La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 49 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 8 décembre 2012
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de nouvelle activité no 16946
Avis de nouvelle activité
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec de l’acrylate de butyle, du styrène, de l’acrylate de 2-hydroxyéthyle, du méthacrylate d’oxiran-2-ylméthyle et de l’acrylate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicylco[2.2.1]hept-2-yle, amorcé avec du peroxyde de bis(2-méthylbutane-2-yle) et du 2-éthlyhexaneperoxoate de 2-méthylbutane-2-yle, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
ANNEXE
Exigences en matière de renseignements
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
1. À l’égard de la substance Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec de l’acrylate de butyle, du styrène, de l’acrylate de 2-hydroxyéthyle, du méthacrylate d’oxiran-2-ylméthyle et de l’acrylate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicylco[2.2.1]hept2-yle, amorcé avec du peroxyde de bis(2-méthylbutane-2-yle) et du 2-éthlyhexaneperoxoate de 2-méthylbutane-2-yle, une nouvelle activité est son utilisation dans des revêtements ou des adhésifs autres qu’industriels ou commerciaux, peu importe la quantité en cause.
2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :
- a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
- b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
- c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;
- d) les renseignements prévus à l’article 10 de l’annexe 11 de ce règlement;
- e) la quantité annuelle prévue de substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
- f) s’ils sont connus, les trois sites au Canada où les plus grandes quantités de substance à l’égard de la nouvelle activité seront utilisées ou transformées, ainsi que la quantité prévue par site;
- g) les noms des autres organismes publics, à l’étranger et au Canada, qui ont été avisés par la personne de l’utilisation de la substance et, s’ils sont connus, le numéro de dossier de l’organisme, les résultats de l’évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par ces organismes;
- h) lorsque la substance est utilisée en une quantité supérieure à 50 000 kg par année civile pour la nouvelle activité, les renseignements prévus à l’alinéa 11(3)a) de ce règlement;
- i) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.
3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)
Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.
[49-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nom et poste | Décret |
---|---|
Atkinson, Gary Laverne | 2012-1518 |
Administration du pont Blue Water | |
Administrateur | |
Binder, Michael | 2012-1531 |
Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
Commissaire permanent et président | |
Bobkowicz, Andrea T. | 2012-1526 |
Musée canadien des civilisations | |
Administratrice du conseil d’administration | |
Conseil canadien des relations industrielles | |
Membre à temps plein | |
Lecavalier, André | 2012-1533 |
Membre à temps partiel | |
Lineker, William Terence | 2012-1534 |
Régime de pensions du Canada | |
Tribunal de révision | |
Membres | |
Pratas, Maria Katalin | 2012-1513 |
Shaw, Ralph Thomas | 2012-1514 |
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | |
Conseillers du Conseil | |
Botelho, Helder | 2012-1536 |
Mansell, Stephen Boyd | 2012-1535 |
Commission crie-naskapie | |
Commissaire et président | |
Saunders, Richard | 2012-1507 |
Membres | |
Awashish, Philip | 2012-1509 |
Kanatewat, Robert | 2012-1508 |
Drouin, Gary | 2012-1524 |
Tribunal d’appel des transports du Canada | |
Conseiller à temps partiel | |
Filliter, George P. L. | 2012-1529 |
Commission des relations de travail dans la fonction publique | |
Commissaire à temps partiel | |
Commission de la fiscalité des premières nations | |
Commissaires | |
Shaw, Ann | 2012-1511 |
McCue, William | 2012-1512 |
Hughes, Eric | 2012-1527 |
Musée canadien des droits de la personne | |
Président du conseil d’administration | |
Jackson, L’hon. Georgina R. | 2012-1557 |
Gouvernement de la Saskatchewan | |
Administrateur | |
Du 15 décembre au 28 décembre 2012 | |
KPMG LLP, comptables agréés | 2012-1530 |
Vérificateur | |
et | |
Vérificateur général du Canada | |
Covérificateur | |
Énergie atomique du Canada limitée | |
Menke, Ursula | 2012-1516 |
Agence de consommation en matière financière du Canada | |
Commissaire | |
Commission nationale des libérations conditionnelles | |
Membres à temps plein et vice-président | |
McGraw, Louis-Philippe | 2012-1538 |
Membres à temps plein | |
Hodgkiss, Pauline B. | 2012-1540 |
Lennon, Linda | 2012-1539 |
Membres à temps partiel | |
Crane, Mary G. | 2012-1541 |
Marshall, Robert | 2012-1542 |
Orsborn, L’hon. David B. | 2012-1543 |
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador | |
Administrateur | |
