La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 49 : Règlement sur les eaux du Nunavut

Le 8 décembre 2012

Fondements législatifs

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Ministère responsable

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Au Nunavut, l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ci-après l’Accord) définit le processus de gestion durable et responsable des ressources en eau du territoire et instaure des conseils de gestion des ressources à cette fin. Plus précisément, l’Office des eaux du Nunavut a été instauré en vertu de l’Accord et doit autoriser toutes les utilisations des eaux ou les rejets de déchets dans les eaux, à l’exception des utilisations ou des rejets à des fins domestiques ou en cas d’urgence.

La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (ci-après la Loi) confirme que la responsabilité des ressources en eau du Nunavut incombe à Sa Majesté du chef du Canada. La Loi définit les processus de gestion des eaux au Nunavut de façon plus normative et autorise l’élaboration de règlements propres au Nunavut et conformes à l’Accord.

Le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest a été adopté depuis la création du Nunavut et continuera de s’appliquer au Nunavut dans l’attente de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un règlement propre au Nunavut en matière de gestion des eaux. Le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest s’applique, à l’exception de son article 5 (qui autorise l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets sans permis dans les Territoires du Nord-Ouest), puisque les dispositions de cet article ne sont pas conformes à l’objectif de l’Accord, qui stipule que toutes les utilisations des eaux ou tous les rejets de déchets doivent être approuvés par l’Office des eaux du Nunavut. Le régime actuel de gestion des eaux du Nunavut (en vertu du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest) prescrit deux types de permis d’utilisation des eaux. Les permis d’utilisation des eaux de type « B » autorisent l’utilisation des eaux ou les rejets de déchets en deçà de seuils bas, par exemple pour de petits camps établis pour l’exploration minérale s’échelonnant du stade de l’exploration minérale préliminaire à celui du prélèvement d’échantillons. Les permis d’utilisation des eaux de type « A » s’appliquent aux utilisations des eaux et aux rejets de déchets plus importants, par exemple pour les grosses collectivités et pour les activités minières.

Le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut a été élaboré conjointement avec les parties exerçant une responsabilité ou ayant un intérêt dans la gestion des ressources en eau du Nunavut, à savoir avec des représentants de l’Office des eaux du Nunavut, de Nunavut Tunngavik Incorporated, du gouvernement du Nunavut et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Enjeux et objectifs

Les objectifs du règlement proposé sont d’élaborer des dispositions réglementaires régissant l’utilisation des eaux au Nunavut en tenant compte de la situation particulière de ce territoire et en respectant les dispositions de l’Accord afin de rationaliser le processus en vigueur pour améliorer l’efficacité de la réglementation.

À l’heure actuelle au Nunavut, c’est le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest qui s’applique et qui continuera à s’appliquer jusqu’à son remplacement par le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut.

Des dispositions réglementaires propres au Nunavut et reflétant les réalités administratives de ce territoire sont requises. Le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest actuellement en vigueur comporte des lacunes (par exemple l’article 5, qui ne s’applique pas au Nunavut à cause de sa non-conformité à l’Accord) et ne tient pas totalement compte des réalités administratives du Nunavut en matière de gestion des eaux et aux plans opérationnel et administratif. De plus, le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, tel qu’il s’applique au Nunavut, ne permet pas de rationaliser le processus réglementaire.

Description

Pour élaborer ces dispositions réglementaires, on a examiné et analysé tous les pouvoirs de réglementation de la Loi. On a procédé pour cela à une analyse plurigouvernementale des autres normes et règlements provinciaux, ainsi que des pratiques d’exploitation en vigueur au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Dans l’intérêt d’uniformiser et d’harmoniser la législation dans le Nord, on a utilisé le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest à titre de modèle. Bien que le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut demeure en grande partie identique au Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, il s’en différencie dans cinq domaines principaux :

• (1) Instauration d’un régime d’utilisation des eaux ou de rejet des déchets modifiant le seuil minimum d’autorisation à cet égard;
• (2) Modifications de la structure des annexes relatives à l’utilisation des eaux et aux rejets de déchets;
• (3) Établissement de nouvelles zones de gestion des eaux;
• (4) Clarification de l’établissement des rapports annuels, de la tenue des livres et registres et des déclarations de déversement;
• (5) Harmonisation de la rédaction avec celle de l’Accord.

Instauration d’un régime d’utilisation des eaux ou de rejet des déchets modifiant le seuil minimum d’autorisation à cet égard

À l’heure actuelle au Nunavut, le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest s’applique, à l’exception de son article 5, qui prescrit un seuil minimum en deçà duquel il est possible d’utiliser des eaux sans détenir le permis d’utilisation de 100 m³ d’eau.L’article 5 du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ne s’applique pas au Nunavut en raison d’une contradiction avec l’Accord, qui stipule que, à l’exception d’un usage domestique et d’une utilisation en cas d’urgence, toutes les utilisations des eaux ou tous les rejets de déchets dans les eaux de la région du Nunavut doivent être approuvés par l’Office des eaux du Nunavut. L’Accord vise à assurer le suivi et l’identification de tous les utilisateurs des eaux et de tous ceux qui rejettent des déchets, afin d’atténuer ou de prévenir les effets environnementaux négatifs.

Des seuils d’autorisation de l’utilisation des eaux ou des rejets de déchets compris dans le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut s’appliquent à des activités n’exposant pas l’environnement à d’importants effets négatifs. Les activités de ce type sont notamment la construction de petites traverses de cours d’eau, les corrections mineures de cours d’eau, les constructions temporaires aux fins de lutte contre les inondations, les petits stockages d’eau, les petits camps, l’exploration minérale préliminaire, l’essai hydraulique des réservoirs d’eau non utilisés ou toute autre activité nécessitant moins de 50 m³ d’eau par jour.

Le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut régira l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets et stipulera les modalités et les conditions à respecter par les personnes admissibles à une utilisation ou à un rejet autorisé. Aux fins de l’application du Règlement, un utilisateur autorisé qui effectue des activités non permises par le Règlement sera coupable d’une infraction à la Loi.

Une personne souhaitant obtenir un permis d’autorisation d’utilisation des eaux ou de rejet de déchets doit présenter sa demande, contenant les informations énoncées dans le règlement anticipé, à l’Office des eaux du Nunavut. Ces demandes ne sont pas soumises à un avis public ou à une période d’examen et l’Office pourra autoriser les utilisations des eaux ou les rejets de déchets, si les demandes respectent les exigences prescrites par le Règlement.

Modifications de la structure des annexes relatives à l’utilisation des eaux et aux rejets de déchets

La structure des annexes a été modifiée dans le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut pour réduire leur nombre de huit (dans les Territoires du Nord-Ouest) à quatre. Les quatre annexes du projet de Règlement sur les eaux du Nunavut sont les suivantes : (1) Classification des entreprises; (2) Critères de délivrance des permis d’utilisation des eaux; (3) Critères de délivrance des permis de rejet de déchets; (4) Zones de gestion des eaux. Cette nouvelle structure permet une présentation plus exhaustive de l’information.

