La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 1 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 3 janvier 2015

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2015-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2015-66-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 16 décembre 2015

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ARRÊTÉ 2015-66-01-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2. La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
18722-2 Benzenesulfonic acid, diamino-dihydro-oxo-pyrimidinyl-diazenyl, methyl
Acide diaminodihydrooxopyrimidinyldiazénylméthylbenzènesulfonique
18732-3 Alkanoic acid, mixed tetraesters with 2-alkylalkanoic acid, alkanoic acid and pentaerythritol
Tétraesters mixtes d’acide alcanoïque avec un acide 2-alkylalcanoïque, un acide alcanoïque et du pentaérythritol
18748-1 Heteropolycyclesulfonic acid, dichlorotetrahydrodioxo-, aluminum salt (3:1)
Acide dichlorotétrahydrodioxohétéropolycyclesulfonique, sel d’aluminium (3:1)

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Baird, L’hon. Barbara L. 2014-1441
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick  
Juge  
Bédard, L’hon. Marie-Josée 2014-1397
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles  
Présidente intérimaire  
Brazeau, Ginette Céline 2014-1400
Conseil canadien des relations industrielles  
Présidente  
Burns, Adrian 2014-1396
Société du Centre national des Arts  
Présidente du conseil d’administration  
Caldwell, L’hon. Neal W. 2014-1478
Gouvernement de la Saskatchewan  
Administrateur  
Du 20 décembre 2014 au 4 janvier 2015  
Tribunal canadien du commerce extérieur  
Titulaires  
Burn, Peter 2014-1401
Ritcey, Rose 2014-1402
Musée canadien de l’immigration du Quai 21  
Administrateurs du conseil d’administration  
Chiodo, Ralph 2014-1399
LeBlanc, Richard 2014-1398
Cour d’appel de l’Ontario  
Juges d’appel  
Cour supérieure de justice de l’Ontario  
Juges d’office  
Brown, L’hon. David M. 2014-1418
Huscroft, Grant A. 2014-1419
Commission crie-naskapie  
Commissaire et président  
Saunders, Richard 2014-1411
Commissaires  
Awashish, Philip 2014-1413
Kanatewat, Robert 2014-1412
Devlin, Martha M., c.r. 2014-1444
Cour suprême de la Colombie-Britannique  
Juge  
Fothergill, Simon, c.r. 2014-1416
Cour fédérale  
Juge  
Cour d’appel fédérale  
Membre d’office  
Friday, Joe 2014-1392
Intégrité du secteur public  
Commissaire — par intérim  
Granosik, Lukasz 2014-1440
Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec  
Juge  
Hackett, M. Deborah 2014-1442
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille  
Juge  
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick  
Juge d’office  
Hamilton, Bob 2014-1409
Énergie atomique du Canada Limitée  
Administrateur  
Conseillers juridiques de Sa Majesté 2014-1383
Frater, Robert  
Joshi, Colonel Vihar  
Laurin, Guy  
Longo, Liliana  
Michaelson, Croft  
Pentney, William F.  
Yurka, Dale  
Commission mixte internationale  
Commissaires à temps plein  
Morgan, Richard Arthur 2014-1372
