La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 49 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le 8 décembre 2012

Fondement législatif

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ministère responsable

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

La biométrie est la mesure des caractéristiques physiques uniques d’une personne, comme les empreintes digitales et l’image faciale. L’identité d’un demandeur peut donc être établie grâce aux renseignements biométriques en raison de la spécificité de ces identificateurs. La collecte et la mise en correspondance des données biométriques constituent un outil précis et fiable de vérification d’identité qui réduit considérablement le risque qu’une personne puisse se faire passer pour une autre ou être confondue avec une autre.

Pendant six mois, soit d’octobre 2006 à avril 2007, CIC, l’ASFC et la GRC ont effectué sur le terrain une mise à l’essai de la biométrie dont l’objectif était d’étudier comment la biométrie pourrait être utilisée dans le programme des résidents temporaires du Canada afin de faciliter l’entrée au pays et d’améliorer l’intégrité et la sécurité des programmes. Environ 14 000 demandeurs de visa de résident temporaire (VRT) ou de permis d’études ou de travail ont fourni leurs renseignements biométriques, et l’identité de près de 1 000 d’entre eux a été vérifiée à leur arrivée. La mise à l’essai sur le terrain a montré que la biométrie constituait un outil particulièrement efficace pour gérer l’identité des clients en établissant une base fixe pour vérifier l’identité. La mise à l’essai a également montré que la technologie biométrique permet de détecter la fraude, par exemple en révélant qu’un demandeur a présenté deux demandes distinctes sous deux identités différentes.

S’appuyant sur le succès de la mise à l’essai, le budget de 2008 a fait l’annonce du Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT). À partir de 2013, les demandeurs de VRT ou de permis d’études ou de travail originaires de certains pays et territoires assujettis à l’obligation de visa souhaitant entrer au Canada devront fournir leurs données biométriques (empreintes digitales et photo) à l’étranger avant leur arrivée. Les empreintes digitales prélevées à l’étranger seront envoyées à la GRC aux fins de stockage et seront comparées avec les dossiers d’empreintes digitales des demandeurs d’asile, des personnes expulsées auparavant, des criminels ayant un casier judiciaire canadien et des personnes ayant fait antérieurement une demande de résidence temporaire avant la prise de décision concernant le visa. L’identité biométrique établie à l’étranger sera ensuite vérifiée par un agent des services frontaliers (ASF) au point d’entrée (PDE) canadien, qui comparera la photographie numérique et le visage de la personne désirant entrer au Canada. Si l’ASF a des doutes quant à l’identité du titulaire de visa sollicitant l’entrée au pays, il pourra, à sa discrétion, confirmer son identité en demandant un balayage électronique de ses empreintes digitales dans un PDE doté du matériel nécessaire afin de comparer celles-ci aux empreintes prélevées à l’étranger.

Question

L’identité se situe au cœur des décisions prises par CIC à l’étranger et par l’ASFC aux PDE. Ces décisions assurent une protection rapide et efficace des Canadiens contre les criminels et les menaces à la sécurité, et assurent une protection contre les menaces à l’intégrité des programmes d’immigration et de protection des réfugiés que représentent les personnes cherchant à contourner les moyens légitimes d’entrer au Canada ou d’obtenir la protection de ce dernier. La prise de décisions efficaces en matière d’identité est également essentielle pour faciliter l’entrée des voyageurs qui viennent au Canada pour faire du commerce, des études ou du tourisme, ou mener d’autres activités légitimes profitables à notre pays sur le plan socioéconomique.

Dans un contexte mondial marqué par l’augmentation des cas de fraude d’identité et le recours à des moyens de plus en plus perfectionnés pour échapper à la détection, le programme d’immigration du Canada doit relever un défi majeur en matière de gestion d’identité : vérifier avec assurance, de façon fiable, exacte et efficace, l’identité des demandeurs. Le manque d’outils fiables et objectifs pour la gestion de l’identité tout comme la forte dépendance à l’égard des documents papier pour la vérifier se sont fait sentir au niveau de l’efficacité, de l’intégrité et de la sécurité du programme des résidents temporaires du Canada. Les renseignements personnels tels que le nom et la date de naissance, de même que les pièces d’identité peuvent être facilement volés, falsifiés ou altérés, d’où l’utilisation d’identités fausses ou multiples. En outre, les règles et les pratiques d’attribution de nom et d’enregistrement de la naissance varient d’un pays à l’autre, ce qui se traduit par un manque d’uniformité des données. Si les agents doutent de l’authenticité des pièces d’identité fournies par les demandeurs de la résidence temporaire, les plans de voyage, surtout au moment de la demande de visa et du traitement au PDE, peuvent être retardés le temps que l’identité des voyageurs fasse l’objet de vérifications supplémentaires. Les véritables voyageurs dont les renseignements personnels correspondent à ceux d’une personne soulevant des préoccupations, ou ceux qui sont originaires d’une région où les titres de voyage ont moins d’éléments de sécurité, pourraient voir leurs plans perturbés, car ils risqueraient de subir un long interrogatoire destiné à confirmer leur identité dans le cadre du processus de demande de visa ou d’un contrôle secondaire au PDE. Actuellement, le fait de chercher systématiquement à dissiper les doutes concernant l’identité peut monopoliser considérablement les ressources gouvernementales et causer des désagréments aux véritables voyageurs.

En outre, un certain nombre de pays (voir référence 1) utilisent actuellement ou se préparent à utiliser la biométrie dans la gestion de l’immigration et des frontières. L’absence de contrôle biométrique dans le programme d’immigration du Canada pourrait faire de notre pays une cible de la fraude en matière d’immigration, car les voyageurs de mauvaise foi pourraient tenter de contourner les exigences d’autres pays en matière de biométrie en venant au Canada.

Objectifs

La proposition réglementaire a pour but de renforcer le programme d’immigration du Canada et de protéger la sécurité des Canadiens. Elle vise à améliorer l’intégrité et la sécurité du programme des résidents temporaires par le recours à la biométrie (empreintes digitales et photos numériques), tout en facilitant les déplacements.

La proposition réglementaire réduirait les risques pour l’intégrité et la sécurité du programme, car la biométrie établirait une « base fixe » pour confirmer facilement l’identité et sur laquelle les décisions en matière d’admissibilité pourraient s’appuyer. L’utilisation accrue de la biométrie dans le programme des résidents temporaires renforcerait également l’intégrité du programme d’immigration du Canada du fait qu’elle empêcherait certaines personnes d’utiliser une fausse identité pour obtenir un visa en vérifiant leurs renseignements personnels par rapport aux bases de données de criminels connus, de personnes ayant antérieurement fait une demande d’asile et de personnes expulsées auparavant.

La proposition réglementaire faciliterait également les déplacements du fait que la biométrie simplifierait le traitement des demandes et la prise de décisions en permettant à CIC et à l’ASFC de mieux identifier les personnes pendant le processus de demande de visa et au moment où elles cherchent à entrer au Canada à un PDE. Par exemple, la biométrie faciliterait le traitement des demandeurs fréquents qui ont déjà fourni leurs données biométriques. Les données biométriques recueillies au moment de la présentation de la nouvelle demande serviraient à identifier le demandeur et à confirmer qu’il a présenté une demande auparavant. En outre, si les renseignements personnels d’un véritable voyageur étaient identiques à ceux d’une personne soulevant des préoccupations, les données biométriques pourraient faciliter le traitement de la demande en confirmant que le demandeur n’est pas cette personne.

La biométrie permettrait au Canada de s’aligner sur un nombre croissant de pays qui l’utilisent, ou se préparent à l’utiliser, dans la gestion de l’immigration et des frontières. Ces pays sont notamment le Royaume-Uni, l’Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, les pays de l’espace Schengen de l’Union européenne, le Japon, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, l’Indonésie et la Malaisie.

Enfin, la biométrie appuierait les initiatives d’échange systématique de renseignements biométriques mises en œuvre en vertu de la déclaration Canada — États-Unis Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre, et de la Conférence des cinq nations (CCN), une tribune consacrée à l’immigration et à la sécurité frontalière à laquelle participent le Canada, l’Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande.

