La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 45 : Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE)

Le 10 novembre 2012

Fondement législatif

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada, qui a été annoncé en décembre 2006, le PTCE a été reconnu comme une substance qui doit être évaluée en priorité, car il s’agit d’un produit qui présente un risque d’exposition intermédiaire pour les Canadiens et qui constitue un risque pour la santé humaine en raison de ses effets cancérogènes possibles. Le Bureau européen des substances chimiques a classé le PTCE comme un cancérogène de catégorie 3, c’est-à-dire une substance préoccupante pour les humains en raison de ses effets cancérogènes possibles, et comme une substance toxique pour la reproduction de catégorie 2, car il peut mener à l’infertilité.

Le 22 août 2009, un avis contenant un résumé du rapport final d’évaluation préalable pour le PTCE du gouvernement du Canada et l’approche de gestion des risques proposée ont été publiés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada (www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-08-22/pdf/g1-14334.pdf). Le rapport d’évaluation préalable a permis de conclure que le PTCE peut pénétrer l’environnement dans une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui constituent ou qui peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. Cette conclusion s’appuyait sur les propriétés cancérogènes du PTCE qui peuvent causer du tort à n’importe quel taux d’exposition et rendre les hommes infertiles. L’approche de gestion des risques proposée à cette époque révélait que le gouvernement du Canada avait l’intention d’interdire l’utilisation de PTCE dans la MPU présente dans les meubles, les produits électroniques, comme les téléviseurs et les ordinateurs, les substances adhésives, les textiles autres que pour les vêtements, le rembourrage, l’enduction à l’envers des tapis, le caoutchouc, les plastiques, les peintures et les vernis et de déterminer l’étendue définitive de l’interdiction en passant par une consultation et une discussion avec les intervenants.

Le 2 mars 2011, le décret d’inscription du PTCE à l’annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) [LCPE (1999)] a été publié dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada (www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-03-02/pdf/g2-14505.pdf).

Le PTCE est un produit chimique industriel aux propriétés ignifuges. Il est couramment utilisé comme un plastifiant et un régulateur de viscosité qui confère des propriétés ignifuges dans les polyuréthanes, les résines de polyester, les polyacrylates et d’autres polymères. L’ensemble de la population canadienne est susceptible d’être exposée au PTCE par le truchement de produits de consommation qui contiennent de la MPU, comme les meubles ou les matelas et le matériel électronique. Les émissions des meubles rembourrés et des téléviseurs peuvent s’ajouter aux taux de PTCE dans l’air intérieur. Certains de ces produits peuvent également être des sources d’exposition orale ou cutanée au PTCE. Des estimations de l’exposition au PTCE des enfants qui mettent dans leur bouche de la mousse utilisée dans le rembourrage ont été faites dans le rapport d’évaluation préalable. Les nourrissons de 0 à 6 mois constituaient la population dont l’exposition estimée au PTCE était la plus élevée puisqu’ils sont susceptibles de mettre dans leur bouche de la MPU utilisée pour le rembourrage.

Les principales répercussions sur la santé de l’exposition au PTCE sont le pouvoir cancérogène et l’infertilité. Le rapport d’évaluation préalable du gouvernement du Canada a révélé que les effets cancérogènes incluaient des tumeurs aux reins chez des rats et des souris, des tumeurs dans la glande thyroïde chez des rats et des tumeurs au niveau du foie, du préestomac et de la glande de Harder ainsi que la leucémie chez des souris. Les essais de génotoxicité in vivo et in vitro limités sur des cellules de mammifères ont donné des résultats partagés. Néanmoins, selon l’éventail des tumeurs observées chez plusieurs espèces d’animaux de laboratoire pour lesquels les modes d’induction n’étaient pas clairs, on ne peut écarter la possibilité que le PTCE puisse induire des tumeurs par un mode d’action qui implique une interaction directe avec le matériel génétique. Le PTCE est donc considéré comme une substance cancérogène susceptible de causer du tort à n’importe quel taux d’exposition.

Aucune croissance importante des tumeurs n’a été observée dans les études menées sur le pouvoir cancérogène chez des souris auxquelles du PTCE a été administré par voie cutanée. Aucune étude à long terme sur l’inhalation du PTCE n’a été recensée.

Une toxicité pour la reproduction a également été observée dans plusieurs études réalisées sur l’exposition orale chez des rats et des souris. En 2005, le groupe de travail sur la classification et l’étiquetage pour la santé humaine de l’Union européenne avait classé le PTCE comme une substance toxique pour la reproduction de catégorie 2, en indiquant qu’il pouvait mener à l’infertilité. Cette conclusion s’appuyait sur les études de toxicité pour la reproduction réalisées sur des souris, y compris des essais d’accouplement croisé ainsi qu’une évaluation des organes reproducteurs et des paramètres relatifs aux spermatozoïdes dans des études sous-chroniques.

