La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 27 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 6 juillet 2013
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable d’une substance — le Propène, numéro d’enregistrement CAS (voir référence 1) 115-07-1 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que le propène est une substance inscrite sur la Liste intérieure qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur cette substance réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable du Propène
Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont procédé à une évaluation préalable du propène, dont le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service est 115-07-1. Le propène a été défini comme une substance d’intérêt prioritaire pour l’évaluation préalable, car on considère qu’il présente le plus fort risque d’exposition (PFRE) au sein de la population au Canada.
Le propène est un gaz produit dans la nature par de nombreuses plantes. Il s’agit aussi d’un composant présent dans le gaz naturel et dans les gaz produits par les volcans, qui est également formé lors de la combustion incomplète de la biomasse. Le propène est utilisé principalement comme monomère dans la production de polypropylène, un plastique. Il peut également servir de produit intermédiaire pour fabriquer de nombreuses autres matières plastiques et peut être utilisé en tant qu’additif pour carburant, parfum ou ingrédient de parfum. D’après les déclarations émises en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), les entreprises ont révélé avoir fabriqué une quantité totale de 930 000 tonnes de propène au Canada en 2000, l’industrie pétrochimique étant en tête de cette fabrication. Au cours de la même année, plus de 10 000 tonnes de propène ont été signalées comme étant importées au Canada.
L’Inventaire national des rejets de polluants indique qu’en 2009, un total de 404 tonnes de propène ont été rejetées au Canada. Il y a une tendance générale à la baisse des rejets déclarés de 1994 à 2009, en partie en raison de la fermeture de plusieurs installations de fabrication de produits chimiques en 2008 et en 2009.
Les automobiles fabriquées avant 1992 sont estimées être une source majeure de rejets de propène dans l’air. En 2005, ces automobiles représentaient 14 % de tous les véhicules légers au Canada sur la route, mais elles ont contribué à 76 % de tous les rejets de propène provenant de ces véhicules. Cependant, la quantité de tous les composés organiques volatils, y compris le propène, rejetés par les automobiles a diminué en raison de l’efficacité accrue des moteurs et de l’élimination continuelle des véhicules plus anciens.
Le propène a été décelé dans l’air extérieur, l’air intérieur et l’air individuel. Sa présence n’a pas été signalée dans l’eau de surface, l’eau potable, le sol, les sédiments, les produits de consommation ni dans les produits alimentaires au Canada. Le propène a été défini comme étant un sous-produit de la combustion dans la fumée de cigarette.
Environnement
D’après ses propriétés physiques et chimiques et les données modélisées, le propène ne satisfait pas aux critères relatifs à la persistance ou au potentiel de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE (1999). Le propène ne semble pas avoir d’effets nocifs sur les plantes terrestres ou les petits mammifères, même lorsqu’ils sont exposés à des concentrations très élevées dans l’air. En outre, aucune étude n’a été trouvée sur les effets potentiels de cette substance sur les organismes aquatiques.
Les rejets de propène dans l’environnement se produisent presque exclusivement dans l’air. Selon une analyse prudente du quotient de risque, les concentrations de propène dans l’air au Canada ne devraient pas avoir d’effets nocifs sur les petits mammifères ni sur les plantes terrestres.
D’après les renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, le propène présente un faible risque d’effets nocifs sur les organismes ou sur l’intégrité globale de l’environnement. Il est donc proposé de conclure que cette substance ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.
Santé humaine
Le Centre International de Recherche sur le Cancer avait considéré le propène comme étant « inclassable quant à sa cancérogénicité pour l’homme » (groupe 3) en raison d’indications insuffisantes de cancérogénicité. La base de données concernant les effets sur la santé des animaux et des humains pour le propène ne comportait pas de preuve de cancérogénicité, et les renseignements disponibles sur la génotoxicité indiquent que cette substance n’est pas susceptible d’être génotoxique. En ce qui concerne les effets non cancérogènes, la concentration minimale avec effet nocif observé pour l’exposition chronique était de 5 000 ppm (8 600 mg/m3), d’après une incidence significativement accrue des métaplasies squameuses et de l’inflammation des fosses nasales des rats exposés pendant deux ans. Les marges d’exposition entre les concentrations associées à un effet et la tranche supérieure des estimations de l’exposition sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux effets sur la santé et à l’exposition.
Compte tenu de l’adéquation des marges entre la tranche supérieure des estimations de l’exposition et la concentration associée à un effet critique pour l’exposition chronique, il est proposé de conclure que le propène ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car la substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
D’après les renseignements disponibles à l’égard des considérations liées à l’environnement et à la santé humaine, il est proposé de conclure que le propène ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).
