La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 9 : Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux

Le 28 février 2015

Fondement législatif

Loi sur les pêches

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La mine Mont-Wright est une mine de fer à ciel ouvert située à environ 17 km à l'ouest de la ville de Fermont, sur la rive Est du lac Hesse, et à 320 km au nord de Port-Cartier et de Sept-Îles, au Québec. La mine appartient à la société ArcelorMittal Exploitation Minière Canada (la société AMEM). La mine est en opération depuis 1975 et la société AMEM prévoit exploiter la mine jusqu'en 2042.

Le lac Hesse, situé sur la propriété minière de la société AMEM, comprend trois bassins : le bassin Hesse Nord, le bassin Hesse Centre et le bassin Hesse Sud. Depuis le début des opérations minières et bien avant l'entrée en vigueur du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) en 2002, le lac Hesse a été utilisé pour l'entreposage des résidus et des effluents de la mine. La société AMEM est assujettie aux dispositions du REMM depuis que ce dernier est entré en vigueur en 2002. Il est proposé que soient inscrites certaines parties du lac Hesse à l'annexe 2 afin de permettre à la compagnie de poursuivre ses activités conformément aux dispositions du Règlement.

En amont du bassin Hesse Nord, qui sert de parc à résidus, se situent deux lacs sans nom dénommés le « Lac #1 » et le « Lac E2 » par la compagnie minière. En juin 2013, la société AMEM a constaté la progression du parc à résidus vers le Lac #1 et une partie de son émissaire, ainsi que vers le ruisseau du Lac E2. La compagnie minière a déjà pris des mesures temporaires pour freiner cette progression vers le Lac #1 et le Lac E2, avec notamment la construction d'un canal de dérivation. Toutefois, afin de permettre à la compagnie l'agrandissement de son parc à résidus actuel, il est proposé que soient inscrits le Lac #1 et une partie de l'émissaire du Lac E2 à l'annexe 2 du REMM.

Contexte

Le REMM est entré en vigueur le 6 décembre 2002 en vertu de la Loi sur les pêches. La Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vit le poisson, sauf sous certaines conditions autorisant ces rejets en vertu d'un règlement tel que le REMM, qui permet le rejet de substances nocives dans les cours d'eau inscrits à l'annexe 2. Aussi, le REMM établit à l'annexe 4 les limites maximales permises pour certaines substances nocives présentes dans les effluents miniers qui, par ailleurs, ne doivent pas présenter de létalité aiguë pour la truite arc-en-ciel. De plus, le REMM stipule que les compagnies doivent échantillonner les effluents et en faire le suivi pour vérifier que ceux-ci respectent les limites autorisées.

La propriété minière couvre une superficie totale de 140 km2. La société AMEM prévoyait extraire 169 millions de tonnes (Mt) de matériaux au cours de l'année 2014, dont 103 Mt auraient été entreposés comme stériles dans les haldes, 44 Mt auraient été envoyés dans le parc à résidus miniers et 22 Mt auraient été expédiés comme concentré de fer. Au total, plus de 585 Mt de matériaux, dont 331 Mt en minerai, ont été extraits entre le début de l'exploitation de la mine et la fin de l'année 2011. Le plan minier actuel prévoit que les activités de production se dérouleront jusqu'en 2042.

Dans le cadre du processus fédéral d'évaluation environnementale, un avis de projet a été soumis par la société AMEM le 20 juillet 2013 à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence). À la lumière de l'information contenue dans l'avis de projet, l'Agence a conclu que le projet de gestion des résidus miniers jusqu'en 2019 au complexe du Mont-Wright n'est pas une activité désignée, telle qu'elle est définie dans le Règlement désignant les activités concrètes sous la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (voir référence 1). Par conséquent, une évaluation environnementale n'est pas requise.

Le lac Hesse

Le lac Hesse est subdivisé en trois bassins. Les bassins Centre et Sud du lac sont des plans d'eau naturels qui sont fréquentés par des poissons et qui servent à la gestion et au traitement des effluents. Le bassin Hesse Centre sert à sédimenter les particules contenues dans l'eau de transport des résidus miniers et à recueillir les eaux du bassin versant du parc à résidus, pour ensuite acheminer cette eau au concentrateur. Le bassin Hesse Sud sert de bassin de polissage avant que l'effluent final soit rejeté dans l'environnement. Par contre, le bassin Hesse Nord, qui permet d'emmagasiner la fraction solide des résidus miniers depuis le début des activités minières en 1975 (avant l'entrée en vigueur du REMM en 2002), n'est pas un plan d'eau naturel où vivent des poissons et sa morphologie actuelle ne correspond plus à celle du lac d'origine. Le bassin Hesse Nord n'est donc pas inclus dans la démarche d'inscription à l'annexe 2 du REMM. Par conséquent, lorsque le lac Hesse est mentionné dans le reste de ce document, celui-ci fait référence aux bassins Centre et Sud seulement.

Le Lac #1 et sa décharge

Le Lac #1 est situé au nord-est du parc à résidus, s'étend sur une superficie de 7,3 hectares et a une profondeur de 0,56 m en moyenne. Les 30 premiers mètres du ruisseau du Lac #1 affichent une largeur moyenne de 1,5 m et une profondeur moyenne de 0,15 m. Trois espèces de poissons peuplent le Lac #1 et deux espèces les 30 premiers mètres du ruisseau. Il s'agit de l'omble de fontaine et du mulet perlé pour le ruisseau, en plus de la lotte pour le Lac #1.