Description

Le 28 juin 2012, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC) a obtenu la sanction royale. Elle modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et énonce les pouvoirs législatifs permettant au gouvernement du Canada d’exiger et de recueillir des renseignements biométriques auprès des étrangers visés par règlement qui demandent un VRT ou un permis d’études ou de travail, et d’établir par règlement certaines procédures de collecte et pratiques régissant l’utilisation de cette information.

Cette proposition réglementaire appuierait la mise en œuvre de ce cadre et modifierait le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de préciser le cadre législatif de la façon suivante :

• en précisant que les citoyens des pays visés par règlement et les titulaires de titres de voyage du territoire visé par règlement seraient tenus de fournir des renseignements biométriques;
• en prévoyant la procédure à suivre;
• en prévoyant les critères d’exemption à l’obligation de fournir des renseignements biométriques;
• en établissant les critères d’utilisation et de communication des renseignements biométriques à des fins de contrôle de l’application des lois fédérales ou provinciales canadiennes;
• en établissant des frais pour l’enregistrement des données biométriques, des dispenses de frais et des frais maximaux.

Les mesures réglementaires sont les suivantes.

Étrangers visés par règlement

Les dispositions réglementaires proposées préciseraient le mandat législatif général, qui oblige les étrangers visés par règlement à fournir des renseignements biométriques à l’appui d’une demande de VRT ou de permis d’études ou de travail.

Le terme « étrangers visés par règlement » s’entend des demandeurs d’un VRT ou d’un permis d’études ou de travail qui seraient tenus de faire enregistrer leurs données biométriques du fait qu’ils sont citoyens d’un pays ou titulaires d’un titre de voyage d’un territoire figurant sur une liste préétablie. L’obligation de fournir des données biométriques ne serait imposée qu’aux étrangers qui sont citoyens des pays suivants ou qui portent un titre de voyage du territoire suivant.

Pays visés par le programme de contrôle biométrique
Afghanistan	Érythrée	Pakistan
Albanie	Haïti	Somalie
Algérie	Irak	Soudan
Arabie saoudite	Iran	Soudan du Sud
Bangladesh	Jamaïque	Sri Lanka
Birmanie	Jordanie	Syrie
Cambodge	Laos	Tunisie
Colombie	Liban	Viêt Nam
Congo, République démocratique du	Libye	Yémen
Égypte	Nigéria
Territoire visé par le programme de contrôle biométrique
Autorité palestinienne

En 2011, CIC a travaillé en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, et a consulté le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que Industrie Canada, pour dresser la liste des pays et du territoire dont les ressortissants seraient soumis au contrôle biométrique.

Les pays et le territoire ont été sélectionnés après une analyse systématique des profils d’immigration, notamment le nombre ou le taux de refus de demandes de VRT, de mesures de renvoi, de demandes d’asile et d’étrangers qui arrivent au Canada sans papiers ou tentent de venir au Canada sans les documents voulus ou sous une fausse identité. Les objectifs de la politique étrangère et commerciale canadienne, tels que la Stratégie commerciale mondiale ou les intérêts de l’industrie touristique, et la possibilité d’exploiter la capacité de la technologie biométrique dans un pays ou un territoire donné, ont également été pris en considération.

L’introduction du contrôle biométrique ne devrait pas présenter d’irritants bilatéraux importants avec les pays et le territoire sélectionnés. Les citoyens de ces pays et les titulaires de titres de voyage de ce territoire sont déjà soumis à des contrôles biométriques lorsqu’ils veulent obtenir des visas de certains de nos partenaires internationaux comme les États-Unis et le Royaume-Uni, et sont déjà habitués à de telles exigences pour leurs voyages. Afin de faciliter les choses, les dispositions réglementaires proposées soustraient également certaines personnes à l’obligation de fournir des données biométriques, notamment les enfants, les personnes âgées, les diplomates et les fonctionnaires. En outre, le Canada améliorera son service à la clientèle en mettant en place un réseau de centres de réception des demandes de visa (CRDV) qui assurera un meilleur accès aux services de présentation des demandes et de collecte des renseignements biométriques.

En vertu du présent règlement, environ 20 % (plus ou moins 300 000) des demandeurs de visa de résident temporaire seraient tenus de fournir leurs renseignements biométriques durant la première année complète de la mise en œuvre du projet.

Procédure et renseignements biométriques visés par règlement

Les dispositions réglementaires proposées précisent les procédures que devraient suivre les étrangers visés par règlement pour faire enregistrer leurs renseignements biométriques, et les renseignements biométriques qu’ils seraient tenus de fournir en présentant une demande de VRT ou de permis d’études ou de travail. Selon cette procédure, le demandeur devrait :

• se présenter en personne à un point de collecte de renseignements biométriques;
• fournir ses empreintes digitales et faire prendre sa photo.

Les dispositions réglementaires obligeant les étrangers visés par règlement à se présenter en personne à un point de collecte de renseignements biométriques de CIC permettraient de garantir que les renseignements biométriques sont recueillis au moyen d’une technologie normalisée dans un format compatible avec les systèmes de CIC et de ses partenaires, et que le demandeur de visa de résident temporaire soit bien la personne ayant fait enregistrer ses renseignements biométriques.

Les emplacements des points de service de collecte des renseignements biométriques seraient communiqués par voie administrative. Le réseau de prestation de services comprendrait surtout des CRDV qui, dans le cadre d’un contrat, seraient tenus de fournir des services de visa et de recueillir des renseignements biométriques. Les points de service de collecte de renseignements biométriques pourraient également être situés dans des bureaux de gouvernements étrangers, comme les Application Support Centres (ASC) aux États-Unis, et dans les bureaux d’organisations internationales avec lesquelles CIC a conclu un accord. De plus, tous les bureaux des visas de CIC à l’étranger seraient dotés du matériel requis pour l’enregistrement des renseignements biométriques afin d’offrir le service dans des situations exceptionnelles ou en cas d’urgence, ou dans des régions n’ayant pas de CRDV ou un autre fournisseur de services. En outre, des services itinérants pourraient être offerts dans les régions où un mode de prestation de services fixe ne peut être mis en place en raison de la situation locale et du petit nombre de demandeurs.

Les emplacements des points de service de collecte de renseignements biométriques seraient choisis en fonction de l’importance des agglomérations et des tendances touristiques dans les régions concernées. Toutefois, même si leur pays de résidence comportait un point de collecte de renseignements biométriques, certains demandeurs pourraient quand même devoir se déplacer à l’intérieur du pays pour faire enregistrer leurs renseignements biométriques, s’ils habitent dans une autre région du pays.

Dispenses de l’obligation de faire enregistrer les renseignements biométriques

Les dispositions réglementaires proposées prévoiraient des exceptions à l’obligation de faire enregistrer les renseignements biométriques pour certaines catégories de demandeurs. Afin d’assurer l’uniformité avec la politique et les pratiques en vigueur au Ministère et d’utiliser une démarche axée sur la gestion des risques à l’égard de la collecte des renseignements biométriques, les dispositions réglementaires proposées dispenseraient les demandeurs relevant des catégories suivantes de l’obligation de fournir des renseignements biométriques :

• la personne âgée de moins de 14 ans ou de plus de 79 ans;
• l’agent diplomatique, le fonctionnaire consulaire, le représentant ou le fonctionnaire dûment accrédité (c’est-à-dire voyageant dans le cadre de ses fonctions officielles), ainsi que les membres de sa famille;
• la personne ayant demandé un visa de transit qui se rend aux États-Unis ou en revient et est titulaire d’un visa d’entrée valide pour les États-Unis.

