La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 52 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le 29 décembre 2012

Fondement législatif

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ministère et organisme responsables

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et Agence des services frontaliers du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Il incombe à CIC, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de gérer l’entrée d’étrangers qui viennent au Canada dans le but de faire des études en s’assurant que les demandeurs satisfont aux critères d’admissibilité indispensables, notamment les exigences en matière de documents, de finances et de sécurité. On évalue également la bonne foi et l’honnêteté de tous les demandeurs. CIC est également responsable des programmes qui offrent des possibilités d’emploi à certains de ces étudiants étrangers ainsi que des politiques et des programmes régissant le changement de statut de résident temporaire à celui de résident permanent pour les étudiants étrangers. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) et le Règlement constituent le cadre juridique pour ces activités.

Les agents de CIC évaluent tous les étrangers voulant voyager au Canada qui demandent des visas, y compris les étudiants étrangers, mais c’est l’ASFC qui détermine l’admissibilité au point d’entrée, enquête sur les infractions en matière d’immigration et renvoie les personnes qui n’ont pas l’autorisation de rester au Canada.

Les provinces et territoires sont constitutionnellement responsables de l’éducation. Ils ont des règlements et des mécanismes d’assurance de la qualité applicables aux établissements publics d’enseignement (notamment les universités et écoles primaires et secondaires) et les établissements privés conférant des grades universitaires (universités et collèges privés). Les collèges privés d’enseignement professionnel ne conférant pas de grades universitaires sont assujettis à différents niveaux de réglementation, et certains ne sont pas du tout réglementés. Au Canada, le secteur privé de la formation linguistique n’est réglementé dans aucune administration. Les provinces et territoires n’exercent aucun rôle dans la sélection ou la surveillance des établissements d’enseignement qui recrutent et accueillent des étudiants étrangers qui viennent poursuivre des études. Toutefois, certains programmes de permis de travail pour étudiants sont mis en œuvre avec l’aide des provinces et territoires dans le cadre d’accords bilatéraux, qui précisent les critères de participation des établissements d’enseignement. Le gouvernement du Canada et les gouvernements PT se consacrent de plus en plus à la promotion de l’enseignement canadien à l’étranger et reconnaissent l’importance de recruter davantage d’étudiants étrangers pour soutenir la croissance économique et résoudre les enjeux liés à la société, à la démographie et au marché du travail, à court et à long termes.

En 2006, l’ASFC — Région du Pacifique a rédigé le rapport intitulé Fraude liée aux demandes de permis d’études dans la Région du Pacifique (voir référence 1) qui mettait en relief plusieurs centaines de cas de présumée fraude mis au jour par l’ASFC au sein du Programme des étudiants étrangers (PEE), dans la Région du Pacifique. Les cas avaient trait à des étudiants non authentiques qui entrent au Canada dans une intention autre que celle d’étudier, à des établissements non authentiques qui n’existent pas réellement, ou qui font de fausses déclarations au sujet de leurs services, à des établissements authentiques ciblés par des activités frauduleuses, à des documents frauduleux et à des consultants soupçonnés d’être complices dans la fraude en matière d’immigration. Au cours de ces enquêtes, on a découvert que des étudiants étaient mêlés à des activités liées au crime organisé comme la prostitution, le trafic de drogues et la contrebande d’armes à feu. Selon l’ASFC, les activités frauduleuses des étudiants constituent un risque pour l’intégrité du programme d’immigration ainsi que pour la sécurité publique et la sécurité nationale.

Le rapport de l’ASFC — Région du Pacifique est à l’origine d’un examen du PEE mené par CIC en 2008 sur l’ampleur de la fraude au sein du programme et les manières d’améliorer son intégrité. L’examen a fait ressortir l’absence de collecte de données par CIC sur les incidents de fraude dans le cadre du PEE et l’incapacité du Ministère de communiquer aux provinces et territoires ses données limitées sur les activités frauduleuses menées par des étudiants étrangers. On y soulignait également l’absence de responsabilités et de rôles clairs pour les provinces et territoires dans la gestion du PEE. L’examen a donné lieu à des recommandations relatives à la mise en place de meilleurs systèmes d’échange d’information et à des responsabilités accrues pour les provinces et territoires ainsi que leurs établissements d’enseignement au chapitre des activités de surveillance et de rapport pour la catégorie des étudiants étrangers sous leur administration.

L’examen du PEE réalisé en 2008 a donné lieu au rapport produit par CIC en 2010, intitulé Évaluation du Programme des étudiants étrangers (voir référence 2), qui a cerné des lacunes au chapitre de l’intégrité au sein du PEE, notamment les étudiants non authentiques et les établissements d’enseignement douteux. On y soulignait que les mesures actuelles visant à atténuer les risques de fraude et d’abus étaient variées en raison de l’absence de données et de mécanisme uniforme de rapport des établissements d’enseignement au Canada. D’après le rapport, le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces et territoires dans leurs champs de compétence, notamment les normes en éducation, afin de préserver la réputation du Canada et de veiller à ce que le PEE demeure avantageux pour le pays.

En juin 2010, les ministres de l’immigration fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) se sont engagés à « travailler ensemble pour s’assurer que le Canada continue d’améliorer sa position en tant que destination de choix pour les étudiants étrangers qui souhaitent une formation de qualité » (voir référence 3). En août de la même année, par l’entremise du Conseil de la fédération, les premiers ministres ont demandé aux ministres de l’éducation de travailler avec les ministres provinciaux et territoriaux de l’immigration à l’élaboration, pour mars 2011, d’un plan d’action pour la promotion de l’éducation internationale, et de travailler également avec le gouvernement fédéral pour remédier aux principaux obstacles au recrutement des étudiants internationaux.

Enfin, le Comité consultatif sur la Stratégie du Canada en matière d’éducation internationale a été nommé le 13 octobre 2011 afin de fournir un encadrement et une orientation pour le développement, la mise en œuvre et l’évaluation d’une stratégie canadienne en matière d’éducation internationale. Le comité, constitué de cinq spécialistes nommés du secteur et présidé par Amit Chakma, recteur et vice-chancelier de l’Université Western, donnait des conseils aux ministres des finances et du commerce international sur diverses questions et formulait des recommandations en vue d’appuyer les différents secteurs de l’éducation du Canada. Publié le 14 août 2012, le rapport (voir référence 4) mettait l’accent sur la présentation de demandes de permis d’études de haute qualité, une éducation et des services de qualité offerts par les établissements d’enseignement canadiens et un bon soutien à l’entrée d’étudiants étrangers et à leur maintien au pays.

