La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 23 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 8 juin 2013
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis d'intention d'élaborer des règlements visant à limiter davantage les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog provenant des nouvelles voitures et des nouveaux camions légers et à réduire la teneur en soufre de l'essence
Avis est par les présentes donné que le ministère de l'Environnement a l'intention d'élaborer des règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] visant à limiter davantage les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog provenant des nouvelles voitures et des nouveaux camions légers et à réduire la teneur en soufre de l'essence. Ces règlements s'aligneront sur ceux de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.
Contexte
La réduction des effets de la pollution atmosphérique sur la santé des Canadiens et leur environnement est l'un des principaux engagements pris par le gouvernement du Canada.
L'utilisation des véhicules entraîne l'émission de polluants atmosphériques qui contribuent à la formation du smog. Le terme smog fait référence à un mélange toxique de gaz et de particules que l'on peut souvent observer dans l'air sous forme de brume sèche. Il est associé à plusieurs effets néfastes sur la santé et l'environnement. Les deux principaux polluants qui composent le smog sont l'ozone troposphérique (O3) et les matières particulaires (MP). Les fortes densités de smog sont souvent associées à la saison estivale en raison de la présence de rayons du soleil et de températures élevées. Cependant, le smog est un enjeu toute l'année, le smog hivernal (dû à la contribution des matières particulaires au lieu de l'ozone) étant une préoccupation sérieuse quand l'air en stagnation accumule les polluants, y compris ceux provenant de l'utilisation de véhicules.
On sait que le smog est un facteur qui contribue à des milliers de décès prématurés survenant chaque année à l'échelle du pays, ainsi qu'à des visites à l'hôpital et des consultations médicales plus fréquentes, et à des centaines de milliers de journées perdues au travail et à l'école. Les problèmes environnementaux associés au smog sont notamment la détérioration des végétaux et des structures, et les problèmes de visibilité et de brume sèche (principalement attribuables aux matières particulaires fines).
Mise à profit du succès des approches et des règlements existants
En vertu de la LCPE (1999), le gouvernement du Canada réglemente actuellement les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog provenant des nouveaux véhicules ainsi que la teneur en soufre de l'essence conformément au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et au Règlement sur le soufre dans l'essence, respectivement. Ces mesures réglementaires complémentaires ont été mises en place dans le cadre d'une approche de systèmes intégrés pour les véhicules et les carburants afin de réduire efficacement les émissions de polluants atmosphériques provenant de l'utilisation des véhicules. En ce qui concerne les voitures, les véhicules utilitaires légers et les véhicules moyens à passagers, le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs a progressivement instauré des normes plus rigoureuses sur les émissions génératrices de smog au cours des années de modèle 2004 à 2009, en harmonie avec les normes américaines de niveau 2. Étant donné que le soufre qui est présent dans l'essence affaiblit le rendement des convertisseurs catalytiques dont les véhicules sont équipés, le Règlement sur le soufre dans l'essence a limité la teneur en soufre dans l'essence canadienne à un taux moyen de 30 parties par million (ppm), avec un taux maximal de 80 ppm à partir de 2005, en harmonie avec les taux des États-Unis. Cela a permis de garantir la compatibilité de la teneur en soufre de l'essence avec les technologies de contrôle des émissions des véhicules du niveau 2 qui entraient sur le marché canadien.
Afin de se conformer aux règlements susmentionnés, les industries automobile et pétrolière canadiennes ont procédé à d'importants investissements dans de nouvelles technologies et des mises à niveau pour les nouveaux véhicules et les raffineries. Ces efforts ont donné lieu à d'importantes réductions des émissions génératrices de smog provenant du parc de véhicules exploités au Canada. Néanmoins, les progrès continus en matière de technologies de contrôle des émissions des véhicules et de leurs moteurs offrent la possibilité de miser sur les succès antérieurs et d'introduire une nouvelle génération de véhicules ayant un meilleur rendement en matière d'émissions.
En 2009, le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec les industries automobile et pétrolière pour effectuer l'examen technique d'un certain nombre de paramètres de la qualité du carburant, notamment le soufre dans l'essence. Le groupe de travail technique composé de représentants du gouvernement et de l'industrie a recommandé au gouvernement du Canada de travailler de concert avec les États-Unis afin de déterminer les avantages et les coûts d'une réduction supplémentaire de la teneur en soufre de l'essence.