L’ébauche d’évaluation préalable concernant cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable d’une substance —l’Acétone, numéro d’enregistrement CAS (voir référence 2) 67-64-1 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que l’acétone est une substance inscrite sur la Liste intérieure qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur cette substance réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de l’Acétone
Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de l’acétone, dont le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service est 67-64-1. L’acétone a été désignée comme une substance d’intérêt prioritaire pour l’évaluation en raison de son plus fort risque d’exposition humaine.
L’acétone provient à la fois de sources naturelles et anthropiques. Elle est produite par la combustion thermique découlant, par exemple, des incendies de forêt. En outre, elle s’avère un produit d’oxydation des substances humiques naturelles et est excrétée en tant que sous-produit métabolique par de nombreux organismes, y compris les mammifères, les plantes et les microorganismes. Les sources anthropiques importantes d’émissions d’acétone dans l’air comprennent la fabrication de produits chimiques, l’utilisation de solvants, la production de pétrole, les gaz d’échappement d’automobiles, la fumée de tabac, la combustion du bois, la mise en pâte, les déchets, la combustion de plastiques et les dégagements gazeux de sites d’enfouissement. Parmi les sources anthropiques d’émissions d’acétone dans le milieu aquatique, notons les rejets d’eaux usées des industries et la lixiviation des sites d’enfouissement industriels et municipaux.
L’acétone est employée comme solvant de préparation pour une variété de peintures, d’encres, de résines, de vernis, de laques, de revêtements de surface, de décapants et de produits d’entretien des voitures. Les utilisations d’acétone les plus importantes à l’échelle mondiale concernent l’emploi de solvants et la production de méthacrylate de méthyle ainsi que de bisphénol A. En 2010, la production mondiale totale d’acétone était estimée à 5,5 millions de tonnes.
Au Canada, l’acétone est employée pour diverses utilisations, y compris comme solvant industriel et de laboratoire, nettoyant et dégraissant, ainsi que dans les peintures, les teintures, les adhésifs et les revêtements. L’acétone peut être utilisée au Canada dans les aliments, les emballages alimentaires, les produits pharmaceutiques, les produits de santé naturels, les médicaments vétérinaires, les produits cosmétiques et les produits antiparasitaires.
D’après les résultats d’une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) pour l’année 2000, environ 1 000 tonnes d’acétone ont été fabriquées au Canada en tant que sous-produit de procédés industriels, et 15 000 tonnes d’acétone ont été importées au pays, à une concentration supérieure à 1 %. Toutefois, une installation qui représentait 98 % de la production canadienne d’acétone au cours de l’année 2000 a cessé la fabrication de cette substance en 2002.
L’acétone était inscrite dans l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) du Canada jusqu’en 1998. Au cours de cette même année, les installations dans l’ensemble du Canada ont déclaré des rejets environnementaux sur place totalisant environ 3 570 tonnes, principalement dans l’air. Depuis 2009, les installations situées dans la province d’Ontario doivent de nouveau déclarer les rejets d’acétone à l’INRP. En 2009, le total de ces rejets en Ontario s’élevait à 1 039 tonnes (surtout dans l’air), comparativement à 1 379 tonnes en 1998.
L’acétone a été mesurée dans l’air ambiant, l’air intérieur et l’eau potable au Canada, tandis qu’elle l’a été dans les eaux de surface, les eaux souterraines, les aliments et le sol aux États-Unis et ailleurs. En outre, elle a été décelée dans de nombreux produits et matériaux de construction, de même que dans les cigarettes et la fumée de tabac. L’acétone est produite de façon endogène dans le corps et a été mesurée dans le sang de personnes vivant aux États-Unis.
Environnement
L’acétone, dont la demi-vie dans la troposphère est estimée entre 22 et 23 jours, devrait faire l’objet d’un transport atmosphérique à grande distance (> 5 000 km). Par conséquent, elle est persistante dans l’air selon les critères figurant dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE (1999). Elle se biodégrade dans le sol et l’eau et n’est donc pas persistante dans ces milieux. D’après les données empiriques et les données modélisées, l’acétone ne devrait pas se bioaccumuler dans les organismes. Selon les données empiriques, l’acétone n’est pas dangereuse pour les organismes aquatiques, les plantes terrestres ni les mammifères lorsqu’elle est présente à de faibles concentrations.