Dans une étude menée à l’aide d’un protocole d’élevage continu sur la reproduction des souris exposées par voie orale, une diminution du nombre de petits vivants par portée et du nombre de portées par paire a été observée lorsqu’une dose quotidienne de PTCE était administrée. Cette étude comportait des essais d’accouplement croisé à la suite desquels des effets indésirables sur les spermatozoïdes chez les mâles ont été observés (diminution de la quantité et de la motilité des spermatozoïdes, augmentation de la quantité de spermatozoïdes anormaux). Dans des études effectuées pendant 18 semaines sur des rats et des souris, une toxicité testiculaire a été observée chez les deux espèces (diminution du poids relatif des testicules et augmentation de la quantité de spermatozoïdes anormaux chez les souris, diminution de la motilité des spermatozoïdes chez les rats).

Santé Canada considère que ce sont les enfants de moins de trois ans qui courent le plus grand risque de subir les effets indésirables d’une exposition au PTCE. Mâchouiller ou sucer des objets fait partie des comportements courants et nécessaires au développement des nourrissons et des jeunes enfants de moins de trois ans. Ces activités peuvent entraîner la migration du PTCE hors des jouets et des produits en mousse destinés aux enfants. C’est pourquoi le risque d’exposition par voie orale au PTCE est plus élevé chez les jeunes enfants que chez les enfants plus âgés. De plus, compte tenu de leur faible poids corporel et de la rapidité de leur croissance et de leur développement, les jeunes enfants sont considérés plus vulnérables aux effets indésirables potentiels de cette substance.

Objectifs

Cette proposition de réglementation a pour objectif d’accroître la sécurité des nourrissons et des jeunes enfants en les protégeant contre les effets néfastes possibles d’une exposition inutile au PTCE présent dans les produits de consommation ciblés. Cela se ferait en modifiant l’annexe 2 de la LCSPC et en interdisant, de ce fait, la fabrication, l’importation, l’annonce ou la vente de produits de consommation destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU qui contient du PTCE. L’interdiction pourrait inclure des produits de consommation comme les jouets, les coussins de positionnement et les coussins d’allaitement qui sont fabriqués avec de la MPU qui contient du PTCE. À l’heure actuelle, il n’y a pas de prescription expresse en vertu de la LCSPC pour les produits de consommation qui contiennent du PTCE.

Description

Comme on ignorait, au moment de la publication du rapport d’évaluation préalable et de l’approche de gestion des risques proposée, si le PTCE était utilisé dans les produits fabriqués avec de la MPU destinés aux enfants de moins de trois ans au Canada, aucune mesure de gestion des risques dans le cadre de la législation sur la sécurité des produits de consommation qui visait ces produits n’a été envisagée à cette époque. Cependant, à la suite des résultats des essais réalisés par le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada, l’approche de gestion des risques pour le PTCE a été élargie de manière à inclure des mesures en vertu de la LCSPC.

Le rapport d’évaluation préalable du gouvernement du Canada révèle que l’agence pour la protection de l’environnement du ministère de l’environnement du Danemark avait publié quatre études qui contenaient de l’information sur les concentrations de PTCE dans les produits de consommation, y compris dans les produits en mousse destinés aux enfants. Le PTCE a été mesuré dans l’une des études sur les jouets et les produits pour enfants. Quatre des cinq produits analysés ne contenaient pas de PTCE à des taux supérieurs à la limite de détection (non précisée). Du PTCE a été décelé dans un jouet pour enfants en forme de cube mou fait de tissu, de plastique et de caoutchouc mousse à des taux variant entre 4 900 et 6 500 mg/kg.

Afin de mieux comprendre l’utilisation du PTCE dans les produits de consommation qui sont sur le marché canadien, le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada a mené deux séries d’analyses et d’essais pour le PTCE dans divers produits de consommation fabriqués avec de la MPU. Pendant la première série d’essais, en 2009, 14 canapés, 4 matelas, 10 produits pour enfants, dont des jouets, 4 écrans acoustiques et le siège d’une voiture ont été soumis à des tests afin de déterminer la présence de PTCE. Les résultats des essais ont confirmé la présence de PTCE dans 4 des canapés, dans le siège de la voiture ainsi que dans 2 produits pour enfants. Les 2 produits pour enfants étaient un livre et un coussin de positionnement fabriqués avec de la MPU qui contenaient respectivement 13 000 mg/kg et 21 000 mg/kg de PTCE. D’autres analyses et essais ont été réalisés en 2010 en mettant l’accent sur un plus vaste éventail de produits pour enfants qui contenaient de la MPU, y compris des jouets. Parmi les 30 produits pour enfants mis à l’essai, 1 coussin de positionnement et 1 livre contenaient du PTCE à des taux de 34 mg/kg et de 3 800 mg/kg, respectivement. Du PTCE a été détecté dans 3 autres produits (1 coussin de positionnement, des blocs de couleur et 1 pare-soleil), mais dans des quantités trop faibles pour être quantifiées avec exactitude.

Depuis les essais menés par le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada, une étude a été publiée dans Environmental Science and Technology (http://pubs.acs.org/doi/full/10. 1021/es2007462) [en anglais seulement] en mai 2011 dans laquelle du PTCE a été repéré dans 17 des 101 produits pour enfants fabriqués avec de la MPU qui avaient été testés. Les produits dans lesquels du PTCE avait été décelé étaient notamment des coussins de positionnement, des coussins d’allaitement, des matelas portatifs et des porte-bébés. Les concentrations de PTCE variaient entre 1 080 et 5 940 mg/kg avec une concentration moyenne de 5 910 mg/kg.

