La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 47 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 23 novembre 2013

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 17269

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance formaldéhyde, produits de réaction avec le bisphénol A et la N-(2-aminoéthyl)éthane-1,2-diamine, n^o 72361-54-7 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Par les présentes, la ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant » s’entend de la personne qui, le 23 juillet 2013, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

« produit de consommation » s’entend d’un produit de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

« substance » s’entend de la substance formaldéhyde, produits de réaction avec le bisphénol A et la N-(2-aminoéthyl)éthane-1,2-diamine, n^o 72361-54-7 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance pour toute utilisation autre que la fabrication d’un produit de consommation alors qu’elle est présente dans le produit de consommation sans subir de réaction.

4. Le déclarant peut également fabriquer ou importer la substance pour en transférer la possession matérielle ou le contrôle à une personne qui l’utilisera pour toute utilisation autre que la fabrication d’un produit de consommation alors qu’elle est présente dans le produit de consommation sans subir de réaction.

Restrictions visant la manipulation et l’élimination de la substance

5. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit :

• (a) bien rincer les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance avant leur élimination ou remise en état et éliminer les effluents provenant du rinçage conformément au sous-alinéa b)(i) ou (ii);
• b) détruire ou éliminer les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance de la manière suivante :
  • (i) soit en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination,
  • (ii) soit en les enfouissant dans un lieu d’enfouissement sécuritaire, conformément aux lois applicables dans ce lieu.

Rejet environnemental

6. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais, la ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Exigences en matière de tenue de registres

7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

• a) l’utilisation de la substance;
• b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
• c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
• d) le nom et l’adresse de la personne, au Canada, qui a détruit ou éliminé pour le déclarant des déchets contenant la substance, notamment les conteneurs, contenants ou effluents visés à l’article 5, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de déchets qui ont été expédiés à cette personne.

(2) Le déclarant conserve les registres papier ou électroniques tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

8. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

9. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 8 novembre 2013.

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 16528

Avis de nouvelle activité

[Article 110 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements concernant l’organisme vivant identifié comme saumon de l’Atlantique (Salmo salar) génétiquement modifié comportant une seule copie du transgène opAFP-GHc2 au locus EO-1α, en vertu de l’article 108 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999);

Attendu que l’organisme vivant ne figure pas sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à l’organisme vivant peut le rendre toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999),

Par conséquent, la ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 110 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), l’organisme vivant au paragraphe 106(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Exigences relatives à l’information

[Article 110 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999)]

1. En ce qui concerne l’organisme vivant identifié comme saumon de l’Atlantique (Salmo salar) génétiquement modifié comportant une seule copie du transgène opAFP-GHc2 au locus EO-1α, une nouvelle activité est toute activité autre que :

• a) l’utilisation de l’organisme vivant non triploïde dans une installation étanche :
  • (i) à titre d’organisme vivant destiné à la recherche et au développement,
  • (ii) pour la production d’une lignée triploïde entièrement femelle de l’organisme vivant;
• b) l’utilisation de l’organisme vivant triploïde mâle dans une installation étanche à titre d’organisme vivant destiné à la recherche et au développement;
• c) l’utilisation de l’organisme vivant triploïde femelle dans une installation étanche :
  • (i) à titre d’organisme vivant destiné à la recherche et au développement,
  • (ii) pour le grossissement alors qu’il est tué avant de quitter l’installation étanche;
• d) l’exportation de l’organisme vivant triploïde femelle alors qu’il est au stade d’œuf embryonné.

