La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 36 : SUPPLÉMENT

Le 8 septembre 2012

TABLE DES MATIÈRES

COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LA PROVINCE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

PROPOSITION

Partie Ⅰ — Introduction

Mandat de la commission

Tous les dix ans, une commission est constituée dans la province pour réviser les circonscriptions fédérales. Effectuées à l’échelle nationale, ces révisions sont prévues dans la loi afin que les mouvements de population naturels soient périodiquement pris en compte. Les mouvements démographiques peuvent avoir une incidence sur la répartition des droits de vote, laquelle doit faire l’objet d’une révision après chaque recensement décennal. La procédure de révision est détaillée dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

Au début de 2012, l’honorable Gordon L. Campbell a été nommé président de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard. L’honorable Armand DesRoches et M. Eugene Murphy ont été nommés commissaires par le président de la Chambre des communes; leur nomination est entrée en vigueur le 21 février 2012.

Les commissions de chaque province mènent leurs activités séparément, mais toutes dans les buts suivants :

  • proposer une nouvelle carte électorale pour leur province, en tenant compte de critères comme la population moyenne des circonscriptions, leurs communautés d’intérêts, leur spécificité, leur évolution historique et leur superficie;
  • consulter les Canadiens en organisant des audiences publiques;
  • soumettre un rapport exposant leurs réflexions et proposer une carte électorale à la Chambre des communes;
  • étudier les oppositions des députés;
  • préparer un rapport définitif délimitant les circonscriptions de leur province.

Il est important de noter que les commissions tiennent compte des commentaires des Canadiens et des députés au moment de déterminer les limites. Toutefois, comme elles sont indépendantes, toutes les décisions définitives liées au tracé des limites leur reviennent.

Un recensement décennal a eu lieu à l’Île-du-Prince-Édouard en 2011, et conformément aux dispositions de la Loi, le statisticien en chef du Canada a alors établi sa population à 140 204 habitants. La province se divise en quatre (4) circonscriptions, appelées Cardigan, Charlottetown, Egmont et Malpeque. Le nombre de circonscriptions attribuées à l’Île-du-Prince-Édouard est protégé par la loi. Ainsi, quels que soient les quotients électoraux ailleurs au Canada, quatre sièges sont garantis à la province.

La Loi prévoit que la population de chaque circonscription doit, dans la mesure du possible, correspondre au quotient électoral pour la province. Le quotient électoral pour l’Île-du-Prince-Édouard est de 35 051 habitants par circonscription. Certains facteurs mentionnés à l’article 15 de la Loi doivent toutefois être pris en considération lors du redécoupage. Ils sont définis comme suit :

15. (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :

  • a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d’après le calcul visé au paragraphe 14(1);
  • b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
    • (i) la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription électorale d’une province ou son évolution historique,
    • (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Facteurs à prendre en considération

En examinant les facteurs prévus dans la loi, la commission a déterminé que la superficie n’était pas un facteur applicable pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Le principal objectif est d’être tout près du quotient électoral. Le Recensement de 2011 a révélé que la population de chaque circonscription de la province se trouvait à moins de 2,72 % du quotient actuel. Il s’agit d’un écart hautement souhaitable, que la commission ne saurait modifier que pour des raisons impérieuses.

La commission précédente avait recommandé des modifications aux limites des circonscriptions qui, tout bien considéré, ont permis d’assurer une excellente parité électorale tout en respectant les communautés d’intérêts ainsi que la spécificité et l’évolution historique des circonscriptions de la province.

Partie Ⅱ — Proposition de la commission

Modifications proposées

La commission n’a aucun changement à proposer aux limites des circonscriptions.

Lorsque les limites actuelles ont été établies en 2002, les circonscriptions de Charlottetown et de Malpeque se situaient respectivement à 4,67 % et à 2,25 % sous le quotient électoral. Comme ces circonscriptions continuaient de présenter la croissance démographique la plus forte, la commission de 2002 avait prévu que ces écarts négatifs diminueraient encore au cours de la prochaine décennie. Les chiffres actuels ont confirmé sa prévision, et les écarts que doit maintenant examiner la commission actuelle sont les suivants.