Établissement de nouvelles zones de gestion des eaux

Le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut prescrit 65 zones de gestion des eaux, ce qui diffère des 4 très grandes zones de gestion définies dans le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest. Ces zones de gestion des eaux sont délimitées selon l’Atlas du Canada et le tracé des courbes de niveau de la Division des relevés hydrologiques du Canada. La gestion des eaux fondée sur des bassins hydrographiques plus petits aidera à la protection de la qualité des eaux et à l’évaluation des effets cumulatifs. Cette diminution de la taille des zones de gestion des eaux est un outil qui contribuera utilement à la future élaboration des stratégies de gestion des eaux et à la réglementation des eaux fondées sur les zones de gestion des eaux au Nunavut. De plus, la mise en œuvre de zones de gestion des eaux plus localisées est importante pour améliorer la coordination avec l’aménagement du territoire en cours de mise en œuvre au Nunavut.

Clarification de l’établissement des rapports annuels, de la tenue des livres et registres et des déclarations de déversement

Le règlement en vigueur exige la tenue de livres et de registres et la présentation de rapports annuels. Il ne détaille néanmoins pas assez les renseignements à consigner dans les livres et dans les registres, ainsi que dans les rapports annuels. Cela pourrait conduire à des cas de non-conformité, si les rapports ne sont pas présentés à temps ni suffisamment détaillés. Le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut prescrit à la fois aux utilisateurs autorisés et aux titulaires de permis les renseignements à consigner dans les livres et dans les registres, la durée pendant laquelle conserver cette information et l’endroit où l’entreposer. Le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut indique dans quels cas il est inutile que les utilisateurs autorisés présentent un rapport (c’est-à-dire si une autre autorisation ou un autre permis est approuvé pour le même site), mais qu’ils doivent tenir à jour des livres et des registres. Le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut permet également à l’Office des eaux du Nunavut de repousser brièvement la date à laquelle les titulaires de permis doivent remettre leurs rapports annuels.

Le règlement en vigueur n’aborde pas les déclarations de déversement. En revanche, au Nunavut, le gouvernement du Nunavut et la législation sur les eaux (la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut) exigent des déclarations de déversement accidentel ou non autorisé de déchets. Le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut clarifie les renseignements à inclure dans ce type de déclaration, à qui les adresser et de quelle manière.

Harmonisation de la rédaction avec celle de l’Accord

La rédaction du Règlement assure son uniformisation avec l’Accord. Par exemple, l’alinéa 5(1)c) stipule qu’un permis n’est pas requis pour un rejet de déchets qui ne modifierait pas de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant les terres inuites.

Consultation

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a participé aux trois niveaux de consultations suivants :

• Consultations menées par l’Office des eaux du Nunavut pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (processus d’audience publique de l’Office des eaux du Nunavut).
• (Mai à juin 2011 et septembre 2011)
• Consultations étroites avec Nunavut Tunngavik Incorporated
• À diverses occasions, du début à la fin de l’élaboration du projet de Règlement sur les eaux du Nunavut, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a consulté étroitement Nunavut Tunngavik Incorporated, comme l’exige l’article 2.6.1 de l’Accord. Des représentants de Nunavut Tunngavik Incorporated ont assisté aux réunions du groupe chargé de l’élaboration du Règlement et de hauts responsables des deux organisations se sont rencontrés à plusieurs reprises à son sujet.
• Consultations auprès des intervenants intéressés et du public
• Envoi postal adressé par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada aux intervenants touchés par le Règlement, le 23 novembre 2011.

Les préoccupations suivantes ont été soulevées à la suite de toutes ces formes de consultations publiques; des réponses leur sont apportées ci-dessous.

Description des préoccupations

I. Sûreté — Double cautionnement et indemnité

Double cautionnement

• Des garanties financières sont exigées par les propriétaires fonciers et par les organismes responsables des ressources en eau douce pour assurer que les coûts de la remise en état seront à la charge de l’exploitant de la mine et non à celle de la Couronne ou du propriétaire foncier.
• Au Nunavut, les propriétaires fonciers sont multiples (c’est-à-dire Couronne et associations inuites régionales) et la responsabilité de toutes les ressources en eau douce incombe à la Couronne.
• Le double cautionnement se produit quand les sûretés détenues par de multiples parties, en application de protocoles sur les terres et sur les eaux relatifs à la même entreprise, se chevauchent et dépassent le montant total requis pour remettre en état le terrain de l’entreprise.
• L’Office des eaux du Nunavut a vivement recommandé au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada mette sur pied un processus, en consultation avec les intervenants, y compris un échéancier ferme, afin de résoudre la question du double cautionnement des sûretés au Nunavut. En outre, l’Office des eaux du Nunavut a recommandé que toute solution de ce type soit propre au Nunavut. Cette question a été également soulevée par Nunavut Tunngavik Incorporated.

Réponse

Concernant le double cautionnement, tout au long du processus d’audience publique, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a expliqué son intention de maintenir le statu quo pendant qu’il examinait les options lui permettant de résoudre complètement toutes les questions de sûreté. L’argumentation et l’analyse de l’Office des eaux du Nunavut tenaient compte de l’approche présentée publiquement par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour résoudre les questions liées à la garantie de remise en état. L’Office des eaux du Nunavut a affirmé (en se fondant sur son expérience opérationnelle) : « l’Office a le pouvoir d’abaisser la sûreté exigée en vertu de la réglementation actuelle et, compte tenu de la complexité d’une solution réglementaire formelle, l’Office croit, tout compte fait, que l’acceptation du statu quo en matière de sûreté, afin de favoriser la mise en œuvre de changements positifs apportés au Règlement sur les eaux du Nunavut, tels que les autorisations d’utilisation minimale sans permis et l’établissement des zones de gestion des eaux, est la meilleure marche à suivre. » [traduction] Le 23 novembre 2011, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a officiellement répondu à l’argumentation de l’Office des eaux du Nunavut en confirmant qu’il recherche actuellement une solution aux questions de sûreté et qu’il mettra à l’étude une approche propre au Nunavut. En conclusion, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a l’intention de résoudre la question de la garantie de remise en état dans un contexte plus vaste, en reconnaissant que les solutions éventuelles pourront comporter des modifications de la législation, mais qu’elles pourront aussi éviter de modifier cette dernière en s’appuyant sur d’autres moyens (c’est-à-dire élaboration de codes de pratique, de lignes directrices ou de politiques).

Sûreté — Indemnité

• Nunavut Tunngavik Incorporated a soulevé la question d’une divergence entre les critères de l’article 10 du projet de Règlement sur les eaux du Nunavut et les dispositions de l’ancienne Loi sur les eaux internes du Nord. Cette dernière et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut autorisent l’Office des eaux du Nunavut à examiner la fixation du montant de la sûreté pour les questions d’indemnité.