Contrairement à tous ses principaux concurrents pour l’accueil d’étudiants étrangers, le Canada est le seul pays qui n’a pas mis en place un cadre d’intégrité pour son PEE, qui exige que les étudiants étrangers poursuivent leurs études après leur entrée et qui limite les types d’établissements d’enseignement qui sont autorisés à les accueillir. Le nombre d’étudiants étrangers qui choisissent le Canada comme destination d’études a augmenté ces dernières années. En 2011, 98 378 d’entre eux sont entrés au Canada, soit une augmentation de 34 % par rapport à 2007. Selon une étude commandée en 2010 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), les étudiants étrangers ont fourni une contribution de plus de 6,5 milliards de dollars à l’économie canadienne en 2008. Malgré ces réussites, le PEE continue d’être vulnérable à la fraude et aux recours abusifs de personnes qui souhaitent exploiter les titulaires de permis d’études ou le programme lui-même.

Enjeux

En vertu de la Loi et du Règlement, on peut délivrer un permis d’études aux étudiants qui fréquentent tous les types d’établissement d’enseignement, qu’ils soient accrédités ou non, qu’ils ne soient réglementés ou supervisés par aucun ministère PT de l’éducation ou qu’ils n’aient de comptes à rendre à aucun organisme de normalisation reconnu. En conséquence, les établissements d’enseignement qui accueillent actuellement des étudiants étrangers ont des profils très différents en ce qui a trait à la qualité et à la reddition de comptes. Dans certains cas, ces établissements profitent des étudiants étrangers en leur offrant des études de moindre qualité ou en leur présentant des cours ou des programmes d’études qu’ils n’ont ni l’autorité ni la capacité d’offrir. Ces comportements nuisent à la réputation internationale dont jouit le Canada. D’autres établissements d’enseignement sont impliqués dans des activités plus scandaleuses, notamment en fonctionnant comme des « moulins à visas » avec le seul et unique but de faciliter l’entrée d’étrangers au Canada. Dans un tel stratagème, des étrangers utilisent les permis d’études pour entrer au Canada à des fins autres que les études.

Les étudiants qui ne se sont pas inscrits ou qui n’ont pas assisté à des cours pendant des périodes prolongées, mais qui détiennent un permis d’études valide, restent légalement au Canada jusqu’à l’expiration de leur permis d’études. Ainsi, les étrangers peuvent se servir du PEE de CIC pour entrer au Canada et y demeurer pendant un certain temps en prétendant y mener des études, sans être tenus de le faire. Il y a donc lieu de s’inquiéter pour l’intégrité du Programme.

Citoyenneté et Immigration Canada et l’ASFC ont cerné des préoccupations relatives à l’emploi occupé par des étudiants étrangers qui fréquentent certains établissements privés d’enseignement non réglementés. Ces établissements ont abusé du PEE, et des employeurs complices ont utilisé le PEE à mauvais escient afin de faciliter l’entrée de travailleurs peu spécialisés sur le marché du travail canadien. Tandis que le règlement actuel permet aux étudiants étrangers de profiter d’occasions de travail limitées pendant leurs études grâce aux programmes de permis de travail pour étudiants étrangers (sur le campus, hors campus et programmes coop ou programmes de stages), les titulaires de permis d’études de mauvaise foi utilisent leur permis d’études, dans certains cas, comme principal moyen d’accéder sans restriction au marché du travail canadien.

Recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a cerné des préoccupations techniques concernant les passages du Règlement qui se rapportent au PEE.

Objectifs

L’objectif global des modifications proposées serait de renforcer l’intégrité du programme d’immigration du Canada par les moyens suivants : exiger des détenteurs de permis d’études qu’ils poursuivent activement leurs études, réduire le nombre d’établissements d’enseignement non authentiques et de qualité médiocre, accueillir des détenteurs de permis d’études et faciliter l’entrée au Canada d’étrangers qui souhaitent sincèrement acquérir une instruction canadienne.

Les modifications proposées au Règlement :

• limiteraient la délivrance de permis d’études aux étudiants qui fréquentent des établissements d’enseignement désignés, y compris ceux désignés par le ministère de l’éducation d’une province ou d’un territoire pour accueillir des étudiants étrangers, sauf dans le cas des visiteurs qui souhaitent suivre des cours ou entreprendre des programmes d’études de moins de six mois pour lesquels un permis d’études n’est pas exigé;
• établiraient de nouvelles conditions pour le permis d’études exigeant que tous les étudiants s’inscrivent à un cours ou à un programme d’études et qu’ils poursuivent activement leurs études après leur arrivée au Canada;
• soustrairaient les personnes protégées, les demandeurs d’asile et certains membres de la famille aux conditions qu’il est proposé d’imposer aux titulaires de permis d’études;
• permettraient de prendre une mesure de renvoi à l’encontre d’un étudiant qui ne se conforme pas aux conditions de son permis d’études;
• autoriseraient les résidents temporaires déjà au pays à demander un permis d’études au Canada s’ils étudient au niveau préscolaire, primaire ou secondaire, ou s’ils ont terminé un cours ou un programme d’études qui est conditionnel à leur acceptation dans un établissement d’enseignement désigné;
• restreindraient l’accès aux programmes de permis de travail pour étudiants étrangers aux détenteurs de permis d’études admissibles qui fréquentent un établissement d’enseignement désigné;
• autoriseraient les étudiants étrangers fréquentant un établissement d’enseignement désigné à travailler à temps partiel pendant leurs études pourvu qu’ils détiennent un permis d’études valide et qu’ils soient inscrits à un programme de formation générale, théorique ou professionnelle pour une période minimale de six mois.

La présente proposition harmoniserait et renforcerait la politique générale afférente aux résidents temporaires, ce qui englobe les étudiants étrangers et travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, les modifications apportées au Règlement en 2010 relativement aux travailleurs étrangers temporaires ont renforcé l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires grâce à des mesures de conformité et de suivi chez l’employeur ainsi qu’au renforcement de la protection des travailleurs.

En outre, la présente proposition offrirait une protection accrue aux résidents temporaires et davantage de garanties aux Canadiens selon lesquelles les résidents temporaires auraient une incidence positive sur la société canadienne et le marché du travail canadien. De même, ces changements harmoniseraient davantage les politiques du Canada avec celles d’autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie.

De plus, le projet de règlement assurerait l’harmonisation de la version française et de la version anglaise, l’élimination de la redondance et la clarification de certaines expressions et définitions.

