou gênants.
U999	Autre (préciser)	Substances dont la fonction n’est pas décrite dans ce tableau. Une description écrite doit être fournie lorsque ce code est utilisé.

14. Aux fins de l’article 7, les codes des produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :

Tableau 1 : Substances utilisées dans l’entretien des meubles, le nettoyage, le traitement ou les soins

Codes à usage domestique et commercial	Titre	Description
C101	Revêtements de sol	Substances contenues dans les revêtements de sol.
C102	Mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie	Substances contenues dans les mousses de matelas, d’oreillers, de coussins, ainsi que dans d’autres mousses semblables utilisées dans la fabrication de sièges, de meubles et d’ameublement.
C103	Mobilier et ameublement (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les meubles et l’ameublement faits de métal, de bois, de cuir, de plastique ou d’autres matières.
C104	Articles faits de tissu, de textiles et de cuir (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les produits faits de tissu, d’autres textiles et de cuir pour les colorer ou leur donner d’autres propriétés, telles que l’imperméabilité, la résistance à la salissure, aux taches, à la froissure ou l’étanchéité aux flammes.
C105	Nettoyage et entretien de mobilier	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour éliminer la saleté, les graisses, les taches et les matières étrangères des meubles et du mobilier, ainsi que celles destinées à nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à décaper, à polir, à protéger ou à améliorer l’apparence des surfaces.
C106	Lavage du linge et de la vaisselle	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour le lavage du linge et de la vaisselle.
C107	Traitement de l’eau	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de traitement de l’eau et qui ont pour objectif de désinfecter, de réduire la teneur des contaminants ou d’autres composants indésirables, ainsi que pour conditionner ou améliorer l’aspect esthétique de l’eau.
C108	Soins personnels	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins personnels utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des cheveux ou des dents.
C109	Hygiène de l’air ambiant	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour parfumer ou désodoriser l’air à l’intérieur de la maison, des bureaux, des véhicules motorisés, ainsi que d’autres espaces fermés.
C110	Entretien des vêtements et des chaussures	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés destinés à l’entretien des vêtements et des chaussures et qui sont appliqués après la mise en marché.
C160	Soins des animaux de compagnie	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins des animaux de compagnie utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des poils ou des dents.

Tableau 2 : Substances utilisées dans la construction, la peinture, l’électricité ou le métal

Codes à usage domestique et commercial	Titre	Description
C201	Adhésifs et scellants	Substances contenues dans les produits adhésifs ou scellants utilisés pour fixer d’autres matériaux ensemble ou empêcher l’infiltration ou la fuite des liquides ou des gaz.
C202	Peintures et revêtements	Substances contenues dans les peintures et les revêtements.
C203	Matériaux de construction — Bois et produits ligneux d’ingénierie	Substances contenues dans les matériaux de construction faits de bois et de produits, mélanges ou articles manufacturés ligneux d’ingénierie ou pressés.
C204	Matériaux de construction (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les matériaux de construction qui autrement ne figurent pas dans ce tableau.
C205	Articles électriques et électroniques	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés électriques et électroniques.
C206	Produits métalliques (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés métalliques qui autrement ne figurent pas dans ce tableau.
C207	Piles	Substances contenues dans les piles rechargeables et non rechargeables, notamment les piles sèches ou liquides qui emmagasinent de l’énergie.

Tableau 3 : Substances contenues dans les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs

Codes à usage domestique et commercial	Titre	Description
C301	Emballage alimentaire	Substances contenues dans les emballages à couche unique ou multiple, en papier, en plastique, en métal, en feuilles d’aluminium, ou en une autre matière, qui sont ou qui pourraient être en contact direct avec les aliments.
C302	Produits, mélanges ou articles manufacturés en papier	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en papier.
C303	Produits en plastique ou en caoutchouc (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en plastique ou en caoutchouc qui autrement ne figurent pas dans ce tableau.
C304	Jouets et équipements de terrains de jeux et de sports	Substances contenues dans les jouets et les équipements de terrains de jeux et de sports faits de bois, de métal, de plastique ou de tissu.
C305	Matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives	Substances contenues dans le matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives.
C306	Encres liquides ou en poudre et colorants	Substances contenues dans l’encre liquide ou en poudre et dans les colorants utilisés pour la rédaction, l’impression et la création d’images sur du papier; et substances contenues dans d’autres substrats appliquées sur des substrats pour en changer la couleur ou pour dissimuler des image.
C307	Matériel, films et produits photochimiques pour la photographie	Substances contenues dans le matériel, les films et les substances chimiques de traitement photographique.