En plus de l’interdiction en vertu de la LCSPC, une autre mesure du gouvernement du Canada à l’étude est l’application des dispositions de nouvelle activité de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Selon les dispositions, toute nouvelle activité qui met en cause, dans n’importe quelle année civile, plus de 100 kg de la substance PTCE devra être signalée au gouvernement du Canada. L’avis d’intention de modifier la Liste intérieure afin d’appliquer les dispositions de nouvelle activité de la LCPE (1999) et de commencer une période de collecte des commentaires du public de 60 jours a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 30 juillet 2011.

D’autres administrations ont commencé à envisager des mesures de gestion des risques en ce qui a trait à la présence de phosphate de tris (2-chloroéthyle) [PTCE] dans les produits pour enfants. En juin 2011, l’État de New York a proposé un projet de loi en vertu duquel la vente des produits de soins pour enfants destinés à être utilisés par un enfant âgé de trois ans ou moins qui contiennent du PTCE serait interdite dans cet État. L’interdiction s’appliquera aux produits de consommation destinés à être utilisés par des enfants de moins de trois ans, comme les produits pour bébés, les jouets, les sièges d’auto, les coussins d’allaitement, les matelas de lits à barreaux et les poussettes. L’interdiction devrait entrer en vigueur le 1^er décembre 2013. Les produits seront interdits s’ils contiennent plus d’un dixième d’un pour cent de PTCE.

Dans l’Union européenne, la directive sur la sécurité des jouets limite actuellement la présence de PTCE dans les jouets à ≤ 0,5 % en fonction du poids. En décembre 2010, la Direction générale Enterprise de la Commission européenne a demandé l’opinion de son comité scientifique sur les risques anticipés du PTCE, lorsqu’il est utilisé dans des jouets ou dans des pièces de jouets destinés à des enfants de moins de 36 mois ou dans d’autres jouets destinés à être placés dans la bouche à des limites de concentration inférieures à celles énoncées dans les lois sur la classification et l’étiquetage, ainsi que sur le bien-fondé de fixer des limites de concentration inférieures pour le PTCE. Le 22 mars 2012, le comité scientifique a conclu que l’exposition au PTCE dans les jouets ne peut pas être jugée sécuritaire et qu’il faudrait éviter d’utiliser le PTCE dans la fabrication de tous les jouets, pas seulement dans les jouets pour les enfants de moins de 36 mois. L’opinion se trouve sur le site Web de la santé publique de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/health/scientific_ committees/environmental_risks/docs/scher_0_158.pdf) [en anglais seulement].

Santé Canada a attentivement analysé l’opinion du comité scientifique sur les risques anticipés du PTCE. Le projet de réglementation du Canada, fondé sur l’examen de l’ensemble des preuves scientifiques, cible un groupe d’âge particulier jugé le plus à risque d’être exposé au PTCE. Le projet de réglementation a été établi en tenant compte des réductions volontaires de l’industrie au chapitre de l’utilisation du PTCE et s’ajoute aux autres instruments, comme les dispositions sur les nouvelles activités de la LCPE (1999), que le gouvernement peut utiliser pour identifier et gérer les risques.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le statu quo

Continuer de fabriquer, d’annoncer, de vendre et d’importer des produits destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU qui contient du PTCE n’est pas une option à privilégier.

Au Canada, il y a une foule d’entreprises qui fabriquent de la MPU ou qui fabriquent des produits qui sont composés de MPU. Toutefois, selon les renseignements actuels, ces entreprises n’utilisent plus de PTCE dans leurs produits et ont cessé de le faire au cours des cinq dernières années. Il y a des produits fabriqués avec de la MPU qui n’ont pas besoin d’un ignifugeant ou des applications qui nécessitent un ignifugeant et qui utilisent des produits de remplacement plutôt que du PTCE.

Cette information contredit cependant les résultats des essais réalisés par le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada en 2009 et en 2010 qui ont permis de déterminer que 7 des 40 produits pour enfants testés, et offerts sur le marché canadien, contenaient différentes quantités de PTCE. On ne connaît pas la raison de cet écart, mais il pourrait s’expliquer par le fait que certains produits provenaient de pays où le PTCE est encore utilisé ou que des fabricants canadiens utilisent des déchets de MPU ou des déchets de MPU recyclés après la consommation. Cela dit, la Polyurethane Foam Association a indiqué que 99 % ou plus de la mousse recyclée est utilisée dans le coussinage pour tapis recollé. Il est peu probable que les fabricants de produits pour enfants se servent de mousse recyclée, car il n’y a pas de chaîne d’approvisionnement en place à cette fin et la mousse recyclée peut ne pas être propre. Les recycleurs de MPU reçoivent des balles de MPU récupérées qui proviennent de différentes sources de fabrication et de post-consommation. Chaque balle peut contenir des MPU qui ont des densités, des couleurs et des utilisations antérieures variées. Certaines des MPU peuvent contenir du PTCE.

Le statu quo permettrait aux importateurs de produits pour enfants et aux fabricants canadiens de produits pour enfants de continuer d’utiliser de la MPU dans leurs produits sans vérifier si la MPU dont ils se servent contient du PTCE. Avec cette option, il n’y aurait toujours pas de restrictions réglementaires fédérales sur la fabrication, l’annonce, la vente ou l’importation de produits pour enfants fabriqués avec de la MPU qui contient du PTCE au Canada. C’est la raison pour laquelle on considère que cette option n’est pas celle qui protège le mieux les nourrissons et les jeunes enfants jusqu’à l’âge de trois ans d’une exposition à ces sources de PTCE.