Description

Les modifications proposées au Règlement limiteraient la délivrance de permis d’études aux étudiants qui fréquentent des établissements d’enseignement désignés, notamment ceux désignés par le ministère de l’éducation d’une province ou d’un territoire pour accueillir des étudiants étrangers. Les personnes souhaitant suivre des cours ou entreprendre des programmes d’études de moins de six mois, pour lesquels un permis d’études n’est pas exigé, continueraient de pouvoir faire des études à un établissement d’enseignement non désigné, au titre de la catégorie des visiteurs. CIC n’interviendrait pas dans la désignation des établissements d’enseignement par les provinces et territoires; son rôle se limiterait principalement à tenir compte de la liste de ces établissements fournie par les provinces et territoires dans le traitement des demandes de permis d’études.

Dans le cas où les ministres PT responsables de l’éducation ne désigneraient pas d’établissements d’enseignement ou ne concluraient pas de protocoles d’entente ou d’accords avec le gouvernement fédéral, les dispositions proposées habiliteraient CIC à ne délivrer des permis d’études qu’aux étudiants qui fréquentent des établissements actuellement reconnus ou autorisés par un ministère PT de l’éducation, notamment : un établissement d’enseignement postsecondaire public ou un établissement privé autorisé par la province à décerner des diplômes; un établissement d’enseignement postsecondaire privé au Québec régi par les mêmes règles et règlements que les établissements d’enseignement postsecondaire publics; un établissement administré par un conseil ou district scolaire public financé par la province et qui doit lui rendre des comptes; un établissement d’enseignement privé ou indépendant qui offre des programmes d’études provinciaux.

Certains étrangers souhaitant présenter une demande de permis d’études afin de fréquenter un établissement désigné, après leur entrée au Canada à titre de résident temporaire, y compris ceux qui fréquentent un établissement préscolaire, primaire ou secondaire, ou qui ont suivi un cours ou un programme d’études afin d’être admis à un établissement désigné, seraient autorisés, en vertu des dispositions réglementaires proposées, à soumettre leur demande au Canada plutôt que de devoir quitter le pays, comme c’est le cas actuellement, pour présenter une demande à l’étranger. Ce changement aiderait les étudiants mineurs qui atteignent l’âge de la majorité à passer du statut de visiteur à celui de titulaire de permis d’études. Elle faciliterait également cette transition dans le cas des étudiants qui souhaitent s’inscrire à un programme d’études collégiales ou universitaires de longue durée après avoir suivi un programme préparatoire.

Les modifications réglementaires proposées établiraient les nouvelles conditions du permis d’études exigeant des étudiants qu’ils s’inscrivent à un cours ou un programme d’études dans un établissement désigné et qu’ils poursuivent activement leurs études après leur arrivée au Canada. Les personnes protégées, les demandeurs d’asile et certains membres de la famille seraient toutefois soustraient aux nouvelles conditions assorties aux permis d’études. Les modifications proposées autoriseraient par ailleurs les agents de CIC et de l’ASFC à surveiller le respect des conditions, ainsi qu’à prendre des mesures d’exécution de la loi, après enquête, à l’égard des titulaires de permis d’études qui ne fréquentent pas activement un établissement d’enseignement désigné, ce qui pourrait entraîner leur renvoi du Canada. Les mesures de mise en œuvre pourraient inclure des investigations menées des bureaux de CIC ou des investigations entreprises par l’ASFC sur la conformité des étudiants avec les conditions du permis d’études, ainsi que le renvoi éventuel du Canada. Les dispositions réglementaires proposées permettraient de prendre une mesure de renvoi lorsque l’étudiant ne respecte pas les nouvelles conditions assorties à son permis d’études. Ils n’auraient pas ainsi à déférer le cas pour audience à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés.

Ces dispositions modifieraient les conditions d’accès aux programmes de permis de travail en autorisant les étudiants fréquentant des établissements d’enseignement désignés à travailler sur campus ou hors campus. Par conséquent, la modification proposée permettrait d’élargir l’accès au travail hors campus aux collèges privés d’enseignement professionnel désignés. De plus, les modifications proposées autoriseraient automatiquement les étudiants étrangers à temps plein, qui fréquentent des établissements désignés, à travailler hors campus jusqu’à 20 heures par semaine pendant leurs études, à condition qu’ils détiennent un permis d’études valide et qu’ils soient inscrits à un programme de formation générale, théorique ou professionnelle d’une durée d’au moins six mois à un établissement désigné. La modification proposée remplace le programme existant selon lequel les détenteurs d’un permis d’études doivent attendre six mois après le début de leur programme d’études avant de présenter une demande distincte afin d’obtenir un permis de travail hors campus. Ainsi, les étudiants économiseraient temps et argent puisqu’ils n’auraient plus besoin de présenter une demande distincte de permis de travail hors campus et de payer les frais afférents, et CIC réaliserait également des économies, car le Ministère n’aurait plus à traiter les demandes de permis de travail hors campus.

Lorsque ces dispositions entreraient en vigueur, les étudiants qui possèdent déjà un permis d’études et qui fréquentent un établissement non désigné seraient autorisés à mener à terme le programme d’études auquel ils sont inscrits pour toute la durée de validité du permis, et à obtenir une prolongation à cette fin pour le reste de la durée de leur programme d’études ou jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires proposées, selon celui qui survient le premier. L’obligation de faire activement des études s’appliquerait dès l’entrée en vigueur des dispositions, tout comme par conséquent la possibilité de prendre une mesure de renvoi à l’égard des personnes qui ne respectent pas cette condition.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Dans la pratique, et en particulier dans certaines missions où les incidents de fraude sont élevés en ce qui a trait aux demandes de permis d’études, CIC et l’ASFC comptent sur les entrevues des demandeurs pour repérer les documents frauduleux connexes et dissuader les demandeurs de les présenter ou pour évaluer la bonne foi ou les intentions réelles du demandeur. Les entrevues exigent des ressources, mais elles ont tout de même permis de repérer et d’empêcher les étudiants non authentiques d’entrer au Canada.

Les agents de CIC ont également recours aux avis et ordres publics annoncés par des provinces et territoires au sujet des écoles qui n’exercent pas leurs activités conformément aux lois provinciales ou territoriales. Par exemple, en juillet 2011, CIC a émis un bulletin opérationnel à l’intention des agents d’immigration afin qu’ils consultent les listes existantes établies par les organismes de réglementation des provinces et territoires concernant les collèges privés d’enseignement professionnel suspendus ou fermés, et pour expliquer clairement que les permis d’études ne doivent pas être délivrés aux étudiants destinés à fréquenter ces établissements. Actuellement, seulement deux provinces ou territoires ont publié de telles listes.