Quotient de population : 35 051
Circonscription fédérale Population en 2011 Écart
Cardigan 36 005 2,72 %
Charlottetown 34 562 -1,40 %
Egmont 34 598 -1,29 %
Malpeque 35 039 -0,03 %

Compte tenu des écarts négligeables résultant des données du Recensement de 2011, la commission ne voit aucune raison de modifier les limites actuelles. Par ailleurs, il n’y a eu aucun changement observable en ce qui concerne les communautés d’intérêts ou la spécificité des circonscriptions, ni aucun changement récent dans l’évolution historique des circonscriptions. Aussi la commission est-elle d’avis que la configuration actuelle convient.

Appel à la participation du public

La commission est consciente que la présente proposition ne prévoit aucun changement. Les citoyens sont tout de même invités à lui faire part de leurs commentaires pour qu’elle puisse s’assurer d’avoir strictement respecté les exigences de la Loi.

Partie Ⅲ — Audiences publiques

Avis des séances pour l’audition des observations

Conformément à la Loi, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Îledu-Prince-Édouard tiendra des séances pour l’audition d’observations sur les circonscriptions proposées pour la province aux dates, heures et lieux suivants :

  • (1) ELMSDALE, École secondaire Westisle, le mardi 9 octobre 2012, de 19 h à 21 h
  • (2) SUMMERSIDE, École primaire Parkside, le mercredi 10 octobre 2012, de 19 h à 21 h
  • (3) CHARLOTTETOWN, École secondaire rurale de Charlottetown, le jeudi 11 octobre 2012, de 19 h à 21 h
  • (4) MORELL, École secondaire régionale de Morell, le mardi 16 octobre 2012, de 19 h à 21 h
  • (5) HUNTER RIVER, École primaire Central Queens, le mercredi 17 octobre 2012, de 19 h à 21 h

Si aucun avis de présentation d’observations n’est reçu pour une audience avant la date limite annoncée, la commission peut annuler cette audience après en avoir informé la population.

Si une des audiences susmentionnées doit être reportée en raison de circonstances imprévues, l’audience sera automatiquement reportée au même endroit, une semaine plus tard. Conformément à l’article 18 de la Loi, la commission a édicté des règles pour régir ses séances d’audition des observations; ces règles sont énoncées à l’annexe I.

Conformément au paragraphe 19(3) de la Loi, une carte a été préparée pour montrer le partage proposé de la province en circonscriptions ainsi que la population, le nom et les limites de chaque circonscription. Toute cette information se trouve à l’annexe II.

Conformément au paragraphe 19(5) de la Loi, et en application de la règle 4 énoncée ci-après, la commission ne peut entendre, lors d’une séance, les observations n’ayant pas fait l’objet d’un avis écrit précisant les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, la nature de celles-ci et de l’intérêt en cause, la langue officielle dans laquelle la personne désire être entendue et toute mesure d’adaptation dont elle pourrait avoir besoin.

L’avis doit être communiqué dans les vingt-trois (23) jours suivant la publication de la dernière annonce. Il doit être reçu au plus tard le 1er octobre 2012 et être adressé à :

Mme Michele Dorsey
Secrétaire de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour l’Île-du-Prince-Édouard
70, rue Kent, bureau 100
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 1M9
Courriel : pei-ipe@rfed-rcf.ca
Télécopieur : 1-855-726-4106
Téléphone : 902-367-3312 ou 1-855-726-4105

Les avis peuvent également être transmis par voie électronique à l’aide d’un formulaire en ligne. Consultez www.redecoupage-federal.ca et cliquez sur Île-du-Prince-Édouard > Audiences publiques pour obtenir des renseignements à jour sur la présentation d’observations.

Fait à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, ce 20e jour de juillet 2012.

Le président
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard
L’HONORABLE GORDON L. CAMPBELL

Annexe I — Règles de procédure pour la commission

La commission suit les règles suivantes lors de l’audition des observations du public.

Audition d’observations

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, et de tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés à cet égard, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard édicte les règles suivantes.

1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard (audition des observations), 2012 ».

2. Dans les présentes règles :

  • a) « annonce » désigne l’avis publié conformément au paragraphe 19(2) de la Loi indiquant les dates et les lieux des séances qui seront tenues pour entendre les observations;
  • b) « carte » désigne la carte publiée avec l’annonce et montrant le partage proposé de la province en circonscriptions;
  • c) « commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard, constituée par proclamation le 21 février 2012;
  • d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;
  • e) « observation » désigne toute observation formulée conformément à l’article 19 de la Loi par une personne intéressée, à propos du partage de la province en circonscriptions et du nom proposé pour chaque circonscription;
  • f) « président » inclut le président suppléant;
  • g) « séance » désigne une séance tenue pour l’audition d’observations conformément à l’article 19 de la Loi;
  • h) « secrétaire » désigne le secrétaire de la commission.

