La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 43 : COMMISSIONS

Le 27 octobre 2012

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), d) et e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
119141521RR0001 SATNAM TRUST, SURREY, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[43-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Tubes soudés en acier au carbone

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 20 août 2008, dans le cadre de l’enquête no NQ-2008-001, concernant le dumping et le subventionnement des tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expireront (expiration no LE-2012-003) le 19 août 2013. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.

Aux fins de sa procédure d’expiration, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 31 octobre 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 31 octobre 2012.

Le 1er novembre 2012, le Tribunal publiera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les parties qui désirent un réexamen relatif à l’expiration de ces conclusions, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents et en faire parvenir une copie aux parties et aux conseillers inscrits au dossier au plus tard le 5 novembre 2012. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 19 novembre 2012.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou donner les raisons pour lesquels un tel résumé ne peut être fourni.

Le Tribunal rendra une décision le 5 décembre 2012 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il fera publier un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente procédure se trouvent dans le document intitulé « Renseignements additionnels — Tubes soudés en acier au carbone », qui est joint à l’avis d’expiration des conclusions, expiration no LE-2012-003, affiché sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 16 octobre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de construction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2012-020) déposée par C3 Polymeric Limited (C3), de Brampton (Ontario), concernant un marché (invitation no NGC 12-C011) passé par le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC). L’invitation porte sur le remplacement du vitrage isolant entourant le Grand Hall et la reconstruction de 13 petits toits. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

C3 allègue que le MBAC a incorrectement et injustement évalué sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 octobre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 12 octobre 2012 et le 18 octobre 2012 :

Channel 1 Film & TV Production Inc.
L’ensemble du Canada
2012-1268-8
Modification d’une condition de licence pour MP TV
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 novembre 2012

Radio Montmagny inc.
Montmagny (Québec)
2012-1280-3
Ajout d’un émetteur pour CIQI-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 novembre 2012

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE

2012-573  Le 17 octobre 2012

Droits de licence de radiodiffusion — Partie Ⅱ

  1. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS/97-144, tel qu’il a été modifié par le DORS/2010-157, 7 juillet 2010 (le Règlement), prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion titulaires doivent payer des droits de licence de la partie Ⅱ. Le Conseil a fait l’annonce du Règlement modifié dans Modificationsau Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, 14 juillet 2010 (politique réglementaire de radiodiffusion 2010-476).
  2. Les paragraphes 11(1) et 11(2) du Règlement précisent la formule de calcul des droits de licence de la partie Ⅱ. En vertu de ces articles du Règlement, le Conseil doit fixer le montant total des droits selon le moins élevé des montants suivants :
    • a) 100 000 000 $ — À compter de 2011, cette somme est rajustée annuellement de façon composée en fonction, le cas échéant, de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année de rajustement. L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada. Tel qu’il a été énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-476, le Conseil utilisera l’IPC établi par Statistique Canada dans son catalogue no 62-001-XWE, tableau 5, numéro de vecteur CANSIM v41690973. Les droits de licence de la partie Ⅱ en 2011 s’élevaient à 101 800 000 $. La moyenne annuelle de l’IPC étant de 2,9 % pour 2011, la valeur rajustée de la somme mentionnée ci-dessus est de 104 752 200 $ pour 2012.
    • b) 1,365 % multiplié par l’excédent des recettes désignées de tous les titulaires dont les revenus désignés dépassent leur franchise, pour l’année de rapport se terminant au cours de l’année civile précédente, moins le total des franchises de ces titulaires pour la même année de rapport (c’est-à-dire 11,855 milliards de dollars). En 2012, le montant s’élève à 161 819 385 $.
  3. Conformément au paragraphe 11(3) du Règlement, le Conseil annonce dans l’avis public que le montant total des droits de licence de la partie Ⅱ devant être évalué par le Conseil, pour 2012, est 104 752 200 $, soit le moins élevé des deux montants dont il est question au paragraphe 2 ci-dessus.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-567 Le 16 octobre 2012

Cogeco Diffusion Acquisitions inc.
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKOI-FM Montréal du 1er décembre 2012 au 31 août 2015.

2012-568 Le 16 octobre 2012

Société Radio-Canada
Windsor et Sarnia (Ontario)

Approuvé — Demandes afin de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CBEF Windsor.

2012-574 Le 18 octobre 2012

BCE inc., au nom d’Astral Media inc.
L’ensemble du Canada

Refusé — Demandes présentées par BCE inc., au nom d’Astral Media inc., en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion d’Astral, d’effectuer des réorganisations intrasociété et de convertir la station de radio de langue anglaise CKGM Montréal en station de langue française.

2012-576 Le 19 octobre 2012

Dufferin Communications Inc.
Hudson/Saint-Lazare (Québec)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Hudson/Saint-Lazare.

2012-577 Le 19 octobre 2012

Vista Radio Ltd.
Plusieurs localités en Ontario

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Haliburton Broadcasting Group Inc. l’actif de ses stations de radio AM et FM exploitées dans les villes énumérées dans la décision.

2012-578 Le 19 octobre 2012

Société Radio-Canada
Saint-Pamphile (Québec)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiocommunication desservant Saint-Pamphile (Québec).

2012-579 Le 19 octobre 2012

Hollywood Suite Inc., au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de HSI, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des services nationaux de catégorie B spécialisé de langue anglaise AXN Movies (autrefois Adventure, puis Hollywood Storm) et Sony Movie Channel (autrefois The Love Channel, puis Hollywood Festival).

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Patrick Fargey, conseiller de la conservation des espèces (PC-3), Direction générale de la conservation des ressources naturelles, Agence Parcs Canada, Parc national des Prairies, Village de Val Marie (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour le village de Val Marie (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2012.

Le 17 octobre 2012

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michael Johnston, surintendant par intérim (FB-5), Agence des services frontaliers du Canada, Saint-Armand (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (Québec), à l’élection partielle municipale prévue pour le 21 octobre 2012.

Le 15 octobre 2012

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[43-1-o]