Du 23 novembre au 28 novembre 2012 | |
Petit, Daniel | 2012-1515 |
Tribunal canadien du commerce extérieur | |
Titulaire | |
Administration de pilotage | |
Membre et vice-présidente du conseil à temps partiel | |
Dion, Danièle — Grands Lacs | 2012-1520 |
Président du conseil à temps partiel | |
Henrico, Pierre (Peter) — Laurentides | 2012-1521 |
Popp, Alfred H. E., c.r. | 2012-1523 |
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | |
Administrateur | |
Administration portuaire | |
Administrateurs | |
Castelli, Raymond — Prince-Rupert | 2012-1522 |
Thibault, Germain — Montréal | 2012-1517 |
Prigent, Bernard Michel | 2012-1502 |
Instituts de recherche en santé du Canada | |
Membre du conseil d’administration | |
Prodger, Jim | 2012-1510 |
Conseil de gestion financière des premières nations | |
Conseiller du conseil d’administration | |
Ravelli, Ross K. | 2012-1537 |
Financement agricole Canada | |
Conseiller du conseil d’administration | |
Sheffield, William H. | 2012-1519 |
Société canadienne des postes | |
Administrateur du conseil d’administration | |
Stehelin, Brenda | 2012-1525 |
Conseil des Arts du Canada | |
Membre | |
Tims, Michael J. | 2012-1528 |
Musée des beaux-arts du Canada | |
Président du conseil d’administration | |
Woodhouse, Kimberly A. | 2012-1532 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
Conseillère |
Le 29 novembre 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[49-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Sault Ste. Marie à titre de préposé aux empreintes digitales :
Nicole Lynn Magnan
Ottawa, le 21 novembre 2012
Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX
[49-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 30 septembre 2012
ACTIF | montant | totale |
---|---|---|
Encaisse et dépôts en devises | 4,4 | |
Prêts et créances | ||
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | — | |
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | 98,0 |
|
Avances aux gouvernements | — | |
Autres créances | 2,9 | |
100,9 | ||
Placements | ||
Bons du Trésor du Canada | 19 180,0 | |
Obligations du gouvernement du Canada | 53 342,5 | |
Autres placements | 333,3 | |
72 855,8 | ||
Immobilisations corporelles | 183,7 | |
Actifs incorporels | 52,3 | |
Autres éléments d’actif | 48,3 | |
Actif totale | 73 245,4 |
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | totale | |
---|---|---|---|
Billets de banque en circulation | 60 342,2 | ||
Dépôts | |||
Gouvernement du Canada | 10 380,5 | ||
Membres de l’Association canadienne des paiements | 123,4 | ||
Autres dépôts | 1 438,3 | ||
11 942,2 | |||
Passif en devises étrangères | |||
Gouvernement du Canada | — | ||
Autre | — | ||
— | |||
Autres éléments de passif | |||
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — |
||
Autres éléments de passif | 533,9 | ||
533,9 | |||
72 818,3 | |||
Capitaux propres | |||
Capital-actions | 5,0 | ||
Réserve légale et réserve spéciale... | 125,0 | ||
Réserve d’actifs disponibles à la vente | 297,1 | ||
Réserve pour gains actuariels | — | ||
Bénéfices non répartis | — | ||
427,1 | |||
Totale de passif et capitaux propres | 73 245,4 |
La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 27 novembre 2012
Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 27 novembre 2012
Le gouverneur
M. CARNEY
[49-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 octobre 2012
ACTIF | montant | totale |
---|---|---|
Encaisse et dépôts en devises | 4,9 | |
Prêts et créances | ||
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 571,3 | |
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | — | |
Avances aux gouvernements | — | |
Autres créances | 5,3 | |
576,6 | ||
Placements | ||
Bons du Trésor du Canada | 19 033,4 | |
Obligations du gouvernement du Canada | 54 563,7 | |
Autres placements | 341,2 | |
73 938,3 | ||
Immobilisations corporelles | 184,1 | |
Actifs incorporels | 53,4 | |
Autres éléments d’actif | 46,2 | |
Actif totale | 74 803,5 |
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | totale |
---|---|---|
Billets de banque en circulation | 60 529,2 | |
Dépôts | ||
Gouvernement du Canada | 11 753,7 | |
Membres de l’Association canadienne des paiements | 300,0 | |
Autres dépôts | 1 249,8 | |
13 303,5 | ||
Passif en devises étrangères | ||
Gouvernement du Canada | — | |
Autre | — | |
— | ||
Autres éléments de passif | ||
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — |
|
Autres éléments de passif | 534,6 | |
534,6 | ||
74 367,3 | ||
Capitaux propres | ||
Capital-actions | 5,0 | |
Réserve légale et réserve spéciale... | 125,0 | |
Réserve d’actifs disponibles à la vente | 306,2 | |
Réserve pour gains actuariels | — | |
Bénéfices non répartis | — | |
436,2 | ||
Totale de passif et capitaux propres | 74 803,5 |
La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 27 novembre 2012
Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 27 novembre 2012
Le gouverneur
M. CARNEY
[49-1-o]