L’étiquetage

L’étiquetage obligatoire pour indiquer l’utilisation de PTCE dans les produits pour enfants n’atteint pas le même niveau de protection qu’une interdiction, qui est considérée nécessaire pour protéger les nourrissons et les jeunes enfants de moins de trois ans.

L’objectif principal de l’étiquetage préventif sur un produit de consommation est d’attirer l’attention de l’utilisateur sur un problème et de l’aider à se servir du produit de façon sécuritaire. L’étiquetage obligatoire pour indiquer un danger inhérent pour la santé engendré par l’utilisation raisonnable prévisible d’un produit permettrait la vente du produit sans pour autant réduire le risque pour la santé de manière importante.

On ne peut pas présumer qu’une étiquette posée sur des produits pour enfants qui indique la présence de PTCE serait suffisante pour empêcher les jeunes enfants de mettre ces produits dans leur bouche. Il est donc prudent de présenter une interdiction, qui assurerait une meilleure protection pour la santé et la sécurité à ce sous-groupe vulnérable.

L’option de la limite réglementaire

Avec cette option, une limite réglementaire préciserait un niveau acceptable de PTCE total dans les produits pour enfants qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU. Les produits dans lesquels on aurait décelé la présence de PTCE dans une quantité équivalente ou supérieure à la limite acceptable précisée seraient interdits.

Comme le PTCE est considéré être un cancérogène sans seuil d’exposition susceptible de causer du tort à n’importe quel taux, il est impossible de déterminer un niveau d’exposition au PTCE sécuritaire pour les nourrissons et les jeunes enfants jusqu’à l’âge de trois ans. Par conséquent, restreindre le contenu en PTCE à un niveau précisé ne réduirait pas adéquatement les taux d’exposition des nouveau-nés et des enfants de moins de trois ans et ne serait donc pas une option à privilégier.

L’interdiction

Avec cette option, les produits qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU qui contient du PTCE et qui sont destinés aux enfants de moins de trois ans ne pourraient pas être fabriqués, annoncés, vendus et importés au Canada. Les enfants âgés de moins de trois ans sont visés par cette interdiction proposée à la suite du rapport d’évaluation préalable qui a permis de déterminer que ce sous-groupe constitue la population la plus fortement exposée. Le comportement des enfants de ce groupe d’âges qui portent fréquemment des objets à leur bouche augmente le risque qu’ils soient exposés au PTCE et à ses effets potentiellement nocifs. Le rapport d’évaluation préalable n’a pas fait état du même niveau de risque à la suite d’une exposition au PTCE par voie cutanée ou par inhalation.

L’interdiction inclurait à la fois les produits dont un enfant de moins de trois ans se sert, comme des jouets, et les produits qu’un adulte utilise pour prendre soin d’un enfant de moins de trois ans, comme des coussins de positionnement et des coussins d’allaitement. L’interdiction ne s’appliquerait pas aux produits fabriqués avec de la MPU pour les enfants âgés de trois ans et plus.

Cette option procurerait la meilleure protection aux nourrissons et aux jeunes enfants canadiens, en plus d’éliminer une source d’exposition au PTCE pour ce groupe vulnérable, ce qui aurait pour effet de réduire leur exposition globale à cette substance.

Avantages et coûts

Un rapport d’analyse coûts-avantages intitulé Cost-Benefit Analysis to Support Using the Hazardous Products Act to Prohibit Products Intended for Children Made from Polyurethane Foam Containing Tris (2-chloroethyl) Phosphate (TCEP) [mai 2011] a été préparé pour Santé Canada. Une copie électronique est disponible sur demande. Le rapport décrit les coûts que le gouvernement, l’industrie et les consommateurs devraient se partager à la suite de l’interdiction proposée. Les renseignements ont été obtenus dans le cadre d’un examen exhaustif des sources d’information existantes et d’un sondage d’envergure mené auprès d’une soixantaine de personnes, d’entreprises et d’organisations.

Les intervenants qui ont été appelés à faire des commentaires étaient notamment des associations de jouets de plusieurs pays, des fabricants, des distributeurs et des associations de produits ignifuges, des fabricants de mousse canadiens, des fabricants et des détaillants de produits pour enfants et des associations pour la sécurité des produits pour enfants, des organismes de santé et des organisations environnementales ainsi que des laboratoires qui se livrent à des essais de produits.

Le profil de l’industrie

La production et l’utilisation du PTCE à l’échelle mondiale sont à la baisse depuis la fin des années 1980, car son emploi au fil des ans dans la MPU rigide et souple a été remplacé par d’autres produits ignifuges à base d’esters phosphoriques. La consommation mondiale de PTCE a atteint un sommet de plus de 9 000 tonnes en 1989 et est redescendue en deçà de 4 000 tonnes en 1997. La consommation mondiale était estimée à moins de 1 000 tonnes en 2005. Cette diminution soutenue donne à entendre que la consommation mondiale se situait autour de 150 tonnes en 2010. Cette tendance mondiale à la baisse est corroborée par des estimations de l’Union européenne qui montrent une diminution importante de la consommation entre 1998 et 2002, qui est passée de 2 040 tonnes à 1 010 tonnes.

