La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 51 : Proclamation exemptant les eaux de la partie du bras Mink du lac McMahon Sud située en Saskatchewan de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables

Le 22 décembre 2012

Fondement législatif

Loi sur la protection des eaux navigables

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Contexte

La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) protège le droit du public à la navigation. Elle assure que les ouvrages construits dans les eaux navigables sont examinés et réglementés afin de minimiser l’impact sur la navigation.

La LPEN interdit également le déversement de matériaux dans une voie navigable, sauf si l’on convainc le gouverneur en conseil que l’intérêt public ne souffrira pas de cette activité.

Depuis 1968, des activités de nature minière ont lieu sur le site actuel du projet d’extraction et de concentration d’uranium dans le cadre du projet Midwest (le projet Midwest), qui est situé près de la bordure orientale du bassin d’Athabasca dans le nord de la Saskatchewan, à environ 700 km au nord de Saskatoon et 350 km au nord de la ville de La Ronge. Les propositions de projet ont été examinées et ont fait l’objet de consultations auprès des collectivités locales par divers promoteurs, comités mixtes et organismes gouvernementaux au fil des ans.

En 1968, afin de faciliter l’aménagement sécuritaire d’une mine d’essai, une partie du bras Mink du lac McMahon Sud a dû être asséchée. Pour ce faire, un barrage avait alors été construit.

AREVA Resources Canada Inc. (AREVA) est maintenant le propriétaire majoritaire, l’exploitant et le promoteur du projet Midwest. Celui-ci comprend l’aménagement d’une nouvelle mine d’uranium sur son site Midwest et le transport du minerai extrait en vue de sa concentration à son établissement de McClean Lake dans le nord de la Saskatchewan. Plus précisément, la proposition d’aménagement consiste à exploiter un gisement d’uranium et à concentrer le minerai extrait, y compris l’extraction à ciel ouvert du minerai d’uranium sur le site Midwest, ce qui requiert l’utilisation du barrage existant sur le bras Mink, avec quelques modifications, et l’assèchement de 52 hectares sur le bras Mink du lac McMahon Sud; le transport du minerai le long d’une route reliant la mine de Midwest à l’établissement existant de McClean Lake et la concentration de l’uranium. Le gisement Midwest se trouve à environ 200 m sous le bras Mink du lac McMahon Sud.

La portée du projet Midwest comprend les ouvrages et les activités associés à la construction, à l’exploitation et au déclassement des composantes suivantes du projet :

• le dépôt de matériaux et l’assèchement subséquent du bras Mink du lac McMahon Sud;
• la mine à ciel ouvert Midwest, y compris l’infrastructure connexe;
• les installations de gestion des stériles sur le site Midwest;
• le corridor de transport et de services publics, qui servira de route de transport exclusive;
• le système de gestion des eaux usées qui est proposé pour le traitement et le transport des eaux usées en provenance du projet Midwest vers le système de gestion des effluents de l’établissement de McClean Lake;
• des modifications à l’usine de concentration afin de faciliter la concentration du minerai de Midwest;
• tous les ouvrages et les activités associés au plan de compensation de l’habitat du poisson.

Enjeux

L’article 22 de la LPEN interdit le déversement de matériaux dans une voie navigable à moins que l’on convainque le gouverneur en conseil que l’intérêt public n’en souffrira pas, et le gouverneur en conseil peut alors autoriser par proclamation un tel déversement.

Dans ce cas-ci, une proclamation est demandée pour aller de l’avant avec certains aspects du projet Midwest. Selon la proclamation, le bras Mink du lac McMahon Sud serait soustrait à l’application de l’article 22 de la LPEN. Cela permettrait le dépôt de déchets miniers dans le bras Mink du lac McMahon Sud et l’assèchement du bras Mink, y compris la mise en place d’une ceinture de puits d’assèchement autour de la mine à ciel ouvert proposée par AREVA.

Objectifs

Le but de cette proposition est que les eaux du bras Mink du lac McMahon Sud soient exemptées, par proclamation, de l’application de l’article 22 de la LPEN. Une fois la proclamation faite, AREVA serait autorisée à aller de l’avant avec certains aspects du projet Midwest. Plus précisément, cela comprend le dépôt de déchets miniers et l’assèchement subséquent du bras Mink du lac McMahon Sud.

Le but du projet Midwest consiste à exploiter le corps minéralisé Midwest et à produire un concentré de minerai d’uranium, communément appelé « yellowcake ». Le projet Midwest est requis pour accroître les réserves de minerai disponibles en vue de leur traitement à l’établissement de McClean Lake et ainsi accroître les retombées positives pour l’économie, l’emploi et les affaires liées à l’extraction de l’uranium dans le nord de la Saskatchewan. D’un point de vue général, la production mondiale d’uranium est actuellement bien en deçà des prévisions de la demande future. L’uranium provenant du projet Midwest permettra de répondre aux besoins futurs en énergie nucléaire et aidera à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale.