 On a suggéré de modifier les critères de fixation du montant de la sûreté stipulés par le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut (article 10) afin de permettre à l’Office des eaux du Nunavut de tenir compte des demandes d’indemnisation pour fixer le montant d’une sûreté.

Réponse

Concernant la question de la divergence entre les critères d’indemnisation, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a effectué les changements appropriés au projet de Règlement sur les eaux du Nunavut en réponse à la préoccupation de Nunavut Tunngavik Incorporated.

II. Frais d’utilisation des eaux

• L’Office des eaux du Nunavut a recommandé au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien d’envisager de lancer un examen des frais liés à l’utilisation des eaux au Nunavut conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation. Afin de refléter de manière adéquate les questions propres au Nunavut, cet examen devrait tenir compte de l’objectif de conservation des eaux et des valeurs inuites, ainsi que de la complexité variable des demandes de permis et du vaste éventail des échelles et des portées des projets au Nunavut.

Réponse

Le barème des frais proposé par le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut est exactement identique aux frais prescrits par le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, actuellement en vigueur au Nunavut.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a répondu à l’Office des eaux du Nunavut (lettre du 23 novembre 2011 à l’Office) qu’il envisagera d’entreprendre un examen des frais d’utilisation des eaux au Nunavut conformément à la Loi sur les frais d’utilisation. En revanche, à cause du processus à suivre dans un examen de ce type, il est impossible de l’entreprendre rapidement. Soucieux de mettre en œuvre des changements positifs au projet de Règlement sur les eaux du Nunavut, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ne prévoit pas, pour l’instant, de modifications au barème des frais en vigueur.

• La Kivalliq Inuit Association et Nunavut Tuungavik Incorporated ont soulevé une question liée à l’article 12 du projet de Règlement sur les eaux du Nunavut, en vertu duquel ces frais sont payables à la Couronne. La Kivalliq Inuit Association a expliqué que ces frais sont susceptibles d’être incompatibles avec le droit exclusif d’une organisation inuite désignée d’utiliser les eaux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres inuites ou qui traversent celles-ci, conformément à l’article 20.2.2 de l’Accord.

Réponse

Au cours des audiences publiques, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada s’est engagé à résoudre cette question avant la publication préalable du projet de Règlement sur les eaux du Nunavut. Le paragraphe 12(6) du projet de Règlement sur les eaux du Nunavut a été révisé, par la suite, en réponse à la préoccupation de Nunavut Tuungavik Incorporated et de la Kivalliq Inuit Association.

III. Seuil d’utilisation des eaux sans permis (50 m³)

• L’industrie trouve ce seuil trop bas. Toutes les activités de forage seraient donc vraisemblablement assujetties à un permis à cause de ce seuil. L’industrie a recommandé d’appliquer le seuil de 100 m³ des Territoire du Nord-Ouest.

Réponse

Comme cela a été expliqué précédemment, les seuils d’utilisation des eaux et de rejet des déchets stipulés par le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut pour les « utilisateurs autorisés » ont été fixés par référence aux activités n’entraînant pas de graves effets environnementaux.

Règle du « un pour un »

Cette proposition entraînera une diminution du fardeau administratif envers les entreprises et serait donc une « sortie » selon la règle du « un pour un ».

Le fardeau administratif sera allégé, puisque le processus de présentation des demandes sera beaucoup plus simple et que ses exigences seront moins nombreuses que celles d’une demande de permis d’utilisation des eaux de type « B ». Par exemple, le promoteur n’aura qu’un seul formulaire à remplir. Ce formulaire est plus simple qu’une demande de permis d’utilisation des eaux de type « B » (c’est-à-dire il ne faut pas lui joindre un résumé ni le faire traduire et la demande ne doit pas être affichée en vue des commentaires et de l’examen du public).

On prévoit des économies annualisées d’approximativement 544 $ en moyenne pour chaque intervenant. Les économies annuelles moyennes pour tous les intervenants devraient être 27 201 $.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisque les coûts sont inexistants (ou négligeables) pour les petites entreprises.

Justification

Le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut a été élaboré conjointement avec les parties exerçant une responsabilité ou ayant un intérêt dans la gestion des ressources en eau du Nunavut, à savoir avec des représentants de l’Office des eaux du Nunavut, d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, de Nunavut Tunngavik Incorporated et du gouvernement du Nunavut.

Le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut :

• cerne et comble les lacunes de l’application du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest au Nunavut;
• reflète et respecte les réalités de la gestion des eaux, ainsi que les réalités opérationnelles et administratives du Nunavut;
• applique une approche uniforme et transparente pour définir les seuils applicables aux types de permis d’utilisation des eaux;
• applique une approche rationnelle et efficace en matière d’autorisation d’utilisation des eaux et des rejets de déchets sans permis.

Ce règlement représente un équilibre adéquat entre les opinions et les préférences de toutes les parties intéressées et est conforme à toutes les considérations opérationnelles, scientifiques, technologiques, économiques et sociales.

Mise en œuvre, application et normes de service

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada s’engage à poursuivre son travail avec l’Office des eaux du Nunavut afin d’élaborer les documents d’orientation nécessaires avant l’enregistrement du Règlement.

Le projet de Règlement sur les eaux du Nunavut entrera en vigueur le jour de son enregistrement. Des lettres seront adressées, à ce moment, à tous les organismes avec lesquels on a communiqué pendant le processus d’information et de consultation afin de les aviser de l’entrée en vigueur du Règlement.

À l’heure actuelle, le groupe chargé de l’élaboration du Règlement a commencé à travailler aux documents d’orientation afin de faciliter l’interprétation et la mise en œuvre du Règlement. Ce travail a été poursuivi par l’Office des eaux du Nunavut, qui possède l’expérience opérationnelle requise pour élaborer des documents efficaces. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et l’Office des eaux du Nunavut continueront de finaliser, de concert, une évaluation des besoins en matière de mise en œuvre et de documents d’orientation avant l’enregistrement du Règlement.

De plus, la mise en œuvre du Règlement pourra comporter la diffusion d’une fiche d’information et d’une description sommaire, ainsi que des réunions de coordination, au besoin, avec des institutions pertinentes et responsables (c’est-à-dire l’Office des eaux du Nunavut et les services d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada chargé de l’application) pour veiller à éviter toute déperdition ou diminution de la rigueur des processus d’évaluation et d’examen réglementaire, ou de contrôle et d’application.

Pour évaluer l’adéquation et l’efficacité du Règlement, un examen sera effectué cinq années après son enregistrement, afin de garantir qu’il atteint l’objectif prévu, à savoir améliorer l’efficacité réglementaire et respecter les réalités opérationnelles, économiques et administratives du Nunavut.