Le 29 mars 2013, l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a rendu public un avis de projet de réglementation connu sous le nom de projet de règlement « de niveau 3 » (voir référence 1). Le projet de réglementation comprend des normes d'émissions plus strictes pour améliorer de façon considérable le taux d'émissions génératrices de smog des nouvelles voitures et des nouveaux camions légers (y compris les véhicules utilitaires légers, les véhicules moyens à passagers et certains des véhicules lourds plus légers) à partir de l'année de modèle 2017, avec l'objectif général de s'aligner sur le programme de niveau 3 rigoureux de l'État de Californie. Le projet de règlement de niveau 3 comprend également des exigences visant à réduire la teneur moyenne en soufre de l'essence à compter de 2017 pour assurer le fonctionnement efficace des technologies avancées de contrôle des émissions sur les véhicules de l'année de modèle 2017 et des années de modèle ultérieures. Des niveaux de soufre plus faibles devraient également offrir des avantages accrus pour la santé des Canadiens grâce à la réduction des polluants atmosphériques provenant du parc de véhicules en service obtenue en améliorant le rendement de leurs systèmes de contrôle des émissions, et peuvent également donner lieu à l'utilisation de nouvelles technologies ou stratégies relatives aux véhicules permettant d'améliorer le rendement en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
Environnement Canada s'engage à continuer à travailler en étroite collaboration avec l'EPA des États-Unis pour maintenir une approche commune entre le Canada et les États-Unis visant à réglementer les émissions de polluants atmosphériques provenant des véhicules de l'année de modèle 2017 et des années de modèle ultérieures et à veiller à ce que la teneur en soufre dans l'essence canadienne continue d'être conforme aux niveaux américains. Cette approche s'appuiera sur la longue histoire d'harmonisation réglementaire entre les deux pays sur les émissions des véhicules en vertu de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air et, plus récemment, dans le cadre des objectifs stratégiques du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation. Continuer à adopter une approche de systèmes intégrés pour les véhicules et les carburants est essentiel à la maximisation des futures réductions d'émissions de polluants atmosphériques. En plus d'offrir des avantages importants pour la santé des Canadiens et l'environnement, les normes communes entre le Canada et les États-Unis aideront à préserver la compétitivité de l'industrie canadienne et à offrir une certitude réglementaire à l'industrie, et auront pour effet de diminuer les coûts liés à la conformité ainsi que le fardeau administratif pour les entreprises canadiennes, ce qui, en fin de compte, profitera aux consommateurs.
En octobre 2012, sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Environnement ont annoncé qu'ils prennent des actions supplémentaires pour protéger la santé des Canadiens et l'environnement avec des mesures pour améliorer la qualité de l'air au Canada au moyen d'un nouveau système global d'envergure pancanadienne — le Système de gestion de la qualité de l'air (SGQA). Le SGQA comprend plusieurs éléments clés tels que de nouvelles normes canadiennes de qualité de l'air ambiant (NCQAA), destinées à établir les bases de la gestion de la qualité de l'air extérieur partout au pays. Le SGQA reconnaît que les émissions de sources mobiles (par exemple les transports et les petits moteurs) sont une source importante de pollution atmosphérique dans bon nombre de régions du pays, particulièrement en région urbaine, et que la gestion de ces émissions relève de plusieurs autorités administratives. En conséquence, le SGQA comprend aussi un groupe de travail intergouvernemental pour accroître la collaboration et élaborer un plan pour réduire les émissions du secteur des transports. La poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre des normes nationales rigoureuses au Canada en harmonisation avec celles des États-Unis pour réduire davantage les émissions de polluants atmosphériques provenant de sources mobiles vont apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs du SGQA.
Changements potentiels aux règlements visant les émissions des véhicules routiers et le soufre dans l'essence
En s'appuyant sur une politique de maintien de l'harmonisation avec les normes d'émissions du projet de règlement de niveau 3 de l'EPA des États-Unis pour les nouveaux véhicules des années de modèle 2017 et ultérieures, Environnement Canada envisage de proposer des modifications au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, y compris aux éléments clés suivants :
- — diminution progressive des normes relatives aux émissions moyennes provenant des parcs pour qu'elles correspondent à la somme « gaz organique non méthanique + émissions de NOx », avec un système connexe qui permet de générer, d'accumuler et d'échanger des crédits d'émissions;
- — normes plus strictes sur les émissions de matières particulaires;
- — normes plus strictes visant à limiter les émissions par évaporation;
- — prolongation de la période de vie utile aux fins de conformité aux normes d'émissions;
- — changements aux procédures relatives aux essais d'émissions et aux spécifications en matière de carburant d'essai.