La production de PTCE a diminué énormément, tout comme l’utilisation du PTCE en guise de produit ignifuge ou de plastifiant. À l’échelle mondiale et selon les données disponibles et une prévision simple, la consommation de PTCE en 2010 représentait moins de 2 % de ce qu’elle était il y a 20 ans.

Le seul fabricant nord-américain de PTCE a cessé sa production en 2009 et l’unique producteur européen l’a imité en novembre 2010. Des indices donnent toutefois à penser que le PTCE pourrait être encore fabriqué en Asie.

La situation actuelle du PTCE au Canada

L’utilisation du PTCE par l’industrie au Canada est considérée comme négligeable. Des consultations auprès des fabricants internationaux de produits ignifuges et des principaux fabricants canadiens de mousse n’ont pas permis de cerner le moindre fabricant canadien qui utilise du PTCE dans ses produits.

Un sondage auprès de 14 fabricants de MPU et fabricants de produits qui contiennent de la MPU n’a pas permis non plus d’identifier des intervenants qui continuent d’employer du PTCE dans leurs produits. Plusieurs d’entre eux ont affirmé qu’ils s’étaient déjà servis de la substance dans le passé, mais qu’ils avaient cessé de le faire au cours des cinq dernières années. À ce titre, et compte tenu de l’élimination progressive du PTCE par les fabricants de produits ignifuges, l’utilisation du PTCE par les fabricants de produits à base de MPU au Canada devrait être limitée, voire inexistante.

Malgré son utilisation réduite, le PTCE peut être encore présent dans des produits de consommation qui ont été fabriqués au cours des 20 dernières années. Ces articles peuvent se trouver encore dans des produits pour enfants et dans les foyers des Canadiens. En outre, l’utilisation réduite du PTCE n’exclut pas son utilisation continue dans des produits pour enfants vendus au Canada qui proviennent d’autres pays.

En 2008, 98 % des jouets vendus au Canada étaient importés. Les importations réelles se chiffraient à 3 133 millions de dollars (dont 481 millions de dollars ont été réexportés par la suite). Quatre-vingt-un pour cent de l’ensemble des importations de jouets et de produits connexes provenaient de la Chine en 2008. Le deuxième pays en importance qui exportait ces produits au Canada était les États-Unis, qui représentaient 10 % des importations de notre pays. Les fabricants canadiens de jouets et de produits connexes fournissaient seulement 2 % du marché canadien.

Il n’y a pas de données disponibles sur le commerce qui correspondent aux produits pour enfants qui contiennent de la MPU. En revanche, une catégorie qui porte le code SH 950341 pour les jouets rembourrés représentant des animaux ou des créatures non humaines englobe certaines sortes de jouets en peluche qui sont susceptibles de contenir de la MPU souple. À l’instar des données sur le commerce précédentes qui couvraient une catégorie de jouets élargie, ces jouets étaient en grande partie (96 %) importés de la Chine en 2006.

Tableau : Commerce de certains jouets en peluche (2006)

Origine	Importations	Part
Chine	136 804 599 $	96 %
États-Unis	1 827 946 $	~1 %
Hong Kong	1 308 114 $	~1 %
Indonésie	832 263 $	~1 %
Tous les autres	2 194 231 $	~1 %
Total	142 967 153 $	100 %

Source : Industrie Canada, Données sur le commerce en direct, Commerce par produit, code SH 950341.

Remarque : Cette série de données a pris fin en 2006.

Les tests effectués par Santé Canada sur les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU ont indiqué la présence de PTCE dans 7 des 40 produits, et ces 7 produits provenaient tous de la Chine.

Les coûts pour l’industrie

Aucun coût ne devrait être engendré par les fabricants ou les distributeurs canadiens de produits ignifuges, les fabricants de MPU ou les recycleurs de MPU. Des coûts pourraient être occasionnés par les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de produits pour enfants canadiens afin de garantir que leurs produits pour enfants fabriqués avec de la MPU sont exempts de PTCE. De plus, il pourrait y avoir une augmentation de coûts pour les distributeurs de MPU qui devront certifier que la MPU qu’ils fournissent ne contient pas de PTCE.

Les fabricants et les importateurs de produits pour enfants pourraient être touchés par une augmentation des coûts afin de garantir aux distributeurs et aux détaillants de produits pour enfants que leurs produits sont exempts de PTCE. Cette garantie pourrait prendre la forme d’une attestation qui indiquerait la source de la MPU et l’absence de PTCE ou de tests effectués sur les produits. Les renseignements donnés par le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada révèlent que les coûts des essais pourraient varier entre 750 $ et 1 000 $ par échantillon.

Les distributeurs et les détaillants canadiens auraient besoin d’assurances de la part des fabricants ou des importateurs attestant que leurs produits sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU qui ne contient pas de PTCE. Si une garantie ne peut être donnée ou s’il est déterminé que les produits contiennent du PTCE, il pourrait y avoir des coûts pour le remplacement des produits qui renferment du PTCE.