Personnes-ressources

Gilles Binda
Directeur intérimaire
Gestion des terres et des eaux
Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement
Organisation des affaires du Nord
15, rue Eddy, Bureau 10D13
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-7483

Tanya Trenholm
Analyste principale — Politiques des eaux
Gestion des terres et des eaux
Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement
Organisation des affaires du Nord
15, rue Eddy, Bureau 10D13
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-934-9401

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 82 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (voir référence a) et l’article 8 de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur les eaux du Nunavut, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Gilles Binda, Directeur par interim, Direction de la gestion des terres et des eaux, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 15, rue Eddy, pièce : 10D13, Gatineau (Québec) K1A 0H4 (tél. : 819-994-7483; téléc. : 819-997-9623; courriel : gilles.binda@aadnc-aandc.gc.ca).

Ottawa, le 29 novembre 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR LES EAUX DU NUNAVUT

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« entreprise » Toute entreprise d’un type visée à l’annexe 1, qu’elle soit une entreprise principale ou une entreprise dans le cadre de laquelle l’utilisation de l’eau ou le rejet de déchets n’exigent pas de permis. (undertaking)

« Loi » La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (Act).

ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DU NUNAVUT

2. Il est entendu que :

• a) la délivrance par l’Office d’un permis de type A ou B ou l’approbation par celui-ci d’une demande d’utilisation des eaux ou de rejet de déchets sans permis constitue une approbation de l’Office pour l’application de l’article 13.7.1 de l’Accord;
• b) l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets sans permis prévu à l’article 4 ou 5 n’est autorisé par le présent règlement que sur approbation de l’Office.

DEMANDE D’APPROBATION D’UTILISATION DES EAUX OU DE REJET DE DÉCHETS SANS PERMIS

3. Toute demande d’approbation d’utilisation des eaux ou de rejet de déchets sans permis est présentée à l’Office et contient les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse postale et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
• b) le nom du propriétaire de la terre qui sera utilisée dans le cadre de l’utilisation des eaux ou du rejet de déchets;
• c) le type d’entreprise dans le cadre de laquelle les eaux seront utilisées ou les déchets seront rejetés;
• d) l’équipement qui sera utilisé dans le cadre de l’utilisation des eaux ou du rejet de déchets;
• e) le lieu de l’entreprise, y compris ses coordonnées géographiques si elles sont connues ainsi que la zone de gestion des eaux dans laquelle elle se trouve;
• f) dans le cas d’une demande d’utilisation des eaux :
  • (i) l’objet de l’utilisation,
  • (ii) la quantité d’eau qui sera utilisée, en mètres cubes, par jour,
  • (iii) une mention indiquant si l’utilisation se fera dans le cadre de traverses ou de corrections de cours d’eau,
  • (iv) toute période durant laquelle les eaux seront utilisées;
• g) dans le cas d’une demande de rejet de déchets :
  • (i) la nature des déchets,
  • (ii) la quantité de déchets qui seront rejetés, en mètres cubes, par jour,
  • (iii) le lieu où le déchet sera rejeté,
  • (iv) toutes mesures qui seront prises afin d’éviter ou d’atténuer les effets nuisibles,
  • (v) toute période durant laquelle les déchets seront rejetés.

UTILISATION DES EAUX SANS PERMIS

4. (1) Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi, aucun permis n’est exigé dans le cas où l’utilisation des eaux :

• a) est d’un type mentionné à la colonne 2 de l’annexe 2 qui satisfait à l’un des critères prévus à la colonne 3 à l’égard d’une entreprise visée à la colonne 1;
• b) ne modifie pas de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux;
• c) ne modifie pas de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant les terres inuites;
• d) ne nuirait pas à l’utilisation des eaux par toute personne qui aurait droit à une indemnité en vertu de l’article 58 ou 60 de la Loi si un demandeur de permis nuisait à l’utilisation de ces eaux par cette personne.

(2) Malgré le paragraphe (1), aucune utilisation des eaux sans permis n’est autorisée si un permis est exigé à l’égard d’une même entreprise pour un autre type d’utilisation ou pour un rejet de déchets.

(3) L’utilisation des eaux sans permis n’est autorisée que si les conditions suivantes sont remplies :

• a) des mesures sont mises en œuvre avant toute utilisation des eaux de façon à minimiser la modification des rives ou du lit du cours d’eau duquel provient l’eau et sont maintenues durant l’exploitation de l’entreprise;
• b) dans la mesure du possible, les lieux sont remis dans leur état antérieur à leur utilisation avant l’abandon ou la fermeture de l’entreprise ou avant l’expiration de la période autorisée pour l’utilisation, selon la première de ces éventualités à se produire;
• c) toute personne, titulaire d’un droit minier, qui utilise des eaux dans le cadre de ce droit, respecte la priorité conférée par l’article 62 de la Loi aux Inuits comme si cette personne était titulaire d’un permis d’utilisation des eaux.

(4) Malgré l’alinéa (3)b), un lieu n’a pas à être restauré avant l’expiration de la période autorisée pour l’utilisation sans permis si l’Office délivre un permis d’utilisation des eaux sur ce site avant l’expiration de cette période.

(5) Toute utilisation des eaux sans permis est autorisée pour une période d’une année suivant la date à laquelle l’Office approuve la demande d’approbation d’utilisation des eaux.

REJET DE DÉCHETS SANS PERMIS

5. (1) Pour l’application de l’alinéa 12(2)a) de la Loi, aucun permis n’est exigé dans le cas où le rejet de déchets :

• a) satisfait à l’un des critères prévus à la colonne 3 de l’annexe 3 à l’égard d’une entreprise visée à la colonne 1 exerçant une activité mentionnée à la colonne 2;
• b) ne modifie pas de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux dans lesquelles il est effectué;
• c) ne modifie pas de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant les terres inuites;
• d) ne nuirait pas à l’utilisation des eaux par toute personne qui aurait droit à une indemnité en vertu de l’article 58 ou 60 de la Loi si un demandeur de permis nuisait à l’utilisation de ces eaux par cette personne.

(2) Dans le cas d’un rejet de déchets provenant d’un bâtiment, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, aucun permis n’est exigé si le rejet n’est pas interdit sous le régime de la partie 9 de cette loi et qu’il satisfait aux alinéas (1)c) et d).

(3) Malgré le paragraphe (1), aucun rejet de déchets sans permis n’est autorisé si un permis est exigé à l’égard d’une même entreprise pour un autre rejet de déchets ou un type d’utilisation des eaux.

