La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 36 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 7 septembre 2013
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2013-87-07-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2013-87-07-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 22 août 2013
La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ
ARRÊTÉ 2013-87-07-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE
MODIFICATIONS
1. La partie Ⅰ de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :
- 29435-48-1
- 87855-59-2
- 125495-90-1
- 184538-58-7
- 210920-40-4
| Numéro | Contenu |
|---|---|
| 14330–2 | Polymer of halosubstituted butadiene, halosubstituted acrylonitrile and polyvinyl alcohol Polymère de butadiène halosubstitué, d’acrylonitrile halosubstitué et d’alcool polyvinylique |
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2013-87-07-01 modifiant la Liste intérieure.
[36-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Gouvernement du Québec | 2013-893 |
| Administrateurs | |
| Dutil, L’hon. Julie | |
| Du 26 août au 2 octobre 2013 | |
| Le 18 octobre 2013 | |
| Giroux, L’hon. Lorne | |
| Du 16 août au 25 août 2013 | |
| Du 3 octobre au 17 octobre 2013 |
Le 29 août 2013
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[36-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste |
|---|
| Instrument d’avis en date du 16 août 2013 |
| Kenney, L’hon. Jason, c.p. |
| Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre d’État délégué auprès du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devant porter le titre de ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme |
Le 29 août 2013
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[36-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police d’Edmonton à titre de préposé aux empreintes digitales :
Sean Andrew Anderson
Bradley James Kline
Kurt Martin
Ottawa, le 26 août 2013
La sous-ministre adjointe
Secteur de la police et de l’application de la loi
KATHY THOMPSON
[36-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
SOCIÉTÉ DES MUSÉES DE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU CANADA (MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE)
Directeur et premier dirigeant (poste à temps plein)
Échelle salariale : De 175 000 $ à 206 500 $
Lieu : Région de la capitale nationale
La Société des musées de sciences et technologies du Canada a été constituée en société d’État autonome le 1er juillet 1990. En tant qu’organisme national et membre du portefeuille du Patrimoine canadien, la Société a pour mandat de conserver et de protéger le patrimoine scientifique et technologique du Canada, et de diffuser le savoir qui s’y rattache. La Société est constituée de trois musées : le Musée des sciences et de la technologie du Canada, le Musée de l’aviation et de l’espace du Canada et le Musée de l’agriculture et de l’alimentation du Canada. Au moyen de recherches, d’expositions, de programmes et de sites Web, les musées relatent l’histoire de l’ingéniosité et des réalisations du Canada dans les domaines des sciences et de la technologie, et illustrent comment ces réalisations ont contribué à l’édification de notre pays. En préservant et en célébrant le patrimoine scientifique et technologique du Canada, la Société des musées de sciences et technologies du Canada favorise chez tous les Canadiens et Canadiennes un sentiment d’appartenance et de fierté à l’égard de leurs réalisations scientifiques et technologiques.
Le directeur est le premier dirigeant et est chargé, sous l’autorité du conseil d’administration, d’assurer le leadership organisationnel requis pour la gestion des ressources et des actifs de la Société et pour le fonctionnement efficace et efficient de ses activités dans la réalisation des objectifs prévus à son mandat.
La personne idéale détiendrait un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études pertinentes, de formation professionnelle liée au poste ou d’expérience. Une expérience de l’exercice d’un leadership organisationnel à titre de premier dirigeant ou de cadre supérieur est recherchée. La personne devrait avoir une expérience en gestion financière et en production de recettes, ainsi qu’une expérience considérable dans des activités de collecte de fonds de grande envergure et dans l’établissement de relations collaboratives. La personne idéale posséderait également une expérience en gestion stratégique et de haut rendement, ainsi que de l’expérience relative à la reddition de comptes, à la participation à un conseil d’administration, ou à la mobilisation de celui-ci.
La personne devrait posséder une connaissance des défis et des possibilités actuels pour les institutions culturelles canadiennes, ainsi que du programme politique du gouvernement fédéral et de la façon dont celui-ci s’applique aux musées nationaux. Elle aurait une connaissance générale du cadre législatif, du mandat et des activités de la Société des musées de sciences et technologies du Canada. La personne idéale devrait aussi avoir une bonne connaissance en matière de saine gestion et de gouvernance d’entreprise, ainsi que des principes et des pratiques de gestion du risque. La connaissance des secteurs culturel, patrimonial ou récréotouristique, ainsi que la connaissance des secteurs canadiens des sciences et des technologies, de l’aviation et de l’espace, ou de l’agriculture et de l’alimentation seraient considérées comme des atouts.