2. Aux fins du présent avis, « destiné à la recherche et au développement » s’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

3. Aux fins du présent avis, « installation étanche » désigne une installation terrestre qui a des murs, un plancher et un plafond de laquelle il n’y a aucun rejet de l’organisme vivant, peu importe le stade de son cycle biologique, notamment de ses gamètes vivants et pour laquelle :

• a) des barrières physiques et chimiques sont en place pour empêcher l’organisme vivant de s’échapper et de survivre dans l’environnement local, notamment :
  • (i) un confinement primaire pour prévenir :
    • a. l’évasion de l’organisme vivant des unités d’élevage ou d’incubation,
    • b. son évasion par-dessus la paroi des bassins ou des incubateurs,
    • c. le passage en aval de gamètes ou d’œufs fertilisés,
  • (ii) un confinement secondaire pour prévenir le passage de l’organisme vivant dans les drains,
  • (iii) un confinement tertiaire et quaternaire pour prévenir le passage en aval de l’organisme vivant dans les effluents de l’installation;
• b) des méthodes d’exploitation sont élaborées, documentées et mises en application pour assurer le confinement et le contrôle de l’organisme vivant en ce qui concerne notamment l’élevage, la manutention, l’emballage et l’expédition de l’organisme vivant, l’entretien des installations et les interventions en cas de panne de courant ou de bris d’équipement;
• c) des procédures de contrôle et d’assurance de la qualité sont élaborées, documentées et mises en application concernant la validation de l’efficacité de la triploïdie lors de la production d’organismes vivants triploïdes;
• d) des mesures de sécurité sont mises en œuvre pour limiter l’accès à l’installation, notamment des points d’accès verrouillés et sécurisés, des clôtures de périmètre et de la surveillance.

4. Les renseignements suivants doivent être fournis à la ministre au moins 120 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

• a) une description de la nouvelle activité à l’égard de l’organisme vivant;
• b) une description de la nature des rejets potentiels de l’organisme vivant à l’endroit où la nouvelle activité sera effectuée;
• c) une description des barrières physiques et chimiques qui sont en place pour empêcher l’organisme vivant de s’échapper et de survivre dans l’environnement local;
• d) une copie des méthodes d’exploitation décrites à l’alinéa 3b);
• e) une copie des procédures de contrôle et d’assurance de la qualité décrites à l’alinéa 3c) et des données de validation de l’efficacité de la triploïdie;
• f) une description des mesures de sécurité décrites à l’alinéa 3d);
• g) le rapport d’une étude qui comprend les données et les rapports d’essais mesurant le taux de croissance de l’organisme vivant dans des conditions naturelles ou des conditions naturelles simulées alors que les paramètres suivants font l’objet de contrôle :
  • (i) la disponibilité de la nourriture dans des conditions allant de la famine à la satiété, avec à la fois des aliments naturels et composés, en présence et en absence d’espèces conspécifiques et concurrentes au cours des diverses étapes de vie de l’organisme vivant, notamment l’étape de l’alevin d’un an, du fretin, du tacon, du saumoneau, du jeune adulte et de l’adulte,
  • (ii) la concentration des stocks de l’organisme vivant en présence et en absence d’espèces conspécifiques et concurrentes au cours de diverses étapes de vie l’organisme vivant, notamment l’étape de l’alevin d’un an, du fretin, du tacon, du saumoneau, du jeune adulte et de l’adulte,
  • (iii) les plages de températures,
  • (iv) les gammes de salinité;
• h) le rapport d’une étude qui comprend les données et les rapports d’essais mesurant l’adaptation du système de reproduction de l’organisme vivant alors qu’il est en mesure de se reproduire et dans des conditions naturelles ou des conditions naturelles simulées alors que les paramètres suivants font l’objet de contrôle :
  • (i) la concentration des stocks de l’organisme vivant en présence et en absence d’espèces conspécifiques et concurrentes en combinant des mâles précoces, des mâles adultes de diverses tailles et des femelles adultes de diverses tailles;
• i) les données et le rapport d’essais effectués pour déterminer le pouvoir envahissant de l’organisme vivant;
• j) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de l’organisme vivant dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer les dangers que celui-ci présente pour l’environnement et la santé humaine;
• k) une description des procédures d’essais suivies lors de l’élaboration des données d’essais, notamment une description ou une copie des méthodes d’essai et des procédures de contrôle et d’assurance de la qualité suivies lors de l’élaboration des données d’essai.

5. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 120 jours suivant le jour où la ministre les reçoit.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par la ministre de l’Environnement en vertu de l’article 110 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir à la ministre pour qu’elle les évalue.