(4) Le rejet de déchets sans permis n’est autorisé que si les conditions suivantes sont remplies :

• a) aucun déchet n’est rejeté dans les eaux de surface ou à moins de 31 m de la ligne ordinaire des hautes eaux de tout plan d’eau;
• b) les déchets ont une concentration qui n’excède pas 15 mg/L de pétrole ou de produits pétroliers et n’ont aucun reflet d’hydrocarbures visible;
• c) dans la mesure du possible, les lieux sont remis dans leur état antérieur à leur utilisation avant l’abandon ou la fermeture de l’entreprise ou avant l’expiration de la période autorisée pour le rejet, selon la première de ces éventualités à se produire;
• d) toute personne, titulaire d’un droit minier, qui rejette des déchets dans le cadre de ce droit, respecte la priorité conférée par l’article 62 de la Loi aux Inuits comme si cette personne était titulaire d’un permis de rejet de déchets.

(5) Malgré l’alinéa (4)c), un lieu n’a pas à être restauré avant l’expiration de la période autorisée pour le rejet de déchets sans permis si l’Office délivre un permis de rejet de déchets sur ce site avant l’expiration de cette période.

(6) Tout rejet de déchets sans permis est autorisé pour une période d’une année suivant la date à laquelle l’Office approuve la demande d’approbation de rejet de déchets.

LIVRES ET REGISTRES : UTILISATION DES EAUX ET REJET DE DÉCHETS SANS PERMIS

6. (1) Toute personne autorisée à utiliser des eaux ou à rejeter des déchets sans permis :

• a) tient des livres et registres exacts et détaillés indiquant :
  • (i) la quantité d’eau utilisée, en mètres cubes, par jour,
  • (ii) la quantité de déchets rejetés, en mètres cubes, par jour,
  • (iii) le type de déchets rejetés quotidiennement,
  • (iv) le lieu où le déchet est rejeté,
  • (v) la concentration de toute substance contenue dans tout solide ou liquide rejeté ayant pour effet de faire de ce rejet un déchet,
  • (vi) la méthode utilisée pour calculer ou recueillir les renseignements visés aux sous-alinéas (i) à (iv),
  • (vii) les mesures prises afin d’éviter ou d’atténuer les effets nuisibles de tout rejet de déchets;
• b) conserve les livres et registres sur les lieux de l’entreprise durant la période d’exploitation et les met à la disposition de l’inspecteur sur demande pendant cette période;
• c) présente à l’Office un rapport contenant une description sommaire de la remise en état des lieux de l’entreprise, photographies à l’appui, dans les trente jours suivant le premier des événements suivants à se produire :
  • (i) l’abandon ou la fermeture de l’entreprise,
  • (ii) l’expiration de la période autorisée pour l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets sans permis;
• d) conserve les livres et registres pour une période de deux ans suivant la date de présentation du rapport sur la remise en état des lieux de l’entreprise.

(2) Malgré le sous-alinéa (1)c)(ii), une personne n’est pas tenue de présenter un rapport à l’Office si elle obtient son approbation pour l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets sans permis, ou un permis d’utilisation des eaux ou de rejet de déchets, pour le même site avant l’expiration de la période prévue au sous-alinéa (1)c)(ii).

CRITÈRES DE DÉLIVRANCE DES PERMIS D’UTILISATION DES EAUX

7. (1) Pour l’application du paragraphe 42(1) de la Loi, le permis approprié pour l’utilisation de l’eau est :

• a) soit un permis de type B si, selon le cas :
  • (i) l’utilisation est d’un type mentionné à la colonne 2 de l’annexe 2 qui satisfait à l’un des critères prévus à la colonne 4 à l’égard d’une entreprise visée à la colonne 1,
  • (ii) l’utilisation satisfait au critère prévu à l’alinéa 4(1)a) mais pas à l’un ou l’autre de ceux prévus à l’alinéas 4(1)b) à d);
• b) soit un permis de type A si l’utilisation est d’un type mentionné à la colonne 2 de l’annexe 2 qui satisfait des à l’un des critères prévus à la colonne 5 à l’égard d’une entreprise visée à la colonne 1.

(2) Malgré l’alinéa (1)a), un permis de type A est le permis approprié pour toute utilisation des eaux, si un permis de type A est exigé à l’égard d’une même entreprise pour un autre type d’utilisation ou un rejet de déchets.

(3) Pour l’application des paragraphes 42(1) et (3) de la Loi, le permis que l’Office peut délivrer pour tout type d’utilisation des eaux visée au paragraphe 4(1) est un permis de type B.

CRITÈRES DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE REJET DE DÉCHETS

8. (1) Pour l’application du paragraphe 42(1) de la Loi, le permis approprié pour le rejet de déchets est :

• a) soit un permis de type B, si selon le cas :
  • (i) le rejet satisfait à l’un des critères prévus à la colonne 4 de l’annexe 3 à l’égard d’une entreprise visée à la colonne 1 exerçant une activité mentionnée à la colonne 2,
  • (ii) le rejet satisfait au critère prévu à l’alinéa 5(1)a) mais pas à l’un ou l’autre de ceux prévus à l’alinéa 5(1)b) ou c);
• b) soit un permis de type A si le rejet satisfait à l’un des critères prévus à la colonne 5 de l’annexe 3 à l’égard d’une entreprise visée à la colonne 1 exerçant une activité mentionnée à la colonne 2.

(2) Malgré l’alinéa (1)a), un permis de type A est le permis approprié pour tout rejet de déchets, si un permis de type A est exigé à l’égard d’une même entreprise pour un autre rejet de déchets ou un type d’utilisation des eaux.

(3) Pour l’application des paragraphes 42(1) et (3) de la Loi, le permis que l’Office peut délivrer pour tout rejet de déchets visé au paragraphe 5(1) est un permis de type B.

AUDIENCE OU ENQUÊTE PUBLIQUE

9. (1) Pour l’application de l’article 13.7.3 de l’Accord et du paragraphe 52(1) de la Loi, la tenue d’une audience publique ou d’une enquête publique n’est pas nécessaire pour les demandes visant :

• a) la modification d’un permis de type A n’ayant pas pour effet de modifier la durée du permis ou l’utilisation, le débit ou la qualité des eaux;
• b) un ou plusieurs renouvellements d’un permis de type A d’une durée totale maximale de cent quatre-vingt jours;
• c) la cession d’un permis de type A;
• d) la délivrance, la modification, le renouvellement, la cession ou l’annulation d’un permis de type B.

(2) Pour l’application de l’article 13.7.3 de l’Accord, la tenue d’une audience publique n’est pas nécessaire dans le cas des demandes visant l’approbation de l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets sans permis.

SÛRETÉ

10. (1) Pour l’application du paragraphe 76(1) de la Loi, l’Office peut fixer le montant de la sûreté exigée du demandeur, du titulaire ou du cessionnaire éventuel d’un permis, lequel ne doit pas excéder la somme des coûts :

• a) de l’abandon de l’entreprise;
• b) des mesures de remise en état des lieux de l’entreprise;
• c) des mesures permanentes qu’il resterait à prendre après l’abandon de l’entreprise;
• d) de l’indemnité auquel a droit, en vertu de l’article 13 de la loi, toute personne — y compris l’organisation inuit désignée — qui subit un préjudice par suite de l’utilisation des eaux ou du rejet de déchets.

