La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 19 : COMMISSIONS

Le 11 mai 2013

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains fils d'acier galvanisés — Décision

Le 22 avril 2013, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard de certains fils d'acier galvanisés de la République populaire de Chine, de l'État d'Israël et du Royaume d'Espagne et une décision provisoire de subventionnement à l'égard des marchandises susmentionnées de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 7217.20.00.11
  • 7217.20.00.12
  • 7217.20.00.19
  • 7217.20.00.21
  • 7217.20.00.22
  • 7217.20.00.29
  • 7217.20.00.31
  • 7217.20.00.32
  • 7217.20.00.39
  • 7217.90.00.10
  • 7217.90.00.90

Les marchandises en cause pourraient aussi être classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 7229.90.00.20.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question de dommage causé aux producteurs canadiens de certains fils d'acier galvanisés et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 22 avril 2013 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin à l'enquête, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping et le montant estimatif de subvention. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Hugh Marcil par téléphone au 613-954-7268, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 22 avril 2013

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

[19-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrementd'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
118821792RR0001 BURNS-MOORELINE UNITED CHURCH, PETROLIA, ONT.
118902626RR0001 ESTON UNITED WAY, ESTON, SASK.
118909001RR0001 FABRIQUE DE LA PAROISSE ST-THOMAS-DE-PARENT, PARENT (QC)
118915081RR0001 FESTIVAL ON THE BAY SOCIETY, GLACE BAY, N.S.
118966068RR0001 HYTHE UNITED CHURCH, HYTHE, ALTA.
118970227RR0001 INTERNATIONAL ASSOCIATION OF PUNJABI AUTHORS AND ARTISTS, TERRACE, B.C.
118987924RR0001 LABRADOR LEGAL SERVICES, HAPPY VALLEY-GOOSE BAY, N.L.
119009959RR0001 LAWRENCETOWN HOSPITAL AUXILIARY, LAWRENCETOWN, N.S.
119025963RR0001 LUTHERAN CAMP CONCORDIA (1992) SOCIETY, KELOWNA, B.C.
119086858RR0001 PATTERSON PRESBYTERIAN CHURCH, TORONTO, ONT.
119093037RR0001 PICTOU ISLAND VOLUNTEER FIRE FIGHTERS ASSOCIATION, PICTOU ISLAND, N.S.
119108538RR0001 RADVILLE CHURCH OF CHRIST, RADVILLE, SASK.
119209120RR0001 TEEN-ED OF LETHBRIDGE DISTRICT ASSOCIATION, LETHBRIDGE, ALTA.
119239820RR0001 THE JOSEPH AND RACHEL PARSHAN CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
119252666RR0001 THE RICHARD JOHN NEWMAN CHARITABLE TRUST, TORONTO, ONT.
119256568RR0001 THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA'IS OF COMOX-STRATHCONA “C”, BLACK CREEK, B.C.
119266625RR0001 TORONTO HYDRO-ELECTRIC SYSTEM EMPLOYEES' CHARITY TRUST, TORONTO, ONT.
128967353RR0111 PAROISSE SAINT-CLAUDE, OTTAWA (ONT.)
130640162RR0001 THE INA GRAFTON GAGE HOME, MOOSE JAW, SASK.
131691461RR0001 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT RÉMI, ARCHIDIOCÈSE DE MONTRÉAL, MONTRÉAL-NORD (QC)
131770844RR0002 PRAIRIE MONTHLY MEETING RELIGIOUS SOCIETY OF FRIENDS (QUAKERS), LUMSDEN, SASK.
132258385RR0001 ORILLIA CHRISTIAN FELLOWSHIP, ORILLIA, ONT.
133604439RR0001 ALL NATIONS FAMILY FELLOWSHIP OF CHETWYND, CHETWYND, B.C.
136413804RR0001 DR. PETER STEWART ENDOWMENT FUND TRUST, WINNIPEG, MAN.
139218242RR0001 KOREAN AMERICAN PRESBYTERIAN CHURCH IN TORONTO, TORONTO, ONT.