Afin que les personnes qui ne sont pas des résidents temporaires (c’est-à-dire les demandeurs d’asile dont la demande n’a pas encore été traitée ou les personnes protégées n’ayant pas obtenu la résidence permanente) ne soient pas tenues de fournir leurs renseignements biométriques, les dispositions réglementaires proposées exempteraient les personnes suivantes de l’obligation de fournir leurs renseignements biométriques au moment de présenter une demande de permis de travail ou d’études :

• la personne au Canada qui a demandé l’asile dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision;
• la personne au Canada à qui l’asile a été octroyé;
• la personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Les personnes qui sont citoyens d’un pays qui exige des données biométriques ou qui sont titulaires d’un titre de voyage d’un territoire imposant de telles exigences, et qui font partie d’une catégorie visée par la dispense, ne seraient pas tenues de fournir leurs renseignements biométriques.

Utilisation et communication de renseignements biométriques pour l’application de la loi

Les dispositions réglementaires proposées préciseraient les critères permettant à la GRC d’utiliser ou de communiquer les renseignements biométriques et les renseignements personnels connexes recueillis pour l’immigration, aux fins de l’application des lois fédérales ou provinciales canadiennes. Ces dispositions s’appliqueraient à toutes les empreintes digitales prélevées en vertu de la LIPR, présentement et dans le futur.

Des correspondances peuvent être établies entre les empreintes digitales prélevées aux fins d’immigration et celles qui présentent un intérêt particulier dans une optique d’exécution de la loi quand les empreintes digitales prélevées aux fins d’immigration sont comparées à la base de données d’empreintes digitales de la GRC pour un contrôle de l’admissibilité et pendant la période de conservation des empreintes dans cette base de données. Les dispositions réglementaires proposées permettraient l’utilisation et la communication de renseignements biométriques recueillis dans le contexte de l’immigration aux fins de l’application de la loi. Toutes les empreintes digitales prélevées aux fins d’immigration pourraient être comparées aux empreintes latentes (c’est-à-dire des empreintes non identifiées, par exemple celles qui sont recueillies sur la scène d’un crime), aux empreintes de criminels (c’est-à-dire les empreintes de personnes déclarées coupables d’une infraction) ou à d’autres empreintes présentant un intérêt pour les enquêtes policières. Les dispositions réglementaires proposées aideraient les forces de l’ordre à établir ou à vérifier une identité dans les cas où une empreinte digitale prélevée par la GRC ou transmise à la GRC par un autre organisme canadien chargé de l’application de la loi pourrait correspondre à des empreintes recueillies aux fins d’immigration. En cas de correspondance d’empreintes digitales, les dispositions réglementaires proposées autoriseraient la GRC à utiliser ou à communiquer à un autre organisme canadien chargé du contrôle de l’application de la loi les empreintes prélevées aux fins d’immigration et les renseignements personnels connexes, conformément aux objectifs énoncés dans le Règlement, qui consisteraient à :

• établir ou vérifier l’identité d’une personne afin de prévenir la perpétration d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale, de faire enquête ou d’intenter des poursuites;
• établir ou vérifier l’identité d’une personne lorsque cette identité ne peut être établie ou vérifiée en raison de son décès ou de toute autre condition physique ou mentale dont elle est affectée.

En outre, les dispositions réglementaires proposées préciseraient que les données pouvant être utilisées ou communiquées par la GRC seraient les empreintes digitales, les nom et prénom, la date de naissance, le sexe, les autres noms et pseudonymes, la date de la prise des empreintes et tout numéro de dossier connexe.

Lorsque d’autres renseignements détenus par CIC ou l’ASFC présentent un intérêt particulier dans une optique d’exécution de la loi, la GRC ou tout autre organisme chargé de l’application de la loi seraient tenus de demander ces renseignements par écrit à CIC ou à l’ASFC aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le cas échéant, ils devraient recueillir les renseignements auprès de CIC ou de l’ASFC conformément aux exigences des lois applicables, notamment la Charte canadienne des droits et libertés.

Frais pour la collecte des renseignements biométriques

Les dispositions réglementaires proposées détermineraient les frais payables par les demandeurs pour la collecte de leurs renseignements biométriques, ainsi que les demandeurs qui ne seraient pas tenus de payer ces frais. Les personnes tenues de se soumettre à la collecte de renseignements biométriques paieraient des frais de 85 $, qui permettraient de recouvrer une partie des coûts rattachés à la biométrie. Les frais pour la collecte des renseignements biométriques assureraient le recouvrement d’environ 50 % des coûts annuels permanents de la biométrie à partir de 2014-2015 (première année complète de mise en œuvre du projet).

Afin de faciliter les déplacements, les dispositions réglementaires proposées dispenseraient les demandeurs mentionnés ci-dessous du paiement des frais :

• un membre de la suite de l’agent diplomatique, du fonctionnaire consulaire, du représentant ou du fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes, ou d’un organisme intergouvernemental dont le Canada est membre;
• le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée en vertu de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;
• la personne cherchant à entrer au Canada afin d’assister à une réunion organisée par le gouvernement du Canada, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains en qualité de participant, pour assister à une réunion en qualité de représentant de l’Organisation des États américains ou de la Banque de développement des Caraïbes, ou pour assister à une réunion organisée par le gouvernement du Canada, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains, à l’invitation du gouvernement du Canada;
• la personne cherchant à entrer au Canada à titre de compétiteur, d’entraîneur, de juge, de représentant d’équipe, de membre du personnel médical ou de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale qui participe aux Jeux panaméricains, lorsque ceux-ci se tiennent au Canada, ou à titre d’artiste participant à un festival organisé à l’occasion de cette compétition;
• la personne cherchant à entrer au Canada pour une période de moins de 48 heures et qui, selon le cas, voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada, est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord du véhicule d’un autre transporteur;
• la personne qui fait une demande de permis d’études ou de travail et qui est un membre de la famille
• d’une personne au Canada qui a présenté une demande d’asile au sujet de laquelle la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué;
• d’une personne au Canada à qui l’asile a été octroyé;
• d’une personne membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières;
• la personne dont le travail au Canada permettrait de créer ou de conserver l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays et qui est membre de la famille du représentant d’un ou de plusieurs gouvernements étrangers pour assumer des fonctions auprès d’un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d’échange conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays;
• la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou officiel (c’est-à-dire un représentant gouvernemental) qui présente une demande de VRT ou de permis d’études ou de travail (voir référence 2).

Les dispositions réglementaires proposées prévoiraient également des frais maximaux de 170 $ pour les membres de la famille qui présentent leur demande de VRT au même moment et au même endroit, et de 255 $ pour les membres de troupes d’artistes de spectacle et les membres de leur personnel dont au moins trois personnes déposent une demande de permis de travail au même moment et au même endroit. Ces frais maximaux sont conformes à ceux qui sont imposés actuellement aux familles, ainsi qu’aux artistes de spectacle et aux membres de leur personnel lorsqu’ils présentent une demande de visa ou de permis de travail.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les dispositions réglementaires proposées sont nécessaires pour permettre au gouvernement du Canada de mettre en œuvre un système de collecte systématique et obligatoire de renseignements biométriques auprès des demandeurs de VRT ou de permis d’études ou de travail. Même si les modifications apportées à la LPSIC ont établi le cadre pour imposer l’exigence de fournir des renseignements biométriques, le gouvernement doit, pour faire respecter celle-ci, déterminer par règlement les étrangers auxquels elle s’applique. Sans ce règlement, CIC ne pourrait pas recueillir des renseignements biométriques des demandeurs de résidence temporaire sur une base systématique. Dans un contexte où il est de plus en plus difficile et urgent d’identifier les clients avec exactitude, et en l’absence d’un nouvel outil de gestion d’identité, les agents d’immigration exigeraient probablement des demandeurs plus de documents ou de preuves à l’appui qu’ils ne le font actuellement afin de confirmer leur identité. Cela monopoliserait trop de ressources gouvernementales et causerait des désagréments aux voyageurs. En outre, les avantages souhaités que sont l’intégrité des programmes et la facilitation des déplacements pour renforcer le programme des résidents temporaires ne pourraient se concrétiser.