Compte tenu de la diminution de la consommation mondiale du PTCE et du fait que l’industrie passe à des produits ignifuges de remplacement, les coûts pour les fabricants, les distributeurs, les importateurs et les détaillants de produits pour enfants canadiens devraient être minimes.

Les coûts pour les consommateurs

Les consommateurs pourraient devoir payer plus cher les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU qui ne contiennent pas de PTCE, mais la hausse de prix devrait être minime, voire inexistante. Des coûts pourraient être engendrés par les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de produits pour enfants qui devront s’assurer que leurs produits fabriqués avec de la MPU sont exempts de PTCE. Ces coûts pourraient dépendre de la quantité de produits pour enfants fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU et des coûts moyens occasionnés pour garantir que ces produits ne contiennent pas de PTCE.

La fixation des prix était disponible pour 31 des 40 produits pour enfants testés par Santé Canada, c’est-à-dire 5 produits de soins pour enfants et 26 jouets. Le prix moyen des produits de soins pour enfants était de 13,47 $ et le prix moyen des jouets était de 7,45 $. Le prix moyen global pour tous les produits était de 8,42 $.

Comme la consommation mondiale de PTCE a diminué de façon considérable et que d’autres pays imposent des restrictions similaires pour cette substance, surtout en ce qui concerne les produits destinés aux enfants, les fabricants de ce genre de produits utiliseraient déjà des matériaux qui sont exempts de PTCE. Les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU devraient donc continuer d’être offerts à un coût comparable et dans les mêmes quantités.

Les coûts pour le gouvernement

Les coûts annuels pour la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada comprendront la mise en place, la surveillance, l’échantillonnage, les essais et l’application. Santé Canada estime que le coût de la mise en œuvre s’élèverait à environ 128 250 $ et que les coûts liés à la surveillance, à l’échantillonnage, aux essais et à l’application se chiffreraient à 67 750 $ dans l’année qui suivrait l’adoption de l’interdiction. Ces coûts diminueraient au fur et à mesure que les produits non conformes seraient retirés du marché. Pour les années subséquentes, le coût moyen estimatif est de 7 500 $ par année. Le coût en valeur actuelle de l’administration de l’interdiction sur une période de 20 ans, à un taux réduit de 8 %, est d’environ 240 000 $.

L’avantage pour les Canadiens

Les résultats du rapport d’évaluation préalable ont permis de déterminer que le mâchonnement de MPU utilisées dans le rembourrage constitue la principale source d’exposition au PTCE pour les nourrissons âgés de 0 à 6 mois. Les avantages de cette proposition dans une année particulière seraient estimés en comparant le nombre d’enfants susceptibles de subir les effets indésirables d’une exposition au PTCE dans des produits pour enfants avec les avantages d’éviter ces effets indésirables.

Même si des valeurs économiques qui tiennent compte de l’importance d’une incidence évitée, comme la mortalité, l’incidence de cancer ou l’infertilité, sont connues, il n’y a pas de moyens connus pour estimer le nombre d’enfants qui subissent des effets indésirables en mettant dans leur bouche des produits qui contiennent du PTCE.

On peut faire une estimation du nombre d’enfants qui ont accès à des produits pour enfants qui contiennent des taux de PTCE supérieurs à 20 mg/kg. Par exemple, il y avait 1,1 million d’enfants de moins de trois ans au Canada en 2010 (voir référence 1). On pourrait présumer que chaque enfant a accès à au moins un produit qui contient de la MPU. On pourrait également supposer qu’environ 10 % de ces produits ont des taux de PTCE supérieurs à 20 mg/kg (selon les essais de Santé Canada). Cette estimation brute donne à entendre que 110 000 enfants ont accès à au moins un produit pour enfant fabriqué, en tout ou en partie, avec de la MPU qui contient des taux de PTCE supérieurs à 20 mg/kg.

Il n’y a toutefois pas de méthode connue pour estimer le nombre d’enfants qui mettront des produits dans leur bouche dans la mesure où un niveau d’effet critique serait atteint. Pour faire une telle estimation, il faudrait des renseignements sur la répartition de l’ingestion quotidienne de PTCE en s’appuyant sur le mâchonnement et sur le contenu en PTCE du produit. Il faudrait également une estimation plus fiable du taux à partir duquel un effet néfaste sur la santé peut se faire sentir.

Même si les effets ne peuvent être quantifiés, les enfants canadiens peuvent ressentir des effets indésirables provoqués par des produits pour enfants fabriqués avec de la MPU qui contient du PTCE. Il y a donc une justification pour procéder à l’interdiction du PTCE dans ces produits. Une telle interdiction aiderait à éviter les effets indésirables provoqués par le PTCE présent dans les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU en éliminant une source d’exposition au PTCE pour les enfants âgés de moins de trois ans.

Incidences qualitatives

Coûts
Industrie	Compte tenu de la réduction de la consommation mondiale de PTCE et du fait que l’industrie passe à des produits ignifuges de remplacement, les coûts pour les fabricants, les distributeurs, les importateurs et les détaillants de produits pour enfants canadiens devraient être minimes.
Consommateurs	Les coûts devraient être minimes puisque la plupart des produits fabriqués avec de la MPU sont faits de matériaux qui n’ont pas été traités avec du PTCE.
Gouvernement	Santé Canada estime que le coût de la mise en place s’élèverait à environ 128 250 $ et que les coûts pour les essais et l’application se chiffreraient à 67 750 $ dans l’année qui suivrait l’adoption de la loi. Ces coûts diminueraient au fur et à mesure que les produits non conformes seraient retirés du marché. Pour les années subséquentes, le coût moyen estimatif est de 7 500 $ par année. Le coût en valeur actuelle de l’administration de l’interdiction sur une période de 20 ans, à un taux réduit de 8 %, est d’environ 240 000 $.
Avantages
Enfants canadiens	Une exposition réduite aux produits fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU qui contient du PTCE.

