La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 51 : Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international
Le 21 décembre 2013
Fondement législatif
Loi sur la Société canadienne des postes
Organisme responsable
Société canadienne des postes
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres.
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à la ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL
MODIFICATION
| Article | Colonne II Tarif par envoi ($) |
montan |
|---|---|---|
| 1. a)(i) | jusqu’à 30 g | 1,20 |
| plus de 30 g, jusqu’à 50 g | 1,80 | |
| (ii) | jusqu’à 100 g | 2,95 |
| plus de 100 g, jusqu’à 200 g | 5,15 | |
| plus de 200 g, jusqu’à 500 g | 10,30 | |
| b)(i) | jusqu’à 30 g | 2,50 |
| plus de 30 g, jusqu’à 50 g | 3,60 | |
| (ii) | jusqu’à 100 g | 5,90 |
| plus de 100 g, jusqu’à 200 g | 10,30 | |
| plus de 200 g, jusqu’à 500 g | 20,60 |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2014.
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