La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 48 : COMMISSIONS
Le 1er décembre 2012
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCLUSIONS
Transformateurs à liquide diélectrique
Avis est donné par la présente que, le 20 novembre 2012, à la suite de la publication d’une décision définitive datée du 22 octobre 2012 rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle les transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée avaient fait l’objet de dumping, et conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping des marchandises susmentionnées (enquête no NQ-2012-001) avait causé un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 20 novembre 2012
Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT
[48-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 16 novembre 2012 et le 22 novembre 2012 :
Fairchild Television Ltd.
L’ensemble du Canada
2012-1462-6
Ajout de NOW BNC à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 janvier 2013
Fairchild Television Ltd.
L’ensemble du Canada
2012-1461-8
Ajout de Now Mango à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 janvier 2013
[48-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2012-626 Le 14 novembre 2012
Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter South Asian Television Canada Channel 2, un service national de catégorie B spécialisé d’intérêt général à caractère ethnique en langue tierce.
Approuvé — Requête en vue de diffuser jusqu’à six minutes de publicité locale au cours de chaque heure.
2012-633 Le 20 novembre 2012
Radio Ville-Marie
Montréal (Québec)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un canal du système d’exploitation multiplex de communications secondaires afin de diffuser un service radiophonique nommé LA FIESTA LATINA.
2012-637 Le 21 novembre 2012
Rogers Communications Partnership
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’ajouter MLB Network à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.
2012-638 Le 21 novembre 2012
902890 Alberta Ltd.
Wetaskiwin (Alberta)
Refusé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CIHS-FM Wetaskiwin afin d’augmenter la puissance et de la faire passer de la classe A à la classe B, et de modifier les catégories desquelles la station peut tirer sa programmation musicale.
2012-639 Le 22 novembre 2012
Radio communautaire du Labrador inc.
La Grand’Terre (Terre-Neuve-et-Labrador)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CKIP-FM La Grand’Terre, un émetteur de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CJRM-FM Labrador City.
2012-640 Le 22 novembre 2012
Instant Information Services Incorporated
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio d’information touristique de faible puissance de langue anglaise CIRM-FM Moncton.
[48-1-o]
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Dépôt d’une demande de dérogation
Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.
| Demandeur | Objet de la demande de dérogation | Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS) | Numéro d’enregistrement |
|---|---|---|---|
| Rohm and Haas Canada LP, West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | MONOMER QM-1833 | 8716 |
La demande ci-dessus porte sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.
| Demandeur | Objet de la demande de dérogation | Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS) | Numéro d’enregistrement |
|---|---|---|---|
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | RE7154RBW | 8697 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de neuf ingrédients | Redicote(R) C-2914 | 8698 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de deux ingrédients | Armeen(R) PF53W | 8699 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de trois ingrédients | Armeen(R) PF-52H | 8700 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de trois ingrédients | Redicote (R) E-64R E | 8701 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique d’un ingrédient | Berol(R) 508 SA | 8702 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | Petro(R) BAF Powde | 8703 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique d’un ingrédient | Redicote(R) C-404 | 8704 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | Redicote(R) E-6945 | 8705 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de quatre ingrédients | Redicote(R) RM-007A | 8706 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de trois ingrédients | Redicote(R) E-6100 | 8707 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de trois ingrédients | Redicote(R) E-7000 | 8708 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | Petro(R) 11 Powde | 8709 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | Petro(R) BA Powde | 8710 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de deux ingrédients | Armeen(R) PF-1 | 8711 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de deux ingrédients | Armeen(R) PF-3 | 8712 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de quatre ingrédients | Witconate(TM) 1100 | 8713 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de trois ingrédients | Redicote(R) E-15 | 8714 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta |
Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | DWP-955 | 8715 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | Indulin(R) 814P | 8717 |
| DuPont Electronic Technologies-MCM, Raleigh, North Carolina |
Dénomination chimique d’un ingrédient | 5025 | 8718 |
| DuPont Electronic Technologies-MCM, Raleigh, North Carolina |
Dénomination chimique d’un ingrédient | 7102 | 8719 |
| DuPont Electronic Technologies-MCM, Raleigh, North Carolina |
Dénomination chimique d’un ingrédient | 5524 | 8720 |
| DuPont Electronic Technologies-MCM, Raleigh, North Carolina |
Dénomination chimique d’un ingrédient | CB028 | 8721 |
| DuPont Electronic Technologies-MCM, Raleigh, North Carolina |
Dénomination chimique d’un ingrédient | 7082 | 8722 |
| DuPont Electronic Technologies-MCM, Raleigh, North Carolina |
Dénomination chimique d’un ingrédient | 7164 | 8723 |
| DuPont Electronic Technologies-MCM, Raleigh, North Carolina |
Dénomination chimique d’un ingrédient | 5042 | 8724 |
| Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta |
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | DWP-421 | 8725 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3D TRASAR(R) 3DT200 | 8726 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique d’un ingrédient | PA02343 ASPHALTENE INHIBITOR | 8727 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique d’un ingrédient | PA02349 PARAFFIN INHIBITOR | 8728 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de trois ingrédients | CGW3361 CORROSION INHIBITOR | 8729 |
| Graffiti Solutions Inc., North Saint Paul, Minnesota |
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | Elephant Snot | 8730 |
| Graffiti Solutions Inc., North Saint Paul, Minnesota |
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | Shadow Max | 8731 |
| ClearTech Industries Inc., Saskatoon, Saskatchewan |
Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | FilterClean A | 8732 |
| ClearTech Industries Inc., Saskatoon, Saskatchewan |
Dénomination chimique et concentration de six ingrédients | FilterClean F | 8733 |
| ClearTech Industries Inc., Saskatoon, Saskatchewan |
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | FilterClean IC | 8734 |
| E.I. du Pont Canada Company, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | Capstone(R) ST-300 Protector | 8735 |
| E.I. du Pont Canada Company, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | Capstone(R) FS-63 Fluorosurfactant | 8736 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | CRO9141U CORROSION INHIBITOR | 8737 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique d’un ingrédient | EnvaMul(TM) 1802 | 8738 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique d’un ingrédient | EnvaCor(TM) 653 HA | 8739 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique d’un ingrédient | EnvaCor(TM) 653 | 8740 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique d’un ingrédient | EnvaCor(TM) 703 | 8741 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M(TM) Protective Material PM-2050 | 8742 |
| Trican Well Service Ltd., Calgary, Alberta |
Dénomination chimique de trois ingrédients | S-9 | 8743 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario |
Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | POWERTREATFD9068 | 8744 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique d’un ingrédient | EnvaWet(TM) 653 | 8745 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey |
Dénomination chimique d’un ingrédient | AERO® 855 Promoter | 8746 |
| Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia | Dénomination chimique de cinq ingrédients | TecGARD 725 | 8747 |
| Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia | Dénomination chimique de cinq ingrédients | TecGARD 727 | 8748 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de deux ingrédients | SULFIX™ 9200 SCAVENGER | 8749 |
| Rohm and Haas Canada LP, West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | PARALOID™ BTA-751ER Impact Modifier | 8750 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M™ Panel Bonding Adhesive Part A (P.N. 08115) | 8751 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | EC9382A Emulsion Breaker | 8752 |
| Arkema Canada Inc., Burlington, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | THERMOLITE® 140 | 8753 |
| Mid-Continental Dental Supply Co. Ltd., Headingly, Manitoba |
Dénomination chimique d’un ingrédient | 17789456 | 8754 |
| Dow Chemical Canada ULC, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | UCARSOL™ AP SOLVENT 800 LFG | 8755 |
| Dow Chemical Canada ULC, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | UCARSOL™ AP SOLVENT 806 | 8756 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de trois ingrédients | HI-M-PACT(TM) 10724 LDHI | 8757 |
| Air Products & Chemicals, Inc., Allentown, Pennsylvania | Dénomination chimique d’un ingrédient | Tomamine® Amphoteric 12 Surfactant | 8758 |
| BASF Canada Inc., Mississauga, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | Irgacor 843 | 8759 |
| Graffiti Solutions Canada, Ottawa, Ontario |
Dénomination chimique d’un ingrédient | Porous Surface Blaster Graffiti Remover | 8760 |
| CRI/Criterion Inc., Houston, Texas |
Dénomination chimique de deux ingrédients | CRITERION CENTERA (TM) DN-3636 CATALYST | 8761 |
| CRI/Criterion Inc., Houston, Texas |
Dénomination chimique de deux ingrédients | CRITERION CENTERA (TM) DC-Shell CATALYST | 8762 |
| CRI/Criterion Inc., Houston, Texas |
Dénomination chimique de deux ingrédients | CRITERION CENTERA (TM) DN-3651A CATALYST | 8763 |
| CRI/Criterion Inc., Houston, Texas |
Dénomination chimique de deux ingrédients | CRITERION CENTERA (TM) DC-2635 CATALYST | 8764 |
| Momentive Performance Materials, Markham, Ontario |
Dénomination chimique d’un ingrédient | Niax* silicone L-5639 | 8765 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique d’un ingrédient | PETROSWEET™ HSW31170 H2S SCAVENGER | 8766 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique d’un ingrédient | PETROSWEET™ HSW31250 H2S SCAVENGER | 8767 |
| Suncor Energy Inc., Mississauga, Ontario |
Dénomination chimique d’un ingrédient | HYUNDAI GEARLUBE 75W85 GL-4 | 8768 |
| Suncor Energy Inc., Mississauga, Ontario |
Dénomination chimique d’un ingrédient | KIA 75W85 GEAROIL PART#99998-0777585 | 8769 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M (TM) SCOTCH-WELD (TM) STRUCTURAL PLASTIC ADHESIVE 8010, Part B | 8770 |
| Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas | Dénomination chimique d’un ingrédient | OLOA 59096 | 8771 |
| Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas | Dénomination chimique de trois ingrédients | OLOA 20018 | 8772 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario |
Dénomination chimique d’un ingrédient | EC3261A ANTIFOULANT | 8773 |
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.
En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée » pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :
- a) le fournisseur du produit contrôlé;
- b) l’employé au lieu de travail;
- c) l’employeur au lieu de travail;
- d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
- e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
- f) la personne autorisée par écrit à représenter :
- (i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),
- (ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.
Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.
Le directeur de la Section de contrôle par intérim
G. BRUINS
[48-1-o]