Walker, Gordon W. 2014-1371
Kisoun, Gerald W. 2014-1414
Commissaire adjoint des Territoires du Nord-Ouest  
Lampert, Jerry 2014-1410
Commission des traités de la Colombie-Britannique  
Commissaire  
Malo, Robert 2014-1393
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)  
Membre titulaire  
Matthews, Siân M. 2014-1404
Société canadienne des postes  
Présidente du conseil d’administration  
Offord, Nicholas 2014-1395
Musée canadien de la nature  
Vice-président du conseil d’administration  
Commission des libérations conditionnelles du Canada  
Membres à temps plein  
Currie, Mark F. G. 2014-1385
Pallascio, Michel 2014-1386
Membres à temps partiel  
Blackburn, Dave 2014-1389
Leclair, Connie A. 2014-1391
MacMillan, Mitchell F. 2014-1387
Plater, Lori 2014-1390
Stoney, Robert M. 2014-1388
Pelley, Walter M. 2014-1405
Marine Atlantique S.C.C.  
Administrateur  
Administration portuaire  
Administrateurs  
Boisvert, Marie-Claude — Montréal 2014-1403
Buttimer, Alberta — Belledune 2014-1370
Morley, B. Sean L. — Toronto 2014-1408
Ringma, Richard Sidney — Nanaimo 2014-1406
Renke, Wayne, N. 2014-1445
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta  
Juge  
Cour d’appel de l’Alberta  
Membre d’office  
Rossiter, L’hon. Eugene P. 2014-1417
Cour canadienne de l’impôt  
Juge en chef  
Ryer, C. Michael 2014-1415
Cour d’appel fédérale  
Juge  
Cour fédérale  
Membre d’office  
Samsundar, Khamini 2014-1384
Fondation canadienne des relations raciales  
Administratrice du conseil d’administration  
Savage, L’hon. John E. D. 2014-1443
Cour d’appel de la Colombie-Britannique  
Juge d’appel  
Cour d’appel du Yukon  
Juge  
Shaw, L’hon. Douglas C. 2014-1420
Cour supérieure de justice de l’Ontario — Région nord-ouest  
Juge principal régional  
Cour d’appel de l’Ontario  
Juge d’office  
Stephens, Gail 2014-1394
Musée canadien des droits de la personne  
Directrice intérimaire  
Cour supérieure de justice de l’Ontario  
Juges  
Cour d’appel de l’Ontario  
Juges d’office  
Akhtar, Suhail A. Q. 2014-1429
Bird, Laura A. 2014-1436
Bloom, Ivan S., Q.C./c.r. 2014-1424
Braid, Catrina 2014-1437
Dow, Grant R. 2014-1426
Dunphy, Sean F. 2014-1430
Faieta, Mario D. 2014-1431
Fairburn, J. Michal 2014-1433
Glustein, Benjamin T. 2014-1432
King, George W. 2014-1425
Kurke, Alexander D. 2014-1435
Le May, William Michael 2014-1438
Miller, Bradley W. 2014-1434
Newton, W. Danial 2014-1427
Pierce, The Hon./L’hon. Helen M. 2014-1421
Raikes, Russell M. 2014-1428
Cour supérieure de justice de l’Ontario — Cour de la famille  
Juges  
Cour d’appel de l’Ontario  
Juges d’office  
Graham, L’hon. C. Frederick 2014-1422
MacPherson, L’hon. Wendy L. 2014-1423
Tosini, Michel 2014-1407
Administration de pilotage des Laurentides  
Membre  
Tremblay, Nicole 2014-1439
Cour supérieure pour le district de Chicoutimi, dans la province de Québec  
Juge  
Whalen, L’hon. Raymond P. 2014-1446
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Division de première instance  
Juge en chef  
Cour d’appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador  
Membre d’office  