De la même manière, Environnement Canada envisage de proposer des modifications au Règlement sur le soufre dans l'essence, principalement en y incluant une norme moyenne annuelle de teneur en soufre de l'essence fixée à 10 ppm pour les raffineurs et les importateurs, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. D'autres éléments du projet de normes relatives à l'essence de niveau 3 de l'EPA des États-Unis pourront être envisagés dans le cadre de consultations et d'analyses par la suite.
Une fois la période de mise en place progressive complétée, les normes du projet de règlement de niveau 3 des États-Unis relatives aux émissions moyennes provenant des parcs devraient réduire les émissions maximales autorisées de polluants atmosphériques contribuant au smog (c'est-à-dire NOx + COV) d'environ 80 % par rapport aux normes actuelles de niveau 2. De plus, la teneur en soufre moyenne maximale autorisée dans l'essence devrait être réduite de plus de 65 % (c'est-à-dire de 30 ppm à 10 ppm), ce qui contribuerait à améliorer le rendement en matière d'émissions provenant des nouveaux véhicules et des parcs de véhicules en service.
Prochaines étapes
Le ministre de l'Environnement a l'intention d'amorcer un processus d'élaboration de règlement en vertu de la LCPE (1999) visant à limiter davantage les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog provenant des nouveaux véhicules légers et à réduire la teneur en soufre de l'essence. Ce processus comprendra des consultations avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de l'industrie, d'organisations non gouvernementales, ainsi qu'avec le public et d'autres intervenants. Les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations seront pris en compte au cours de l'élaboration du règlement. Les modifications réglementaires proposées sont destinées à être rédigées aux fins d'une publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Une période de consultation réglementaire suivra, pendant laquelle les parties intéressées auront la possibilité de fournir des commentaires écrits sur les propositions réglementaires.
Environnement Canada continuera également de travailler en étroite collaboration avec l'EPA des États-Unis sur la mise en œuvre continue de normes nationales communes visant à réduire la pollution atmosphérique provenant des véhicules et des carburants.
Comme première étape du processus de consultation, les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires sur l'approche générale énoncée ci-dessus par la poste ou par courriel avant le 8 juillet 2013 à :
Steve McCauley
Directeur général
Direction de l'énergie et des transports
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819-953-9547
Courriel : steve.mccauley@ec.gc.ca
[23-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Welsh, L'hon. B. Gale | 2013-580 |
| Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Administrateur | |
| Du 29 mai au 31 mai 2013 |
Le 31 mai 2013
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[23-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Secrétaires parlementaires auprès du | 2013-565 |
| Adams, Eve | |
| Ministre des Anciens Combattants | |
| Alexander, Chris | |
| Ministre de la Défense nationale | |
| Anderson, David L. | |
| Ministre des Ressources naturelles; ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| Bergen, Candice | |
| Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| Brown, Lois | |
| Ministre de la Coopération internationale | |
| Calandra, Paul | |
| Ministre du Patrimoine canadien | |
| Carrie, Colin | |
| Ministre de la Santé | |
| Dechert, Bob | |
| Ministre des Affaires étrangères | |
| Del Mastro, Dean | |
| Premier ministre; président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| Dykstra, Rick | |
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Glover, Shelly | |
| Ministre des Finances | |
| Goguen, Robert | |
| Ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| Gourde, Jacques | |
| Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; ministre du Patrimoine canadien; ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Kamp, Randy | |
| Ministre des Pêches et des Océans; ministre des Transports | |
| Keddy, Gerald | |
| Ministre du Commerce international; ministre chargé de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique; ministre des Transports | |
| Lake, Mike | |
| Ministre de l'Industrie | |
| Leitch, Kellie | |
| Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; ministre du Travail | |
| Lemieux, Pierre | |
| Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| Leung, Chungsen | |
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Lukiwski, Tom | |
| Leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| McLeod, Cathy | |
| Ministre du Revenu national | |
| Obhrai, Deepak | |
| Ministre des Affaires étrangères | |
| Poilievre, Pierre | |
| Ministre des Transports; ministre de l'Industrie | |
| Rickford, Greg | |
| Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; ministre de la Santé; ministre de l'Industrie | |
| Rempel, Michelle | |
| Ministre de l'Environnement | |
| Saxton, Andrew | |
| Président du Conseil du Trésor; ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Truppe, Susan | |
| Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences |
Le 30 mai 2013
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[23-1-o]