140330655RR0001 GROUPE BIBLIQUE DE L'OUEST DE MONTRÉAL, LASALLE (QC)
141740886RR0001 FONDATION JEAN-JOSEPH GIRARD INC., QUÉBEC (QC)
801002205RR0001 THOMAS A THINK TANK ON MENTAL PEACE, TORONTO, ONT.
806996070RR0001 YOUNG ARTISTS EXPERIENCE SOCIETY, WEST VANCOUVER, B.C.
807637863RR0001 SPIN MASTER CHARITABLE ORGANIZATION, TORONTO, ONT.
853832368RR0001 THE DONNA FLYNN MEMORIAL FOUNDATION, TORONTO, ONT.
855154530RR0001 ASSOCIATION “ET SI C'ÉTAIT MOI”, LONGUEUIL (QC)
856169701RR0001 PRESENTATION WOMEN'S CENTRE INCORPORATED, ST. JOHN'S, N.L.
858645047RR0001 CAMPBELLTON VICTORY CHURCH INC., CAMPBELLTON, N.B.
863989208RR0001 ALPHA HOUSE OF NORTHUMBERLAND FOR YOUNG MOTHERS, COBOURG, ONT.
865769632RR0001 FONDATION PONTCHARTRAIN, CHAMBLY (QC)
866367337RR0001 MOUNTAINVIEW COVENANT CHURCH, PETERBOROUGH, ONT.
867314247RR0001 CSI-CANADA, TORONTO, ONT.
869844076RR0001 BEREAN BAPTIST CHURCH, TORONTO, ONT.
870105517RR0001 HAMILTON HERITAGE ARTS INC., ANCASTER, ONT.
871798666RR0001 THE AGORA COMMUNITY CHURCH, WINNIPEG, MAN.
877767384RR0001 HIXON COMMUNITY CHRISTIAN FELLOWSHIP, HIXON, B.C.
885911925RR0001 CEDAR COMMUNITY POLICING OFFICE (C.C.P.O.), NANAIMO, B.C.
886194794RR0001 JOHN & LOUISE BENNETT MEMORIAL FOUNDATION, NARAMATA, B.C.
886903343RR0001 HERITAGE HUDSON, HUDSON, QUE.
887063196RR0001 THE DOCTOR JEAN C. NELSON MEMORIAL FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.
887440998RR0001 LE COQ CLUB INC., STE. ROSE DU LAC (MAN.)
887586121RR0001 CUJO'S KIDS CHARITABLE FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT.
888729399RR0001 SHIN WOO WORLD MISSION SOCIETY, SURREY, B.C.
889256707RR0001 (C.N.P.S.) CONSERVE NATIVE PLANTS SOCIETY INC., SELKIRK, MAN.
889395240RR0001 ST. STEPHEN'S & ST. VINCENT'S CONGREGATION, QUEBEC, QUE.
890065998RR0001 PHILADELPHIA MISSION, MISSISSAUGA, ONT.
890132574RR0001 CHRISTIAN MISSION CHURCH, VANCOUVER, B.C.
890529399RR0001 WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY (W. D.), FIRST PRESBYTERIAN CHURCH PORT COLBORNE, PORT COLBORNE, ONT.
890802242RR0001 THE PRINCESS OF WALES OWN REGIMENT TRUST FUND, KINGSTON, ONT.
891431322RR0001 FONDATION ÉCOLE PRIMAIRE IBERVILLE, SAINT-HUBERT (QC)
891553943RR0001 FROST ROAD PARENTS' ADVISORY COUNCIL, SURREY, B.C.
891640260RR0001 DESCENT OF THE HOLY SPIRIT UKRAINIAN CATHOLIC CHURCH, CHILLIWACK, B.C.
892193764RR0002 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-JEANNE-DE-CHANTAL, POINTE-CLAIRE (QC)
892292574RR0001 THE SHUSWAP ART GALLERY ASSOCIATION, SALMON ARM, B.C.
893061960RR0001 KIDZUP FOUNDATION - FONDATION KIDZUP, SAINT-LAURENT, QUE.
893357160RR0001 HUNDRED PERCENT GOSPEL MINISTRY, MILTON, ONT.
893401984RR0001 PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, COBOURG, ONT.
896534948RR0001 HABITAT FOR HUMANITY - SOUTH PEACE SOCIETY, GRANDE PRAIRIE, ALTA.
896553633RR0001 KINGSTON REGIONAL ASSOCIATION OF THE DEAF, KINGSTON, ONT.

898849724RR0001

 L'ŒUVRE DE LA VILLA SAINT-JEAN (LA POCATIÈRE), LA POCATIÈRE (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[19-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Modules muraux unitisés

Avis est donné par la présente que, le 3 mai 2013, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d'ouverture de fenêtre, des joints d'étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d'ancrage, excluant les systèmes d'enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2012-006).