3. Les séances et la présentation des observations se dérouleront de la manière établie de temps à autre par la commission.

4. (1) Toute personne qui souhaite formuler des observations à une séance de la commission doit en aviser le secrétaire par écrit dans les vingt-trois (23) jours suivant la publication de la dernière annonce. Cet avis doit indiquer :

  • a) les nom et adresse de la personne désirant présenter des observations;
  • b) en termes concis, la nature de l’observation et de l’intérêt en cause.

(2) La personne qui présente un avis doit y indiquer, parmi les lieux de séance indiqués dans l’annonce, celui où elle désire formuler ses observations.

5. Si le secrétaire constate, à la réception d’un avis écrit, que la personne signifiant son intention de présenter des observations n’a pas indiqué le lieu où elle souhaite être entendue, il doit s’enquérir par écrit, auprès de ladite personne, du lieu de séance auquel elle désire être entendue parmi ceux indiqués dans l’annonce.

6. (1) Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire à la tenue d’une séance.

(2) S’il appert au président de la commission que le quorum ne peut être atteint pour la tenue d’une séance à un lieu indiqué dans l’annonce, ou pour toute autre raison valable, il peut reporter cette séance à une date ultérieure, et le secrétaire informera toute personne ayant signifié son intention d’y présenter des observations à la commission que celle-ci entendra ses observations à la date ultérieure fixée.

7. Si la commission ne peut terminer l’audition des observations dans le temps prévu, son président peut ajourner la séance à une date ultérieure.

8. La commission a le pouvoir d’écarter toute exigence si elle estime qu’il y va de l’intérêt public.

9. Toute personne souhaitant obtenir des renseignements supplémentaires sur le fonctionnement de la commission ou sur toute audience publique peut s’adresser à :

Mme Michele Dorsey
Secrétaire de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour l’Île-du-Prince-Édouard
70, rue Kent, bureau 100
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 1M9
Téléphone : 902-367-3312 ou 1-855-726-4105
Courriel : pei-ipe@rfed-rcf.ca

Annexe II — Carte géographique, délimitations et noms proposés des circonscriptions électorales

Dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, il y aura quatre (4) circonscriptions électorales, nommées et décrites comme suit, et dont chacune doit élire un député.

Dans les descriptions suivantes :

  • a) tous les villes, comtés, communautés, îles et réserves indiennes situés à l’intérieur du périmètre de la circonscription en font partie, à moins d’indication contraire;
  • b) partout où un mot ou une expression sert à désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le 1er janvier 2011;
  • c) les numéros de lots et leurs limites proviennent du Meacham’s 1880 Atlas.

Le chiffre de population de chaque circonscription est fondé sur le recensement décennal de 2011.

Cardigan

(Population : 36 005)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté de Kings;
  • b) la partie du comté de Queens constituée : des lots 35, 36, 37, 48, 49, 50, 57, 58, 60 et 62; la ville de Stratford;
  • c) l’île Governors et toutes les autres îles voisines du comté de Kings et des lots susmentionnés.

Charlottetown

(Population : 34 562)

(Carte 1)

Comprend la ville de Charlottetown.

Egmont

(Population : 34 598)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) la partie du comté de Prince constituée : des lots 1 à 17 inclusivement; de la communauté de Sherbrooke; de la ville de Summerside; de la réserve indienne de Lennox Island no 1;
  • b) les îles Hog, Bird, Holman et toutes les autres îles voisines des lots susmentionnés.

Malpeque

(Population : 35 039)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) la partie du comté de Queens constituée : des lots 20 à 24 inclusivement, 29, 30, 31, 33, 34, 65 et 67; de la ville de Cornwall; la municipalité de villégiature de Stanley Bridge, Hope River, Bayview, Cavendish et North Rustico; des communautés de Brackley, Miltonvale Park, Union Road, Warren Grove, Winsloe South et de la réserve indienne de Rocky Point no 3;
  • b) la partie du comté de Prince composée des lots 18, 19, 25 à 28 inclusivement, à l’exception de la communauté de Sherbrooke et de la ville de Summerside;
  • c) les îles St. Peters, Courtin, Little Courtin, Ram et toutes les autres îles voisines des lots susmentionnés.