La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 12 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 23 mars 2013
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
CONSULTATIONS SUR D'ÉVENTUELLES NÉGOCIATIONS EN VUE D'UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LA THAÏLANDE
Le gouvernement du Canada souhaite connaître le point de vue des Canadiens sur la portée d'un éventuel accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Thaïlande.
Le présent avis s'inscrit dans le cadre du processus de consultation du gouvernement du Canada à l'échelle nationale auprès des entreprises, des organismes de citoyens et des Canadiens, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, qui vise à recueillir des conseils et des avis sur les priorités, les objectifs et les enjeux importants pour mieux définir les paramètres de cette initiative.
Contexte
Le 23 mars 2012, à Bangkok, le premier ministre Harper et la première ministre thaïlandaise Yingluck ont annoncé des discussions exploratoires officielles en vue d'un éventuel ALE entre le Canada et la Thaïlande, le plus important partenaire commercial bilatéral du Canada en Asie du Sud-Est. La Thaïlande est membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), un marché prioritaire mis en évidence dans la Stratégie commerciale mondiale du gouvernement du Canada.
La Thaïlande représente un marché d'environ 64 millions de consommateurs. En 2011, son PIB a atteint 341,9 milliards de dollars (voir référence 1), et ses échanges de marchandises avec le Canada ont atteint 3,5 milliards de dollars, une hausse de 14,8 % par rapport à l'année précédente. La même année, les exportations de marchandises canadiennes vers la Thaïlande se sont chiffrées à 839,3 millions de dollars (voir référence 2). Elles comprenaient essentiellement de la pâte de bois, des céréales (principalement le blé), des engrais, des machines électriques, ainsi que des pierres et des métaux précieux (principalement l'or). De son côté, le Canada a importé près de 2,7 milliards de dollars de marchandises de la Thaïlande. Celles-ci se composaient principalement de machines et d'appareils électriques, de machines, de produits de viande et de poisson préparés, de caoutchouc, ainsi que de poisson et de fruits de mer.
Le Canada et la Thaïlande sont également engagés dans le commerce des services. En 2010, les services exportés par le Canada vers la Thaïlande ont atteint 102 millions de dollars, tandis que les services aux Canada importés de la Thaïlande se sont chiffrés à 147 millions de dollars.
En 2011, le stock d'investissement direct canadien en Thaïlande s'est élevé à 669 millions de dollars. Statistique Canada n'a cependant pas publié de données relatives au stock d'investissement direct thaïlandais au Canada pour cette même année.
L'économie thaïlandaise offre des débouchés aux exportateurs et aux investisseurs canadiens, notamment dans les secteurs suivants : l'agriculture et l'agroalimentaire, les technologies de l'information et des communications, les technologies propres, l'aérospatiale et la défense, le pétrole et le gaz ainsi que les projets d'immobilisation et ceux relatifs aux services.
La Thaïlande a conclu des accords de libre-échange bilatéraux globaux avec l'Australie (2005), la Nouvelle-Zélande (2005) et le Japon (2007) ainsi que des accords portant uniquement sur les biens avec l'Inde (2004) et le Pérou (2009). À titre de membre de l'ANASE, la Thaïlande est signataire des ALE globaux conclus par l'Association avec la Corée (2009) ainsi qu'avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (2010), et des accords portant uniquement sur les biens conclus avec la Chine (2005), le Japon (2009) et l'Inde (2010). Dans l'ensemble, l'ANASE représente un marché de plus de 600 millions de personnes, et son PIB régional a atteint 2,2 billions de dollars en 2011. Le commerce bilatéral de marchandises entre l'ANASE et le Canada a atteint 15,5 milliards de dollars en 2011, ce qui rend l'ANASE plus importante que le septième partenaire commercial du Canada. Les dirigeants des pays membres de l'ANASE se sont engagés à établir une communauté économique de l'ANASE d'ici 2015 et à transformer l'Asie du Sud-Est en une région où prime la libre circulation des biens, des services, de l'investissement, de la main-d'œuvre qualifiée et des flux de capitaux.
Relations commerciales bilatérales
De nombreuses initiatives bilatérales entre le Canada et la Thaïlande sont en place en vue de renforcer les relations économiques entre les deux pays, notamment un accord sur les services aériens (1989 (voir référence 3)), un accord sur la promotion et la protection de l'investissement étranger (1998 (voir référence 4)) et une convention en vue d'éviter les doubles impositions (1984 (voir référence 5)).