(2) Pour fixer le montant de la sûreté, l’Office peut prendre en considération les facteurs suivants :

• a) la capacité du demandeur, du titulaire de permis ou du cessionnaire éventuel de payer les coûts mentionnés au paragraphe (1);
• b) la conduite antérieure du demandeur, du titulaire de permis ou du cessionnaire éventuel à l’égard de tout autre permis.

(3) La sûreté est fournie sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

• a) un billet à ordre garanti par toute banque mentionnée aux annexes I ou II de la Loi sur les banques et établi à l’ordre du receveur général;
• b) un chèque certifié tiré sur toute banque mentionnée aux annexes I ou II de la Loi sur les banques et établi à l’ordre du receveur général;
• c) un cautionnement d’exécution approuvé par le Conseil du Trésor pour l’application de l’alinéa c) de la définition de « dépôt de garantie » à l’article 2 du Règlement sur les marchés de l’État;
• d) une lettre de crédit irrévocable émise par toute banque mentionnée aux annexes I ou II de la Loi sur les banques;
• e) un paiement en espèces.

FRAIS

11. Les frais exigibles au moment de la présentation d’une demande d’obtention, de modification, de renouvellement, d’annulation ou de cession d’un permis ou de la présentation d’une demande en vertu de l’article 77 de la Loi sont de 30 $.

12. (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), les frais, calculés sur une base annuelle, à payer par le titulaire de permis pour le droit d’utiliser des eaux sont les suivants :

• a) pour une entreprise agricole, la plus élevée des sommes suivantes :
  • (i) 30 $,
  • (ii) 0,15 $ par 1 000 m³ qu’autorise le permis;
• b) pour une entreprise industrielle, d’exploitation minière ou pour une entreprise visée à l’article 8 de la colonne 1 de l’annexe 1, 30 $ ou, s’il est plus élevé, le total des sommes calculées de la façon suivante :
  • (i) 1 $ par 100 m³ qu’autorise le permis par jour, pour les premiers 2 000 m³ par jour,
  • (ii) 1,50 $ par 100 m³ qu’autorise le permis par jour, pour toute quantité supérieure à 2 000 m³ par jour, mais ne dépassant pas 4 000 m³ par jour,
  • (iii) 2 $ par 100 m³ qu’autorise le permis par jour, pour toute quantité supérieure à 4 000 m³ par jour;
• c) pour une entreprise de production d’électricité :
  • (i) aucun frais pour la production d’électricité de classe 0,
  • (ii) 1 500 $ pour la production d’électricité de classe 1,
  • (iii) 4 000 $ pour la production d’électricité de classe 2,
  • (iv) 10 000 $ pour la production d’électricité de classe 3,
  • (v) 30 000 $ pour la production d’électricité de classe 4,
  • (vi) 80 000 $ pour la production d’électricité de classe 5,
  • (vii) pour la production d’électricité de classe 6, 90 000 $ pour les premiers 100 000 kW de production autorisés et 1 000 $ pour chaque 1 000 kW de production autorisés en sus de 100 000 kW.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), si le permis autorise l’utilisation des eaux sur une base autre qu’une base journalière, le taux d’utilisation autorisé est converti en un taux journalier équivalent aux fins du calcul des frais à payer.

(3) Lorsque le volume d’eau précisé dans le permis représente l’écoulement total du cours d’eau, les frais sont calculés en fonction du débit journalier moyen du cours d’eau, calculé pour l’année.

(4) Les frais sont exigibles seulement pour la partie de l’année pendant laquelle le permis est en vigueur.

(5) Aucun frais n’est exigible lorsque la seule utilisation du cours d’eau est son détournement.

(6) Aucun frais n’est exigible pour le droit d’utiliser des eaux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres inuites, ou qui les traversent.

(7) Les frais sont payés, ou déduits du dépôt s’il s’agit du premier paiement :

• a) dans le cas d’un permis d’une durée d’un an ou moins, au moment de la délivrance du permis;
• b) dans le cas d’un permis d’une durée de plus d’un an :
  • (i) sur délivrance du permis pour la première année,
  • (ii) à la date anniversaire de la délivrance du permis qui précède chaque année, ou partie d’année, subséquente visée par le permis.

LIVRES ET REGISTRES

13. Tout titulaire de permis :

• a) tient des livres et registres exacts et détaillés indiquant :
  • (i) la quantité d’eau utilisée, en mètres cubes, par jour,
  • (ii) la quantité de déchets rejetés, en mètres cubes, par jour,
  • (iii) le type de déchets rejetés quotidiennement,
  • (iv) la concentration de toute substance contenue dans tout solide ou liquide rejeté ayant pour effet de faire de ce rejet un déchet,
  • (v) la méthode utilisée pour calculer ou recueillir les renseignements visés aux sous-alinéas (i) à (iv);
• b) conserve les livres et registres sur les lieux de l’entreprise principale durant la période d’exploitation ou jusqu’à l’expiration ou l’annulation du permis;
• c) conserve les livres et registres pour une période d’au moins cinq ans suivant la date d’expiration ou d’annulation du permis.

RAPPORT ANNUEL

14. (1) Tout titulaire de permis présente à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente, un rapport dans la forme que celui-ci juge acceptable et contenant les renseignements ci-après :

• a) le nom du titulaire et son numéro de permis;
• b) la quantité d’eau utilisée par le titulaire, en mètres cubes, sa source ainsi que l’objet de l’utilisation;
• c) la quantité, en mètres cubes, et le type de déchets rejetés par le titulaire ainsi que le lieu du rejet y compris ses coordonnées géographiques;
• d) la concentration de toute substance contenue dans tout solide ou liquide rejeté ayant pour effet de faire de ce rejet un déchet;
• e) les mesures prises afin d’éviter ou d’atténuer les effets nuisibles du rejet de déchets;
• f) un sommaire des travaux d’entretien, de modification ou de construction d’un ouvrage faisant partie d’une entreprise principale;
• g) s’il y a abandon de l’entreprise principale, une description sommaire des lieux de l’entreprise au moment de l’abandon, photographies à l’appui;
• h) s’il y a remise en état des lieux de l’entreprise principale, une description sommaire de la remise en état, photographies à l’appui;
• i) un sommaire des études menées, des programmes de surveillance entrepris, des données recueillies en vertu de ces études et programmes, des travaux réalisés et des plans proposés en application de l’alinéa 70(1)c) de la Loi;
• j) un sommaire des changements apportés aux plans d’exploitation et d’entretien à l’égard de tout ouvrage faisant partie d’une entreprise principale;
• k) un sommaire des mesures prises à la suite de l’ordonnance imposée par l’inspecteur conformément à l’article 87 de la Loi.

