La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 27 : COMMISSIONS
Le 7 juillet 2012
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS
Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-002) rendues le 10 mars 2008, dans le cadre de l’enquête no NQ-2007-001, concernant le dumping et le subventionnement des caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question). Les conclusions doivent prendre fin le 9 mars 2013.
Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. L’ASFC doit rendre sa décision dans les 120 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 25 octobre 2012. Le Tribunal publiera son ordonnance au plus tard le 11 mars 2013 et son exposé des motifs au plus tard le 26 mars 2013.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à ce réexamen relatif à l’expiration à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 6 novembre 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à ce réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 6 novembre 2012.
Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. De plus amples renseignements concernant les enquêtes de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec M. Simon Duval, à l’Agence des services frontaliers du Canada, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613-948-6464 (téléphone), 613-948-4844 (télécopieur), simon.duval@asfc-cbsa.gc.ca (courriel). Le calendrier des enquêtes de l’ASFC ainsi que ses lignes directrices sur le réexamen relatif à l’expiration sont disponibles sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.
Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 21 janvier 2013, à 9 h 30, afin d’entendre des témoignages et des représentations des parties intéressées.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé non confidentiel de l’information considérée comme confidentielle, soit un énoncé indiquant qu’il est impossible de faire le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie réexamen relatif à l’expiration du Tribunal devraient être adressés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Des précisions sur le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des principaux événements, sont contenues dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration », qui sont annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration, et sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.
Ottawa, le 27 juin 2012
Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT
[27-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Matériel et logiciel informatiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2012-006) déposée par Secure Computing LLC (Secure Computing), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no W8474-126119/B [DRV 1082-1]) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la fourniture de matériel de réseautage. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.
Secure Computing allègue que TPSGC a incorrectement accordé un contrat à un soumissionnaire non conforme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 22 juin 2012
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[27-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de transport, de voyage et de déménagement
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2012-007) déposée par Sunny Jaura s/n Jaura Enterprises (Jaura), de Surrey (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no W847A-120109/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur des services d’hébergement à Mesa, Arizona. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.
Jaura allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 juin 2012
Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT
[27-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 juin 2012 et le 27 juin 2012 :
Neepawa Access Community T.V. (ACTV) Inc.
Neepawa (Manitoba)
2012-0755-6
Fonds pour la programmation locale dans les petits marchés de NAC TV
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 juillet 2012
Shaw Television Limited Partnership
Sault Ste. Marie (Ontario)
2012-0733-2
Modification à un émetteur pour CIII-TV-12
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 juillet 2012
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2012-346 Le 26 juin 2012
Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Trésor, un service national de catégorie B spécialisé de langue française.
2012-347 Le 26 juin 2012
Canadian Chinese Media Network
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’ajouter CCTV English News à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.
2012-348 Le 26 juin 2012
Canadian Chinese Media Network
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’ajouter CCTV-Français à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.
2012-350 Le 27 juin 2012
Bell Media Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique); Red Deer, Edmonton, Lethbridge et Calgary (Alberta); Regina, Prince Albert, Yorkton et Saskatoon (Saskatchewan); Winnipeg (Manitoba); North Bay, Kitchener, Timmins, Sudbury, Ottawa, Sault Ste. Marie et Toronto (Ontario); Montréal (Québec); Saint John et Moncton (Nouveau-Brunswick); Halifax et Sydney (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Demandes visant la suspension temporaire des conditions de licence de ses stations de télévision traditionnelle relatives à la vidéodescription et à la programmation locale des stations exploitées dans un marché de télévision métropolitain.
2012-351 Le 28 juin 2012
RNC MÉDIA inc.
Gatineau, Rouyn-Noranda et Val-d’Or (Québec)
Approuvé — Demandes en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision de langue française CFGS-DT Gatineau et CFVS-DT Val-d’Or et l’émetteur CFVS DT-1 Rouyn-Noranda, afin d’être relevé de son obligation énoncée dans la condition de licence no 1 des licences de ces entreprises durant la période du 27 juillet au 12 août 2012 inclusivement.
2012-352 Le 28 juin 2012
Telelatino Network Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter The Canadian Sportsmen Channel, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
BULLETIN D’INFORMATION
2012-353 Le 28 juin 2012
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er janvier et le 29 février 2012, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de la date butoir.
[27-1-o]