Si le gouvernement se limitait à déterminer par règlement les étrangers assujettis à l’exigence de fournir leurs renseignements biométriques sans préciser le type de renseignements biométriques exigés et la procédure à suivre, CIC ne serait pas en mesure de surveiller le processus de collecte des données biométriques, permettant ainsi à des individus de commettre des actes frauduleux et diminuant les avantages prévus de l’intégrité et de la sécurité des programmes. En outre, le manque de clarté du processus de collecte des données biométriques et l’absence de contrôle sur ce dernier empêcheraient le Ministère d’utiliser les données biométriques aux fins de contrôle, car celles-ci seraient incompatibles avec les systèmes de CIC, de l’ASFC et de la GRC.

Les dispositions réglementaires proposées apporteraient plus de clarté et de transparence à la collecte et à l’utilisation des renseignements biométriques, et feraient en sorte que les exigences en matière de biométrie seraient exécutoires.

L’utilisation et la communication de renseignements biométriques aux fins de l’exécution de la loi seraient moins efficaces que celles qui seraient prévues dans le Règlement, car la GRC devrait d’abord demander par écrit, à CIC ou à l’ASFC, en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels l’autorisation d’utiliser et de communiquer les renseignements aux fins de l’exécution de la loi. Les dispositions réglementaires proposées sur l’utilisation et la communication de renseignements biométriques aux fins de l’exécution de la loi prévoiraient un processus plus transparent dans le cadre duquel les demandeurs seraient informés des utilisations possibles de leurs renseignements personnels. Par conséquent, les dispositions réglementaires proposées prévoient un processus plus efficace d’utilisation et de communication des renseignements par la GRC dans l’intérêt du Canada, tout en permettant de garantir que ces renseignements seront utilisés et communiqués en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Finalement, le fait de mentionner les frais, les dispenses et les frais maximaux dans le Règlement est conforme à l’approche en vigueur, en vertu de laquelle tous les autres frais liés aux demandes présentées en vertu de la LIPR sont établis par règlement.

Avantages et coûts

Les dispositions réglementaires proposées entraîneraient un avantage net pour les Canadiens. Tous les coûts et avantages ont été évalués en fonction des changements graduels apportés au scénario de base en fonction de ces dispositions.

Le scénario de base correspond à la situation actuelle (c’est-à-dire le statu quo), où aucun changement n’est apporté au système de gestion de l’identité dans le cadre du programme d’immigration du Canada, sauf les modifications ayant obtenu la sanction royale (voir référence 3). Les procédures existantes d’identification des immigrants au moyen de renseignements personnels resteraient inchangées au cours de la période dans le scénario de base. Ce dernier présuppose que le nombre de demandeurs de visa augmenterait au rythme de 2,5 %. En outre, le scénario de base part du principe que ce taux demeurerait stable du fait qu’on s’attend à ce que les dispositions réglementaires proposées abaissent le taux de criminalité et de fraude en matière d’immigration, et le nombre de demandes d’asile rejetées (c’est-à-dire en dissuadant les demandeurs d’asile de mauvaise foi de présenter une demande (voir référence 4)) par demande de résidence temporaire. Le nombre de demandes d’asile et le nombre de demandes d’asile rejetées pourraient diminuer en raison des dispositions récemment mises en œuvre en vertu de la LPSIC, peu importe que les dispositions réglementaires proposées entrent ou non en vigueur. Toutefois, il s’agit là d’hypothèses prudentes. En l’absence des dispositions réglementaires proposées, le Canada serait l’un des rares pays parmi ceux ayant un programme d’immigration similaire (voir référence 5) au sien à ne pas mettre en œuvre la collecte des données biométriques dans son programme d’immigration, et il est bien possible qu’il devienne une cible pour la fraude en matière d’immigration, ce qui provoquera à la longue une hausse du nombre d’infractions liées à l’immigration.

Estimations quantitatives

Les coûts et avantages monétaires ont été estimés pour chacune des années de la période 2013-2022. Cette période comprend l’année restante pour la mise en œuvre du programme (2013-2014), qui est considérée comme étant la première année de la période de 10 ans, et 9 années de mise en œuvre complète (2014-2015 à 2022-2023). Tous les montants ont été estimés en dollars indexés de 2012. Un taux d’actualisation réel de 7 % a été utilisé. Le sommaire des résultats est présenté à la section A du tableau 1 ci-dessous.

Les dispositions réglementaires proposées entraîneraient un avantage net pour les Canadiens. Les coûts nominaux estimatifs seraient de 528 millions de dollars au cours des 10 prochaines années. La valeur actualisée (VA) des coûts serait de 392 millions de dollars. La valeur nominale des avantages totaux pour le Canada serait de 605 millions de dollars et leur valeur actualisée serait de 499 millions de dollars. Dans l’ensemble, la valeur actualisée nette (VAN) estimative des avantages serait de 106 millions de dollars.

Coûts quantitatifs

Les estimations des coûts monétaires quantitatifs des dispositions réglementaires proposées, comme on peut le voir dans la section A du tableau 1, comprennent les coûts initiaux et permanents liés à la mise en œuvre de la technologie et du réseau international de prestation de services nécessaires pour exiger et recueillir des renseignements biométriques. Le gouvernement fédéral serait responsable de tous les coûts monétaires du programme.

Certaines personnes sont autorisées à présenter des demandes de VRT, de permis de travail et de permis d’études depuis le Canada. Lorsque l’obligation de fournir les données biométriques entrera en vigueur, les étrangers visés par règlement qui se trouvent au Canada devront donc également fournir leurs données biométriques au moment de présenter une demande de VRT, de permis d’études ou de permis de travail depuis le Canada. Cependant, comme la capacité de recueillir des données biométriques au Canada ne sera pas en place d’ici 2013, CIC a l’intention de dispenser temporairement, et à court terme, ces personnes des exigences en matière de biométrie jusqu’à ce que la capacité de recueillir les données biométriques au Canada soit en place. Dès que cette capacité sera en place, ces personnes seraient tenues de fournir leurs données biométriques. Par conséquent, les coûts quantitatifs, mais non monétisés, indiqués à la section B du tableau 1 comprennent les coûts assumés par les personnes vivant au Canada qui y présentent une demande de VRT, de permis d’études ou de permis de travail, puisqu’elles devraient se déplacer à l’intérieur du Canada pour faire prélever leurs données biométriques au moment de présenter une telle demande.

Avantages quantitatifs

Les avantages monétaires quantitatifs présentés dans le tableau 1, section A, sont de divers types. Il s’agit notamment des recettes procurées par les frais exigés pour l’enregistrement des données biométriques qui compenseraient en partie les coûts entraînés par la collecte de ces données. Ces avantages comprennent également une diminution des coûts relatifs aux demandes d’asile rejetées, du fait que l’utilisation de la biométrie dans le programme des résidents temporaires dissuaderait les demandeurs d’asile de mauvaise foi de présenter une demande. Ceux qui parmi ces derniers auraient déjà fourni leurs renseignements biométriques afin d’entrer au Canada à titre de résidents temporaires ne pourraient plus dissimuler ou fabriquer de toutes pièces leur identité lorsqu’ils présenteraient une demande, ce qui les dissuaderait de présenter une demande d’asile de mauvaise foi.

La majorité des avantages monétaires qui découleraient des dispositions réglementaires proposées reviendraient au gouvernement fédéral. En particulier, les avantages monétaires attribuables à la réduction du nombre de demandes d’asile rejetées, de renvois et de détentions, et à l’intégrité accrue du programme lui reviendraient directement.

Les gouvernements des provinces et des territoires bénéficieraient dans une certaine mesure des avantages monétaires qui découleraient de ces dispositions. C’est notamment le cas de la réduction des coûts engagés par les provinces en rapport avec les demandes d’asile non fondées qui rapporterait un avantage actualisé de 103 millions de dollars. En outre, les avantages actualisés en lien avec la baisse de la criminalité rapporteraient aux Canadiens un peu moins de 14 millions de dollars.

Incidences qualitatives

Certains coûts et avantages liés à l’utilisation des données biométriques prévus dans les dispositions réglementaires proposées ne pourraient être comptabilisés que de façon qualitative; ils sont présentés dans le tableau 1, à la section C. Par exemple, le recours à la biométrie augmenterait l’intégrité du programme, ce qui devrait avoir pour avantage qualitatif de renforcer la confiance des Canadiens à l’égard du programme d’immigration et de protection des réfugiés.