Le 19 décembre 2014

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 10 décembre 2014

Wouters, Wayne G.

Conseil privé de la Reine pour le Canada

Membre

Le 19 décembre 2014

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGSO-007-14 — Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences

Objet

Le présent avis annonce la publication du document intitulé Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences. Ce document présente les décisions d’Industrie Canada découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre de l’avis DGSO-003-14 — Consultation sur les modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences dans les zones rurales.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 17 décembre 2014

Le directeur général
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
PETER HILL

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-005-14 — Consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz

Le présent avis annonce une consultation publique par l’entremise du document d’Industrie Canada intitulé Consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz. Ce document présente les propositions du Ministère en ce qui concerne le cadre technique et politique pour la réattribution de la bande de 600 MHz. On souhaite obtenir des observations sur tous les aspects liés à la réattribution de cette bande.

Présentation des commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 26 janvier 2015, pour qu’ils soient pris en considération. Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : encheres.spectre@ic.gc.ca. De plus, les parties intéressées auront la possibilité de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées pendant les deux semaines (14 jours civils) qui suivent la date de publication des commentaires reçus. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les présentations écrites doivent être adressées à la Directrice principale, Licences du spectre et opérations des enchères, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-005-14).

Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d’Industrie Canada afin que des décisions soient prises concernant les propositions mentionnées ci-dessus.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 18 décembre 2014

La directrice générale
Direction générale de la politique des licences du spectre
FIONA GILFILLAN

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-006-14 — Nouveau cadre de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz et décision au sujet du processus de renouvellement des licences pour les bandes de 24 et de 38 GHz

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé Nouveau cadre de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz et décision au sujet du processus de renouvellement des licences pour les bandes de 24 et de 38 GHz, dans lequel sont présentées les décisions d’Industrie Canada en ce qui concerne le nouveau processus de délivrance de licences de spectre dans les bandes de 24, 28 et de 38 GHz, ainsi que les propositions concernant le processus de renouvellement de licences pour les bandes de 24 et de 38 GHz mises aux enchères en 1999.

Ce document résulte du processus de consultation amorcé dans l’avis SLPB-003-14, Consultation sur le nouveau processus de délivrance et de renouvellement de licences pour les bandes de 24, 28 et de 38 GHz, publié dans la Gazette du Canada.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 18 décembre 2014

La directrice générale
Direction générale de la politique des licences du spectre
FIONA GILFILLAN

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLBP-007-14 — Cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz (SSFE-3)

Objet

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé Cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués des bandes 1 7551 780 MHz et 2 155-2 180 MHz (SSFE-3). Ce document présente les décisions d’Industrie Canada en ce qui concerne le cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués (SSFE) des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155- 2 180 MHz.

Ce document (ci-après appelé le Cadre) résulte du processus de consultation amorcé dans l’avis SLPB-004-14, Consultation sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155- 2 180 MHz (SSFE-3), publié dans la Gazette du Canada.

Demandes de clarification

Industrie Canada acceptera les demandes de clarification, par écrit, relativement aux règles et aux politiques établies dans le présent Cadre. Les questions écrites seront acceptées jusqu’au 9 janvier 2015. Tout sera mis en œuvre pour publier les questions reçues, de même que les réponses d’Industrie Canada, d’ici le 23 janvier 2015, selon le volume de questions reçues. Les réponses aux questions serviront à clarifier les politiques établies dans le document susmentionné (SLPB-007-14) et à modifier ou à parfaire les règles énoncées dans le Cadre.

Les questions doivent être envoyées sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), à l’adresse de courriel suivante : encheres.spectre@ic.gc.ca.

Les questions présentées par écrit doivent être envoyées au Gestionnaire des opérations des enchères, Direction générale de la politique de délivrance des licences du spectre, Industrie Canada, 235, rue Queen, JETN, pièce 1763-C, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Toute demande de clarification doit citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-007-14). Les questions et les réponses seront affichées à la date susmentionnée sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 18 décembre 2014

La directrice générale
Direction générale de la politique des licences du spectre
FIONA GILFILLAN

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-008-14 — Décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour services mobiles par satellite et services sans fil évolués (SSFE-4) dans les bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document Décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour services mobiles par satellite et services sans fil évolués (SSFE-4) dans les bandes 2 000-2 020 MHz et 2 1802 200 MHz (ci-après appelé le Cadre) dans lequel sont présentées les décisions concernant l’utilisation du spectre dans les bandes de 2 000-2 020 MHz et de 2 180-2 200 MHz pour les services mobiles par satellite (SMS) avec composante auxiliaire terrestre (CAT). Les décisions présentées dans ce Cadre visent à faciliter le partage des bandes entre les systèmes des services mobiles par satellite et du service mobile terrestre, en réponse à l’objectif du Cadre de la politique canadienne du spectre visant à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens peuvent obtenir de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

Le Cadre résulte du processus de consultation amorcé dans l’avis SMSE-011-14, Consultation sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour l’utilisation des bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz, publié dans la Gazette du Canada en mai 2014.