Pour de plus amples renseignements sur les relations entre le Canada et la Thaïlande, veuillez consulter les sites Web suivants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :
- Discussions exploratoires visant la négociation d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Thaïlande (www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/thailand-thailande.aspx?lang=fra&view=d)
- Ambassade du Canada en Thaïlande (www.canadainternational.gc.ca/thailand-thailande)
- Les accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger (APIE) du Canada (www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/index.aspx?lang=fra)
- Service des délégués commerciaux du Canada en Thaïlande (www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/bureau.jsp?oid= 52&cid=538)
Observations des parties intéressées
Le gouvernement entame un processus de consultation publique en vue de donner l'occasion aux parties concernées de transmettre leurs commentaires et conseils sur un éventuel accord de libre-échange avec la Thaïlande. Il est essentiel que le gouvernement du Canada soit pleinement informé des intérêts et des préoccupations potentielles des Canadiens à l'égard de cette initiative. Les conseils et l'avis des parties intéressées sur les priorités, les objectifs et les préoccupations concernant un éventuel accord de libre-échange avec la Thaïlande, notamment sur les points suivants, sont sollicités :
- Des avis sur les domaines d'intérêt pour les exportateurs de biens, notamment en ce qui a trait aux produits qui pourraient bénéficier d'une élimination des droits de douane et des autres obstacles commerciaux en Thaïlande. Le gouvernement cherche également des avis sur la libéralisation de l'accès au marché canadien pour les produits thaïlandais, notamment sur l'élimination des droits de douane sur certains produits.
- Des conseils et des avis sur le commerce des services, en particulier l'énumération des secteurs ou des activités présentant un intérêt pour les exportateurs de services canadiens, et des avis sur les mesures réglementaires nationales qui restreignent ou influencent l'accès au marché pour les fournisseurs de services canadiens.
- Des conseils, des avis ainsi que des expériences relatifs à l'admission temporaire des gens d'affaires canadiens en Thaïlande et des gens d'affaires thaïlandais au Canada (par exemple les obstacles à l'admission ou au travail temporaire en Thaïlande tels que les exigences relatives à la présentation d'un permis ou d'un certificat à la frontière).
- Des conseils, des avis, ainsi que des expériences avec des mesures relatives aux exportations vers la Thaïlande, y compris les barrières non tarifaires (telles que les licences d'importation), les obstacles techniques au commerce (y compris les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité), et les mesures sanitaires et phytosanitaires.
- Des avis sur les questions touchant les règles d'origine générales et sur les règles d'origine qui conviendraient à certains produits ou secteurs particuliers.
- Des conseils sur les moyens permettant de faciliter le commerce (par exemple les entraves majeures liées aux formalités d'importation).
- Des conseils, des avis, ainsi que des expériences relatifs aux procédures douanières et aux marchandises commerciales à destination ou en provenance de la Thaïlande.
- Des conseils, des avis, ainsi que des expériences relatifs aux obstacles à l'investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens en Thaïlande, y compris les restrictions imposées sur la propriété étrangère ou l'accès au marché, la transparence de la réglementation, les exigences en matière de rendement (notamment les exigences liées au contenu local ou l'utilisation de la main-d'œuvre et des services locaux) et toute autre forme d'obstacle.
- Des conseils et des avis sur les marchés publics prioritaires pour les fournisseurs canadiens en Thaïlande, y compris les entités publiques ou les entreprises qui intéressent les fournisseurs canadiens, ainsi que sur les produits, les services et les services de construction que les fournisseurs canadiens souhaiteraient vendre aux organisations gouvernementales.
- Des conseils, des avis ainsi que des expériences relatifs aux obstacles (par exemple la disponibilité et la transparence de l'information ou les préférences nationales) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu'ils vendent ou tentent de vendre leurs produits ou services à des entités gouvernementales en Thaïlande.
- Des avis et des expériences relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.
- Des conseils et des avis sur les questions relatives à la politique de la concurrence, y compris la mise en place d'éventuels mécanismes de coopération.
- Des avis sur les manières de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens dans les domaines du développement durable et de la protection et la conservation de l'environnement.
- Des avis sur les manières de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens au chapitre des droits des travailleurs, des droits de la personne, de la transparence dans les pratiques des entreprises commerciales, et d'autres préoccupations sociales, par rapport à la Thaïlande.
- Des conseils et des avis sur les façons de consolider les liens économiques bilatéraux, par exemple, grâce à la coopération en science et technologie.
- Des conseils et des expériences sur les recours commerciaux (c'est-à-dire les droits antidumping ou compensateurs) entrepris dans le cadre des échanges entre le Canada et la Thaïlande.
- Des avis sur toute autre question connexe.
Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leur avis d'ici le 22 mai 2013. Veuillez noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, à moins d'indication contraire explicite. Les communications soumises doivent comprendre :
- le nom et l'adresse de l'auteur et, s'il y a lieu, le nom de l'organisation, de l'institution ou de l'entreprise à laquelle il appartient;
- les sujets particuliers qui sont soulevés;
- les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux et internationaux du Canada.
Les contributions peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par courrier aux coordonnées suivantes : thailand-consultations-thailande@international.gc.ca (courriel), 613-944-5119 (télécopieur), ou Consultations sur les négociations commerciales (Thaïlande), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique et des négociations commerciales III (TPW-A), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.
[12-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Énergie atomique du Canada Limitée | |
| Administrateurs | |
| Dupont, Serge | 2013-242 |
| Josey, Gregory | 2013-244 |
| Lajeunesse, Claude | 2013-241 |
| Luxat, John C. | 2013-243 |
| Vérificateur général du Canada | 2013-226 |
| La Société des ponts fédéraux Limitée | |
| Vérificateur | |
| Bernard, Peter Goodwin, c.r. | 2013-229 |
| Administration de pilotage du Pacifique | |
| Membre et vice-président du conseil à temps partiel | |
| Bouchard, Martial | 2013-230 |
| Administration portuaire du Saguenay | |
| Administrateur | |
| Brisebois, Marcel | 2013-237 |
| Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels | |
| Président | |
| Burnett, L'hon. William J. | 2013-258 |
| Cour d'appel du Manitoba | |
| Juge d'appel | |
| Cour du Banc de la Reine du Manitoba | |
| Juge d'office | |
| Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable | |
| Administrateurs | |
| Creelman, Kenneth Ross | 2013-249 |
| Kavanagh, Sarah | 2013-248 |
| Koudys, Ronald | 2013-247 |
| Conseil canadien des relations industrielles | |
| Membre à temps plein | |
| Charbonneau, Daniel | 2013-254 |
| Membre à temps partiel | |
| Oliver, Cynthia Catherine | 2013-255 |
| Société Radio-Canada | |
| Administrateurs du conseil d'administration | |
| Bercovici, Vivian | 2013-232 |
| Mitchell, Brian R. | 2013-233 |
| Musée canadien des civilisations | |
| Administrateurs du conseil d'administration | |
| Gwyn, Richard | 2013-234 |
| Langille, Ken | 2013-235 |
| Chan, Tung | 2013-239 |
| Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | |
| Président du conseil d'administration | |
| Chartier, L'hon. Richard J. | 2013-257 |
| Juge en chef de la Cour d'appel du Manitoba, avec le rang de juge en chef du Manitoba | |
| Cour du Banc de la Reine du Manitoba | |
| Juge d'office | |
| Comper, Anthony | 2013-224 |
| PPP Canada Inc. | |
| Président du conseil d'administration | |
| Cour d'appel de la cour martiale du Canada | 2013-261 |
| Juges | |
| Gagné, L'hon. Jocelyne | |
| Gleason, L'hon. Mary J. L. | |
| Kane, The L'hon. Catherine M. | |
| Manson, L'hon. Michael D. | |
| Plouffe, L'hon. Jean-Pierre | |
| Webb, L'hon. Wyman W. | |
| D'Amours, Sophie | 2013-250 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
| Conseillère | |
| Dubé, Micheline | 2013-227 |
| La Société des ponts fédéraux Limitée | |
| Première dirigeante | |
| Duggan, Sharon Ruth | 2013-228 |
| Marine Atlantique S.C.C. | |
| Administratrice | |
| Fujarczuk, Richard | 2013-294 |
| Chambre des communes | |
| Secrétaire légiste et conseiller parlementaire | |
| Garfinkel, Paul E., o.c. | 2013-195 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre du conseil d'administration | |
| George, Roland | 2013-246 |
| Office national de l'énergie | |
| Membre permanent | |
| Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Administrateurs | |
| Orsborn, L'hon. David B. | 2013-290 |
| Le 11 mars 2013 | |
| Orsborn, L'hon. David B. | 2013-282 |
| Du 23 mars au 5 avril 2013 | |
| Welsh, L'hon. B. Gale | 2013-290 |
| Du 9 avril au 11 avril 2013 | |
| Hungerford, Jane Knott | 2013-236 |
| Musée national des sciences et de la technologie | |
| Administratrice du conseil d'administration | |
| James, William R. | 2013-251 |
| Surintendant des faillites | |