Lentille des petites entreprises

L’interdiction proposée ne devrait avoir qu’une incidence négligeable sur les petites entreprises, car il n’y a pas de nouvelles exigences administratives présentées, mis à part celles qui doivent être respectées par l’industrie à l’heure actuelle. En vertu de la LCSPC, il y a une exigence selon laquelle les acteurs de l’industrie doivent préparer et tenir des documents qui indiquent, dans le cas d’un détaillant, le nom et l’adresse de la personne auprès de laquelle ils se sont procuré les produits de consommation, l’endroit où ils ont vendu les produits de consommation et la période de temps pendant laquelle ils ont vendu les produits de consommation et, dans le cas de toute autre personne, le nom et l’adresse de la personne auprès de laquelle ils ont obtenu le produit ou à laquelle ils ont vendu le produit, ou les deux, le cas échéant.

Cette exigence permet à Santé Canada de protéger la population en abordant ou en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaine que posent les produits de consommation en repérant rapidement les produits problématiques dans la chaîne d’approvisionnement jusqu’au niveau de commerce le plus élevé. Cette façon de procéder permet de déterminer plus facilement où et quand le produit a été distribué et d’administrer, du même coup, les rappels de manière plus efficace et efficiente.

En outre, l’incidence pour les fabricants, les distributeurs, les importateurs et les détaillants de produits pour enfants canadiens devrait être minime. Comme les petites entreprises ont tendance à s’approvisionner auprès d’entreprises de plus grande envergure, on anticipe que ces dernières se chargeront d’obtenir des assurances auprès des fabricants et des distributeurs que les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU ne contiennent pas de PTCE.

À ce titre, des options de souplesse réglementaire sous la forme d’exemptions partielles ou complètes de conformité ou des obligations simplifiées et moins fréquentes pour la tenue des dossiers n’ont pas été prises en considération.

On propose que cette initiative entre en vigueur six mois après le jour de sa publication dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada. Il s’agit d’une exigence qui découle de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce qui permet un intervalle raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur afin de donner aux producteurs des pays exportateurs, en particulier à ceux des pays en voie de développement, du temps pour adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du pays importateur. Les petites entreprises canadiennes profiteront, elles aussi, de cette période avant l’entrée en vigueur de la réglementation.

Consultation

Le 13 septembre 2010, une consultation préalable sur la proposition d’interdire le PTCE dans les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU destinés aux enfants de moins de trois ans a été affichée sur le site Web de Santé Canada. En outre, un questionnaire de consultation préalable a été envoyé par courrier électronique à 59 intervenants intéressés choisis et plus de 7 000 abonnés à des nouvelles sur la sécurité des produits de consommation ont été avisés. Les intervenants intéressés étaient notamment des laboratoires d’analyse, des associations de normes ainsi que des associations de produits et de jouets pour enfants (dont les membres englobent des détaillants et des importateurs), des associations de produits ignifuges, des associations de MPU, des associations de santé publique et des organisations non gouvernementales. Des associations ont été contactées notamment en Australie, au Brésil, en Chine, en Italie, au Japon, en Corée et en Thaïlande. La consultation préalable était assortie d’une période de commentaires de 60 jours qui a pris fin le 11 novembre 2010.

Les résultats

Neuf commentaires ont été reçus à la suite de cette consultation préalable de la part de cinq membres de l’industrie et de quatre particuliers. Aucun intervenant ne s’est opposé à l’interdiction et trois intervenants ont manifesté leur appui.

Trois acteurs de l’industrie n’ont pas fait de commentaires particuliers sur l’interdiction proposée, mais ils ont demandé des renseignements au sujet de la méthode d’analyse du Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada ou ils ont demandé si leur produit était au nombre de ceux qui ont obtenu un résultat positif pour le dépistage de PTCE. L’un des deux acteurs de l’industrie qui ont fait des commentaires sur l’interdiction proposée était un fabricant de produits à base de MPU qui a indiqué qu’il n’employait plus de PTCE actuellement dans aucun de ses produits et qu’il ne s’en était jamais servi dans aucun de ses produits depuis plus de 10 ans. Cet acteur de l’industrie a également indiqué qu’il n’utilisait plus de PTCE dans les articles de literie ou d’ameublement courants ni dans les produits de consommation depuis plus de 20 ans. Il était également favorable à l’engagement de Santé Canada à l’égard de la sécurité des produits.

L’autre acteur de l’industrie qui a réagi était un détaillant de jouets qui s’est dit favorable à l’interdiction. Il a formulé ses commentaires en deux volets. Il a fait valoir, dans un premier temps, que la portée de l’interdiction devrait être élargie de manière à inclure tous les jouets et les produits pour enfants avec lesquels les enfants peuvent entrer en contact, comme les matelas et les oreillers, et pas seulement ceux qui sont destinés aux enfants de moins de trois ans. Il a également mentionné, dans un deuxième temps, que l’étiquetage obligatoire devrait être exigé sur tous les produits qui contiennent du PTCE.

