La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 48 : COMMISSIONS
Le 30 novembre 2013
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certains tubes en cuivre — Décisions
Le 18 novembre 2013, en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique (Grèce), de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique et une décision définitive de subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République Populaire de Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
7411.10.00.10
7411.10.00.20
Les marchandises en cause pourraient aussi être classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
7411.10.00.31
7411.10.00.39
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l’industrie nationale et il rendra des conclusions d’ici le 18 décembre 2013. Des droits provisoires continueront d’être imposés jusqu’à cette date sur les importations des marchandises en cause provenant de ces cinq pays.
Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, y compris toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs.
Renseignements
L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Hugo Dumas par téléphone au 613-954-2975 ou Ron McTiernan par téléphone au 613-954-7271, ou par télécopieur au 613-948-4844.
Ottawa, le 18 novembre 2013
La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO
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AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et 149.1(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné cidessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d’entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 836637348RR0001 | ASSEMBLÉE DE DIEU DE MONTRÉAL-NORD, MONTRÉAL (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
REJET
Études spéciales et analyses (pas R et D)
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié une ordonnance le 19 novembre 2013 concernant une plainte (dossier no PR-2013-018) déposée par Tiree Facility Solutions Inc., d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no NCR1007) passé par Construction de Défense Canada. L’invitation portait sur la prestation de services professionnels spécifiques pour l’Agence de logement des Forces canadiennes, située à Edmonton, Cold Lake et Wainwright (Alberta).
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a conclu qu’il n’avait pas compétence pour poursuivre son enquête et, par conséquent, a rejeté la plainte.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 19 novembre 2013
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCLUSIONS
Silicium métal
Avis est donné par la présente que, le 19 novembre 2013, à la suite de la publication de décisions définitives datées du 21 octobre 2013 rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon lesquelles le silicium métal contenant au moins 96,00 % mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et le silicium métal contenant entre 89,00 % et 96,00 % de silicium en poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République populaire de Chine, a fait l’objet de dumping et de subventionnement, et aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées (enquête no NQ-2013-003) n’avaient pas causé un dommage mais menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 19 novembre 2013
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 15 novembre 2013 et le 21 novembre 2013 :
105.9 FM Ltd.
Scarborough (Ontario)
2013-1484-8
Modification technique pour CJVF-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 décembre 2013
Soundview Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
2013-1630-8
Ajout de Aaj News à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 décembre 2013
Source Cable Limited
L’ensemble du Canada
2013-1636-5
Ajout de Gone Viral Blog à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 décembre 2013
Source Cable Limited
L’ensemble du Canada
2013-1650-6
Ajout de Gone Viral Music à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 décembre 2013
Source Cable Limited
L’ensemble du Canada
2013-1651-3
Ajout de Gone Viral Vogue à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 décembre 2013
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
BULLETIN D’INFORMATION
2013-617 Le 20 novembre 2013
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er juillet 2013 et le 31 août 2013, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2013-616 Le 19 novembre 2013
Vista Radio Ltd.
Diverses localités en Alberta et en Colombie-Britannique
Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale énoncées dans la décision.
2013-619 Le 21 novembre 2013
Hunters Bay Radio Inc.
Huntsville et les régions avoisinantes (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Huntsville et dans les régions avoisinantes.
2013-622 Le 22 novembre 2013
Rogers Broadcasting Limited
Whistler (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CISW-FM Whistler et son émetteur CISP-FM Pemberton.
Approuvé — Proposition en vue de remplacer l’exigence actuelle de diffuser 3 heures de programmation locale produite par la station chaque semaine de radiodiffusion par celle d’en diffuser au moins 30 heures.
Approuvé — Requête en vue de continuer à exempter CISW-FM de l’exigence selon laquelle, afin d’être autorisée à solliciter ou à accepter de la publicité locale, un tiers de la programmation diffusée par la station doit être locale.
2013-623 Le 22 novembre 2013
Bell Canada
Hamilton/Niagara, Kingston, Kitchener, London, Oshawa, Ottawa, Peterborough, Stratford, Toronto et Windsor, et leurs régions avoisinantes (Ontario)
Drummondville (région du Centre-du-Québec), Gatineau, Joliette (région de Lanaudière), Montréal, Québec, Saint-Jérôme (région des Laurentides), Sherbrooke et Trois-Rivières (région de la Mauricie), et leurs régions avoisinantes (Québec)
Approuvé — Demandes en vue d’autoriser ses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant plusieurs villes du Québec et de l’Ontario à réaffecter jusqu’à 2 % de ses revenus annuels bruts découlant de ses activités de radiodiffusion à chacun de ses canaux communautaires de langue anglaise et de langue française distribué par vidéo sur demande dans ces marchés.
2013-624 Le 22 novembre 2013
Native Communication Inc.
Selkirk (Manitoba)
Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio autochtone de type B CICY-FM Selkirk et ses émetteurs CIPM-FM Peguis et CIFR-FM Fairford.
2013-625 Le 22 novembre 2013
Société Radio-Canada
Thunder Bay et Manitouwadge (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CBEB-FM Manitouwadge, un émetteur de la station de radio CBQT-FM Thunder Bay.
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