(2) Le rapport est signé et daté par :

• a) le titulaire du permis, si celui-ci est un particulier;
• b) un agent autorisé du titulaire, si celui-ci n’est pas un particulier.

(3) Sur demande écrite du titulaire du permis, l’Office peut prolonger le délai de présentation du rapport annuel d’une période n’excédant pas soixante jours s’il est d’avis qu’une extension est justifiée dans les circonstances.

(4) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’expiration ou d’annulation de son permis, le titulaire présente à l’Office, dans la forme que celui-ci juge acceptable, un rapport signé et daté par la personne visée au paragraphe (2) et contenant les renseignements prévus au paragraphe (1) à l’égard de l’année civile en cours.

REGISTRE PUBLIC

15. (1) Le registre visé à l’article 78 de la Loi est tenu sous forme électronique ou imprimée et contient :

• a) une copie de chaque demande et des documents connexes reçus ou fournis par l’Office;
• b) les registres ayant trait aux audiences publiques tenues, le cas échéant, relativement à la demande;
• c) les documents présentés à l’Office ou fournis par lui conformément aux conditions d’un permis ou aux conditions imposées à l’égard de l’utilisation des eaux ou du rejet de déchets sans permis;
• d) les documents présentés à l’Office ou fournis par lui à l’égard de toute annulation de permis.

(2) Malgré l’alinéa (1)a), les documents connexes qui sont reçus par l’Office n’ont pas à être portés dans le registre si une loi du Parlement exige qu’ils soient tenus dans un registre mis à jour par la Commission d’aménagement du Nunavut ou de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions.

DÉCLARATION DE REJETS DE DÉCHETS NON AUTORISÉS

16. (1) Pour l’application du paragraphe 12(3) de la Loi, toute personne qui signale un rejet de déchets non autorisé par un permis ou le présent règlement doit le faire en indiquant le lieu, la date et la nature du rejet :

• a) d’une part, à un inspecteur, en personne, par téléphone ou par courrier électronique;
• b) d’autre part, au service d’alerte en cas de déversement du gouvernement du Nunavut, par téléphone, télécopieur ou courrier électronique.

(2) Les renseignements communiqués en personne ou par téléphone doivent également être transmis, sans délai, par écrit à l’inspecteur.

ZONES DE GESTION DES EAUX

17. (1) Chacun des bassins versants indiqués sur la carte figurant à l’annexe 4 est constitué en zone de gestion des eaux.

(2) Les limites de chaque bassin versant sont décrites dans le document intitulé Description des bassins versants du Nunavut, daté du 1^er décembre 2010 et déposé à l’Office par le sous-ministre adjoint, Organisation des Affaires du Nord, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

(3) Toute partie d’un bassin versant décrit dans le document mentionné au paragraphe (2) ne fait pas partie d’une zone de gestion des eaux si elle est située dans une zone marine.

(4) L’Office veille à ce que le document mentionné au paragraphe (2) soit accessible au public.

ENTRÉE EN VIGUEUR

18. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 1 et alinéa 12(1)b))

CLASSIFICATION DES ENTREPRISES

Article	Colonne 1 Type d’entreprise	Colonne 2 Description de l’entreprise
1.	Industrielle	Fabrication, essais hydrauliques, exploitation des carrières et débourbage du gravier, exploration du pétrole et du gaz, production, traitement, raffinage et entreposage du pétrole, des produits pétroliers et du gaz, circuits de refroidissement, transformation des aliments, tanneries, fusion ou raffinage des minéraux, finissage des métaux, remise en état des lieux d’une entreprise industrielle et toute autre activité industrielle
2.	Exploitation minière	Exploration ou prospection — y compris l’échantillonnage en vrac — de minéraux sauf le pétrole et le gaz, exploitation d’une mine, traitement de minéraux sauf le pétrole et le gaz, remise en état du site d’une mine et toute activité minière autre qu’une activité industrielle visée à la colonne 2 de l’article 1
3.	Municipale	Réseau municipal d’adduction d’eau ou d’évacuation des déchets
4.	Production d’électricité a) Classe 0 b) Classe 1 c) Classe 2 d) Classe 3 e) Classe 4 f) Classe 5 g) Classe 6	Production autorisée d’électricité hydro-électrique, géothermique ou nucléaire : d’au plus 150 kW par jour supérieure à 150 kW mais inférieure à 5 000 kW par jour de 5 000 kW par jour ou plus mais inférieure à 10 000 kW par jour de 10 000 kW par jour ou plus mais inférieure à 20 000 kW par jour de 20 000 kW par jour ou plus mais inférieure à 50 000 kW par jour de 50 000 kW par jour ou plus mais inférieure à 100 000 kW par jour de 100 000 kW par jour ou plus
5.	Agricole	Arrosage des cultures ou approvisionnement des bestiaux en eau
6.	Conservation	Ouvrage de conservation, de protection ou d’amélioration de l’environnement naturel
7.	Récréative	Aménagement récréatif commercial ou public incluant un camp ou gîte touristique
8.	Autre	Projet de recherche ainsi que toute entreprise autre que celles visées aux articles 1 à 7

ANNEXE 2
(alinéa 4(1)a), sous-alinéa 7(1)a)(i) et alinéa 7(1)b))

CRITÈRES DE DÉLIVRANCE DES PERMIS D’UTILISATION DES EAUX

Article	Colonne 1 Type d’entreprise	Colonne 2 Type d’utilisation des eaux	Colonne 3 Utilisation des eaux autorisée sans permis	Colonne 4 Utilisation des eaux nécessitant un permis de type B	Colonne 5 Utilisation des eaux nécessitant un permis de type A
1.	Production d’électricité	Utilisation pour la production autorisée d’électricité hydro-électrique, géothermique ou nucléaire	Aucune	Classe 0	Classe 1 à 6
2.	Entreprise autre qu’une entreprise de production d’électricité	(1) Utilisation liée à la construction de traverses de cours d’eau	Utilisation liée à la construction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la ligne des hautes eaux ordinaires	Utilisation liée à la construction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la ligne des hautes eaux ordinaires	Aucune
		(2) Utilisation liée à la correction de cours d’eau	a) utilisation liée à la correction de cours d’eau intermittents b) utilisation liée à la correction de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la ligne des hautes eaux ordinaires c) utilisation liée à la correction comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau	Utilisation liée à toute autre correction de cours d’eau	Aucune
		(3) Utilisation liée à la modification du débit ou l’accumulation d’eau à l’aide de barrages ou de digues	a) Utilisation liée à la construction d’une structure temporaire dans un cours d’eau à titre de mesure de lutte contre l’inondation b) utilisation liée à l’accumulation de moins de 2 500 m3 d’eau	a) utilisation liée à l’accumulation de 2 500 m3 d’eau et plus mais de moins de 60 000 m 3 b) utilisation liée à la modification temporaire du débit d’eau c) utilisation liée à la construction d’une structure permanente dans un cours d’eau à titre de mesure de lutte contre l’inondation	a) utilisation liée à l’accumulation de 60 000 m3 d’eau et plus b) utilisation liée à la modification permanente du débit d’eau
		(4) Toute autre utilisation	Utilisation de moins de 50 m3 par jour	Utilisation de 50 m3 et plus par jour mais de moins de 300 m3 par jour	Utilisation de 300 m3 et plus par jour