Tableau 4 : Substances utilisées dans le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein air

Codes à usage domestique et commercial	Titre	Description
C401	Entretien des voitures	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de nettoyage et d’entretien de l’intérieur et de la carrosserie des voitures.
C402	Lubrifiants et graisses	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés visant à réduire les frottements, le réchauffement et l’usure des surfaces solides.
C403	Déglaçage et antigel	Substances ajoutées aux fluides afin de réduire le point de gel du mélange, ou celles appliquées aux surfaces pour faire fondre la glace qui les recouvre ou pour empêcher la formation de cette dernière.
C404	Carburants et produits, mélanges ou articles manufacturés connexes	Substances que l’on brûle pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’énergie et ajoutées à d’autres produits pour inhiber la corrosion, assurer la lubrification, augmenter l’efficacité de l’utilisation ou diminuer la génération de produits dérivés indésirables.
C405	Matières explosives	Substances qui sont susceptibles de se dilater subitement en produisant de la chaleur et une variation importante de la pression dès l’allumage.
C406	Produits chimiques, mélanges ou articles manufacturés agricoles (autres que les pesticides)	Substances utilisées pour améliorer le rendement et la qualité des plantes, des animaux et des cultures forestières produits à une échelle commerciale.
C407	Entretien de la pelouse et du jardin	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés pour l’entretien des pelouses, des plantes d’extérieur ou en pot, ainsi que des arbres.
C461	Produits antiparasitaires	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, prévenir, supprimer, atténuer, attirer ou repousser un parasite.
C462	Voiture, aéronef et transport	Substances contenues dans les voitures, les aéronefs et les autres types de transport ou utilisées dans leur fabrication.

Tableau 5 : Substances contenues dans les articles alimentaires, de santé ou de tabac

Codes à usage domestique et commercial	Titre	Description
C562	Aliments et boissons	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d’alimentation et les boissons.
C563	Médicaments	Substances contenues dans les médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, à usage humain ou animal.
C564	Santé naturelle	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de santé naturels à usage humain ou animal.
C565	Matériel médical	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés à usage humain ou animal utilisés pour le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble, d’un état physique anormal, ainsi que pour rétablir les fonctions physiologiques, les corriger ou les modifier.
C566	Produits, mélanges ou articles manufacturés du tabac	Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés composés entièrement ou en partie de tabac, y compris les feuilles de tabac, ainsi que tout extrait de tabac.

Tableau 6 : Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes

Codes à usage domestique et commercial	Titre	Description
C999	Autre (préciser)	Les substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non visés par d’autres codes. Une description écrite du produit, du mélange ou de l’article manufacturé doit être fournie lorsque ce code est utilisé.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Dans le cadre de la seconde phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC 2), le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont annoncé, le 8 octobre 2011, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 145, no 41, qu’approximativement 500 substances réparties dans neuf groupes avaient été sélectionnées comme priorité pour un suivi et qu’il est planifié de les évaluer et de les gérer, si nécessaire, au cours des cinq prochaines années. On a sélectionné ces groupes de substances pour faire l’objet d’une prise en charge supplémentaire en se fondant sur l’exercice de catégorisation achevé en 2006 et en tenant compte des nouveaux renseignements reçus dans le cadre de la première phase du Plan de gestion des produits chimiques.

Dans le cadre du PGPC 2, certaines substances du groupe des diisocyanates de méthylènediphényle et des méthylènediphényldiamines seront évaluées et sont incluses dans le présent avis. Ce groupe de substances est basé sur des similitudes de la structure, de propriétés toxicologiques et d’utilisations. En plus, quelques-unes de ces substances ont été ajoutées à la liste des substances hautement prioritaires de l’Union européenne. Une collecte de renseignements menée dans le cadre de la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure indique que ces substances peuvent avoir une vaste gamme d’applications de consommation, notamment les applications suivantes : jouets, matériel de terrain de jeux et articles de sport, produits de plastique et de caoutchouc, emballage alimentaire, peintures et revêtement, adhésifs et mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie, qui pourraient constituer une source d’exposition pour les humains, y compris les enfants. Certaines de ces substances seraient utilisées en grandes quantités au Canada.