Ottawa, le 3 mai 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[19-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Extrusions d'aluminium

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 17 mars 2009, dans le cadre de l'enquête no NQ-2008-003, telles qu'elles ont été modifiées le 10 février 2011 dans le cadre de l'enquête no NQ-2008-003R, concernant le dumping et le subventionnement des extrusions d'aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kg et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des produits décrits à l'annexe 1, expireront (expiration no LE-2013-001) le 16 mars 2014. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans après la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date.

Aux fins de sa procédure d'expiration, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 13 mai 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 13 mai 2013.

Le 14 mai 2013, pas plus tard que midi, le Tribunal publiera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les parties qui appuient l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration de ces conclusions, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, des conseillers et des parties inscrites au dossier, au plus tard le 17 mai 2013, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 28 mai 2013.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Le Tribunal rendra une décision le 5 juin 2013 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, les conclusions expireront à la date d'expiration prévue. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente procédure se trouvent dans le document intitulé « Renseignements additionnels », qui est joint à l'avis d'expiration des conclusions, expiration no LE-2013-001, affiché sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 30 avril 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

  • 2013-206 Le 30 avril 2013

    Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l'associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c.
    Bath, Douglastown, Lancaster, Rockwood, Smithville et Wallaceburg (Ontario)

    Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c.
    Acton Vale, Bécancour (secteur Gentilly), Courcelles, Danville, Daveluyville, East Broughton, Forestville, Lac-Carré, La Guadeloupe, Notre-Dame-du-Bon-Conseil, Rivière-Beaudette, Saint-Anicet, Saint-Benoît-Labre, Saint-Donat-de-Montcalm, Saint-Éphrem-de-Beauce, Saint-Ferdinand (secteur Bernierville), Saint-Léonard-d'Aston, Saint-Prosper-de-Dorchester, Saint-Théodore-d'Acton, Saint-Théophile, Saint-Vital de Lambton, Sainte-Anne-des-Lacs, Sainte-Gertrude, Tring-Jonction, Valcourt et les régions avoisinantes (Québec)

    Refusé — Demandes en vue de permettre aux titulaires d'être relevés de façon rétroactive de leurs obligations réglementaires à l'égard des contributions qu'ils doivent verser au titre de la programmation canadienne.

    Approuvé — Demande en vue de révoquer des licences des titulaires, afin qu'ils puissent exploiter leurs entreprises selon les modalités de l'ordonnance d'exemption.

  • 2013-207 Le 30 avril 2013

    Rogers Media Inc., au nom de The Score Television Network Limited L'ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le contrôle effectif de The Score Television Network Limited de manière à ce que le contrôle soit exercé par Rogers.

    Approuvé — Demande en vue de renouveler, jusqu'au 31 août 2014, la licence de radiodiffusion de The Score et de modifier les conditions de licence en vigueur dans la licence actuelle.

  • 2013-210 Le 2 mai 2013

    Bell Média inc. L'ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue de réaffecter certains avantages tangibles.

  • 2013-212 Le 3 mai 2013

    Greg Johnson Eskasoni (réserve indienne) [Nouvelle-Écosse]

    Radio Ntetemuk inc. Betsiamites (Québec)

    Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio autochtone de type B CICU-FM Eskasoni (réserve indienne) et CIMB-FM Betsiamites du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

  • 2013-213 Le 3 mai 2013

    Société Radio-Canada Prince George (Colombie-Britannique)

    Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de la station de radio de langue anglaise CBYG-FM Prince George.

[19-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Tony Elwood Chubbs, officier de mesures d'atténuation / coordonnateur de système de gestion de l'environnement (BI-2), 5e Escadre Goose Bay, ministère de la Défense nationale, Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire-adjoint de la ville de Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 24 septembre 2013.

Le 2 mai 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[19-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Martial Lévesque, agent principal des services d'intégrité (PM-3), ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Sept-Îles (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la ville de Sept-Îles (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 29 avril 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[19-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Paul Loyer, coordonnateur, Service central de déménagement (PG-2), Secteur de la gestion des services et des approvisionnements spéciaux, Direction générale des approvisionnements, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 9, Limbour, ville de Gatineau (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 26 avril 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[19-1-o]