Le présent avis annonce également les modifications apportées au document de politique des systèmes radio PR-023 — Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l’exploitation de services mobiles auxiliaires terrestres dans le cadre d’offres de services mobiles par satellite. En raison des décisions énoncées dans le cadre indiqué ci-dessus, les références à la bande de 2 GHz ont été retirées du document PR-023, et les politiques liées aux SMS/CAT applicables à cette bande sont maintenant incluses dans le Cadre.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 18 décembre 2014

La directrice générale
Direction générale de la politique des licences du spectre
FIONA GILFILLAN

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-022-14 — Décisions concernant les politiques d’utilisation du spectre et les exigences techniques relatives aux liaisons terrestres

Le présent avis annonce la publication du document intitulé Décisions concernant les politiques d’utilisation du spectre et les exigences techniques relatives aux liaisons terrestres, qui présente les décisions d’Industrie Canada découlant du processus de consultation lancé dans l’avis SMSE 018-12, Consultation sur les politiques d’utilisation du spectre et sur les exigences techniques relatives au spectre des liaisons terrestres dans diverses bandes, y compris les bandes partagées avec les services mobiles, les services de satellite et autres services, publié dans la Gazette du Canada.

Tous les commentaires et les réponses aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation sont disponibles sur le site Web d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf10204.html.

Ces décisions, qui touchent un large éventail de politiques et d’exigences techniques, favoriseront une plus grande utilisation du spectre et en accroîtront la souplesse. En particulier, la mise en place d’un spectre additionnel (jusqu’à 2 100 MHz) pour prendre en charge les applications relatives aux liaisons terrestres, ainsi que la modernisation de la politique et des cadres techniques, soutiendront les initiatives du Ministère visant à stimuler le déploiement des services mobiles à large bande partout au Canada. Ce spectre additionnel sera également utile à une foule d’autres applications qui ont besoin de liaisons terrestres. Un avis sera publié annonçant la publication de politiques et de règles techniques révisées, y compris de certains plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les intéressés peuvent consulter la version officielle des avis dans la Gazette du Canada, à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/gazette/home-accueil-fra.php.

Le 17 décembre 2014

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
DANIEL DUGUAY

[1-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police provinciale de l’Ontario à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 12 décembre 2014

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime
KATHY THOMPSON

[1-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

FONDATION ASIE-PACIFIQUE DU CANADA

Président du conseil (poste à temps partiel)

La Fondation Asie-Pacifique du Canada (FAPC) est un groupe de réflexion indépendant sans but lucratif, qui s’intéresse aux relations du Canada avec l’Asie. Sa structure et ses activités sont régies par la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada. L’administration centrale de ce groupe se trouve à Vancouver, et il compte un bureau à Toronto. En sa qualité de courtier du savoir, la FAPC rassemble talents et connaissances pour fournir des recherches, des analyses et des informations approfondies et actuelles sur les relations transpacifiques du Canada. Son rôle consiste à promouvoir le dialogue sur les questions économiques, politiques, sociales et de sécurité afin d’influer sur les politiques publiques et de faciliter des prises de décisions éclairées dans les secteurs public, privé et non gouvernemental du Canada.

Un conseil d’administration assure la conduite des affaires de la Fondation. Le conseil de la Fondation se compose d’un président du conseil, jusqu’à 4 autres administrateurs nommés par le gouverneur en conseil, jusqu’à 18 administrateurs nommés par le conseil, après consultation des gouvernements provinciaux et d’autres parties externes intéressées, et le président de la Fondation. Le conseil, qui a l’ultime responsabilité des activités de la Fondation, se réunit au moins deux fois par année. Il est chargé de l’établissement des orientations stratégiques de la Fondation, de la gestion du fonds de dotation et de la nomination du président de la Fondation.

La personne idéale posséderait un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison équivalente d’études, de formation liée à l’emploi et/ou d’expérience. Elle posséderait une expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction et une expérience au sein d’un conseil d’administration, de préférence en tant que président du conseil. La personne idéale aurait l’expérience de la planification stratégique et de la promotion visant à améliorer la gouvernance et le rendement de l’organisation. Elle aurait aussi une expérience de la liaison et du maintien de relations productives et efficaces avec des hauts fonctionnaires et/ou divers intervenants. L’expérience des questions de politique étrangère en ce qui concerne le Canada et la région de l’Asie-Pacifique serait considérée comme un atout.