Tandis que CIC et l’ASFC reconnaissent que des détenteurs de permis d’études ne poursuivent pas réellement des études après leur arrivée au Canada, notamment grâce à l’information provenant des établissements d’enseignement, en raison de l’absence d’exigences réglementaires, l’ASFC ne peut pas prendre des mesures d’exécution de la loi pour cette seule raison. Au moment de la présentation d’une demande de renouvellement d’un permis d’études, CIC a l’autorité réglementaire voulue pour exiger des demandeurs la preuve qu’ils sont en règle; cela permet d’identifier des étudiants qui ne poursuivent pas réellement d’études au Canada, mais cela vise une proportion seulement de l’ensemble de la population étudiante.

Citoyenneté et Immigration Canada présente des renseignements généraux sur les différents secteurs de l’éducation au Canada, y compris l’information de base au sujet de sa surveillance réglementaire, mais CIC et l’ASFC ont une capacité limitée de donner suite aux préoccupations des étudiants étrangers quant aux écoles de qualité médiocre qui risquent de leur promettre plus qu’elles ne peuvent offrir en réalité, étant donné que l’éducation relève uniquement de la province ou du territoire. Les agents consacrent temps et énergie à évaluer l’authenticité des établissements, en particulier ceux évoluant dans des secteurs moins réglementés. Or, cette approche ne tient pas suffisamment compte de la responsabilité des provinces et territoires en matière d’éducation et, dans certains cas, retarde le traitement.

En résumé, CIC et l’ASFC pourraient continuer de fonctionner sans modifications réglementaires, mais on passerait outre aux principales préoccupations liées à l’intégrité du programme, et le traitement inefficace persisterait à CIC.

Avantages et coûts

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats de l’analyse coûts-avantages (ACA). La période retenue aux fins de cette analyse débute à l’automne 2013. La première année où les incidences se feraient pleinement sentir serait 2014. Les avantages totaux pour la période visée par l’analyse (2013-2022) s’élèvent à environ 520,8 millions de dollars (VA). Les coûts totaux découlant du projet de règlement sont estimés à 528,6 millions de dollars (VA), d’où un coût net total de 7,8 millions de dollars (VA), ce qui équivaut à une perte nette de 0,8 million de dollars par année.

Coûts, avantages et distribution		Année de base 2013	Année cinq 2017	Dernière année 2022		Total	Moyenne annuelle
A. Incidences chiffrées en millions de dollars en valeur actuelle
Avantages	Intervenants
Économies liées au traitement — Permis de travail et permis d’études	Citoyenneté et Immigration Canada	2,8 M	3,4 M	2,9 M		32,2 M	3,2 M
Recettes accrues provenant des frais de scolarité	Secteur de l’éducation désigné	17,5 M	46,7 M	39,5 M		488,6 M	48,9 M
Avantages totaux		20,3 M	50,1 M	42,4 M		520,8 M	52,1 M
Coûts	Intervenants
Coûts liés à la transition	Citoyenneté et Immigration Canada	0,1 M	0,0 M	0,0 M		0,1 M	0,0 M
Coûts liés à l’exécution de la loi et à la conformité des étudiants	Gouvernement du Canada et étudiants étrangers	0,0 M	1,2 M	1,1 M		10,7 M	1,1 M
Recettes réduites provenant des frais de scolarité	Secteur de l’éducation non désigné	41,9 M	48,7 M	41,2 M		517,8 M	51,8 M
Coûts totaux		42,0 M	49,9 M	42,2 M		528,6 M	52,9 M
Coûts nets (VAN)						–7,8 M	–0,8 M
B. Incidences chiffrées (non monétaires)
Incidences positives	Étudiants non authentiques dissuadés	2 031	4 660	5 535		45 614	4 561
C. Incidences qualitatives
Avantages		Intervenants			Description de l’avantage
Meilleure prévention de la fraude		Canadiens, secteurs de l’éducation au Canada			Renforcement de l’intégrité du PEE du Canada
Amélioration de la compétitivité de l’image de marque pour l’éducation au Canada et des établissements d’enseignement canadiens		Étrangers étudiant au Canada			Meilleure protection des consommateurs; processus d’aide accru pour les demandes de permis d’études et de permis de travail; meilleur service à la clientèle qui attirera une part de marché plus importante des étudiants étrangers
Meilleure gestion du PEE		CIC, provinces et territoires, public canadien			Utilisation plus appropriée et plus efficiente des ressources de CIC
Accroissement des possibilités de commercialisation des établissements d’enseignement		Secteur de l’éducation au Canada			Demande plus forte pour faire des études au Canada
Amélioration de la sûreté et de la sécurité des Canadiens		Citoyens canadiens			Baisse du nombre d’étudiants non authentiques entrant au Canada, y compris ceux pouvant être impliqués dans des activités criminelles ou illicites
Coûts		Intervenants			Description du coût
Impact sur les entreprises		Établissements d’enseignement non désignés			Modifications éventuelles pour adapter les programmes d’études

Répartition des incidences

Une fois mises en œuvre, les modifications proposées devraient entraîner un coût de 528,6 M$, dont 517,8 M$ imputés à une perte des frais de scolarité au détriment des établissements d’enseignement non désignés au Canada. Ces coûts sont compensés par un gain de recettes provenant des frais de scolarité des établissements d’enseignement désignés de 488,6 M$ et des économies au chapitre des coûts de traitement pour le gouvernement du Canada de 32,2 M$.

Compte tenu des nombreux avantages qualitatifs, comme une meilleure prévention de la fraude, l’amélioration de la sûreté et de la sécurité des Canadiens, l’amélioration de la compétitivité de l’image de marque pour l’éducation au Canada et des établissements d’enseignement canadiens et le renforcement de l’intégrité du PEE, l’analyse coûts-avantages démontre que les avantages pour les Canadiens, le gouvernement du Canada et l’ensemble de l’économie canadienne l’emportent largement sur les coûts.

Analyse de la répartition

L’analyse coûts-avantages suppose que les provinces et territoires désigneraient des établissements d’enseignement sur leur territoire respectif après l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires. Elle est par ailleurs prudente, puisqu’elle tient pour acquis que les provinces et territoires désigneraient au départ des établissements d’enseignement postsecondaire publics ainsi que des établissements privés autorisés à décerner des diplômes, mais qu’ils ne seraient pas immédiatement en mesure de désigner la plupart des établissements privés, non autorisés à décerner des diplômes, bien que ceux-ci puissent être désignés au fil du temps. Selon les résultats de l’analyse, les modifications réglementaires proposées auraient une incidence considérable sur les établissements d’enseignement. Presque tous les coûts monétaires entraînés par le projet de règlement visé par l’analyse devraient se traduire par une perte de recettes en frais de scolarité pour les établissements d’enseignement non désignés. Ces écoles conserveraient quand même la capacité d’accueillir des étudiants étrangers pour les programmes de moins de six mois, ce qui atténuerait la perte de recettes provenant des frais de scolarité.