Selon les résultats de la modélisation de la fugacité de niveau III obtenus pour le devenir de la substance dans l’environnement, l’acétone tend à demeurer surtout (> 74 %) dans le milieu où elle est rejetée. Cela est particulièrement le cas lorsque l’acétone est rejetée dans l’eau (> 99 % demeurent dans l’eau).
Pour la partie de la présente évaluation préalable portant sur l’écologie, les concentrations environnementales estimées dans l’air et l’eau de surface ne dépassent pas les concentrations associées à des effets, même lorsque des scénarios très prudents sont appliqués.
D’après les renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, l’acétone présente un faible risque d’effets nocifs sur les organismes ou sur l’intégrité globale de l’environnement. Il est donc proposé de conclure que cette substance ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE (1999), car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.
Santé humaine
Les renseignements disponibles indiquent que l’acétone n’est vraisemblablement pas génotoxique ou cancérogène. Les effets critiques sur la santé associés à une exposition répétée à l’acétone s’avèrent des changements hématologiques et des dommages aux reins. La population générale du Canada est exposée tous les jours à l’acétone présente dans les milieux naturels, les aliments et les produits contenant cette substance utilisés fréquemment. Les marges d’exposition entre les concentrations associées à un effet critique et la tranche supérieure des estimations de l’absorption quotidienne totale sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données relatives à l’exposition et aux effets sur la santé.
Aucun effet critique sur la santé n’a été déterminé aux fins de la caractérisation des risques découlant des expositions aiguës qui devraient se produire dans le cas d’utilisations intermittentes occasionnelles de produits contenant de l’acétone. Les effets à des niveaux d’exposition associés à ces utilisations ont été définis comme étant légers, passagers et réversibles par nature. Par conséquent, ils ne sont pas considérés comme nocifs.
D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que l’acétone ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
D’après les renseignements disponibles à l’égard des considérations liées à l’environnement et à la santé humaine, il est proposé de conclure que l’acétone ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).
L’ébauche d’évaluation préalable concernant cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — le Biphényle, numéro d’enregistrement CAS (voir référence 3) 92-52-4 —inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur le biphényle effectuée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est ci-annexé;
Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est proposée par les ministres et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable du Biphényle
Conformément aux alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont procédé à une évaluation préalable du biphényle, dont le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service est 92-52-4. Le biphényle est considéré comme une substance d’intérêt prioritaire pour l’évaluation en raison de préoccupations liées à la santé humaine.
Les résultats d’une enquête menée en 2000 en application de l’article 71 de la LCPE (1999) ont permis d’établir que le biphényle n’est pas fabriqué au Canada, bien que de 10 000 à 100 000 kg de cette substance y aient été importés. Au Canada, le biphényle est surtout utilisé dans l’industrie chimique comme agent intermédiaire pour la fabrication de fluides caloporteurs. Selon la documentation scientifique et technique disponible, le biphényle a également été utilisé comme véhiculeur pour les textiles, comme composante du papier à copier, comme solvant dans les industries chimique et pétrochimique et comme fongistatique pour le conditionnement des agrumes. De plus, le biphényle a été détecté dans les créosotes dérivées de goudron de houille, qui sont largement employées comme agents d’étanchéification du bois. Jusqu’au milieu des années 1970, le biphényle était principalement utilisé comme intermédiaire dans la production de biphényles polychlorés (BPC). Cependant, cette utilisation a depuis cessé, en raison de l’interdiction des BPC.
Le biphényle provient à la fois de sources naturelles et anthropiques. Il est naturellement présent dans le goudron de houille, le pétrole brut et le gaz naturel. La combustion incomplète de la biomasse, du charbon, du pétrole et des combustibles fossiles, ainsi que l’incinération de déchets et le brûlage de déchets agricoles constituent les principales sources anthropiques de cette substance. D’autres émissions comprennent également les gaz d’échappement des véhicules à moteur, les émissions des appareils de chauffage résidentiels et industriels et la fumée de cigarette.
Le biphényle devrait être présent partout au Canada étant donné ses nombreuses sources naturelles et anthropiques. Ses utilisations industrielles pourraient entraîner des rejets dans les eaux de surface. Au Canada, les organismes de réglementation provinciaux ou fédéraux ne procèdent à aucune surveillance régulière du biphényle. Les concentrations de cette substance dans l’eau ont été mesurées principalement dans les réserves d’eau potable municipales. Il n’existe aucun rapport présentant des données sur les concentrations de biphényle dans le sol au Canada. Les concentrations de cette substance ont cependant été mesurées dans des échantillons de sédiments recueillis entre le début des années 1980 et 1990. Afin de combler les lacunes en matière de données et étant donné l’âge des échantillons, les concentrations environnementales ont également été estimées dans l’air, dans l’eau et dans le sol par modélisation, à l’aide des données de 2008 issues de l’Inventaire national des rejets de polluants.