De plus, ce projet minier aura d’importantes retombées économiques positives pour la population locale et pour tous les Canadiens, et il générera des emplois et des avantages à long terme pour toute la région.

Description

Conformément à l’article 23 de la LPEN, cette proposition vise à obtenir une proclamation qui exempterait le bras Mink du lac McMahon Sud de l’application de l’article 22 de la LPEN.

Plus précisément, un décret ordonnerait, en vertu de l’article 23 de la LPEN, d’exempter par proclamation les eaux du bras Mink du lac McMahon Sud, situé en Saskatchewan, de l’application de l’article 22 de la LPEN en ce qui concerne le dépôt de matériaux par AREVA.

Analyse et coûts

Comme il est indiqué précédemment, AREVA est le propriétaire majoritaire et l’exploitant du projet Midwest. AREVA est également l’actionnaire majoritaire et l’exploitant de l’établissement de McClean Lake, une mine d’uranium et une usine de concentration situées à environ 17 km à l’est du projet Midwest. Le projet Midwest et l’établissement de McClean Lake se trouvent tous deux à l’intérieur de la bordure orientale d’une région dans le nord de la Saskatchewan appelée « bassin de l’Athabasca ».

AREVA prévoit accroître les activités minières à l’établissement de McClean Lake pour y inclure le projet Midwest. Comme le bras Mink du lac McMahon Sud est proche des activités minières élargies et des activités connexes, une ceinture de puits d’assèchement sera installée pour des raisons de sécurité autour de la mine à ciel ouvert proposée afin d’abaisser le niveau de l’eau et de maintenir un site sec et sécuritaire. Les activités minières comprendraient également le dépôt de matériaux et l’assèchement subséquent du bras Mink du lac McMahon Sud.

La portée du projet Midwest comprend les ouvrages et les activités associés à la construction, à l’exploitation et au déclassement des composantes identifiées du projet.

AREVA a été informée que le projet Midwest nécessiterait une évaluation environnementale en vertu de l’Environmental Assessment Act de la Saskatchewan et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Par conséquent, AREVA a réalisé une évaluation environnementale complète conformément à la LCEE précédente et a préparé un énoncé des incidences environnementales en vue d’un examen technique et public.

L’évaluation de l’importance des effets du projet Midwest, de concert avec l’évaluation des effets cumulatifs, a déterminé que les effets du projet Midwest sont faibles. En outre, prises ensemble, ces déterminations individuelles étayent la conclusion que le projet Midwest n’est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu des mesures d’atténuation disponibles.

Comme il a été indiqué précédemment, des activités ont lieu sur le site Midwest depuis 1968. Un « bail de surface » existe depuis 1987, et une barrière verrouillée, érigée dans le but de restreindre l’accès au site Midwest, est en place depuis plus de 20 ans. Les parties désirant accéder au site Midwest pour quelque raison que ce soit doivent communiquer avec le personnel d’AREVA à l’établissement de McClean Lake pour obtenir l’accès. Aucun dossier ni preuve n’indiquent qu’il y ait eu des inquiétudes au sujet de la perte de navigabilité sur le bras Mink du lac McMahon Sud. Par ailleurs, AREVA n’a pas dans ses dossiers de demande d’accès au site pour des besoins de navigation (commerciale ou récréative). Par conséquent, aucune incidence sociale n’a été relevée.

Les activités antérieures, par exemple la construction du barrage, l’assèchement, l’exploitation minière d’essai et les inondations naturelles ont eu une influence ou des effets minimes sur le bras Mink. L’assèchement proposé prend en considération l’expérience acquise au cours des activités d’assèchement précédentes.

Avant le début des activités d’assèchement, un programme d’évacuation et/ou de transfert du poisson sera réalisé pour capturer et transférer les poissons du bras Mink au lac McMahon Sud. Afin que le ministère des Pêches et des Océans s’acquitte de ses obligations et détermine l’importance des effets dans l’énoncé des incidences environnementales du projet Midwest, un plan de compensation de l’habitat du poisson a été élaboré pour les 52 hectares d’habitat qui seront perdus avec l’assèchement proposé du bras Mink du lac McMahon Sud.

En ce qui concerne les impacts potentiellement négatifs associés à cette proposition, les activités visent à minimiser la production de déchets et à mettre en place des installations et des systèmes de gestion des déchets, et des mesures d’atténuation efficaces si elles sont jugées nécessaires.

À la suite d’un examen et d’une analyse approfondie du projet entrepris par Transports Canada (TC), TC a déterminé que le remplissage du bras Mink du lac McMahon Sud serait acceptable compte tenu du faible potentiel d’utilisation de ces eaux pour la navigation.