L’analyse complète des coûts et avantages est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’appliquerait pas, car cette proposition n’imposerait pas d’obligations aux entreprises. Ces dernières n’auraient pas de rapport de subordination direct avec CIC. Tout fardeau administratif qu’entraînerait pour les entreprises un processus de désignation visant à déterminer les établissements d’enseignement qui peuvent accueillir des étudiants étrangers découlerait d’une demande des provinces et territoires, qui assument l’entière responsabilité de l’éducation.

Lentille des petites entreprises

Le critère relatif à la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette disposition. C’est aux étudiants qu’il incomberait de prouver qu’ils respectent les conditions assorties à leurs permis d’études. CIC demanderait aux titulaires de permis d’études de fournir une preuve, par exemple un relevé de notes ou une attestation qu’ils ont acquitté des frais de scolarité, qu’ils respectent toujours les conditions assorties à leurs permis. Les établissements d’enseignement pourraient être tenus de fournir des relevés de notes et des reçus pour frais de scolarité aux étudiants étrangers, mais c’est un service qu’ils offrent déjà moyennant le paiement de frais. Le fardeau des établissements ne s’en trouvera donc pas alourdi. Tout fardeau qu’entraînerait pour les entreprises un processus de désignation visant à déterminer les établissements d’enseignement qui peuvent accueillir des étudiants étrangers découlerait d’une demande des provinces et territoires, qui assument l’entière responsabilité de l’éducation.

Consultation

En 2010, CIC et les provinces et territoires ont entamé des discussions officielles au sujet de l’incidence des dispositions réglementaires proposées sur l’éducation, domaine relevant de la compétence des provinces et territoires. CIC et les provinces et territoires ont d’abord officiellement mobilisé, en novembre 2010, les principaux groupes d’intervenants, dont les grandes associations et organisations du milieu de l’éducation qui représentent les étudiants et les établissements d’enseignement, en les informant des orientations et des dispositions réglementaires envisagées pour remédier aux problèmes soulevés par l’intégrité du PEE. Depuis, CIC a tenu des discussions bilatérales avec les grandes associations qui représentent les secteurs de l’éducation au Canada, notamment le Bureau canadien de l’éducation internationale, l’Association des universités et collèges du Canada, l’Association des collèges communautaires du Canada, Langues Canada, l’Association canadienne des écoles publiques-International et l’Association Nationale des Collèges Carrières. Le 30 juin 2012, CIC a d’autre part publié un avis d’intention dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada afin de faire connaître son intention de modifier les dispositions réglementaires régissant le PEE. Le Ministère souhaitait ainsi faire connaître les modifications proposées à un large public et permettre à la population et aux principaux intervenants de formuler des commentaires.

L’avis d’intention a donné lieu à 71 réponses. La grande majorité d’entre elles émanaient d’associations du milieu de l’éducation et d’établissements des secteurs public et privé. Les répondants étaient largement favorables à la proposition et ont indiqué souhaiter obtenir des précisions sur la façon dont les dispositions proposées seraient mises en œuvre, et sur les conséquences qui pourraient en découler pour les étudiants étrangers, les établissements d’enseignement et les provinces et territoires. Certains répondants ont soulevé des préoccupations. Ces dernières concernaient pour la plupart la possibilité pour les établissements d’être désignés afin de pouvoir accueillir des étudiants étrangers. Beaucoup de répondants représentant le secteur privé de l’éducation ont également préconisé l’accès aux programmes de permis de travail de CIC.

Pendant la période suivant la publication préalable, CIC et les provinces et territoires mèneraient de concert d’autres consultations avec le public ainsi qu’avec les principaux intervenants nationaux et les provinces et territoires qui s’occupent des étudiants étrangers. Ces discussions porteraient sur les politiques et les processus appliqués par les provinces et territoires pour désigner les établissements d’enseignement. Elles seraient également l’occasion de donner un aperçu des modifications proposées et de leur mode d’application. Comme elles sont le principal lien avec les établissements d’enseignement et les étudiants étrangers, ces associations sont bien placées pour informer CIC et les provinces et territoires des avantages, difficultés et incidences globales que ces projets de modification sont susceptibles d’entraîner. Leurs commentaires seront donc utiles pour éclairer les discussions et orienter les décisions que prendront CIC et les provinces et territoires au sujet des modifications qu’il est proposé d’apporter au PEE.

Coopération en matière de réglementation

Le gouvernement du Québec a indiqué qu’il devrait harmoniser son régime réglementaire avec les modifications réglementaires proposées par le gouvernement fédéral. D’autres gouvernements PT auront peut-être aussi besoin de modifier leurs lois ou règlements afin de pouvoir désigner des établissements d’enseignement dans tous les secteurs, surtout ceux qui ne sont pas actuellement réglementés, reconnus ou autorisés par un ministère PT responsable de l’éducation. Il serait préférable que les processus de désignation des provinces et territoires, y compris les modifications législatives ou réglementaires nécessaires à cette fin, soient prêts lors de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires proposées. Dans le cas toutefois où les provinces et territoires ne pourraient fournir à CIC une liste d’établissements désignés d’ici la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, CIC délivrerait des permis d’études aux types d’établissements d’enseignement publics et privés prévus dans les dispositions réglementaires proposées.

Les mesures réglementaires proposées sont conformes à l’esprit des mesures adoptées en 2010 pour assurer l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les modifications apportées au Règlement en 2010 visaient à mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires et à améliorer les procédures de facilitation entre les gouvernements FPT. Ces modifications ont également renforcé l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires en prévoyant des mesures qui consistaient notamment à surveiller les employeurs et à assurer le respect des règles. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au PEE permettraient d’harmoniser et de renforcer la politique régissant globalement les résidents temporaires au Canada. Ces derniers seraient en effet mieux protégés tandis que les Canadiens auraient davantage l’assurance que les résidents temporaires ont une incidence favorable sur la société canadienne, le marché canadien du travail et le secteur de l’éducation.