Environnement
D’après les données expérimentales et modélisées, le biphényle n’est pas persistant dans l’air, l’eau, le sol ni les sédiments, selon les critères du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). En outre, il ne satisfait pas aux critères de bioaccumulation énoncés dans ce règlement. Selon les études expérimentales sur la toxicité aiguë et chronique pour les espèces aquatiques et terrestres de différents niveaux trophiques, le biphényle peut être nocif pour les organismes aquatiques à de faibles concentrations.
Aux fins de la présente évaluation préalable, des scénarios d’exposition prudents ont été choisis, selon lesquels des activités industrielles (utilisateurs de biphényle) sont à l’origine de rejets de cette substance dans l’air, l’eau, le sol et les sédiments. Les concentrations environnementales estimées dans l’air, le sol, l’eau et les sédiments étaient inférieures aux concentrations estimées sans effet calculées respectivement pour les organismes terrestres, aquatiques et benthiques.
D’après les renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, le biphényle présente un faible risque d’effets nocifs sur les organismes ou sur l’intégrité globale de l’environnement. Il est donc proposé de conclure que le biphényle ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE (1999), car la substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.
Santé humaine
L’exposition de la population générale au biphényle dans les milieux naturels et les aliments est estimée être faible. L’exposition liée aux produits de consommation ne devrait pas être préoccupante.
On a signalé des cas de tumeurs de la vessie chez les rats mâles et d’adénomes ou de carcinomes hépatocellulaires chez les souris femelles, causés par une exposition alimentaire à long terme au biphényle. Les effets critiques non cancérogènes de cette substance comprennent des changements histopathologiques dans la vessie ou les reins chez le rat ou la souris. Des recherches menées sur le potentiel de génotoxicité du biphényle dans le cadre de plusieurs études in vivo et in vitro ont produit des résultats variables.
À la lumière des renseignements disponibles, une exposition à long terme à de fortes doses de biphényle induit des tumeurs de la vessie chez les rats mâles par un mécanisme non génotoxique ou une irritation mécanique consécutive à la formation de calculs dans la vessie. De même, l’hépatocancérogénicité causée par le biphényle chez les souris femelles a été attribuée à l’induction de la prolifération des peroxysomes, ce qui reflète également un mécanisme non génotoxique et pourrait être un mode d’action non applicable aux humains.
Les marges d’exposition entre les concentrations associées à un effet critique et la tranche supérieure des estimations de l’absorption quotidienne totale sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données concernant l’exposition et les effets sur la santé.
D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que le biphényle ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car la substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
D’après les renseignements disponibles à l’égard des considérations liées à l’environnement et à la santé humaine, il est proposé de conclure que le biphényle ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).
L’ébauche d’évaluation préalable concernant cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).
[27-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES
Modification de l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis que l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie, tel qu’il a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 18 mai 2013, est modifié par le retrait de la parcelle CMV2013-02. Cette parcelle est retirée en raison d’une erreur technique de cartographie. Des offres peuvent être présentées pour la parcelle CMV2013-01 ainsi que les parcelles CMV2013-03 à CMV2013-07 inclusivement. La carte de l’appel d’offres a été mise à jour pour tenir compte de cette modification.
Les modalités et conditions de l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie demeurent inchangées.
Pour obtenir de plus amples informations sur le processus d’attribution des droits ou le régime de gestion des ressources naturelles, veuillez vous adresser à : Administration des droits, Direction des ressources pétrolières du Nord, Direction des ressources pétrolières et minérales du Nord, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H4, 819-953-2087 (téléphone), 819-953-5828 (télécopieur), Droits@aadnc.gc.ca (courriel), www.aadnc-aandc.gc.ca/nth/og/index-fra.asp (site Web).
Le 26 juin 2013
Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT, C.P., député
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-017-13 — Publication de la nouvelle norme : CNR-238
Le présent avis d’Industrie Canada a pour but d’annoncer que la norme suivante entre en vigueur dès maintenant :
- Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-238, 1re édition : Radars embarqués dans les bandes 2 9003 100 MHz et 9 225-9 500 MHz, établit les exigences de certification des radars embarqués utilisés dans le service de radionavigation maritime dans les bandes 2 900-3 100 MHz et 9 225-9 500 MHz.