La personne idéale connaîtrait le mandat, les objectifs et la mission de la FAPC, de même que le cadre législatif qui régit ses activités. Elle posséderait une connaissance des rôles et des responsabilités du président du conseil, du président de la Fondation et du conseil d’administration, et connaîtrait les opérations du gouvernement fédéral, notamment celles liées aux pratiques et aux principes de bonne gouvernance d’entreprise et de saine gestion, à la gestion des investissements, à la vérification et aux évaluations. Elle posséderait une excellente compréhension des priorités économiques et politiques du Canada et de la manière dont elles concernent la Fondation Asie-Pacifique du Canada. La personne idéale posséderait également une excellente compréhension des principaux intervenants, organisations et enjeux dans la région de l’Asie-Pacifique.

La personne idéale posséderait de solides compétences en gérance financière tant sur le plan de la gestion administrative que du développement du financement, ainsi que la capacité d’assurer le leadership et la direction du conseil d’administration de la FAPC dans l’exercice de ses responsabilités de gérance. La personne idéale posséderait la capacité de surveiller le rendement de l’organisation de manière efficace, d’évaluer les recommandations en matière de gestion et de fournir des directives et/ou des orientations à la haute direction. Elle posséderait la capacité d’établir sa crédibilité et d’exercer son influence auprès des organisations canadiennes et de l’Asie-Pacifique, afin de contribuer à l’avancement des objectifs de la Fondation, ainsi que la capacité de promouvoir le dialogue, la prise de conscience mutuelle et la compréhension des questions de politique étrangère en ce qui concerne le Canada et la région de l’Asie-Pacifique. Des compétences supérieures en communication, tant à l’oral qu’à l’écrit, sont également souhaitées.

La personne idéale serait un leader innovateur et stratégique, qui posséderait des compétences supérieures en relations interpersonnelles et des normes d’éthiques élevées, en plus de faire preuve d’intégrité. En outre, elle serait également dynamique et énergique et devra faire preuve de tact et de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit être disponible pendant environ 50 à 60 jours par année pour les activités liées à la FAPC et les voyages connexes. Au moins deux réunions régulières du conseil sont tenues chaque année, une à Vancouver et l’autre dans une autre ville canadienne. Le conseil peut également se réunir à des fins de planification stratégique ou dans des circonstances particulières, comme cela peut se révéler nécessaire, de temps à autre.

La fonction d’administrateur est incompatible avec celle de sénateur ou de député.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Des renseignements supplémentaires concernant l’organisme et ses activités figurent sur son site Web à l’adresse suivante : www.asiapacific.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 26 janvier 2015 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

[1-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

Président(e) et titulaire (poste à plein temps)

Échelle salariale : De 172 900 $ à 203 300 $
Lieu : Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) [administration centrale]

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] est un tribunal administratif indépendant qui offre deux niveaux de recours concernant l’indemnité d’invalidité aux termes de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, et constitue le dernier niveau d’appel des décisions sur les allocations en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et d’autres lois du Parlement. Le Tribunal traite des demandes présentées par des vétérans, des membres des Forces armées canadiennes, des membres en service ou libérés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des membres de leur famille qui souhaitent que la décision rendue par Anciens Combattants Canada à leur égard fasse l’objet d’une révision ou soit portée en appel, qu’il s’agisse des pensions ou des indemnités d’invalidité.

Le/la président(e) est le premier dirigeant ou la première dirigeante du Tribunal et relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre des Anciens Combattants. Le/la président(e) assure la supervision et la direction du travail accompli par le Tribunal et de son personnel, formé d’environ 80 employés et 25 membres à temps plein, qui traitent chaque année plus de 4 500 cas. Le/la président(e) exerce un leadership et fournit un encadrement pour la préparation et la tenue d’audiences équitables, non accusatoires et efficaces, conformément aux lois, à la jurisprudence et aux principes de droit, notamment ceux de la justice naturelle.