ANNEXE 3
(alinéa 5(1)a), sous-alinéa 8(1)a)(i) et alinéa 8(1)b))

CRITÈRES DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE REJET DE DÉCHETS

Article	Colonne 1 Type d’entreprise	Colonne 2 Activité	Colonne 3 Rejet de déchets autorisé sans permis	Colonne 4 Rejet de déchets nécessitant un permis de type B	Colonne 5 Rejet de déchets nécessitant un permis de type A
1.	Industrielle	a) exploration du pétrole ou du gaz	Aucun	Rejet de déchets de forage dans un puisard ou par injection, autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain	Tout autre rejet de déchets de forage
		b) production, traitement ou raffinage du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz	Aucun	Aucun	Tout rejet de déchets
		c) entreposage du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz	Rejet de déchets dans un puisard	Tout autre rejet de déchets	Aucun
		d) essai hydraulique ou nettoyage de réservoirs de stockage ou de pipelines	Rejet de déchets dû à l’essai hydraulique ou au nettoyage de réservoirs de stockage inutilisés ou de pipelines inutilisés	Rejet de déchets dû à l’essai hydraulique ou au nettoyage de réservoirs de stockage usagés ou de pipelines usagés	Aucun
		e) exploitation de carrières et débourbage du gravier	Rejet de déchets dû à l’exploitation de carrières ou au débourbage du gravier au-dessus de la ligne des hautes eaux ordinaire et ne produisant aucun rejet dans les eaux de surface	Rejet de déchets dû à l’exploitation de carrières ou au débourbage du gravier au-dessous de la ligne des hautes eaux ordinaire	Aucun
		f) toute autre activité industrielle	Aucun	Tout rejet de déchets	Aucun
2.	Exploitation minière	a) travaux d’exploration	Rejet des eaux usées dans un puisard	Tout autre rejet de déchets	Aucun
		b) toute autre activité relative à l’exploitation minière	Aucun	Rejet de déchets provenant de toute autre activité relative à l’exploitation minière, notamment l’échantillonnage en vrac de minerai, utilisant moins de 300 m3 d’eau par jour	Rejet de déchets dû à l’exploitation minière, notamment l’échantillonnage en vrac de minerai, utilisant 300 m3 ou plus d’eau par jour
3.	Municipale	Toute activité	Aucun	Tout rejet de déchets si le réseau municipal d’adduction d’eau utilise moins de 300 m3 d’eau par jour	Tout rejet de déchets si le réseau municipal d’adduction d’eau utilise 300 m3 ou plus d’eau par jour
4.	Production d’électricité	Toute activité	Rejet des eaux usées dans un puisard	Tout autre rejet de déchets	Aucun
5.	Agricole	Toute activité	Rejet des eaux usées dans un puisard	Tout autre rejet de déchets	Aucun
6.	Conservation	Toute activité	Rejet des eaux usées dans un puisard	Tout autre rejet de déchets	Aucun
7.	Récréative	Toute activité	Rejet des eaux usées dans un puisard	Tout autre rejet de déchets	Aucun
8.	Autre	Toute autre activité	Rejet des eaux usées dans un puisard	Tout autre rejet de déchets	Aucun

ANNEXE 4
(paragraphe 17(1))

ZONES DE GESTION DES EAUX

1. Bassin versant Seal

2. Bassin versant Thlewiaza

3. Bassin versant Geillini

4. Bassin versant Tha-anne

5. Bassin versant Thelon

6. Bassin versant Dubawnt

7. Bassin versant Kazan

8. Bassin versant du Lac Baker

9. Bassin versant Quoich

10. Bassin versant Chesterfield Inlet

11. Bassin versant Maguse

12. Bassin versant Ferguson

13. Bassin versant Wilson

14. Bassin versant Lorillard

15. Bassin versant Wager Bay

16. Bassin versant des Îles de la baie d’Hudson (comprend toutes les îles à l’intérieur de la baie d’Hudson et de la baie James qui ne font pas partie du Manitoba, de l’Ontario ou du Québec)

17. Bassin versant Southampton Island – Nord

18. Bassin versant Repulse Bay

19. Bassin versant Barrow

20. Bassin versant Kingora

21. Bassin versant Gifford

22. Bassin versant MacDonald

23. Bassin versant Prince-Charles Island

24. Bassin versant Koukdjuak

25. Bassin versant Aukpar

26. Bassin versant Great Bear

27. Bassin versant Amundsen Gulf

28. Bassin versant Coppermine

29. Bassin versant Coronation Gulf

30. Bassin versant Queen Maud Gulf

31. Bassin versant Back

32. Bassin versant Back – Hayes (Nunavut)

33. Bassin versant Rasmussen Basin – Larsen Sound

34. Bassin versant Gulf of Boothia

35. Bassin versant Victoria Island – Nord-ouest

36. Bassin versant Hadley Bay

37. Bassin versant Victoria Island – Est

38. Bassin versant Victoria Island – Sud

39. Bassin versant Prince-Albert Sound

40. Bassin versant Minto Inlet

41. Bassin versant King William Island

42. Bassin versant Prince of Wales Island – Ouest

43. Bassin versant Prince of Wales Island – Est

44. Bassin versant Somerset Island – Ouest

45. Bassin versant Somerset Island – Est

46. Bassin versant Brodeur Peninsula – Ouest

47. Bassin versant Admiralty Inlet

48. Bassin versant Eclipse Sound

49. Bassin versant Baffin Bay – Sud-ouest

50. Bassin versant Détroit Davis – Nord-ouest

51. Bassin versant Cumberland Sound – Nord

52. Bassin versant Cumberland Sound – Sud

53. Bassin versant Frobisher Bay

54. Bassin versant Melville Island

55. Bassin versant Bathurst et Cornwallis Islands

56. Bassin versant Devon Island – Ouest

57. Bassin versant Devon Island – Est

58. Bassin versant Sverdrup Islands

59. Bassin versant Nansen Sound et Eureka Sound

60. Bassin versant Greely Fiord

61. Bassin versant Océan Arctique et de la Mer de Lincoln

62. Bassin versant Ellesmere Island – Nord-est

63. Bassin versant Ellesmere Island – Sud-est

64. Bassin versant Ellesmere Island – Sud

65. Bassin versant Détroit d’Hudson (Nord et Ouest) (comprend toutes les îles à l’intérieur de la région qui ne font pas partie du Québec)

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