Comme c’est le cas avec l’établissement de McClean Lake, le projet Midwest aura d’importantes retombées économiques positives pour la population locale et pour tous les Canadiens, et il générera des emplois et des avantages à long terme pour toute la région. La main-d’œuvre locale et régionale, autochtone et non autochtone, aura l’occasion de contribuer au projet Midwest. Dans le cadre du processus de l’énoncé des incidences environnementales prévu conformément à la LCEE précédente, les promoteurs se sont engagés à recourir aux fournisseurs locaux, régionaux et de la Saskatchewan, à embaucher des entrepreneurs du Nord et à générer des retombées pour les entreprises du Nord, assurant ainsi d’autres avantages économiques pour les habitants de la région.

Consultation

Au fil des ans, les promoteurs ont rencontré diverses collectivités du Nord pour fournir des informations sur le projet Midwest, y compris les dirigeants des collectivités de Wollaston Lake, de Black Lake, de Stony Rapids, de Fond-du-Lac, d’Uranium City et de Camsell Portage. AREVA a établi des contacts permanents avec ces collectivités, qui se sont poursuivis pendant la préparation de l’énoncé des incidences environnementales prévu conformément à la LCEE précédente et après l’achèvement des activités, y compris des visites du site pendant les essais miniers.

À ce jour, rien dans les dossiers antérieurs n’indique qu’il y a ou qu’il y aura des préoccupations quant à la perte de navigabilité dans le bras Mink du lac McMahon Sud, et AREVA n’a aucun dossier ou preuve en ce sens non plus.

Dans l’ensemble, il y a eu peu de commentaires ou de discussions au sujet de la proposition visant à exempter les eaux du bras Mink du lac McMahon Sud, situé en Saskatchewan, de l’application de l’article 22 de la LPEN en ce qui concerne le dépôt de matériaux par AREVA et l’assèchement subséquent du bras Mink du lac McMahon Sud.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition.

Lentille des petites entreprises

L’approche dite de la « lentille des petites entreprises » ne s’applique pas à cette proposition.

Justification

Compte tenu des résultats de l’examen détaillé et de l’analyse de cette proposition, TC est d’avis que l’intérêt public ne souffrira pas du remplissage du bras Mink du lac McMahon Sud.

Transport Canada a déterminé que le dépôt de matériaux et l’assèchement subséquent de la partie du bras Mink du lac McMahon Sud serait acceptable compte tenu du faible potentiel d’utilisation de ces eaux pour la navigation.

L’évaluation de l’importance des effets du projet Midwest, de concert avec l’évaluation des effets cumulatifs, a déterminé que les effets du projet Midwest sont faibles.

Comme il est indiqué précédemment, il n’existe pas de document ou de preuve pour indiquer qu’il y a ou qu’il y aura des préoccupations quant à la perte de navigabilité sur le bras Mink du lac McMahon Sud. Dans l’ensemble, il y a eu peu de commentaires ou de discussion au sujet de cette proposition.

Les répercussions que pourrait avoir sur la navigation le dépôt de déchets miniers dans le bras Mink du lac McMahon Sud, y compris l’assèchement du bras Mink, ont été évaluées en vertu de la LPEN lors de l’analyse et de la phase de consultation pour l’ensemble du projet Midwest. Comme indiqué précédemment, il a été déterminé que le potentiel de l’utilisation du plan d’eau pour la navigation est faible.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le décret exempterait, par proclamation, les eaux du bras Mink du lac McMahon Sud de l’application de l’article 22 de la LPEN et « supprimerait ainsi le droit du public à la navigation ». Dans ce cas, il n’y aurait pas d’exigences réglementaires supplémentaires en vertu de la LPEN, ni d’exigences réglementaires futures visant ces eaux en vertu du Programme de protection des eaux navigables et de la LPEN.

Personne-ressource

Tia M. McEwan
Gestionnaire, Affaires réglementaires (AMSXR)
Affaires législatives, réglementaires et internationales
Sécurité maritime
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 11^e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-5352
Télécopieur : 613-991-5670
Courriel : tia.mcewan@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 23 de la Loi sur la protection des eaux navigables, se propose d’ordonner que soit prise une proclamation exemptant la partie du bras Mink du lac McMahon Sud située en Saskatchewan de l’application de l’article 22 de cette loi en ce qui concerne le dépôt de stériles par l’entreprise AREVA Resources Canada Inc.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de proclamation dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Tia M. McEwan, gestionnaire, Affaires réglementaires, Sécurité maritime, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-998-5352; téléc. : 613-991-5670; courriel : tia.mcewan@tc.gc.ca).

Ottawa, le 13 décembre 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

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