Une chute éventuelle du nombre de visiteurs étrangers en raison des nouvelles dispositions réglementaires aurait une incidence sur les établissements d’enseignement, les employeurs de travailleurs étrangers et le secteur du tourisme du Canada. Toutefois, étant donné que d’autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, n’ont révélé aucune baisse significative de la demande après l’imposition de la biométrie, ces dispositions ne devraient pas entraîner de forte baisse du nombre d’étrangers présentant une demande de VRT ou de permis d’études ou de travail. Ces coûts éventuels n’ont pas été calculés en dollars du fait qu’ils sont considérés comme des incidences secondaires et qu’ils devraient être minimes.

Analyse de sensibilité

L’analyse des coûts et des avantages est fondée sur une estimation relativement prudente du nombre de criminels connus et d’autres contrevenants à la loi de l’immigration susceptibles d’être empêchés ou dissuadés d’entrer au Canada, et du nombre de demandeurs d’asile de mauvaise foi qui pourraient être dissuadés de présenter une demande. Si l’on utilisait le nombre de renvois et de détentions actuel, on sous-estimerait probablement le niveau de dissuasion. Il est difficile de savoir dans quelle mesure les demandes de VRT ou d’asile qui sont acceptées actuellement seraient rejetées par suite de la mise en œuvre de la biométrie dans le programme des résidents temporaires. Compte tenu des divers points de référence découlant du recours par le Japon et les États-Unis à la biométrie aux fins d’immigration, on estime qu’entre 33 % et 45 % des demandeurs d’asile de mauvaise foi (demandeurs cherchant à cacher leur identité ou à utiliser une fausse identité après leur entrée au Canada à titre de résidents temporaires), des criminels connus et d’autres contrevenants éventuels à la loi de l’immigration en provenance des pays et du territoire visés par règlement pourraient être dissuadés ou interceptés une fois que le système de collecte de données biométriques serait en place. Les résultats sont très sensibles à cette variable, car le fait d’empêcher et de dissuader les criminels et les contrevenants à la loi de l’immigration éventuels d’entrer au Canada et de dissuader les demandeurs d’asile de mauvaise foi représente l’essentiel des avantages monétaires.

En outre, on estime que le nombre de base de demandes de visa et de permis présentées par les ressortissants des 30 pays et du territoire assujettis à l’obligation de fournir des données biométriques sera d’environ 300 000, la fourchette d’incertitude étant de 10 %. Du fait que les frais pour l’enregistrement des données biométriques ne couvriront pas entièrement les coûts d’enregistrement, une hausse du nombre de demandeurs entraînerait une augmentation des coûts supportés par le gouvernement fédéral.

Une simulation selon la méthode de Monte-Carlo a été réalisée au moyen de distributions triangulaires des variables susmentionnées. Selon la méthode d’analyse de Monte-Carlo, la valeur actualisée nette (VAN) moyenne des dispositions réglementaires est de 106 millions de dollars (voir référence 6). L’intervalle de confiance de 95 % utilisé dans l’analyse de la VAN selon la méthode de Monte-Carlo varie entre 84 millions de dollars et 129 millions de dollars, ce qui indique que même si l’on utilisait des hypothèses plus pessimistes quant aux coûts et avantages de la proposition réglementaire, il est probable que celle-ci rapporterait quand même des avantages nets.

Tableau 1 : État sommaire des coûts et avantages

Énoncé des coûts et avantages		Année de référence	2014	Dernière année	Total (VA)	Moyenne annuelle
A. Incidences chiffrées (en milliers de dollars)
Avantages	Gouvernement fédéral	24 947 $	49 998 $	59 554 $	381 834 $	38 183 $
	Gouvernements des provinces	6 754 $	13 508 $	16 057 $	103 024 $	10 302 $
	Public canadien	897 $	1 795 $	2 133 $	13 687 $	1 368 $
Coûts	Gouvernement fédéral	49 502 $	48 100 $	57 176 $	392 296 $	39 229 $
Avantages nets					106 248 $	10 624 $
B. Incidences chiffrées, non monétisées
Incidences défavorables	Demandeurs de VRT, de permis de travail ou de permis d’études vivant au Canada et présentant une demande depuis le Canada	On estime à environ 7 000 le nombre de personnes qui vivent au Canada et qui, si elles y présentaient une demande de VRT, de permis d’études ou de permis de travail, devraient faire prélever leurs données biométriques en personne dans une installation au Canada au moment de présenter une telle demande. En plus des frais d’inscription biométrique, ces personnes devraient assumer des coûts supplémentaires pour se rendre à une installation où on fournit des services de collecte de données biométriques.
C. Incidences qualitatives
Avantages	Gouvernement fédéral, gouvernement des provinces et des territoires, public canadien	Les dispositions réglementaires proposées accroîtraient la sécurité nationale en réduisant le nombre de criminels et de contrevenants à la loi de l’immigration admis au Canada, et, de ce fait, le nombre de crimes commis au Canada.
	Gouvernement fédéral, gouvernements des provinces et des territoires, public canadien	Les dispositions réglementaires proposées accroîtraient la sécurité des Canadiens du fait que les données biométriques et les renseignements personnels connexes recueillis aux fins d’immigration seraient utilisés ou communiqués par la GRC pour l’application d’une loi fédérale ou provinciale canadienne.
	Gouvernement fédéral, gouvernements des provinces et des territoires, public canadien	Les Canadiens auront davantage confiance dans le programme d’immigration et de protection des réfugiés du Canada du fait que le recours à la biométrie, appuyé en cela par les dispositions réglementaires proposées, faciliterait la détection et la prévention de la fraude en matière d’immigration.
	Gouvernement fédéral, gouvernements des provinces et des territoires, public canadien	Le recours à la biométrie, aux termes des dispositions réglementaires proposées, appuierait les objectifs de la déclaration Canada — États-Unis Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre et, de ce fait, renforcerait les liens commerciaux avec les États-Unis, le plus important partenaire commercial du Canada.
	Gouvernement fédéral, gouvernements des provinces et des territoires, public canadien	Le recours à la biométrie, appuyé en cela par les dispositions réglementaires proposées, aiderait le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en matière d’immigration ainsi que ceux de ses partenaires internationaux : réduire la fraude et les autres crimes liés à l’immigration.
	Gouvernement fédéral, gouvernements des provinces et des territoires, public canadien	Les dispositions réglementaires proposées accroîtraient à la longue les avantages économiques en facilitant l’entrée des voyageurs authentiques déjà venus au Canada, du fait que leur identité serait plus facilement confirmée au moment de la demande.
	Gouvernement fédéral	Le recours à la biométrie, appuyé en cela par les dispositions réglementaires proposées, faciliterait la gestion de l’identité et le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes sans papiers si elles avaient fourni antérieurement leurs renseignements biométriques dans le cadre d’une demande de VRT ou de permis d’études ou de travail.
Coûts	Établissements d’enseignement, employeurs de travailleurs étrangers et secteur du tourisme canadiens	Les dispositions réglementaires proposées pourraient avoir une incidence sur les établissements d’enseignement, les employeurs de travailleurs étrangers et le secteur du tourisme canadiens du fait que certains touristes et certains travailleurs ou étudiants étrangers devraient s’adapter aux nouvelles exigences. Une forte baisse initiale du nombre de visiteurs étrangers causée par les nouvelles dispositions réglementaires pourrait avoir une incidence sur ces secteurs d’activité.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un », en ce qui se rapporte à la création de nouveaux règlements, ne s’applique pas à la présente proposition, car elle modifie le RIPR, et ne crée pas de nouveau règlement. La règle du « un pour un », en ce qui se rapporte au fardeau administratif, ne s’applique pas à la présente proposition, car elle ne modifie pas les coûts administratifs aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

Il n’y a pas d’incidence prévisible directe sur les petites entreprises étant donné que les dispositions réglementaires proposées ne leur imposent pas de contrainte administrative ni de coûts d’observation. Les nouvelles exigences s’appliquent plutôt aux étrangers qui demandent un VRT ou un permis d’études ou de travail. Dans certains cas, les employeurs consentent à payer les frais de traitement des demandes d’immigration pour leurs employés étrangers grâce à des arrangements privés. Toutefois, il n’existe aucune obligation réglementaire à cette fin et l’obligation réglementaire du paiement des frais incombe directement au demandeur.