Les organismes vivants qui ne sont pas inscrits sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriqués ou importés que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 106 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour un nouvel organisme vivant, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de l’organisme vivant doit, aux termes de l’article 111 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer à la ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de l’organisme vivant de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité à la ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à l’organisme vivant. Il est à noter que le paragraphe 106(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de l’organisme vivant auquel il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à l’organisme vivant ou à des activités connexes qui le concernent.

[47-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Titre octroyé à la suite de l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément au paragraphe 15(4) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2^e supplément, le titre octroyé à la suite de l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie. Un permis de prospection a été octroyé au soumissionnaire retenu, comme il a présenté les frais de délivrance du permis et le dépôt de garantie d’exécution équivalent à 25 % de l’engagement pécuniaire. Un résumé des modalités et conditions relatives au permis de prospection octroyé est inclus dans le présent avis.

Un avis des offres retenues a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 28 septembre 2013.

Conformément aux modalités et conditions énoncées dans l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie, le permis de prospection suivant a été octroyé :

Parcelle CMV2013-01
(65 994 hectares, plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 200 000,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 300 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 500,00 $

Soumissionnaire : International Frontier Resources Corporation — 100 %

Représentant désigné : International Frontier Resources Corporation

Permis de prospection : EL495

Date de délivrance : Le 31 octobre 2013

Prise d’effet : Le 16 mars 2014

Voici le résumé des modalités et conditions relatives au permis de prospection EL495 :

1. Le permis de prospection confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d’y prospecter et le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, le droit de les aménager en vue de la production de ces substances et, à condition de se conformer à la Loi, le droit exclusif d’obtenir une licence de production.

2. La durée du permis de prospection délivré dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie est de neuf ans répartie en deux périodes consécutives de cinq et quatre ans.

3. Pour obtenir les droits de propriété à la deuxième période, chaque titulaire doit forer un puits avant la fin de la première période. Le défaut de respecter cette condition entraîne la réversion des terres à la Couronne, à la fin de la première période, pour les terres où aucune demande n’a été reçue à l’égard d’une attestation de découverte importante ou d’une licence de production.

4. Le titulaire a acquitté les frais de délivrance de permis et le dépôt de garantie d’exécution représentant 25 % de l’engagement pécuniaire soumis pour la parcelle. Les dépenses admissibles, établies dans l’appel d’offres, seront retranchées du dépôt de garantie après exécution des travaux encourus lors de la première période.

5. Les loyers sont exigés au cours de la deuxième période à raison de 3,00 $ l’hectare pour la première année, 5,50 $ l’hectare pour la deuxième année et 8,00 $ l’hectare pour la troisième et la quatrième année. Les dépenses admissibles, établies dans l’appel d’offres, seront retranchées des loyers après exécution des travaux encourus lors de la deuxième période.

6. Parmi les autres modalités et conditions énoncées dans le permis figurent les dispositions portant sur l’indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayant droits, les avis, les dispenses, la nomination d’un représentant et l’entente des titulaires.

On peut examiner le permis de prospection en acquittant certains frais de service prescrits. On peut également obtenir des copies certifiées du permis de prospection en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : Bureau du directeur de l’enregistrement, Direction des ressources pétrolières du Nord, Direction générale des ressources pétrolières et minérales du Nord, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 25, rue Eddy, bureau 15, 10^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4, 819-997-0048 (téléphone), Droits@aadnc.gc.ca (courriel).

Parcelle CMV2013-03

Le 28 septembre 2013, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a donné avis, conformément au paragraphe 15(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2^e supplément, que High Level Energy Co. Ltd. était le soumissionnaire retenu pour la parcelle CMV2013-03. À la suite de cette annonce, le ministre avise maintenant que High Level Energy Co. Ltd. a failli à l’obligation de présenter les frais de délivrance du permis ainsi que le dépôt de garantie d’exécution tel qu’il est stipulé dans l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection dans le partie centrale de la vallée du Mackenzie. En conséquence, l’offre présentée par High Level Energy Co. Ltd. est disqualifiée et le dépôt de soumission de 50 000,00 $, confisqué.