Le candidat idéal posséderait un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation liée au travail et d’expérience. Un diplôme en droit ou en médecine serait considéré comme un atout. Le candidat idéal aurait une expérience appréciable de la gestion au niveau de la haute direction au sein d’une organisation du secteur privé ou public, notamment de la gestion de ressources humaines et financières. Il posséderait une expérience de l’interprétation et de l’application de la législation dans un contexte d’une procédure administrative, ainsi qu’une expérience de la prise de décisions ou de la présentation de dossiers devant un tribunal administratif. Une expérience de la direction d’une organisation complexe ou du fonctionnement et de la conduite des activités d’un tribunal administratif, d’un organisme ou d’une entité équivalente serait considérée comme un atout. De plus, une expérience de travail au sein des Forces armées canadiennes, une expérience quant aux questions relatives aux vétérans, ou une expérience de travail dans le domaine de la médecine, des services de police ou du droit seraient considérées comme des atouts.

Le candidat idéal connaîtrait le droit administratif ainsi que les procédures, les pratiques et les principes juridiques relatifs à la tenue d’une audience administrative, plus particulièrement en ce qui concerne la preuve, l’application du bénéfice du doute en faveur des vétérans, l’interprétation juridique et la justice naturelle. Le poste exige également une connaissance du mandat et des activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ainsi que du cadre législatif dans lequel il fonctionne. De plus, une connaissance des opérations gouvernementales, notamment de celles qui sont liées aux principes d’une saine gestion, à la responsabilisation et à la transparence, est souhaitée, de même qu’une connaissance des questions et des priorités propres aux vétérans, aux Forces armées canadiennes, au personnel de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’à leurs familles, plus particulièrement en ce qui a trait aux prestations d’invalidité.

Le candidat idéal posséderait d’excellentes compétences en leadership et en gestion, ce qui comprend la capacité de gérer des changements importants et des conflits de priorités, ainsi que la capacité d’interpréter les lois, les politiques et les règlements pertinents et d’analyser des situations complexes afin de rendre des décisions équitables et de formuler des recommandations justes tout en prévoyant leurs conséquences à court et à long terme. La capacité de tenir efficacement des audiences administratives et de rendre des décisions claires et réfléchies est souhaitée. Le candidat idéal posséderait la capacité de motiver les membres et le personnel ainsi que de veiller à ce que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) adhère aux normes les plus élevées de responsabilité. Le candidat idéal posséderait aussi la capacité de travailler de façon concertée, de travailler efficacement sous pression et de favoriser un milieu qui se caractérise par sa collégialité et son contexte non accusatoire, et posséderait en plus des compétences supérieures en communication orale et écrite.

Le candidat idéal doit faire preuve de bon jugement, de tact, de discrétion et d’impartialité, adhérer à des normes éthiques élevées et posséder d’excellentes habiletés en relations interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La charge de membre s’exerce à temps plein et est incompatible avec toute autre fonction de même qu’avec toute autre activité qui lui est contraire. La personne choisie doit également consentir à déménager à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) ou à proximité du lieu de travail, et doit être disposée à voyager régulièrement partout au Canada pour assister à des audiences ou à des réunions.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.vrab-tacra.gc.ca/home-accueil-fra.cfm.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 26 janvier 2015 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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AVIS DE POSTE VACANT

VIA RAIL CANADA INC.

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail) exploite le service ferroviaire voyageurs national du Canada pour le compte du gouvernement du Canada. À titre de société d’État indépendante créée en 1977, elle fournit des services sécuritaires, économiques et respectueux de l’environnement d’un océan à l’autre dans les deux langues officielles. VIA Rail assure le fonctionnement de plus de 500 trains par semaine, qui circulent sur 12 500 km de voie pour relier plus de 450 localités canadiennes. Avec environ 2 550 employés actifs, la Société a transporté 3,9 millions de voyageurs en 2013. Ses revenus totaux en 2013 étaient de 270 millions de dollars alors que ses frais d’exploitation ont atteint 578 millions de dollars (y compris 96 millions de dollars pour les contributions aux régimes de retraite).