Consultation

Dans le cadre de la planification de la mise en œuvre de la biométrie dans le programme des résidents temporaires du Canada, appuyée par les dispositions réglementaires proposées, CIC mène depuis 2009 des consultations en personne avec plusieurs organisations dotées d’un mandat concernant l’immigration, la sécurité, la protection des renseignements personnels et la facilitation du commerce, du tourisme et de la venue d’étudiants étrangers. Parmi ces organisations, mentionnons l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI), l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC), l’Association canadienne des opérateurs de tour (ACOT), l’Association du Barreau canadien (ABC), l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), la Commission canadienne du tourisme (CCT), le Centre pour une Réforme des Politiques de l’Immigration, CIC — Intervenants en immigration (CICII), le Conseil sectoriel de la construction (CSC), la Table ronde transculturelle sur la sécurité, les Foreign Agricultural Resource Management Services (FARMS), l’Institut Fraser, Jonview Canada et l’Association de l’industrie touristique du Canada (AITC). CIC continuera de consulter les intervenants au moment où il s’apprête à mettre en œuvre la biométrie.

Une majorité d’intervenants qui ont participé à ces séances de consultation et de discussion ont appuyé, de façon générale, la mise en œuvre de la biométrie dans le programme des résidents temporaires. Toutefois, plusieurs se sont dits préoccupés par la décision d’exiger des renseignements biométriques de certains étrangers seulement. Même si certains intervenants étaient d’avis que la portée de la collecte des données biométriques devrait être élargie à tous les demandeurs de la résidence temporaire et permanente pour des raisons de sécurité et d’intégrité du programme, d’autres se disaient préoccupés par le fait que la limitation de cette portée à certains étrangers pourrait être perçue comme de la discrimination.

Malgré les préoccupations soulevées par les intervenants quant au champ d’application des nouvelles exigences en matière de biométrie, les dispositions réglementaires proposées limitent ces exigences aux étrangers originaires du territoire ou de certains pays assujettis à l’obligation de visa, présentant une demande de VRT ou de permis d’études ou de travail. La loi ne permet pas au gouverneur en conseil de prendre un règlement d’application exigeant des renseignements biométriques pour d’autres types de demandes d’immigration, telles que les demandes de résidence permanente. En ce qui concerne le fait de limiter l’exigence aux citoyens de certains pays et aux titulaires d’un titre de voyage d’un certain territoire, plutôt que de l’élargir à tous les étrangers, la décision de choisir tel pays ou tel territoire a été prise en fonction de multiples facteurs, dont les profils d’immigration, la faisabilité opérationnelle et les intérêts généraux du Canada. Les étapes futures de la mise en œuvre à grande échelle pourront être examinées ultérieurement.

Les intervenants étaient également préoccupés par l’incidence éventuelle des nouvelles exigences en matière de biométrie, telles que l’obligation de fournir des données biométriques en personne et les frais pour l’enregistrement des données biométriques sur les personnes souhaitant venir au Canada. Certains intervenants se sont inquiétés du fait que le temps et le coût imposés par les nouvelles exigences pourraient dissuader les personnes âgées et les étudiants et les travailleurs étrangers de venir au Canada.

Cependant, les dispositions réglementaires proposées atténuent le risque que les nouvelles exigences en matière de biométrie puissent dissuader certaines personnes de venir au Canada. Par exemple, elles dispenseraient les demandeurs âgés de plus de 79 ans de l’obligation de fournir des données biométriques. En outre, les frais pour l’enregistrement des données biométriques se comparent à ceux qui sont imposés par nos partenaires internationaux et ils seraient faibles si on les comparait au coût des déplacements internationaux ou aux droits de scolarité des étudiants étrangers. Enfin, même s’il dépasse le cadre des dispositions réglementaires proposées, il convient de souligner que le mode de prestation de services comprendrait le réseau des CRDV, lequel fournirait des services d’enregistrement des données biométriques dans la plupart des pays sélectionnés pour la mise en œuvre de la biométrie, ainsi qu’à d’autres endroits stratégiques où un grand nombre d’étrangers visés par règlement ont présenté une demande par le passé. Le fait que cette approche consisterait à doter tous les bureaux des visas de matériel de collecte de données biométriques devrait réduire au minimum la nécessité pour les demandeurs de parcourir de longues distances afin de fournir des renseignements biométriques.

Certains intervenants ont également soulevé des questions et des préoccupations concernant les mesures de protection des renseignements biométriques. En particulier, ils se sont dits préoccupés par l’utilisation secondaire des données biométriques aux fins de l’exécution des lois fédérales et provinciales canadiennes. Notons que certains s’inquiétaient du fait que les corps policiers aient un accès systématique aux renseignements sur le statut au regard de l’immigration. L’Association canadienne des libertés civiles souhaite particulièrement savoir quelles données seraient communiquées à la GRC.

Les dispositions réglementaires proposées répondent à certaines de ces préoccupations en faisant en sorte que les renseignements biométriques recueillis dans le contexte de l’immigration soient utilisés et communiqués par la GRC de façon transparente et en limitant les cas où la GRC pourrait utiliser et communiquer les renseignements personnels des clients de l’immigration. Les dispositions réglementaires limitent également les données pouvant être utilisées et communiquées, et n’autorisent pas l’échange de renseignements sur le statut au regard de l’immigration, qui ne seront pas communiqués automatiquement aux organismes chargé de l’application de la loi.

En outre, afin d’atténuer les problèmes liés à la protection des renseignements personnels, CIC a travaillé en étroite collaboration avec le CPVP afin de s’assurer que des mesures adéquates de protection des renseignements personnels seraient prises en vue de protéger les renseignements personnels des demandeurs une fois que la collecte de renseignements biométriques serait commencée. En particulier, CIC met en œuvre toutes les recommandations formulées dans une évaluation provisoire des facteurs relatifs à la vie privée achevée en 2009. Parmi les mesures prises par CIC en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation, mentionnons la mise à jour d’un protocole d’entente avec les ministères partenaires, la sollicitation des pouvoirs législatifs concernant l’utilisation et la communication des données biométriques, la mobilisation des intervenants à l’égard de tous les aspects de l’initiative de la biométrie et la préparation d’un calendrier de conservation et d’élimination des renseignements biométriques recueillis dans le cadre de la présente initiative. De plus, CIC a effectué la mise à jour de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et il continuera de travailler en étroite collaboration avec le CPVP afin que les renseignements personnels soient protégés du début à la fin de la mise en œuvre du projet.

Citoyenneté et Immigration Canada a également collaboré de façon étroite avec d’autres ministères et organismes fédéraux, tels que la GRC, l’ASFC et Sécurité publique Canada, afin d’élaborer les présentes dispositions réglementaires proposées, et il continuera de les consulter à cet égard.

Justification

Comme il est mentionné ci-dessus, les dispositions réglementaires proposées sont essentielles pour appuyer la mise en œuvre efficace de la collecte et de l’utilisation de la biométrie dans le programme des résidents temporaires du Canada. Elles indiquent les personnes tenues de fournir des données biométriques ainsi que le type de renseignements biométriques à collecter et à utiliser pour renforcer l’intégrité de ce programme et faciliter les déplacements. Le recours à la biométrie renforcera l’intégrité du programme d’immigration du Canada en empêchant les criminels connus et les fraudeurs d’utiliser une autre identité pour obtenir un visa. La biométrie facilitera également les voyages légitimes en permettant à CIC et à l’ASFC de vérifier plus efficacement l’identité des individus pendant le processus de demande de visa et au moment de la demande d’entrée au Canada à un PDE, par exemple en confirmant rapidement l’identité des voyageurs déjà venus au Canada qui ont fourni auparavant leurs renseignements biométriques.