En plus, un autre groupe du PGPC 2, le groupe des substances classées par des organisations internationales, sera aussi évalué. Une substance de ce groupe est incluse dans l’avis. Les substances de ce groupe ont été identifiées en raison de leur potentiel de risque élevé, comme le reconnaissent les organismes internationaux. Une collecte de renseignements menée pendant la première phase de la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure indique que ces substances sont commercialisées au Canada et peuvent être utilisées dans des produits de consommation et/ou dans des produits destinés aux enfants.

L’Avis concernant certains diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines, et les crésols s’applique à ce groupe pour lequel de l’information est demandée. Les renseignements recueillis par suite du présent avis serviront à l’évaluation du risque et, si nécessaire, à la gestion du risque pour ce groupe de substances.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai imparti dans le présent avis se termine le 16 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est.

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer au présent avis et qui n’ont pas d’intérêt commercial dans les substances couvertes par l’avis peuvent compléter un formulaire de déclaration de non-implication pour cet avis. Le formulaire est disponible sur le site Web des substances chimiques à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis mais qui ont un intérêt actuel ou futur avec une substance inscrite à l’annexe 1 de cet avis, peuvent s’identifier comme « intervenants » pour la substance en complétant le formulaire de déclaration des parties intéressées. Le formulaire permet à la personne de fournir des renseignements qui pourraient servir à l’évaluation et la gestion des risques des substances. La personne sera ajoutée à la liste de distribution relative à ces substances et pourrait être sollicitée de fournir des renseignements additionnels sur ses liens avec ces substances. Le formulaire est disponible sur le site Web des substances chimiques à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques. gc.ca.

Le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé encouragent également les intervenants à fournir des renseignements supplémentaires qu’ils jugent utiles. Les organisations qui pourraient souhaiter fournir des renseignements supplémentaires en réponse à cette invitation sont celles qui ont fabriqué, importé, exporté ou utilisé la substance, seule, dans un mélange, dans un produit ou présente dans un article manufacturé.

L’observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à ce qui suit :

• a) à la présente loi ou à ses règlements;
• b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;
• c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;
• […]

Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;
• b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

De plus, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit en ce qui concerne les renseignements faux ou trompeurs, ce qui suit :

273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements :

• a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;
• b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :

• a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
• b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
• c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;
• d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), modifiera les dispositions susmentionnées lorsque l’article 72 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales entrera en vigueur. Les dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites uniquement pour la commodité du lecteur. En cas de divergence entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de l’application de la loi, le lecteur doit consulter les versions officielles des lois du Parlement.

Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi à enforcement.environmental@ec.gc.ca. Une copie de la Politique est disponible à l’adresse Internet suivante : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/policies.

Fournir les renseignements au plus tard le 16 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est, à l’adresse suivante : Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3, substances@ec.gc.ca (courriel), 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada), 819-953-7155 (télécopieur). Une copie électronique du présent avis est disponible à l’adresse Internet suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

[24-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Octroi de permis de prospection dans la mer de Beaufort

Conformément à l’alinéa 17(1)b) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2^e supplément), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce son intention de délivrer de nouveaux permis de prospection pour remplacer les permis de prospection existants dans la mer de Beaufort. Cette mesure vise à restaurer équitablement la période de validité des permis de prospection qui a été perturbée par l’Examen public des exigences relatives à la sécurité et à l’environnement pour les activités de forage extracôtier dans l’Arctique, mené par l’Office national de l’énergie (ONÉ), ainsi que par l’Examen stratégique antérieur de la capacité de forage de puits de secours au cours d’une même saison, lesquels ont entraîné la suspension des activités. Les audiences ont débuté le 1^er novembre 2009 ou aux environs de cette date et se sont conclues par la publication, le 15 décembre 2011, du rapport final de l’ONÉ, intitulé Exigences de dépôt relatives aux forages extracôtiers dans l’Arctique canadien. Les nouveaux permis de prospection viseront les mêmes terres domaniales que les anciens permis de prospection, et les conditions des nouveaux permis de prospection demeureront inchangées ou seront incluses à titre de conditions uniformisées dans les nouveaux permis de prospection. Voici un résumé des périodes de validité des nouveaux permis de prospection proposés.