La personne idéale posséderait un leadership innovateur, entrepreneurial et stratégique, et serait en mesure d’assurer le leadership organisationnel, et d’établir la vision et l’orientation stratégique nécessaires pour permettre à la Société des musées de sciences et technologies du Canada de réaliser son mandat et d’atteindre ses objectifs. En plus d’avoir la capacité de cerner, d’analyser et de définir les priorités et les stratégies, la personne serait un leader dynamique et visionnaire, elle serait motivée par les défis et la croissance, et serait dotée de la capacité à mener des initiatives de diffusion à l’échelle nationale, et de commercialiser et de promouvoir activement la marque du musée auprès de publics pancanadiens. Dotée d’une habileté supérieure en communications interpersonnelles, de discernement et d’intégrité, la personne idéale serait en mesure de canaliser l’énergie et le talent des employés et de les mobiliser vers l’atteinte des objectifs de l’organisation. La personne aurait la capacité d’établir des relations de travail efficaces avec le conseil d’administration, la direction du Musée, la ministre du Patrimoine canadien, son cabinet, le sous-ministre du Patrimoine canadien de même qu’avec les intervenants et les partenaires clés du Musée. La personne idéale aurait excellentes aptitudes pour la communication écrite et orale, de même que la capacité d’agir comme porte-parole de la Société des musées de sciences et technologies du Canada dans le cadre des rapports avec le gouvernement, les médias, les intervenants et les partenaires du Musée et d’autres organismes. La personne devrait également posséder une capacité supérieure d’analyse et adhérer à des normes éthiques élevées.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La personne retenue doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail et consentir à voyager au besoin dans l’ensemble du Canada et à l’étranger.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Ces lignes directrices sont accessibles à partir du site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Société des musées de sciences et technologies du Canada et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.technomuses.ca.
Pour toute question concernant ce poste, veuillez communiquer avec Malcolm Bernstein (416-928-4529) ou Chris Sawyer (416-640-4312). Pour poser votre candidature, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ ainsi que votre lettre de présentation à technomuses@amropknightsbridge.com.
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[36-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA
Président et premier dirigeant (poste à temps plein)
Échelle salariale : De 303 200 $ à 356 700 $
Lieu : Ottawa (Ontario)
Exportation et Développement Canada (EDC), une société d’État, est l’organisme de crédit à l’exportation du Canada qui offre des solutions novatrices de financement, d’assurance et de gestion des risques pour aider les exportateurs et les investisseurs canadiens à étendre leurs activités sur les marchés internationaux. La force d’EDC dans les domaines des services financiers, de l’assurance et des produits pour la garantie des paiements novateurs, et des réseaux internationaux, ainsi que son analyse approfondie de la conjoncture économique mondiale aident à personnaliser les solutions pour mieux répondre aux besoins des exportateurs et des investisseurs. Chaque année, plus de 7 400 sociétés canadiennes et leurs clients de par le monde dans plus de 200 marchés utilisent les connaissances et les partenariats d’EDC. Environ 80 % des clients d’EDC sont des petites et moyennes entreprises.
Rendant compte au conseil d’administration, le président et premier dirigeant décide de l’orientation d’EDC et il lui incombe de fournir assistance et leadership dans l’exécution du mandat d’EDC et la gestion de ses actifs en équilibrant le risque et la réputation, en examinant les points de vue de ses diverses parties prenantes, en faisant accroître la capacité et la confiance des exportateurs et des investisseurs canadiens, et en formant des partenariats avec d’autres institutions financières pour appuyer les activités commerciales des exportateurs qui profitent, directement ou non, à l’ensemble de la population du Canada. Il ou elle est responsable de la durabilité financière et des résultats de la Société.
La personne idéale détient un diplôme décerné par une université reconnue dans une discipline pertinente (par exemple finances, économie) ou une combinaison acceptable d’études équivalentes, de formation liées à l’emploi et/ou d’expérience. Le poste exige que la personne possède une expérience de la gestion à un échelon supérieur en direction d’entreprises commerciales variées et complexes, idéalement avec une certaine expérience à l’échelle internationale.
La personne idéale aura une expérience à un poste de haute direction dans le secteur privé ou public, et idéalement dans les deux, ainsi qu’une expérience à composer avec des hauts représentants d’entreprises et du gouvernement. L’expérience en gestion des risques associés aux principaux secteurs d’activité d’EDC et l’expérience relative à la reddition de comptes ou à la participation à un conseil d’administration seront considérées comme des atouts.
La personne idéale aura une connaissance du mandat d’EDC, de son rôle et de ses responsabilités, ainsi que des objectifs commerciaux et du programme économique du gouvernement du Canada. Elle possèdera en outre une solide connaissance des marchés internationaux, y compris une grande compréhension des structures économiques et des forces géopolitiques au sein des marchés clés d’exportation et d’investissement importants et émergents du Canada, et une connaissance de l’industrie commerciale et financière mondiale (y compris des homologues internationaux d’EDC). Le poste exige en outre une connaissance des disciplines financières associées à la conception et à la gestion des outils d’assurance et de financement de l’exportation, ainsi qu’une connaissance des pratiques générales d’octroi de prêts des entreprises, des investissements et des structures opérationnelles. Une solide connaissance du secteur canadien de l’exportation, des principaux chefs de file, des nouvelles tendances et des forces concurrentielles, ainsi que des défis et des possibilités pour les petites et moyennes entreprises est également exigée.