En outre, le risque que le Canada soit davantage ciblé par la fraude en matière d’immigration serait réduit du fait que le recours à la biométrie permettrait à notre pays de s’aligner sur un nombre croissant de pays partageant les mêmes valeurs, qui se servent déjà de la biométrie, ou qui se préparent à le faire, pour contrôler l’immigration et surveiller les frontières.

Enfin, les dispositions réglementaires proposées précisent les conditions d’utilisation et de communication des données biométriques aux fins de l’application de la loi, ce qui accroîtrait la sécurité des Canadiens en facilitant l’échange de données entre CIC, la GRC et d’autres organismes chargés de l’application de la loi, tout en permettant de s’assurer que ces données sont échangées de façon limitée et transparente, en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.

On s’attend à ce que la mise en œuvre de la biométrie dans le programme d’immigration du Canada, appuyée en cela par les dispositions réglementaires proposées, contribuerait à accroître la sécurité des Canadiens et à empêcher le recours abusif au système d’immigration, permettrait d’accroître la confiance du public dans le programme d’immigration du Canada et démontrerait l’engagement continu de notre pays envers la sécurité des migrations internationales.

Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre des dispositions réglementaires proposées appuie l’adoption de la biométrie dans le cadre du programme des résidents temporaires du Canada. Parmi les principales activités relatives à cette mise en œuvre, mentionnons le développement et l’adoption de nouvelles technologies biométriques, l’amélioration des systèmes actuels de CIC, de l’ASFC et de la GRC pour faciliter la collecte et l’utilisation des renseignements biométriques, et l’établissement d’un réseau de prestation de services pour la collecte de données biométriques à l’étranger.

Les CRDV devant être établis à l’étranger seront assujettis à une structure rigoureuse de gouvernance et de surveillance qui assurera le contrôle de la qualité, ainsi que l’imposition d’exigences précises de service et de rendement, notamment des mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels. Ces mesures de protection seront intégrées dans les contrats avec chaque fournisseur de services. Le défaut du fournisseur de services de se conformer aux modalités de l’entente officielle pourrait entraîner l’annulation de l’entente ou d’autres conséquences. En outre, le système de collecte de données biométriques comprendra des mesures de protection technologiques rigoureuses permettant de recueillir et de transmettre les renseignements des clients de façon sécurisée. En particulier, les données biométriques seront chiffrées tout de suite après avoir été recueillies par le fournisseur de services au point de collecte et seront transmises à la GRC immédiatement après leur saisie. Dès leur réception par la GRC, les données seront supprimées du système de collecte des données biométriques au point de collecte.

Entre autres activités de mise en œuvre, mentionnons les fonctions liées aux ressources humaines, et l’élaboration de politiques et de procédures opérationnelles et administratives. En particulier, une politique de conservation et d’élimination des renseignements biométriques recueillis auprès de résidents temporaires sera élaborée, précisée dans des documents administratifs et mise en œuvre. Le délai de conservation des photographies numériques sera conforme à la politique de conservation établie pour toutes les photographies numériques détenues par CIC (voir référence 7). Les empreintes digitales recueillies auprès de résidents temporaires seraient conservées pendant 15 ans à partir de la date de prélèvement. Cette période de conservation permettrait à CIC et à l’ASFC d’avoir accès aux registres de données biométriques afin de vérifier l’identité des demandeurs pendant toute la durée de validité (pouvant aller jusqu’à 10 ans) du VRT et allouerait une période raisonnable après l’expiration d’un visa pour vérifier l’identité d’une personne si elle présentait une nouvelle demande pour venir au Canada. Cette période de conservation des empreintes digitales aiderait également CIC à identifier les personnes à qui l’entrée aurait déjà été refusée qui tenteraient de demander un visa et de venir au Canada sous une fausse identité. En ce qui concerne les demandeurs déboutés aux termes des articles 34 à 37 de la LIPR pour raison de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, ou de criminalité, la conservation serait prolongée du fait que ces personnes présentent un risque élevé pour le Canada et un risque très élevé de fraude d’identité. Les empreintes digitales recueillies auprès des demandeurs de la résidence temporaire seraient supprimées au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne si celle-ci est obtenue avant l’expiration de la période de conservation.

En outre, une stratégie de communication serait mise en œuvre afin d’informer et de faire participer les gouvernements de pays étrangers dont les ressortissants seront tenus de fournir des données biométriques, et de sensibiliser les demandeurs touchés. D’autres activités de communication consistent à faire participer, aux fins de consultation, les organismes non gouvernementaux qui s’intéressent au tourisme, aux étudiants et aux travailleurs étrangers, à l’immigration ou à la protection des renseignements personnels, et à sensibiliser les médias et le public à la mise en œuvre de la biométrie dans le programme des résidents temporaires du Canada et à collaborer avec eux.

Citoyenneté et Immigration Canada commencera à recueillir des données biométriques dans le cadre du programme des résidents temporaires en 2013, la mise en œuvre devant être achevée à la fin de cette année-là. Toutes les activités de mise en œuvre sont menées après consultation et en collaboration avec l’ASFC, la GRC, le MAECI, TPSGC, Service Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, au besoin.

Mesures de rendement et évaluation

Un plan de mesure du rendement et d’évaluation (PMRE) complet a été élaboré pour les dispositions réglementaires proposées et est disponible sur demande. Le PMRE énonce les activités et les extrants qui seraient appuyés par les dispositions réglementaires, ainsi que le programme subséquent et les résultats stratégiques qui seront atteints.

Les avantages liés à l’utilisation des données biométriques devraient augmenter avec le temps par suite de la mise en œuvre des dispositions réglementaires proposées. Les principaux résultats intermédiaires attendus du programme sont le renforcement de la gestion de l’identité et de l’intégrité du programme au sein du programme des résidents temporaires, et une harmonisation accrue avec les processus internationaux d’immigration et de gestion des frontières. Les résultats finaux du programme sont une sécurité accrue pour les Canadiens et la prévention du recours abusif au système d’immigration, qui renforceront également la confiance dans le programme d’immigration du Canada et démontreront l’engagement constant de notre pays à l’égard de la sécurité des migrations internationales.

Bon nombre d’indicateurs de rendement ont été élaborés afin de mesurer ces résultats. Parmi les indicateurs d’évaluation des résultats intermédiaires du programme, mentionnons la mesure dans laquelle les cas permettent de découvrir que des criminels connus de pays visés par règlement qui sont jugés interdits de territoire se voient refuser un visa ou un permis sur la base de leurs renseignements biométriques, et la question de savoir si la biométrie facilite le processus de demande et d’entrée pour les clients ayant déjà présenté une demande. Les indicateurs de mesure des résultats finaux du programme sont l’évaluation de la perception des intervenants à l’égard de la sécurité des Canadiens et du recours au système d’immigration, la mesure de la confiance du public dans le système d’immigration du Canada, et l’obtention d’éléments de preuve de l’alignement des engagements du Canada sur les engagements internationaux en matière de sécurité des migrations.

Les résultats des dispositions réglementaires proposées seraient surveillés et évalués dans le cadre de l’évaluation globale prévue du recours à la biométrie dans le programme des résidents temporaires. Au début de 2014, une évaluation de clôture de projet serait effectuée afin de mesurer le succès de la transition à la solution biométrique pour la collecte de données, de déterminer les leçons apprises et d’établir dans quelle mesure les objectifs de l’exécution du projet sont atteints. Pour le moment, une expérience appréciable sur le plan opérationnel permettrait de confirmer la viabilité à long terme du projet et le classement par priorité des améliorations requises. D’autres évaluations plus vastes devraient être menées au cours des exercices 2015-2016 et 2018-2019.