Détenteur de l’intérêt	Permis de prospection existant			Nouveau permis de prospection proposé
	No de permis	Date d’entrée en vigueur	Date d’expiration	Nouvelle date d’entrée en vigueur	Nouvelle date d’expiration	Durée du nouveau permis (voir référence 10)
Imperial Oil Resources Ventures Limited (voir référence 11)BP Exploration Operating Company Limited ExxonMobil Canada Ltd.	EL446	1er octobre 2007	30 septembre 2016	1er septembre 2012	31 juillet  2019	6 ans et 11 mois
Imperial Oil Resources Ventures Limited (voir référence 12)BP Exploration Operating Company Limited ExxonMobil Canada Ltd.	EL449	1er décembre 2008	30 novembre 2017	1er septembre 2012	30 septembre 2020	8 ans et 1 mois
BP Exploration Operating Company Limited	EL451	1er décembre 2008	30 novembre 2017	1er septembre 2012	30 septembre 2020	8 ans et 1 mois
BP Exploration Operating Company Limited	EL453	1er décembre 2008	30 novembre 2017	1er septembre 2012	30 septembre 2020	8 ans et 1 mois
Chevron Canada Limited	EL448	31 décembre 2007	30 décembre 2016	1er septembre 2012	31 octobre 2019	7 ans et 2 mois
Chevron Canada Limited	EL460	5 janvier 2011	4 janvier 2020	1er septembre 2012	31 août 2021	9 ans
ConocoPhillips Canada Resources Corp.	EL447	1er septembre 2007	31 août 2016	29 août 2012	28 juin 2019	6 ans et 10 mois
ConocoPhillips Canada Resources Corp.	EL452	1er décembre 2008	30 novembre 2017	1er septembre 2012	30 septembre 2020	8 ans et 1 mois
Arctic Energy & Minerals Limited	EL464	1er septembre 2011	31 août 2020	1er septembre 2012	31 août 2021	9 ans
Arctic Energy & Minerals Limited	EL465	1er septembre 2011	31 août 2020	1er septembre 2012	31 août 2021	9 ans

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec le directeur de la Gestion des ressources pétrolières et gazières, à la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord, par la poste, au Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Ontario K1A 0H4, ou par courriel à droits-rights@aadnc-aandc. gc.ca.