| Kear-Jodoin, Karen L. | 2013-256 |
| Cour supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec | |
| Puisne Juge | |
| L'Heureux, Sonia | 2013-295 |
| Directrice parlementaire du budget par intérim | |
| MacRae, Roger Kirk | 2013-223 |
| Monnaie royale canadienne | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Mahaffy, Douglas W. | 2013-222 |
| Office d'investissement du régime de pensions du Canada | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| McEwan, Alexander (Sandy) | 2013-245 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Commissaire permanent à temps partiel | |
| Mowat, Jane | 2013-231 |
| VIA Rail Canada Inc. | |
| Administratrice du conseil d'administration | |
| Perlmutter, L'hon. Shane I. | 2013-259 |
| Cour du Banc de la Reine du Manitoba | |
| Juge en chef adjoint | |
| Persichilli, Angelo | 2013-225 |
| Loi sur la citoyenneté | |
| Juge de la citoyenneté — à temps plein | |
| Rempel, L'hon. Herbert | 2013-260 |
| Cour du Banc de la Reine du Manitoba | |
| Juge | |
| Roussel, Kathleen | 2013-240 |
| Adjointe au directeur des poursuites pénales | |
| Richards, L'hon. Mary Jane | 2013-281 |
| Gouvernement du Nouveau-Brunswick | |
| Administrateur | |
| Du 12 mars au 18 mars 2013 | |
| Simpson, Stephen B. | 2013-238 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Conseiller à temps plein | |
| Tribunal de la sécurité sociale | |
| Membre à temps plein et présidente | |
| Brazeau, Murielle | 2013-196 |
| Division d'appel | |
| Membres à temps plein | |
| Borer, Mark Steven | 2013-198 |
| Hazlett Parker, Valerie Anne | 2013-186 |
| Lafontaine, Pierre | 2013-197 |
| Section de l'assurance-emploi | |
| Membres à temps plein | |
| Blanchard, Joanne | 2013-194 |
| Boudreault, Alcide | 2013-211 |
| Brum Bozzi, Renata | 2013-190 |
| Craig, Kathleen Loo | 2013-216 |
| Demers, Paul Jean | 2013-191 |
| Dyck, Connie Lee | 2013-212 |
| Durand, Claude | 2013-192 |
| Glover, William James | 2013-220 |
| Legere, Leroy Joseph | 2013-203 |
| McCarthy, John Gerard | 2013-221 |
| McCrimmon, D. Ross | 2013-215 |
| Morin, Normand | 2013-204 |
| Noonan, John Valentine | 2013-217 |
| Palantzas, Eleni | 2013-213 |
| Pappas, Takis | 2013-210 |
| Payment, Jean-Philippe | 2013-193 |
| Rouleau, Aline | 2013-214 |
| Schloegl, Andrea Erika | 2013-205 |
| Sheffe, Michael Stephen | 2013-206 |
| Smith, Roy Grant | 2013-209 |
| Sterne, Richard Wilton Edward | 2013-208 |
| Wallocha, Katherine Corinne | 2013-219 |
| Yufe, Alyssa Joy | 2013-218 |
| Section de la sécurité du revenu | |
| Membres à temps plein | |
| Galbraith, Jane Anne | 2013-200 |
| Nawaz, Neil Parvaiz | 2013-199 |
| Parker, Shane Robert | 2013-189 |
| Robichaud, Liza Anne | 2013-202 |
| Rodenhurst, Brian Ray | 2013-201 |
| Saunders, Virginia Lee | 2013-188 |
| Sherwood, Kelley Joanne | 2013-187 |
| Conseil canadien des normes | |
| Conseillers | |
| Bédard, Claude | 2013-253 |
| Gignac, Suzie | 2013-252 |
Le 15 mars 2013
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[12-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
Nom et poste
Instrument d'avis en date du 6 mars 2013
Manning, Ernest Preston, c.c., a.o.e.
Conseil privé de la Reine pour le Canada
Membre
Le 15 mars 2013
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[12-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE
Suppression d'indications géographiques
Le ministre de l'Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient supprimées de la liste des indications géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce, où « (i) » renvoie au numéro de dossier et « (ii) » renvoie à l'indication précisant s'il s'agit d'un vin ou d'un spiritueux :
- (i) Numéro de dossier 870621
- (ii) Pelee Island (vin)
Le ministre de l'Industrie
CHRISTIAN PARADIS
[12-1-o]
(Erratum)
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
Modifications proposées au Chapitre D (Règles d'origine) et à l'Annexe D-01 (Règles d'origine spécifiques) de l'Accord de libre-échange Canada-Chili — Consultations nationales
Avis est par les présentes donné qu'à la page 496 de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du samedi 16 mars 2013, vol. 147, no 11, le sous-titre « TARIF DES DOUANES » a été inséré par inadvertance et n'aurait pas dû être publié.
Le 20 mars 2013
[12-1-o]