La personne idéale sera capable de faire preuve d’un leadership solide et éthique afin de réaliser le mandat d’EDC et de promouvoir des valeurs de l’organisme. Elle possèdera la capacité éprouvée de développement des entreprises et d’orientation vers le client, ainsi qu’une capacité éprouvée de prévoir, d’évaluer et d’aborder les risques commerciaux, en particulier lorsqu’ils ont trait à des transactions financières complexes et à la responsabilité sociale de l’entreprise. Le poste exige la capacité à faire preuve d’un jugement sûr et de solides compétences à prendre des décisions afin d’analyser et de résoudre des problèmes contractuels et commerciaux complexes, la capacité d’appliquer des compétences en analyse stratégique afin de diriger les activités générales de planification et d’élaboration de politiques, ainsi que la capacité de concentrer les énergies et les talents des employés d’EDC et de les motiver afin qu’ils atteignent les objectifs de l’organisme. La personne aura la capacité d’établir des relations de travail efficaces avec le conseil d’administration, le ministre et son bureau, le sous-ministre et les partenaires et intervenants d’EDC. Des compétences supérieures en communication, tant à l’écrit qu’à l’oral, et la capacité d’agir comme porte-parole pour représenter EDC auprès des intervenants, des médias, des établissements publics, des gouvernements et autres organisations sont exigées.
Pour atteindre les objectifs d’EDC et s’acquitter de son mandat, le président et premier dirigeant sera un leader stratégique et novateur doté d’intégrité et d’impartialité. Il possèdera des normes d’éthiques élevées, un jugement sûr, et d’excellentes compétences en matière de relations interpersonnelles et de communications.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Elle doit être disposée à voyager au Canada et à l’étranger en fonction des besoins.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous trouverez d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.edc.ca/fr.
Pour en savoir plus sur cette possibilité, veuillez communiquer avec Ron Robertson ou Kathy Rahme d’Odgers Berndtson par téléphone au 613-742-3204 ou par courriel à kathy.rahme@ odgersberndtson.ca. Pour être pris en compte pour ce poste, veuillez envoyer votre curriculum vitæ et une lettre d’accompagnement en ligne à www.odgersberndtson.ca/en/careers/11738.
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[36-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
TRIBUNAL D’APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
Président (poste à plein temps)
Échelle salariale : De 139 900 $ à 164 500 $
Lieu : Région de la capitale nationale
Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) est un organisme d’arbitrage indépendant, établi en juin 2003 en vertu de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. Son mandat prévoit un processus indépendant de révision de certaines mesures d’application de la loi et de certaines mesures administratives, notamment la suspension ou l’annulation de licences, de certificats et d’autres documents d’autorisation, les ordres concernant la sécurité ferroviaire et les sanctions administratives pécuniaires. Ces mesures sont prises en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport.
Le président, qui exerce ses fonctions à temps plein, est le premier dirigeant du Tribunal et, à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel. Il est notamment chargé de la répartition des affaires et du travail entre les membres, de la conduite des travaux du Tribunal et de son administration, de même que du processus de révision et d’appel au Tribunal.
Le candidat idéal détiendrait un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison équivalente d’études, de formation et d’expérience connexes au poste à pourvoir. Un diplôme en droit constituerait un atout.
Le candidat idéal aurait de l’expérience dans l’un des secteurs de transport réglementés par le gouvernement fédéral (aérien, ferroviaire ou maritime). Une expérience considérable en matière de leadership au niveau de la haute direction dans les secteurs public ou privé, y compris de la gestion des ressources humaines et financières, est souhaitée. Le candidat idéal doit également avoir de l’expérience dans l’interprétation et l’application des lois dans un contexte de tribunal administratif. L’expérience du fonctionnement d’un tribunal d’arbitrage ainsi que de l’expérience à rendre des décisions ou à présenter des cas devant un tribunal d’arbitrage constituerait un atout.
Le candidat idéal possèderait une vaste connaissance d’un ou de plusieurs secteurs des transports sous réglementation fédérale. Cette personne connaîtrait le mandat et le fonctionnement du Tribunal d’appel des transports du Canada ainsi que les lois fédérales en matière de transports : la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, la Loi sur l’aéronautique, le Règlement de l’aviation canadien, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime. Le candidat devrait également bien comprendre les responsabilités liées à la gestion d’un tribunal d’arbitrage et à la tenue d’audiences administratives ainsi qu’avoir une connaissance du droit administratif, des principes de la justice naturelle ainsi que des règles et pratiques suivies par les tribunaux administratifs du Canada. Le candidat idéal aura des compétences financières en plus d’une connaissance des principes et des pratiques en matière de bonne gouvernance et de gestion.