Le 15 novembre 2013

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT, C.P., député

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret
Archibald, Joanne B.	2013-1208
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Membre vacataire
Vérificateur général du Canada	2013-1194
Vérificateur
Société immobilière du Canada Limitée
Loi sur la faillite et l’insolvabilité	2013-1162
Séquestres officiels
Arneja, Tarun
Barberio, Gerry
Blondeau, Marie
Bonilla, Lissette
Bussières, Tania
Chung, Vanessa
de Leon, Mary Ellen
Deschênes, Alain
Doan, Thuy
Drouin, Éric
Gervais, Isabelle
Gillis, Arlana
Hamilton, Doug
Kwan, Thomas
Lee, Chun Fai (Spencer)
Lee, Stephanie
Legaré, Denise
Marks, Charmaine
Miguel, Julie-Ann
Millen, Nicholas
Moriarity, Stephanie
Pierre, Juliette
Ramkissoon, Kevin
Roux, Magali
Saulnier-Labrie, Joëlle
Seto, Beverly
Skelton, Charles
Tran, Mai Lan Thi (Julie)
Vingerhoeds-Carbino, Jessica
Yiu, Lily Shun Wa
Bellavance, Pierre C.	2013-1234
Cour supérieure pour le district de Québec, dans la province de Québec
Juge
Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority
Membres
Moccio, Santina Maria	2013-1217
Tartaglia, Anna T.	2013-1218
Commission canadienne des affaires polaires
Administrateurs du conseil d’administration
Gannicott, Robert A.	2013-1227
Hik, David S.	2013-1228
Vice-présidente du conseil d’administration
Cournoyea, Nellie J.	2013-1226
Chapman, Bruce	2013-1225
Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest — Conseil général et Commission des pêches
Représentant canadien
Cour d’appel de l’Ontario
Juges d’appel
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Juges d’office
Benotto, L’hon. Mary Lou	2013-1232
Pardu, L’hon. Gladys I.	2013-1231
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Juges
Cour d’appel de l’Alberta
Membres d’office
Campbell, Glenda A., c.r.	2013-1240
Dario, Corina	2013-1243
Pentelechuk, Dawn, c.r.	2013-1241
Schutz, Frederica L., c.r.	2013-1242
Déry, Hervé	2013-1204
Bibliothécaire et archiviste du Canada — intérimaire
Duboc, Samuel L.	2013-1215
Banque de développement du Canada
Président du conseil d’administration
Financement agricole Canada
Conseillers du conseil d’administration
May, Collin	2013-1221
Muir, Jamie	2013-1220
Forrestall, William	2013-1207
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Commissaire
Gagnon, L’hon. Claude C.	2013-1233
Cour d’appel de la province de Québec
Juge
Goepel, L’hon. Richard B. T.	2013-1236
Cour d’appel de la Colombie-Britannique
Juge d’appel
Cour d’appel du Yukon
Juge
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in
Office des ressources renouvelables
Président
Pascal, Eugene	2013-1229
Membre
Greenland, Bobbie Jo	2013-1230
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Juges
Chow, L’hon. Darin C.	2013-1238
Zuk, Lyle W., c.r.	2013-1239
Hinkson, L’hon. Christopher E.	2013-1235
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Juge en chef
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Commissaires à temps plein
Israel, Milton	2013-1174
Rose, Elana Nancy	2013-1175
Maville, Thomas Lorrain	2013-1216
Loi sur les transports au Canada
Liste des candidats
Ngo, Phuong, T. V.	2013-1209
Musée canadien de l’immigration du Quai 21
dministratrice du conseil d’administration
Nguyen, Trang	2013-1173
Loi sur la citoyenneté
Juge de la citoyenneté — Temps partiel
Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord
Conseil — Commission nord-américaine — Commission du Groënland occidental
Représentants canadiens
Bird, J. W. Bud	2013-1223
McLean, Carl	2013-1224
Oland, L’hon. Linda Lee	2013-1146
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Administrateur
Du 5 novembre au 7 novembre 2013
Pankratz, Lisa M.	2013-1205
Musée canadien des droits de la personne
Administratrice du conseil d’administration
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Membres à temps plein
Hall, Laura	2013-1193
Mackenzie, Ian F. A.	2013-1192
Vacing, Lorrie	2013-1191
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Membres — Comité consultatif
Colombie-Britannique
Cawley, Sandra	2013-1196
Nouveau-Brunswick
LaPointe, Joel W.	2013-1200
Terre-Neuve-et-Labrador
Tedstone, Neil K.	2013-1201
Territoires du Nord-Ouest
White, Jim	2013-1203
Ontario
Laflamme, Jacques	2013-1197
Tchegus, Robert Paul	2013-1198
Île-du-Prince-Édouard
Leard, Jeffrey H.	2013-1199
Yukon
King, Aletta Anne	2013-1202
Membre et président — Comité consultatif
Rundell, Douglas	2013-1195
Pellerin, Laurent	2013-1222
Conseil national des produits agricoles
Conseiller et président
Polonsky, Gary	2013-1206
Musée national des sciences et de la technologie
Président du conseil d’administration
Ryan-Froslie, L’hon. Jacelyn A.	2013-1237
Cour d’appel de la Saskatchewan
Juge d’appel
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Juge d’office
Tribunal de la sécurité sociale
Section de l’assurance-emploi
Membres à temps plein
Antonichuk, Rodney	2013-1214
Chauhan, Sandeep Singh	2013-1213
Leduc, Lucie	2013-1212
Section de la sécurité du revenu
Membres à temps plein
Ross, Hazelyn	2013-1211
Sajtos, Elizabeth Joanne	2013-1210
Weiler, L’hon. Karen M.	2013-1160
Gouvernement de l’Ontario
Administrateur
Du 1er décembre au 9 décembre 2013
White, Ian	2013-1219
Commission canadienne du blé
Président directeur général