Le président du conseil d’administration est chargé de la gouvernance et de la surveillance des activités, du rendement et de l’orientation stratégique de VIA Rail. Il préside les activités du conseil d’administration et il fait preuve de leadership dans tous les aspects du travail de ce dernier. La Société fait rapport au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Transports.

La personne idéale détiendrait un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation liée au poste et/ou d’expérience.

La personne idéale devrait avoir une expérience appréciable en tant que membre ou président d’un conseil d’administration, préférablement au sein du secteur public ou d’un grand organisme complexe du secteur privé. Une expérience de la gestion au niveau de la haute direction, y compris la gestion des ressources humaines et financières, est souhaitée. Elle devrait aussi avoir une expérience de la mise en œuvre de principes de régie d’entreprise modernes et de pratiques exemplaires. De plus, la personne devrait avoir une expérience des relations auprès de hauts fonctionnaires de différents ordres de gouvernement ainsi que de l’établissement et du maintien de relations de travail efficaces avec des partenaires d’affaires et d’autres intervenants clés.

La personne idéale devrait avoir une connaissance des rôles et des responsabilités du président du conseil, du conseil d’administration ainsi que du président et premier dirigeant, y compris les responsabilités essentielles envers l’actionnaire et les contribuables. La connaissance du mandat, de la mission, des activités opérationnelles, des priorités stratégiques et des enjeux de politique publique de VIA Rail ainsi que des lois auxquelles elle est assujettie, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques, est également recherchée. La personne devrait aussi avoir une connaissance de la gestion des ressources humaines, des finances et des risques. En outre, elle devrait avoir une connaissance de l’environnement opérationnel, économique, politique et des politiques publiques du Canada. La connaissance de l’industrie des transports, notamment les services ferroviaires voyageurs et d’autres modes de transport, des industries du tourisme, de l’accueil et d’autres industries connexes, ainsi qu’une compréhension de la gestion des activités dans un environnement axé sur la clientèle, seraient considérées comme des atouts.

La personne idéale devrait posséder des capacités supérieures en matière de leadership et de gestion pour favoriser la collaboration et le travail d’équipe ainsi que pour assurer un travail efficace et efficient de la part des membres du conseil. Elle devrait avoir la capacité de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent, de résoudre les problèmes et de mener des changements organisationnels. La capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, le cas échéant, est également souhaitée. Cette personne devrait avoir la capacité de diriger et d’établir des relations de travail efficaces avec la ministre et le sous-ministre ainsi qu’avec les partenaires d’affaires et les intervenants de la Société. Des capacités supérieures en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, sont souhaitées.

Afin d’atteindre les objectifs et de remplir le mandat de la Société, le président du conseil devrait être capable de réflexion stratégique, et il posséderait un jugement sûr, de l’initiative et des aptitudes supérieures en relations interpersonnelles. En outre, la personne idéale ferait preuve d’intégrité, de tact et de diplomatie, et elle posséderait des normes éthiques élevées.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit pouvoir consacrer environ 35 jours par année à ce qui suit : les réunions du conseil d’administration, ce qui comprend la préparation et l’établissement de l’ordre du jour concernant ces réunions; la représentation de VIA Rail devant des organismes gouvernementaux, des titulaires de charge publique ou des représentants du gouvernement; les communications régulières avec le président et premier dirigeant de la Société; d’autres réunions et des événements liés à la Société, au besoin.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur VIA Rail et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.viarail.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 26 janvier 2015 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis aux parties intéressées — Règlement du Conseil du Trésor conformément au paragraphe 155.2(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Le présent avis fournit aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations sur l’intention du Conseil du Trésor d’établir un règlement afin de rationaliser les paiements de faible valeur émis ou reçus par le gouvernement pour permettre une administration plus efficace de ces paiements. Le coût pour recueillir ou effectuer un paiement ne devrait pas excéder la valeur du paiement elle-même. Qui plus est, le règlement respecterait l’engagement du Budget de 2014 d’améliorer l’efficience des activités internes et de l’administration. De plus, la rationalisation des paiements de faible valeur pourrait soulager le fardeau administratif qui pèse sur les individus et les entreprises.