Le 16 juin 2012

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
JOHN DUNCAN, C.P., député

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret
Beaubien, Marcel	2012-711
Administration du pont Blue Water
Administrateur et président du conseil d’administration
Berlinquette, Roy Victor	2012-718
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Membre à temps partiel
Régime de pensions du Canada
Tribunal de révision
Membres
Cava, Thomas John — Thunder Bay	2012-678
Gillis, William Bruce — Digby	2012-680
Grills, Janet Evelyn — Mississauga	2012-676
Hatfield, Bonnie Lynn — Yarmouth	2012-679
Kowal, Edward James — Toronto	2012-677
Musée canadien des droits de la personne
Administrateurs du conseil d’administration
Granot, Deena	2012-721
Rafferty, J. Pauline	2012-720
Young, John Fitzgerald	2012-722
Dennison, John	2012-681
Loi sur la citoyenneté
Juge de la citoyenneté — temps plein
Loi sur l’assurance-emploi
Présidents des conseils arbitraux
MacDonald, Ronald Alexander — Sydney	2012-670
Martens, Henry — Lower Mainland	2012-675
Quinn, Stephen Peter — Kamloops	2012-672
Smith, Roy Grant — Lower Mainland	2012-673
Stastny, Peter George Charles — Richelieu-Yamaska	2012-674
Wamback, Joseph Frank — Mississauga	2012-671
Commission de la fiscalité des premières nations
Commissaires
Brochu, Leslie	2012-668
Marsh, Kenneth	2012-669
Gagné, Jocelyne	2012-659
Cour fédérale
Juge
Cour d’appel fédérale
Membre de droit
Gohier, Maurice	2012-724
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Membre vacataire
Heeney, L’hon. Thomas A.	2012-660
Cour supérieure de justice de l’Ontario — région sud-ouest
Juge principal régional
Cour d’appel de l’Ontario
Juge d’office
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Vice-présidents adjoints et Commissaires à temps plein
Figg, Lois Delia	2012-683
Hamelin, Michael	2012-701
Commissaires à temps plein
Ariemma, Paul	2012-698
Azmudeh, Negar	2012-682
Beauquier, Jean-Pierre	2012-704
Berry, Clifford	2012-697
Bousfield, Joel A.	2012-695
Delisle, Ruth	2012-703
Forsey, Dian J.	2012-684
Gaignard, Lynda	2012-696
Geronimo, Mamerto	2012-690
Gobeil, Marc	2012-691
Jobin, Michel	2012-705
Lloyd, Christine	2012-694
McMillan, Karen	2012-700
Ndejuru, Aimable	2012-706
Popatia, Berzoor K.	2012-686
Qadeer, Nadra Shamas	2012-693
Railton, James	2012-687
Robitaille, Paule	2012-702
Roy, Sylvia	2012-709
Somers, Michael G.	2012-699
Stanwick, Nina G.	2012-688
Wang, George	2012-708
Waters, James W.	2012-685
Wolman, Harriet	2012-689
Wong, Bing	2012-692
Yamauchi, Ronald Kenji	2012-707
Klassen, Terry	2012-666
Instituts de recherche en santé du Canada
Membre du conseil d’administration
Leier, Terrence Anthony, c.r.	2012-719
Société Radio-Canada
Administrateur du conseil d’administration
McGrath, Rosalie	2012-665
Division de première instance — Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Juge
Cour d’appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Membre d’office
Mullens, Mark	2012-728
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Conseiller
Office national de l’énergie
Membres temporaires
Ballem, James	2012-727
Hamilton, David	2012-726
Commission nationale des libérations conditionnelles
Membre à temps plein
Caleffi, Vincent E.	2012-731
Membre à temps partiel
Barron, François	2012-730
Nembhard, A. Raoul	2012-710
Fondation canadienne des relations raciales
Administrateur du conseil d’administration
Administration portuaire
Administrateurs
Hunter, Michael — Nanaimo	2012-712
Létourneau, Richard — Saguenay	2012-716
Rousseau, Claude — Québec	2012-714
Soucy, Carol — Sept-Îles	2012-717
Rennie, L’hon. Donald J.	2012-729
Tribunal de la concurrence
Président
Shepherd, C. Scott M.	2012-715
Ridley Terminals Inc.
Administrateur du conseil d’administration
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Juges
Cour d’appel de l’Ontario
Juges d’office
Goldstein, Robert F.	2012-661
Leach, Ian F.	2012-662
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest	2012-747
Juges adjoints
Gates, L’hon. M. David
Oliphant, L’hon. Jeffrey J.
Cour suprême du Yukon	2012-748
Juges adjoints
LoVecchio, L’hon. Sal Joseph
Oliphant, L’hon. Jeffrey J.
Tims, Michael J.	2012-723
Musée des beaux-arts du Canada
Vice-président du conseil d’administration
Tremblay, Normand	2012-667
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Conseiller
Vigneault, Jacques	2012-713
Administration de pilotage des Laurentides
Membre
Weatherill, Gordon, C., c.r.	2012-664
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Juge
Will, Jonathan R.	2012-725
Commission d’ingénieurs permanente
Membre
Yergeau, Michel	2012-663
Cour supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec
Juge

Le 8 juin 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGSO-003-12 — Confiscation d’équipement radio — Jayhaed Saade / Georges Saade

Avis est donné par les présentes que l’équipement radio énuméré ci-dessous a été confisqué le 6 juin 2012, conformément à l’autorisation déléguée par le ministre de l’Industrie.

L’équipement radio est lié à la déclaration de culpabilité de (1) Jayhaed Saade et de (2) Georges Saade, d’Ottawa (Ontario), notamment en raison d’une infraction au paragraphe 4(1) de la Loi sur la radiocommunication, y compris l’alinéa 10(1)a),

(1) le 7 avril 2011 à la Cour de justice de l’Ontario, tribunal pour adolescents;

(2) le 7 octobre 2011 à la Cour de justice de l’Ontario.

Équipement confisqué

Un (1) microphone et câble connexe;

Supports de montage des deux antennes installées;

Deux (2) descentes d’antenne (câbles), RG213, d’environ 10 pi (3 m) chacune;

Deux (2) câbles audio;

Un (1) diviseur de puissance bilatéral — aucun numéro de série ou modèle donné sur l’article;

Deux (2) antennes de radiodiffusion — aucun numéro de série ou modèle donné sur les articles;

Un (1) processeur audionumérique de radiodiffusion NiCOM, modèle : Jupiter, numéro de série : JUP-A075;

Un (1) émetteur/excitateur FM de 1 000 W NiCOM, modèle : NT 1000-LCD, numéro de série : T1KF0909;

Un (1) mélangeur audio Yorkville, numéro de série : 8112639, modèle : DJM806;

Un (1) amplificateur/mélangeur audio Peavey, numéro de série : CH725641, modèle : XR-600C, série : 400BJ;

Un (1) câble audio (longueur d’environ 20 pi [6,1 m]);

Un (1) câble d’antenne, modèle : FSJ4-50B (longueur totale d’environ 200 pi [61 m], coupé en deux sections).