Grâce aux dispositions réglementaires proposées, les pratiques du Canada seraient par ailleurs davantage en harmonie avec celles des pays qui lui font concurrence pour attirer des étudiants étrangers. L’une des principales différences entre le Canada et ses pays concurrents dans ce domaine (Australie, Royaume-Uni, États-Unis) réside dans le fait que, contrairement au Canada, ces pays autorisent seulement certains établissements à accepter des étudiants étrangers. Les étudiants doivent également respecter des exigences relatives à l’assiduité et aux progrès scolaires accomplis pendant leur séjour. Les étudiants qui ne font pas leurs études sont renvoyés. Le gouvernement australien établit des normes en matière d’assurance de la qualité à l’intention des établissements des secteurs public et privé qui souhaitent accueillir des étudiants étrangers. Il leur demande aussi de surveiller l’assiduité des élèves et leur cheminement scolaire tout au long de leur séjour. Les fournisseurs de services d’enseignement qui ne respectent pas les normes établies en matière d’assurance de la qualité ne sont pas autorisés à accepter des étudiants étrangers. Le Royaume-Uni oblige quant à lui les fournisseurs de services d’enseignement à respecter des normes minimales en matière d’assurance de la qualité et à surveiller l’assiduité des étudiants ainsi que les progrès scolaires accomplis. Aux États-Unis également, ces étudiants ne peuvent fréquenter que les établissements autorisés à accueillir des étudiants étrangers dans le cadre du programme de visiteurs et d’échange d’étudiants du Department of Homeland Security. Ce pays a aussi mis en place des mécanismes afin de surveiller les activités scolaires des étudiants.

Cette proposition renforcerait par ailleurs la position du Canada en sa qualité de destination de choix pour les étudiants étrangers désireux d’obtenir une instruction de qualité. Elle cadrerait ainsi avec les efforts accomplis par le MAECI pour accroître le nombre des étudiants étrangers en intensifiant les activités de promotion.

Justification

Comme il est indiqué ci-dessus, CIC a pris des mesures autres que réglementaires pour répondre aux préoccupations soulevées par l’intégrité du PEE. Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes ou assez énergiques pour dissiper durablement ces préoccupations. Le Règlement offre plus précisément des moyens limités pour repérer et renvoyer les étudiants étrangers qui ne font pas leurs études après leur entrée au pays. Advenant le maintien du statu quo, le Règlement continuerait de présenter des lacunes qui permettraient ou faciliteraient l’entrée au pays dans un volet qui n’obligerait nullement les étrangers visés à se conformer à leur intention initiale, en l’occurrence étudier. Cette situation compromet l’intégrité du système d’immigration et entache l’image de marque du Canada comme pays de destination des étudiants. Les modifications réglementaires proposées dissuaderaient de recourir abusivement au programme, mais elles permettraient aussi au gouvernement de surveiller le respect des nouvelles conditions assorties au permis d’études et de prendre les mesures qu’il convient pour faire respecter la loi.

Même si les modifications réglementaires proposées entraîneraient un coût monétaire net, les avantages non monétaires l’emporteraient. Conjuguées aux mesures non réglementaires actuellement appliquées, les modifications réglementaires renforceraient l’intégrité du PEE canadien et réduiraient la fraude. Elles garantiraient par ailleurs que le Canada demeure une destination de choix pour les étudiants étrangers à la recherche d’un enseignement de qualité, notamment en soutenant les efforts accomplis par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour rehausser l’image de marque du Canada dans le domaine de l’éducation.

Les mesures réglementaires proposées permettraient d’harmoniser et de renforcer la politique régissant les résidents temporaires au Canada. Ces derniers seraient en effet mieux protégés tandis que les Canadiens auraient davantage l’assurance que les résidents temporaires ont une incidence favorable sur la société canadienne et le marché canadien du travail. Conscients de l’importance de recruter plus d’étudiants étrangers pour répondre aux besoins sociaux, économiques et en main-d’œuvre qui se présenteront à court et à long termes, les provinces et territoires font en outre de plus en plus activement la promotion de leurs établissements à l’étranger.

Cette proposition cadre de plus avec les mandats récemment annoncés par les premiers ministres du Canada dans le cadre des travaux du groupe intergouvernemental, le Conseil de la fédération et les ministres PT responsables de l’immigration et de l’éducation. Selon ces mandats, les provinces et territoires collaborent avec le gouvernement fédéral en vue d’atteindre les objectifs suivants : lever les principaux obstacles qui empêchent d’attirer des étudiants étrangers, accroître le nombre de ces étudiants, et étudier des moyens d’améliorer le traitement des demandes de permis d’études.

Les modifications proposées permettraient de disposer de meilleures garanties au sujet des étudiants étrangers admis au Canada à titre temporaire, puisque CIC pourra vérifier qu’ils respectent les conditions assorties à leurs permis d’études et retirer leur statut à ceux qui transgressent ces conditions. Cette proposition contribuerait également à l’effort de concertation accompli par le gouvernement fédéral pour éliminer la traite des personnes et le commerce illégal du sexe au Canada. Dans son rapport de 2010, La traite de personnes au Canada (voir référence 5), la Gendarmerie royale du Canada note que certains migrants actifs dans l’industrie du sexe paient des facilitateurs en vue d’obtenir des « visas d’étudiant » (c’est-à-dire des permis d’études) pour entrer au Canada afin de s’y livrer au commerce illicite du sexe.

On s’attend par ailleurs à ce que cette proposition permette à CIC d’améliorer l’efficacité du traitement. Comme les fonctionnaires de CIC pourraient consulter une liste d’établissements d’enseignement désignés, les fonctionnaires de CIC ne seraient pas astreints à consacrer autant de temps qu’à l’heure actuelle à l’évaluation d’établissements douteux ou peu connus, une tâche qui contribue à allonger les temps de traitement. De plus, les fonctionnaires de CIC disposeraient désormais de données qui leur indiqueraient si les étudiants étrangers respectent, après leur arrivée, les exigences qui leur sont imposées. Ils pourraient ainsi traiter les demandes en tenant compte des risques réels, et traiter plus rapidement les demandes à faible risque. Enfin, l’élimination de la nécessité de présenter une demande distincte afin d’obtenir un permis de travail pour travailler hors campus permettra de réaffecter à d’autres priorités des ressources actuellement consacrées au traitement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Citoyenneté et Immigration Canada s’attend à commencer à mettre en œuvre ces changements en janvier 2014. Des modifications seraient apportées au système de traitement électronique des demandes d’immigration (Système mondial de gestion des cas), et des renseignements supplémentaires seraient ajoutés aux sites Web de CIC et de l’ASFC. Les agents de CIC et de l’ASFC ne pourraient ainsi délivrer des permis d’études qu’aux étudiants inscrits à une liste d’établissements d’enseignement désignés. CIC et l’ASFC modifieraient également les formulaires de demande. Ils mettraient à jour les guides, et fourniraient à leurs agents respectifs une formation relativement à leur rôle dans la mise en œuvre des dispositions réglementaires proposées. Les deux organismes établiraient également de concert un plan de communication afin de préciser la nature des modifications et leurs incidences sur les étudiants étrangers et les établissements d’enseignement du Canada. Ce plan consisterait notamment à mettre à jour le site Web de CIC et pourrait prévoir d’autres activités d’information, par exemple des annonces publiques, afin de mieux informer les groupes d’intervenants des changements à venir.