Du fait que l’évaluation prévue pour 2015-2016 aurait lieu un an après la mise en œuvre complète du recours à la biométrie dans le cadre du programme des résidents temporaires, l’évaluation porterait sur les résultats immédiats susmentionnés, ainsi que sur la conception et l’exécution du programme. L’évaluation prévue pour 2018-2019 serait axée sur l’atteinte des résultats intermédiaires indiqués ci-dessus, la pertinence et le besoin constant de la biométrie, l’alignement sur les priorités fédérales actuelles et la compatibilité avec le rôle du gouvernement fédéral. Cette évaluation déterminerait également dans quelle mesure les points prioritaires énoncés dans la réponse de la direction pour 2015-2016 auraient été mis en œuvre et devraient être achevés.

Personne-ressource

Chris Gregory
Directeur
Gestion de l’identité et échange d’information
Direction générale de l’admissibilité
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : Chris.Gregory@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 5(1), de l’article 11.1 (voir référence a), du paragraphe 14(3) (voir référence b), de l’article 89 (voir référence c) et de l’alinéa 150.1(1)d) (voir référence d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence e), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Chris Gregory, directeur, Gestion de l’identité et échange d’information, Direction générale de l’admissibilité, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-957-3347; téléc. : 613-952-9187; courriel : Chris.Gregory@cic.gc.ca).

Ottawa, le 29 novembre 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

1. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 8) est modifié par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

SECTION 2.1

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS BIOMÉTRIQUES

Étrangers visés

12.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application de l’article 11.1 de la Loi, l’étranger qui présente une demande de visa de résident temporaire ou de permis d’études ou de travail est tenu, dans les cas ci-après et à compter de la date applicable, de suivre la procédure prévue au paragraphe (3) pour la collecte des renseignements biométriques visés au paragraphe (4) :

• a) le 2 septembre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Colombie, Haïti, Jamaïque;
• b) le 15 octobre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Albanie, Algérie, Arabie saoudite, Érythrée, Libye, Nigéria, République démocratique du Congo, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tunisie;
• c) le 7 décembre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, Cambodge, Égypte, Irak, Iran, Jordanie, Laos, Liban, Pakistan, Sri Lanka, Syrie, Viêt Nam, Yémen;
• d) le 7 décembre 2013, s’il détient un passeport ou un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne.

Exemption

(2) L’étranger visé au paragraphe (1) est exempté de suivre la procédure visée au paragraphe (3) dans les cas suivants :

• a) il est âgé de moins de quatorze ans;
• b) il est âgé de plus de soixante dix-neuf ans;
• c) il est dûment accrédité à titre d’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire, de représentant ou de fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme intergouvernemental dont le Canada est membre ou est membre de la famille de l’un ou l’autre d’entre eux;
• d) il détient un visa d’entrée valide des États-Unis, il est en provenance ou à destination de ce pays et cherche à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et, selon le cas :
  
  • (i) voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada,
  • (ii) est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord du véhicule d’un autre transporteur;
• e) il présente une demande de permis d’études ou de travail et, selon le cas :
  
  • (i) il est au Canada et a demandé asile, mais la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué sur sa demande,
  • (ii) il est au Canada et l’asile lui a été conféré,
  • (iii) il est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Procédure

(3) L’étranger visé au paragraphe (1) est tenu de se présenter en personne à l’un des points de services ci-après, selon le cas, pour que soit exécutée la collecte de renseignements biométriques :

• a) le lieu où sont fournis des services de collecte de renseignements biométriques par une entité en vertu d’un accord ou d’une entente conclu avec le ministre pour la prestation de tels services;
• b) un bureau d’immigration, dans le cas où l’agent l’autorise ou l’exige pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
  
  • (i) des motifs d’intérêt national,
  • (ii) des motifs d’ordre opérationnel,
  • (iii) tout autre motif qui pourrait s’imposer selon les circonstances.

Renseignements biométriques

(4) Les renseignements biométriques ci-après sont recueillis de l’étranger visé au paragraphe (1) :

• a) sa photographie;
• b) ses empreintes digitales.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 13.1, de ce qui suit :

SECTION 4.1

UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS BIOMÉTRIQUES ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ASSOCIÉS

13.11 (1) Les renseignements biométriques et les renseignements personnels qui y sont associés visés au paragraphe (2) qui sont communiqués, à l’égard de tout étranger, à la Gendarmerie royale du Canada sous le régime de la Loi peuvent, aux fins ci-après, être utilisés par celle-ci ou être communiqués par celle-ci à un organisme canadien chargé du contrôle de l’application de la loi lorsqu’il y a une possibilité de correspondance entre des empreintes digitales obtenues sous le régime de la Loi et celles recueillies par la Gendarmerie royale du Canada ou celles qui lui ont été fournies par un tel organisme :

• a) pour établir ou vérifier l’identité d’une personne afin de prévenir la perpétration d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale, d’enquêter sur celle-ci ou d’engager des poursuites pour la sanctionner;
• b) pour établir ou vérifier l’identité d’une personne dont il est impossible d’établir ou de vérifier l’identité en raison de son décès ou de toute autre condition physique ou mentale dont elle est affectée.

Communication des renseignements

(2) Les renseignements qui peuvent être utilisés ou communiqués pour l’application du paragraphe (1), sont les suivants :

• a) les empreintes digitales de l’étranger et la date de leur prise;
• b) ses nom et prénom;
• c) le cas échéant, ses autres noms et pseudonymes;
• d) sa date de naissance;
• e) son sexe;
• f) le numéro de tout dossier relatif aux renseignements biométriques ou aux renseignements personnels qui y sont associés.

Renseignements pouvant être utilisés ou communiqués

3. L’alinéa 294a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) les frais prévus à la présente partie sont à payer par personne, et non par demande, et doivent être acquittés à l’égard de chaque personne visée par la demande, jusqu’à concurrence des frais maximaux prévus aux paragraphes 296(3), 297(2), 299(3) et 315.1(3);

4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 315, de ce qui suit :

Collecte de renseignements biométriques

Frais de 85 $

315.1 (1) Des frais de 85 $ sont à payer pour la collecte de renseignements biométriques prévue à la section 2.1 de la partie 1 à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire, de permis de travail ou de permis d’études.

Exceptions

(2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

• a) les membres de la suite de l’agent diplomatique, du fonctionnaire consulaire, du représentant ou du fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou d’un organisme intergouvernemental dont le Canada est membre;
• b) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée au titre de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;
• c) la personne cherchant à entrer au Canada :
  
  • (i) pour assister à une réunion organisée par le gouvernement du Canada, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains en qualité de participant,
  • (ii) pour assister à une réunion en qualité de représentant de l’Organisation des États américains ou de la Banque de développement des Caraïbes,
  • (iii) pour assister, à l’invitation du gouvernement du Canada, à une réunion organisée par celui-ci, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains;
• d) la personne cherchant à entrer au Canada à titre de compétiteur, d’entraîneur, de juge, de représentant d’équipe, de membre du personnel médical ou de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale qui participe aux Jeux panaméricains, lorsque ceux-ci se tiennent au Canada, ou à titre d’artiste participant à un festival organisé à l’occasion de cette compétition;
• e) la personne cherchant à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et qui, selon le cas :
• f) s’agissant d’une demande de permis d’études ou de travail, les membres de la famille d’une personne au Canada qui a demandé asile, mais sur la demande de laquelle la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué;
• g) s’agissant d’une demande de permis d’études ou de travail, les membres de la famille d’une personne au Canada à qui l’asile a été conféré;
• h) s’agissant d’une demande de permis d’études ou de travail, les membres de la famille d’une personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières;
• i) la personne dont le travail au Canada créerait ou conserverait l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays et qui est membre de la famille du représentant d’un gouvernement étranger mandaté pour assumer des fonctions auprès d’un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d’échange conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays;
• j) la personne qui est titulaire d’un passeport diplomatique ou officiel.

Maximum

(3) Le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1) est de :

• a) 170 $, s’il s’agit d’une demande de visa de résident temporaire et si le demandeur et les membres de sa famille présentent une demande au même moment et au même endroit;
• b) 255 $, s’il s’agit de demandes de permis de travail présentées au même moment et au même endroit par au moins trois personnes qui font partie d’une troupe d’artistes de spectacle et des membres de son personnel.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, chapitre 17 des Lois du Canada (2012), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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