Le CNR-238, anciennement le CNR-138, est renuméroté conformément à la convention adoptée pour les CNR concernant le matériel soumis à la certification, mais exempt de licence, et a été mis à jour afin de tenir compte des récentes modifications apportées aux exigences techniques du matériel.
Renseignements généraux
Ce document a fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).
Les listes des normes applicables au matériel et aux appareils radio seront modifiées en conséquence afin d’inclure le changement susmentionné.
Présentation des commentaires
Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF). Pour toute question à l’égard d’un CNR, veuillez communiquer avec le Gestionnaire, Normes du matériel radio (res.nmr@ic.gc.ca), Industrie Canada, 300, rue Slater, 19e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Toutes les observations reçues d’ici la clôture de la période de commentaires seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 14 juin 2013
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS
[27-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Hamilton à titre de préposé aux empreintes digitales :
Scott Collings
Ottawa, le 21 juin 2013
La sous-ministre adjointe
Secteur de la police et de l’application de la loi
KATHY THOMPSON
[27-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Membre régional (Alberta/Territoires du Nord-Ouest) [poste à temps plein]
Échelle salariale : De 139 900 $ à 164 500 $
Lieu : Calgary (Alberta)
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme de réglementation indépendant, créé en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. À titre d’organisation relevant du portefeuille du Patrimoine canadien, le CRTC est chargé de réglementer et de superviser tous les aspects du système canadien de radiodiffusion dans le but d’appliquer la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Il est également chargé de réglementer les télécommunications au Canada en application de la politique énoncée dans la Loi sur les télécommunications. De plus, les responsabilités du CRTC comprennent celles découlant de la loi canadienne anti-pourriel, qui s’attaque, entre autres, à l’envoi de messages électroniques commerciaux (par exemple les pourriels). Le CRTC a donc pour rôle de conserver un équilibre délicat « dans l’intérêt public » entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. Il rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.
La personne idéale détient un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison équivalente d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience. De l’expérience en matière de prestation de conseils à un niveau supérieur sur des questions complexes est requise. La personne idéale possède de l’expérience dans le domaine de la radiodiffusion, des télécommunications ou des médias numériques. De l’expérience à titre de membre ou de conseiller juridique au sein d’un tribunal quasi judiciaire ou l’expérience de la comparution devant un tribunal quasi judiciaire serait considérée un atout.
La personne idéale possède une connaissance du cadre législatif et du mandat du CRTC et d’autres lois fédérales connexes. Une connaissance de l’environnement réglementaire et technologique dans lequel fonctionnent les entreprises de radiodiffusion, de télécommunications et de médias numériques au Canada et à l’étranger est requise. La personne idéale comprend les tendances internationales, sociales et économiques; les intérêts des consommateurs; les préoccupations des intervenants; le rôle du gouvernement dans la formulation des politiques publiques; leurs liens avec le CRTC. La personne idéale connaît et comprend aussi les procédures et les pratiques relatives aux audiences quasi judiciaires.
La personne idéale doit être en mesure d’interpréter les dispositions de divers textes législatifs, la réglementation, les politiques et autres documents. La capacité de rendre des décisions justes, équitables et en temps utile, tout en prévoyant leurs conséquences à court et à long termes, dans un environnement qui évolue rapidement est requise, ainsi que la capacité de développer des relations de travail efficaces et d’obtenir un consensus. La personne idéale est capable de communiquer efficacement, à l’écrit et à l’oral, et, au besoin, de représenter le CRTC auprès d’un large éventail d’intervenants.
La personne idéale fait preuve d’un jugement sûr, d’intégrité et d’impartialité. Elle souscrit à des normes d’éthique élevées, possède des compétences supérieures en relations interpersonnelles et fait preuve de tact et de diplomatie.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
En vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, « nul ne peut être nommé conseiller ni continuer à occuper cette charge s’il n’est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si, directement ou indirectement, en qualité notamment de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’associé : a) il participe à une entreprise de télécommunications; b) il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans : (i) une entreprise de télécommunications; (ii) la fabrication d’appareils de télécommunications ou leur distribution, sauf si celle-ci ne constitue qu’un élément accessoire dans le commerce de gros ou de détail de marchandises en tous genres ».
La personne retenue doit demeurer ou être disposée à déménager à Calgary (Alberta) ou à proximité du lieu de travail et consentir à voyager dans l’ensemble du Canada.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.crtc.gc.ca/fra/accueil-home.htm.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 26 juillet 2013 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
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