Dès l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires proposées, CIC effectuerait des vérifications pour déterminer si les titulaires de permis d’études respectent les nouvelles conditions assorties à leurs permis d’études. Ces derniers pourraient ainsi être priés de fournir des documents attestant qu’ils respectent les conditions prévues, par exemple un reçu de paiement des frais de scolarité et des relevés de notes. Les agents de CIC et de l’ASFC seraient habilités à sévir contre l’étranger qui ne fréquente pas assidûment un établissement d’enseignement désigné pendant qu’il séjourne au pays à titre de titulaire d’un permis d’études. Ils pourraient à terme les renvoyer du Canada. Les activités visant à faire respecter la loi pourraient être menées au moyen des sources de financement existantes, selon les degrés de priorité actuellement prévus.

La norme de service prévue pour le traitement des demandes de permis d’études par CIC est actuellement de 28 jours. On ne s’attend pas à ce que ce délai change à court terme par suite de la mise en œuvre des modifications réglementaires. Les normes relatives à la mesure et au suivi du rendement seraient maintenues, mais modifiées au besoin.

Mesures de rendement et évaluation

Un plan de mesure et d’évaluation du rendement a été établi à l’égard des modifications réglementaires proposées. Il est possible de le consulter sur demande.

De façon générale, des mesures ont été établies pour examiner les répercussions des mesures réglementaires proposées à trois niveaux de résultats :

Les résultats immédiats sont ceux que l’on obtient à court terme et se divisent en cinq catégories, principalement définies en fonction du comportement des étudiants étrangers découlant de manière directe et immédiate des modifications réglementaires proposées. Les résultats immédiats sont les suivants :

• Les étudiants étrangers font une demande d’admission auprès d’un établissement d’enseignement désigné canadien;
• Les agents prennent des mesures à l’égard des étudiants qui ne se conforment pas aux exigences;
• Les titulaires de permis d’études peuvent facilement travailler à temps partiel pendant leurs études;
• Les dispositions réglementaires dissuadent les étudiants non authentiques de présenter une demande;
• Les visiteurs admissibles sont en mesure de présenter une demande de permis d’études depuis le Canada.

Les résultats intermédiaires tiennent compte des résultats à long terme que souhaite obtenir CIC à l’égard des étudiants étrangers et du PEE au moyen des dispositions réglementaires proposées. Les résultats intermédiaires de ce projet de règlement sont les suivants :

• L’intégrité du Programme des étudiants étrangers est renforcée;
• Les étudiants étrangers de bonne foi mènent activement leurs études;
• Le Programme des étudiants étrangers jouit d’un caractère concurrentiel plus grand.

Le résultat définitif résulte de l’atteinte des résultats intermédiaires et correspond à un but général du gouvernement du Canada à l’égard des étudiants étrangers, qui est appuyé par les modifications réglementaires proposées, à savoir :

• Le Canada est une destination de choix pour les étudiants étrangers qui souhaitent obtenir une éducation de qualité.

Il serait pertinent de signifier que le projet de règlement risque de faire en sorte que le nombre d’étudiants étrangers admis au Canada diminue légèrement après la première année de mise en œuvre. Cela serait en partie attribuable aux règles plus strictes qui dissuaderaient les étudiants non authentiques de présenter une demande en vue de mener des études au Canada, ou au fait que les étudiants effectueraient uniquement de courtes études à titre de visiteurs si l’établissement qui les a acceptés n’a pas été désigné pour recevoir des étudiants étrangers. Après la première année, le nombre d’étudiants étrangers admis au Canada devrait augmenter, du fait que le Canada constituerait une destination plus attrayante pour étudier grâce aux nouvelles mesures facilitantes et à la capacité des établissements, des provinces et territoires et du MAECI de faire la promotion, en toute confiance, d’une expérience d’études de qualité au Canada. On s’attend également à ce que le taux d’approbation des demandes de permis d’études augmente à long terme, à l’instar des délais de traitement, étant donné la confiance accrue qu’auront les agents de CIC à l’égard des établissements d’enseignement que fréquenteront les étudiants. De plus, de nouvelles données sur les taux de conformité aux permis d’études aideront les agents à adapter le traitement des demandes en fonction du niveau de risque.

Une évaluation du Programme des étudiants étrangers devrait être entreprise au cours de l’exercice 2013-2014. Comme l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires proposées est prévue pour 2014, leurs répercussions seront examinées à l’occasion de la prochaine évaluation prévue en 2018-2019. L’évaluation sera planifiée et effectuée par la Division de l’évaluation de CIC, et portera sur deux questions clés, à savoir la pertinence et le rendement, conformément à la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Personne-ressource

Philippe Massé
Directeur
Politiques et programmes à l’intention des résidents temporaires
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-957-0001
Télécopieur : 613-954-0850
Courriel : philippe.masse@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14, 32 (voir référence a) et 53 (voir référence b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence c), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Philippe Massé, directeur, Politiques et programmes à l’intention des résidents temporaires, Citoyenneté et Immigration Canada, 365, avenue Laurier Ouest, 8^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-957-0001; téléc. : 613-954-0850; courriel : philippe.masse@cic.gc.ca).

Ottawa, le 13 décembre 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. Les définitions de « études », « étudiant » et « permis d’études », au paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 6), sont abrogées.

2. L’article 182 du même règlement devient le paragraphe 182(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), l’agent ne rétablit pas le statut d’un étudiant qui ne se conforme pas à l’une ou l’autre des conditions prévues au paragraphe 220.1(1).

3. L’alinéa 183(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) il ne doit pas étudier, sauf en conformité avec la Loi, la présente partie ou la partie 12.