Le 15 novembre 2013

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGSO-004-13 — Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

Le présent avis vise à annoncer la diffusion du document intitulé Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, qui présente les décisions d’Industrie Canada découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre du document DGSO-006-12 — Consultation sur le processus de renouvellement des licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus à la suite de la consultation figurent sur le site Web d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf10204.html.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 13 novembre 2013

Le directeur général
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
PETER HILL

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-020-13 — Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres fixes et mobiles fonctionnant dans les bandes 806-821/851-866 MHz et 821-824/866-869 MHz

Le présent avis vise à annoncer la diffusion par Industrie Canada de la 5^e édition du plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-502, intitulé Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres fixes et mobiles fonctionnant dans les bandes 806-821/851-866 MHz et 821-824/866-869 MHz, lequel a pour objet d’établir les prescriptions techniques minimales en vue d’une utilisation efficace des bandes.

Renseignements généraux

La 5^e édition du PNRH-502 entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Le présent document a été produit en collaboration avec l’industrie, par l’entremise du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).

Toute question relative au PNRH-502 devrait être transmise au gestionnaire du groupe du génie des services mobiles par téléphone au 613-990-4721, par télécopieur au 613-952-5108 ou par courriel à srsp.pnrh@ic.gc.ca.

Les intéressés disposent de 60 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse suivante : srsp.pnrh@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Toutes les soumissions doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-020-13).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 30 août 2013

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Saint John à titre de préposé aux empreintes digitales :

Kevin F. Bennett
Joseph F. Ferrar
Glen MacLeod

Ottawa, le 6 novembre 2013

La sous-ministre adjointe
Secteur de la police et de l’application de la loi
KATHY THOMPSON

[47-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

BUREAU DE L’OMBUDSMAN DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES CANADIENNES

Ombudsman pour le ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 171 100 $ à 201 200 $
Lieu : Région de la capitale nationale

Le Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes a été créé en 1998 pour favoriser l’ouverture et la transparence au sein des Forces canadiennes (FC) et du ministère de la Défense nationale (MDN). De plus, il doit assurer un traitement équitable à l’égard des problèmes soulevés par les membres des FC, les employés du ministère et leur famille, ainsi que rehausser l’équité et l’ouverture au sein des FC et renforcer l’efficacité et la transparence des mécanismes de surveillance du MDN et des FC.

