La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 8 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 23 février 2013
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Arrêté modifiant l'Arrêté désignant les pays d'origine
Attendu que, conformément à l'alinéa 109.1(2)a) (voir référence a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), les ressortissants des pays visés à l'article 1 de l'Arrêté modifiant l'Arrêté désignant les pays d'origine ci-après ont présenté des demandes d'asiles au Canada sur lesquelles la Section de la protection des réfugiés a statué en dernier ressort en nombre égal ou supérieur au nombre prévu par l'Arrêté établissant des seuils quantitatifs pour la désignation des pays d'origine et que l'une ou l'autre des conditions prévues aux sous-alinéas 109.1(2)a)(i) (voir référence c) et (ii) (voir référence d) de cette loi est remplie à l'égard de ces demandes d'asile;
Attendu que, conformément à l'alinéa 109.1(2)b) (voir référence e) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence f), les ressortissants des pays visés à l'article 2 de l'arrêté ci-après ont présenté des demandes d'asile au Canada sur lesquelles la Section de la protection des réfugiés a statué en dernier ressort en nombre inférieur au nombre prévu par l'Arrêté établissant des seuils quantitatifs pour la désignation des pays d'origine (voir référence g) et que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est d'avis que ces pays répondent aux critères énoncés aux sous-alinéas 109.1(2)b)(i) (voir référence h) à (iii) (voir référence i) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 109.1(1) (voir référence j) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence k), le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prend l'Arrêté modifiant l'Arrêté désignant les pays d'origine, ci-après.
Ottawa, le 14 février 2013
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
JASON KENNEY
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DÉSIGNANT
LES PAYS D'ORIGINE
1. L'annexe 1 de l'Arrêté désignant les pays d'origine est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Israël (sauf Gaza et la Cisjordanie);
Mexique.
2. L'annexe 2 du même arrêté, est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Australie;
Islande;
Japon;
Nouvelle-Zélande;
Norvège;
Suisse.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2013.
[8-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement à l'égard de certaines substances
Attendu que le ministre de l'Environnement est tenu d'émettre des recommandations pour la qualité de l'environnement afin de mener à bien sa mission concernant la protection de la qualité de l'environnement;
Attendu que les recommandations concernent l'environnement en application du paragraphe 54(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que le ministre de l'Environnement a proposé de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les membres du Comité consultatif national qui sont des représentants des gouvernements autochtones conformément au paragraphe 54(3) de la Loi;
Attendu qu'au moins 60 jours se sont écoulés suivant le jour où le ministre a proposé une consultation conformément au paragraphe 54(3) de la Loi,
À ces causes, le ministre de l'Environnement, en application des paragraphes 54(1) et 54(4) de la Loi, donne avis des recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement à l'égard de certaines substances énumérées dans l'annexe ci-après. Ces recommandations sont disponibles sur le site Web portant sur les substances chimiques à l'adresse www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
Les demandes de renseignements sur les recommandations peuvent être acheminées par la poste au Bureau national des recommandations et des normes, Direction des sciences et de l'évaluation des risques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Elles peuvent aussi être soumises par téléphone au 1-800-567-1999 (numéro sans frais au Canada) ou au 819-953-1550 (appels locaux), par télécopieur au 819-953-3604 ou par courriel à l'adresse CEQG-RCQE@ec.gc.ca.
Le ministre de l'Environnement
PETER KENT
ANNEXE
Des recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement ont été émises au sujet des substances ou des groupes de substances suivants :
- éthoxylates d'alcool
- cobalt
- hydrazine
- polybromodiphényléthers
[8-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d'abandon de charte
| No de dossier | Nom de la compagnie | Reçu |
|---|---|---|
| 060486-1 | SAIL CANADA | 10/01/2013 |
Le 14 février 2013
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie
[8-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
| No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
| 380022-9 | Legacy Sports Corp. | 10/12/2012 |
| 416901-8 | JCCC FOUNDATION | 05/11/2012 |
Le 14 février 2013
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie
[8-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 035189-0 | THE CANADIAN YACHTING ASSOCIATION | Sail Canada/Voile Canada | 10/01/2013 |
| 262669-1 | The Child Psychotherapy Foundation of Canada | KIDFIX. PSYCHOTHERAPY FOR CHILDREN AND YOUTH | 11/01/2013 |
| 003914-4 | THE GERONTOLOGICAL NURSING ASSOCIATION | Gerontological Nursing Association Ontario | 19/11/2012 |
Le 14 février 2013
Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie
[8-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie et Crown, Compagnie d'Assurance-vie en société — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement
Avis est par les présentes donné de l'émission,
- conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, de lettres patentes fusionnant et prorogeant La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie et Crown, Compagnie d'Assurance-vie en société en une seule société sous la dénomination La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie et, en anglais, The Canada Life Assurance Company, à compter du 31 décembre 2012;
- conformément au paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une autorisation de fonctionnement autorisant La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie et, en anglais, The Canada Life Assurance Company, à commencer à fonctionner et à effectuer des opérations d'assurance dans les branches d'assurance-vie, accidents et maladie et protection de crédit limitée à l'assurance contre la perte involontaire d'un emploi aux termes de laquelle l'indemnisation se limite au règlement de la totalité ou d'une partie des dettes de la personne qui perd son emploi, à compter du 31 décembre 2012. La présente ordonnance remplace toutes les autorisations de fonctionnement qui ont été accordées antérieurement à La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie.
Le 5 février 2013
Le surintendant auxiliaire des
institutions financières
MARK ZELMER
[8-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Société de fiducie et de transfert d'actions canadienne — Lettres patentes de constitution
Avis est par les présentes donné de l'émission, conformément à l'article 21 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes constituant Société de fiducie et de transfert d'actions canadienne et, en anglais, Canadian Stock Transfer & Trust Company, à compter du 18 décembre 2012.
Le 5 février 2013
La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON
[8-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Corporation financière GPC — Autorisation de fonctionnement
Avis est par les présentes donné de l'émission, en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d'une autorisation de fonctionnement autorisant Corporation financière GPC et, en anglais, GPC Financial Corporation, à commencer à fonctionner, à compter du 12 décembre 2012.
Le 5 février 2013
La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON
[8-1-o]