Quiconque revendique, à titre de propriétaire légitime, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d’un droit semblable, un droit sur l’un des articles confisqués, plusieurs d’entre eux ou la totalité d’entre eux peut, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada, contester la confiscation conformément aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication.

Pour l’application du paragraphe 13(4) de la Loi sur la radiocommunication, l’avis de requête et d’audition peut être adressé au ministre de l’Industrie, à l’attention de Jacques Filiatrault, Directeur des Opérations, Bureau de district de l’Est et du Nord de l’Ontario, Direction générale des opérations de gestion du spectre, 2, rue Queen Est, Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 1Y3, à l’adresse de courriel Jacques.Filiatrault@ic.gc.ca ou au numéro de télécopieur 705-941-4607.

Le directeur régional
Région de l’Atlantique et de l’Ontario
JOHN BAGGIO

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-006-12 — Publication du PNRH-310,7, 3^e édition : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande de 10,7 à 11,7 GHz

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada annonce la publication du Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-310,7, 3^e édition : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande de 10,7 à 11,7 GHz, qui établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de cette bande.

Renseignements généraux

Le document PNRH-310,7, 3^e édition, entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Pour toute demande de renseignements concernant le PNRH-310,7, veuillez vous adresser au gestionnaire, Planification des systèmes fixes sans fil, 613-990-4792 (téléphone), 613-952-5108 (télécopieur), srsp.pnrh@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au gestionnaire, Planification des systèmes fixes sans fil. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Toutes les soumissions doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-006-12).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 11 mai 2012

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-008-12 — Politique d’utilisation du spectre, décisions sur les bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document susmentionné contenant les décisions sur l’utilisation des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz par le service fixe.

Contexte

En octobre 2004, le Ministère a publié la PS 3-30 GHz, Révisions aux politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire, qui comprenait une consultation sur l’ouverture des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz pour les services fixes. Compte tenu des observations reçues, le Ministère a décidé d’attendre que l’équipement soit plus facile à obtenir avant d’élaborer une politique.

En raison de l’intérêt récent et de la demande croissante pour des installations de raccordement à courte distance, le Ministère a publié l’avis SMSE-010-11, Consultation sur l’utilisation des bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz par le service fixe, en juillet 2011. La consultation qui y est annoncée portait sur la désignation possible de ces bandes pour le service fixe. Le Ministère a sollicité des commentaires sur diverses politiques et divers aspects techniques, y compris la structure de la bande de fréquences, les caractéristiques techniques et les mécanismes de licence.

Discussion

En réponse à la consultation (SMSE-010-11), sept organismes ont présenté des observations. Celles-ci reflétaient le soutien général de la libération de ces bandes pour le service fixe.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 31 mai 2012

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[24-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Prince Rupert (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QU’en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir les biens réels décrits ci-dessous de J.S. McMillan Fisheries Ltd.;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires afin de l’autoriser à acquérir les biens réels décrits ci-dessous et afin de modifier l’Annexe « C » des Lettres patentes pour refléter l’acquisition desdits biens réels;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux Lettres patentes de l’Administration sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu des paragraphes 9(1) et 46(2.1) de la Loi maritime du Canada, j’autorise l’Administration à acquérir lesdits biens réels et je modifie les Lettres patentes comme suit :

1. L’Annexe « C » des Lettres patentes est modifiée par suppression de la phrase « (Supprimé intentionnellement) ».

2. L’Annexe « C » des Lettres patentes est modifiée par adjonction, après le titre « DESCRIPTION DES AUTRES IMMEUBLES », de ce qui suit :

Numéro IDP	Description
017-574-145	lot 1, bloc riverain A et bloc riverain R1, lot de district 1992 et le lot d’eau devant le bloc riverain A, rang 5, plan de district côtier PRP13155
011-818-107	lot 1, bloc riverain B, lot de district 1992, rang 5 plan de district côtier 3664
011-582-766	lot 2, bloc riverain B, lot de district 1992, rang 5 plan de district côtier 4423

3. Les modifications aux Lettres patentes prennent effet à la date d’enregistrement au bureau d’enregistrement des titres fonciers de Prince Rupert des documents attestant cette transaction de biens réels.

Délivrées sous mon seing le 1^er jour de juin 2012.

_____________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[24-1-o]