Étant donné que l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes agit indépendamment de la chaîne de commandement et rend compte directement au ministre de la Défense nationale, il suscite énormément d’intérêt et est soumis à une pression considérable pour produire des résultats crédibles dans des délais exceptionnellement restreints.

Le rôle de l’Ombudsman consiste à agir comme agent de la Couronne autonome et impartial à qui on a confié le pouvoir et la responsabilité de recevoir des plaintes concernant les mesures/ décisions prises par le MDN et les FC, de mener des enquêtes à leur sujet, ou de les aborder de manière officieuse, et, lorsque approprié, de communiquer ses constatations et de formuler des recommandations dans le cadre de rapports officiels publiés. L’Ombudsman constitue également une source directe d’information, d’orientation et de sensibilisation dont le but est d’aider les personnes à accéder à des mécanismes d’aide et de recours existants au sein du MDN et des FC lorsqu’elles ont une plainte ou une préoccupation. L’Ombudsman doit assurer une orientation et une gérance judicieuse, favoriser la confiance et des relations équilibrées ainsi que des communications ouvertes avec les représentants du gouvernement, la chaîne de commandement et la collectivité militaire et de défense globale.

L’Ombudsman doit présenter des rapports annuels et d’autres rapports au ministre de la Défense nationale et est parfois tenu de rendre compte également aux autorités du MDN et des FC en ce qui concerne une enquête ou une autre question relevant de son mandat.

La personne idéale devrait être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou posséder une combinaison acceptable d’études, de formation liée au poste et/ou d’expérience. Un diplôme en droit serait considéré comme un atout.

La personne idéale devrait posséder une expérience en gestion, préférablement en tant que cadre supérieur, dans une organisation du secteur public ou privé, notamment de la gestion des finances et des ressources humaines. De plus, elle devrait posséder une expérience portant sur la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et sur la réalisation d’enquêtes approfondies et impartiales, ainsi que sur la médiation des plaintes. De l’expérience portant sur l’approbation de vérifications d’enquête, d’examens et de rapports de haut niveau ainsi que du service militaire constitueraient des atouts.

Les candidats considérés pour ce poste devraient avoir une bonne connaissance du rôle, des responsabilités et du mandat du Bureau de l’Ombudsman et de sa relation avec les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale, le ministre de la Défense nationale, le Parlement et le gouvernement ainsi qu’une connaissance des organismes militaires, de leurs activités et de leurs procédures. Ils devraient également avoir une connaissance des principes de base de la fonction d’ombudsman et du rôle de l’ombudsman en général, ainsi qu’une compréhension globale des pratiques et des procédés d’enquête. Une connaissance des principes du droit administratif et de la justice naturelle est souhaitable.

La personne idéale devrait démontrer une aptitude à établir et à maintenir une liaison efficace avec les chefs militaires, les représentants gouvernementaux, la collectivité de la défense, les groupes d’intervenants et les organismes extérieurs. La capacité d’appliquer un raisonnement analytique, interprétatif et évaluatif aux situations est recherchée. Cette personne devrait aussi avoir la capacité d’élaborer des stratégies de communications globales, y compris les activités de relations externes et de réseautage, ainsi que d’apporter des changements positifs et durables sur les plans culturel, individuel et organisationnel. Des compétences supérieures en communication écrite et orale et la capacité d’agir comme porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements, d’autres organismes et des personnes des contextes militaires et civils sont souhaitables.

La personne idéale ferait preuve d’un jugement sûr, d’intégrité et d’impartialité et posséderait de solides compétences en leadership et en gestion. Cette personne souscrirait également à des normes d’éthique élevées, posséderait des compétences supérieures en relations interpersonnelles et ferait preuve de tact et de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Elle doit consentir à voyager souvent au Canada et à l’étranger.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Des précisions supplémentaires concernant le Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et ses activités figurent dans son site Web à l’adresse suivante : www.ombudsman.forces.gc.ca/fr.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 9 décembre 2013 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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