Selon le rapport d’évaluation préalable du gouvernement du Canada, les nourrissons et les jeunes enfants constituaient la population dont l’exposition estimée au PTCE était la plus élevée puisqu’ils sont susceptibles de mettre dans leur bouche de la MPU utilisée pour le rembourrage. Des études ont montré que les enfants sont surtout portés à mettre des objets dans leur bouche avant l’âge de trois ans. Comme ces produits représentent un danger réduit pour la santé s’ils ne sont pas mis dans la bouche, ils ne poseraient pas le même danger pour les enfants âgés de plus de trois ans. L’interdiction proposée du PTCE dans les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU en vertu de la LCSPC protégera les enfants de moins de trois ans d’une exposition à de la MPU qui contient du PTCE dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans.

L’objectif principal de l’étiquetage préventif sur un produit de consommation est d’attirer l’attention de l’utilisateur sur ce problème et de l’aider à se servir du produit de façon sécuritaire. L’étiquetage obligatoire pour indiquer un danger inhérent pour la santé engendré par l’utilisation raisonnable prévisible d’un produit permettrait la vente du produit sans pour autant réduire le risque pour la santé de manière importante.

Deux des répondants ont également indiqué qu’ils étaient en faveur de l’interdiction et de l’élargissement de la portée de l’interdiction de manière à inclure plus de produits. Une personne a demandé des renseignements sur la façon de procéder pour déceler les produits qui sont susceptibles de contenir du PTCE afin de les éliminer.

La quatrième personne qui a répondu n’a pas précisé si elle était favorable ou non à l’interdiction, mais elle a mentionné que les émanations de la MPU peuvent provoquer des effets indésirables sur la santé chez certaines personnes.

Les émanations des produits qui sont fabriqués avec de la MPU constituent un problème complètement différent du mâchonnement par les enfants de moins de trois ans du PTCE contenu dans les produits fabriqués avec de la MPU et ils n’ont pas les mêmes effets potentiels sur la santé. La MPU est un produit chimique aux applications multiples. Lorsqu’elle est produite, traitée et adéquatement aérée avant l’assemblage du produit, la MPU ne devrait pas dégager de vapeurs chimiques. Si, par contre, on ne prend pas le temps de traiter complètement ou d’aérer adéquatement le produit après le traitement, la MPU peut dégager des vapeurs chimiques pendant un certain temps. Ces émanations passagères peuvent avoir des effets temporaires sur la santé de certaines personnes, surtout celles qui sont sensibles aux produits chimiques. Les émanations d’un produit particulier se dissipent généralement au fil du temps, tout comme les effets sur la santé.

Justification

Santé Canada propose de procéder à l’interdiction de fabriquer, d’importer, d’annoncer ou de vendre des produits destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont faits, en tout ou en partie, avec de la MPU qui contient du PTCE, car il s’agit de l’option jugée la plus efficace pour diminuer l’exposition des enfants de moins de trois ans au PTCE. L’ensemble des avantages de cette proposition l’emporte sur les coûts, car les acteurs de l’industrie ont délaissé, pour la plupart, l’utilisation du PTCE au profit de produits ignifuges de remplacement. Il y a toutefois un certain pourcentage de produits pour enfants fabriqués avec de la MPU à base de PTCE qui sont encore vendus au Canada et l’exposition à cette substance provoque des effets néfastes pour la santé.

Mise en œuvre, application et normes de service

La conformité et l’application de l’interdiction, en vertu de la LCSPC, des produits destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU qui contient du PTCE suivra les approches et les procédures ministérielles établies, y compris l’échantillonnage et l’analyse des produits ainsi que le suivi des plaintes des consommateurs et de l’industrie. Les produits non conformes seront assujettis aux interventions des inspecteurs et d’autres agents de Santé Canada, selon la gravité de la situation. Ces interventions peuvent inclure un engagement volontaire à corriger le produit par l’industrie, une négociation avec l’industrie pour le retrait volontaire des produits non conformes du marché, une confiscation, des ordres de rappels ou d’autres mesures, des sanctions administratives pécuniaires ainsi que des poursuites en vertu de la LCSPC. Santé Canada cherchera également à porter au maximum la conformité à l’interdiction en sensibilisant l’industrie et les détaillants.

Personne-ressource

Sheila Davidson
Agente de projet
Division des stratégies de gestion du risque
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, rue Laurier Ouest
Indice de l’adresse : 4908B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-2551
Courriel : sheila.davidson@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Sheila Davidson, agente de projet, Bureau de la gestion du risque, Direction de la sécurité des produits de consommation, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé, immeuble MacDonald, indice d’adresse 4908B, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-952-2551; courriel : sheila.davidson@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 1^er novembre 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT L’ANNEXE 2 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION (PTCE)

MODIFICATION

1. L’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence 2) est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

16. Produits en mousse de polyuréthane ou qui en sont composés contenant du phosphate de tris (2-chloroéthyle) et destinés aux enfants de moins de trois ans.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

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