Le candidat idéal aurait la capacité d’assumer la direction intellectuelle et stratégique du Tribunal afin d’en élaborer et d’en promouvoir la vision et de définir les objectifs et les stratégies de l’organisation. Il devrait posséder de solides compétences en gestion et en leadership afin de motiver les membres et le personnel et veiller à ce que le Tribunal respecte les normes les plus élevées en matière de reddition de comptes et de transparence. Le président saurait interpréter plusieurs lois et règlements connexes dans un contexte d’arbitrage et évaluer la pertinence des décisions rendues précédemment par le Tribunal afin de rendre des décisions qui sont justes et équitables. La capacité de tenir avec efficacité des audiences d’un tribunal d’arbitrage et de rédiger des décisions claires et bien fondées est souhaitée. Le candidat idéal possèderait d’excellentes aptitudes à communiquer, tant à l’oral qu’à l’écrit, afin de représenter le Tribunal dans différents forums publics et de faire connaître et comprendre son mandat.
Le président ferait preuve de leadership, d’un bon jugement et d’intégrité. Cette personne posséderait un sens aigu de l’éthique et de l’équité et posséderait d’excellentes habiletés en matière de communications interpersonnelles. Le candidat ferait également preuve d’impartialité et de flexibilité et il agirait avec tact.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le candidat retenu doit demeurer ou être prêt à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail, et il doit consentir à voyager régulièrement dans l’ensemble du Canada.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.tatc.gc.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 21 septembre 2013 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
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COUR SUPRÊME DU CANADA
LOI SUR LA COUR SUPRÊME
Début des sessions
En vertu de l’article 32 de la Loi sur la Cour suprême, avis est par les présentes donné que les trois prochaines sessions de la Cour suprême du Canada consacrées aux appels en 2013 et 2014 commenceront aux dates suivantes :
La session d’automne 2013
La session d’automne de la Cour suprême du Canada commencera le lundi 7 octobre 2013.
La session d’hiver 2014
La session d’hiver de la Cour suprême du Canada commencera le lundi 13 janvier 2014.
La session de printemps 2014
La session de printemps de la Cour suprême du Canada commencera le lundi 14 avril 2014.
Le 30 août 2013
Le registraire
ROGER BILODEAU, c.r.
[36-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 30 juin 2013
| ACTIF | montant | totale |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 13,1 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 600,2 | |
| Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | 25,8 | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 8,9 | |
| 634,9 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 25 207,2 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 61 412,0 | |
| Autres placements | 336,0 | |
| 86 955,2 | ||
| Immobilisations corporelles | 202,6 | |
| Actifs incorporels | 57,0 | |
| Autres éléments d’actif | 163,5 | |
| Actif totale | 88 026,3 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | totale |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 63 328,7 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 22 417,5 | |
| Membres de l’Association canadienne des paiements | 50,4 | |
| Autres dépôts | 1 190,9 | |
| 23 658,8 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | — | |
| Autre | — | |
| — | ||
| Autres éléments de passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 610,8 | |
| 610,8 | ||
| 87 598,3 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale... | 125,0 | |
| Réserve d’actifs disponibles à la vente | 298,0 | |
| Réserve pour gains actuariels | — | |
| Bénéfices non répartis | — | |
| 428,0 | ||
| 88 026,3 | ||
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 19 août 2013
Le comptable en chef et chef des finances
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 19 août 2013
Le gouverneur
S. POLOZ
[36-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 juillet 2013
| ACTIF | montant | totale |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 4,6 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | — | |
| Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements | — | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 7,3 | |
| 7,3 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 25 190,0 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 63 413,9 | |
| Autres placements | 317,1 | |
| 88 921,0 | ||
| Immobilisations corporelles | 208,2 | |
| Actifs incorporels | 56,9 | |
| Autres éléments d’actif | 161,7 | |
| Actif totale | 89 359,7 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | totale |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 63 251,7 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 23 714,7 | |
| Membres de l’Association canadienne des paiements | 250,3 | |
| Autres dépôts | 1 131,1 | |
| 25 096,1 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | — | |
| Autre | — | |
| — | ||
| Autres éléments de passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 602,8 | |
| 602,8 | ||
| 88 950,6 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale... | 125,0 | |
| Réserve d’actifs disponibles à la vente | 279,1 | |
| Réserve pour gains actuariels | — | |
| Bénéfices non répartis | — | |
| 409,1 | ||
| Totale de passif et capitaux propres | 89 359,7 | |
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 19 août 2013
Le comptable en chef et chef des finances
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 19 août 2013
Le gouverneur
S. POLOZ
[36-1-o]