4. L’article 186 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

• f.1) s’il est titulaire d’un permis d’études et si, à la fois :
  • (i) il est un étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement désigné et est inscrit à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle d’une durée d’au moins six mois menant à un diplôme ou à un certificat,
  • (ii) il travaille au plus vingt heures par semaine pendant les périodes où les cours du programme sont donnés;

5. Le sous-alinéa 205c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) le travail est lié à un programme de recherche,
• (i.1) le travail est une partie essentielle d’un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle offert par un établissement d’enseignement désignés;

6. Le même règlement est modifié par adjonction, avant l’article 210, de ce qui suit :

Définitions

209.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

• « établissement d’enseignement désigné »
  “designated learning institution”
• « établissement d’enseignement désigné »
  • a) Tout établissement d’enseignement administré par un ministère ou un organisme fédéral;
  • b) dans le cas où une province a conclu avec le ministre un accord à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers, tout établissement d’enseignement situé au Canada et désigné par cette province dans le cadre de l’accord;
  • c) dans le cas où une province n’a pas conclu avec le ministre d’accord à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers, l’un ou l’autre des établissements d’enseignement suivants :
    • (i) tout établissement d’enseignement postsecondaire public situé au Canada et reconnu par la province,
    • (ii) s’agissant de la province de Québec, tout établissement d’enseignement postsecondaire privé du Québec qui est régi par les mêmes règles et règlements que les établissements d’enseignement publics situés dans cette province,
    • (iii) tout établissement d’enseignement postsecondaire privé situé au Canada reconnu par la province et autorisé par elle à décerner des diplômes, mais seulement dans le cas où l’étranger en question suit un programme d’études qui mène à un diplôme autorisé par la province,
    • (iv) tout établissement d’enseignement administré par un conseil ou district scolaire public qui est financé par la province et qui doit lui rendre des comptes,
    • (v) tout établissement d’enseignement privé ou indépendant situé au Canada qui offre des programmes d’études provinciaux.
• « études »
  “studies”
• « études » Sont notamment des études les cours de formation générale, théorique ou professionnelle ainsi que toute autre formation.
• « permis d’études »
  “study permit”
• « permis d’études » Document délivré par un agent à un étranger et autorisant celui-ci à poursuivre des études au Canada.

Liste des provinces

209.2 Le ministre publie la liste des provinces avec lesquelles il a conclu un accord à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers.

7. L’article 212 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Autorisation

212. L’étranger ne peut étudier au Canada sans y être autorisé par la Loi, par un permis d’études ou par le présent règlement.

8. L’alinéa 214e) du même règlement est abrogé.

9. Le paragraphe 215(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

• h) il est un résident temporaire qui, selon le cas :
  • (i) fréquente un établissement d’enseignement préscolaire, primaire ou secondaire,
  • (ii) a terminé un cours ou un programme d’études exigé pour s’inscrire à un établissement d’enseignement désigné.

10. Le paragraphe 216(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• e) il a été admis à un programme d’études par un établissement d’enseignement désigné.

11. L’alinéa 217(1)c) du même règlement est abrogé.

12. (1) Le paragraphe 219(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Acceptation par l’établissement

219. (1) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger que si celui-ci produit une attestation écrite de son acceptation émanant de l’établissement d’enseignement désigné où il a l’intention d’étudier.

(2) L’alinéa 219(2)b) du même règlement est abrogé.

(3) Le paragraphe 219(3) du même règlement est abrogé.

13. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 220, de ce qui suit :

Conditions du permis d’études

220.1 (1) Le titulaire d’un permis d’études au Canada est assujetti aux conditions suivantes :

• a) il est inscrit dans un établissement d’enseignement désigné qui offre des cours ou des programmes du niveau d’études mentionné sur son permis d’études et demeure inscrit dans un tel établissement;
• b) il suit activement ses cours ou son programme d’études.

Perte de la désignation

(2) Dans le cas où l’établissement d’enseignement désigné dans lequel est inscrit le titulaire d’un permis d’études perd sa désignation après la délivrance de ce permis, soit à la suite de l’annulation de l’accord dans le cadre duquel l’établissement avait été désigné, soit en raison de la révocation de la désignation par la province, le paragraphe (1) continue de s’appliquer au titulaire du permis d’études jusqu’à l’expiration de son permis comme si l’établissement était encore un établissement d’enseignement désigné.

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

• a) la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi;
• b) le demandeur d’asile et les membres de sa famille, tant qu’il n’est pas statué sur la demande;
• c) le membre de la famille de l’étranger dont la demande de permis d’études ou de travail est approuvée par écrit avant l’entrée de ce dernier au Canada.

Preuve de la conformité aux conditions

(4) Le titulaire d’un permis d’études est tenu de fournir à l’agent la preuve qu’il se conforme aux conditions prévues au paragraphe (1) dans les cas suivants :

• a) l’agent en fait la demande au titulaire parce qu’il a des motifs de croire que celui-ci ne respecte pas ou n’a pas respecté l’une ou plusieurs de ces conditions;
• b) l’agent lui en fait la demande dans le cadre d’une évaluation, faite au hasard, quant au degré de conformité global aux conditions des titu-laires de permis d’études qui y sont ou y ont été assujettis.

14. Le sous-alinéa 228(1)c)(v) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. (v) l’une des obligations prévues au paragraphe 29(2) de la Loi en conséquence de l’omission de se conformer à toute condition prévue à l’article 184 ou au paragraphe 220.1(1), l’exclusion;

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

15. (1) Malgré les articles 13 et 14, l’alinéa 220.1(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’applique pas à l’égard de l’étranger à qui un permis d’études a été délivré avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et ce, pour toute la durée de validité du permis et, si celui-ci est renouvelé conformément au paragraphe (2), pour la période qui s’applique au titre de ce paragraphe.

(2) Malgré les articles 10 et 12, le paragraphe 216(1) et l’article 219 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer à l’égard de l’étranger qui est titulaire d’un permis d’études délivré avant cette entrée en vigueur et qui demande le renouvellement de son permis d’études pour pouvoir continuer le programme d’études auquel il était inscrit au moment de cette entrée en vigueur; le cas échéant, le permis est renouvelé pour la plus courte des périodes suivantes :

• a) le reste de la durée de son programme d’études à la date de renouvellement du permis;
• b) la période commençant à la date de renouvellement du permis et se terminant trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(3) Malgré l’article 5, le sous-alinéa 205c)(i) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard de l’étranger qui est titulaire d’un permis de travail délivré au titre de ce sous-alinéa avant cette entrée en vigueur et qui demande le renouvellement de son permis de travail pour pouvoir continuer le programme de recherche, d’enseignement ou de formation auquel son travail est lié; le cas échéant, le permis est renouvelé pour la plus courte des périodes suivantes :

• a) le reste de la durée de son programme de recherche, d’enseignement ou de formation à la date de renouvellement du permis;
• b) la période commençant à la date de renouvellement du permis et se terminant trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

16. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

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