Le règlement sur la rationalisation des paiements de faible valeur nécessiterait l’imposition d’un seuil sous lequel les paiements ne seraient ni recueillis ni effectués par le gouvernement. L’approche utilisée serait similaire à celle employée par l’Agence du revenu du Canada selon laquelle les montants liés aux déclarations de revenus dus ou à recevoir de deux dollars ou moins sont considérés comme étant nuls. Ce même seuil est envisagé, mais le montant pourrait aussi être plus élevé ou plus bas.

Il pourrait être inscrit dans le règlement que dans certaines circonstances, les montants peuvent être accumulés et payés par le gouvernement une fois que le total atteint le seuil fixé. Par exemple, un dollar est dû à une personne pour un type de paiement. Toutefois, le paiement n’est pas effectué, car le montant se situe sous le seuil fixé. Le règlement pourrait permettre l’accumulation par un ministère de ce type de paiement pendant une période donnée. Si le montant dû à cette personne n’excède pas le seuil fixé à la fin de cette période, le montant sera déclaré nul et ne sera pas payé. Si le montant dû à cette personne excède le seuil fixé à la fin de cette période donnée, alors cette personne recevra un paiement. L’accumulation des montants dus au gouvernement n’est pas envisagée, à moins que les consultations effectuées appuient cette approche.

Dans certaines circonstances, il pourrait être logique de soustraire des types de paiements à ce règlement. Celles-ci pourraient être mentionnées dans le règlement lui-même. Par exemple, si les consultations effectuées indiquent qu’un certain segment de la population pourrait être vulnérable en cas de non-versement des paiements de faible valeur, ces paiements pourraient faire l’objet d’une exclusion et seraient payés, peu importe leur montant. Un exemple d’exclusion est contenu dans les modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques : l’alinéa 155.2(6)b) exclut les montants liés à la dette publique ou aux intérêts sur la dette publique. Ce règlement pourrait spécifier d’autres exclusions, au besoin.

La publication du présent avis marque le début d’une période de commentaires de 30 jours. Les parties intéressées par ce processus ou qui désirent formuler des remarques sur cet avis peuvent communiquer par courrier avec M. Marc-André Audette, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général, au 300, rue Laurier, tour Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0R5, par télécopieur au 613-941-2759 ou par courriel à lvp_fms_ regulatoryconsultation_pfv_sgf_consultationreglement@tbs-sct.gc. ca.

Le directeur exécutif intérimaire
Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
MICHAEL LIONAIS

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BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 novembre 2014

(En millions de dollars) Non audité
ACTIF
Encaisse et dépôts en devises   9,1
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 697,3  
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements —  
Avances aux gouvernements —  
Autres créances 3,2  
    700,5
Placements
Bons du Trésor du Canada 19 987,5  
Obligations du gouvernement du Canada 71 556,9  
Autres placements 345,6  
    91 890,0
Immobilisations corporelles   274,4
Actifs incorporels   42,5
Autres éléments d’actif   174,0
93 090,5
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets de banque en circulation   67 604,4
Dépôts
Gouvernement du Canada 22 856,3  
Membres de l’Association canadienne des paiements 422,6  
Autres dépôts 1 187,7  
    24 466,6
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada —  
Autre —  
    —
Autres éléments de passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat —  
Autres éléments de passif 579,9  
    579,9
    92 650,9
Capitaux propres
Capital-actions 5,0  
Réserve légale et réserve spéciale 125,0  
Réserve d’actifs disponibles à la vente 309,6  
Réserve pour gains actuariels —  
Bénéfices non répartis —  
    439,6
93 090,5

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 15 décembre 2014

Le comptable en chef et chef des finances
CARMEN VIERULA

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 15 décembre 2014

Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ

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