En raison de la faible profondeur du Lac #1 et de sa décharge, ce lac sert principalement d'aire d'alimentation pour les jeunes ombles de fontaine et aucun habitat de fraie n'y a été observé. En effet, le plan d'eau gèle vraisemblablement en très grande partie durant l'hiver et n'est pas un habitat viable. En somme, le potentiel halieutique du Lac #1 est limité.

La topographie naturelle du terrain et l'extension du parc à résidus ont récemment entraîné une progression rapide des eaux rouges du parc à résidus vers le Lac #1.

Le ruisseau du Lac E2

Le Lac E2 n'est pas inclus dans les agrandissements futurs du parc à résidus et ne sera pas affecté par l'entreposage de résidus miniers. Une partie de son ruisseau sera affectée. Le ruisseau du Lac E2 est un cours d'eau relativement homogène situé au nord-est du parc à résidus miniers sur une longueur de 1 815 m, et affiche une largeur moyenne de 1,5 m et une profondeur moyenne de 0,30 m. Une partie de son ruisseau sera affectée. Le ruisseau du Lac E2 abrite le mulet perlé et le grand brochet.

Figure 1 : La mine Mont-Wright montrant la localisation du lac Hesse, du Lac #1 et du Lac E2

La mine Mont-Wright montrant la localisation du lac Hesse, du Lac #1 et du Lac E2

Objectifs

L'objectif du projet de Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (modifications proposées) consiste à inscrire les trois plans d'eau suivants à l'annexe 2 du REMM :

Description

Les modifications proposées permettraient l'ajout à l'annexe 2 du REMM des plans d'eau cités ci-haut. Si les modifications proposées sont acceptées, la société AMEM devra développer et mettre en place un plan compensatoire pour la perte de l'habitat du poisson, tel qu'il est spécifié à l'article 27.1 du REMM.

Le lac Hesse

Les modifications proposées permettraient l'ajout à l'annexe 2 du REMM du lac Hesse, délimité au nord par le barrage et au sud par le déversoir de contrôle.

Le plan compensatoire du lac Hesse a déjà été soumis au ministère des Pêches et Océans (MPO) et révisé par ce dernier, et la société AMEM a déjà réalisé en grande partie les travaux d'amélioration de l'habitat proposés. En effet, en mai 2010, le MPO a accepté l'approche pour contrebalancer la détérioration de l'habitat du poisson du lac Hesse, en fonction de plusieurs facteurs, y compris les caractéristiques biologiques du lac Hesse et les améliorations anticipées de l'habitat du poisson dans le secteur aménagé. Les travaux d'amélioration ont été réalisés au lac Barbel, en août 2010, afin de créer des aires de fraie, d'alevinage, de repos et d'alimentation de qualité pour l'omble de fontaine, et aussi afin de favoriser la libre circulation du poisson aux endroits problématiques. L'ensemble des interventions représente une superficie d'habitat aménagée de 962 m2. Le programme comprend aussi un suivi, durant les cinq années suivant la réalisation des travaux. Le premier suivi effectué en 2011 a permis d'apporter des correctifs au plan compensatoire et, depuis, le MPO a trouvé satisfaisants les travaux réalisés. Le prochain et dernier suivi sera réalisé en 2015.

Le Lac #1 et sa décharge et le ruisseau du Lac E2

Les modifications proposées permettraient aussi l'inscription à l'annexe 2 du Lac #1 et d'une partie de sa décharge, s'étendant de l'embouchure de l'émissaire sur une distance de 30 m en aval du Lac #1 et situés dans la zone d'agrandissement du parc à résidus miniers. Elles permettraient également l'inscription d'une partie du ruisseau du Lac E2, s'étendant de la limite nord de l'agrandissement proposé du parc à résidus, sur une distance de 1 815 m au sud de cette limite proposée.

Des aménagements compensatoires devraient être aussi réalisés conformément au REMM. Le plan compensatoire du Lac #1, de sa décharge et du ruisseau du Lac E2 a déjà été soumis au MPO et révisé par ce dernier, qui a accepté l'approche pour contrebalancer la détérioration de l'habitat du poisson. Les aménagements qui seraient réalisés viseraient principalement à améliorer l'habitat de l'omble de fontaine à la décharge du lac Moiré. Ces travaux permettraient l'augmentation et l'alternance des aires de fraie, d'alevinage, de repos et d'alimentation de qualité, tout en favorisant la libre circulation des poissons dans les secteurs visés. L'ensemble des travaux proposés couvrirait une longueur d'habitat aménagée estimée à 145 m. Au total, 14 travaux d'amélioration/structures et 70 m2 d'aires de fraie seraient mis en place. Ces travaux comprennent notamment :

Certains travaux d'aménagement ont été réalisés à l'été 2014. Un rapport détaillant les travaux a été soumis au MPO. Il est proposé de réaliser un premier suivi en 2015, soit un an après l'achèvement des travaux. Un rapport faisant état des résultats du suivi serait aussi présenté au MPO par la suite. Deux autres suivis seront réalisés en 2017 et en 2019.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'appliquerait pas aux modifications proposées, car il n'y a aucun changement aux coûts administratifs imposés à l'entreprise. De plus, la société AMEM est déjà assujettie au REMM.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'appliquerait pas, car la proposition de modifications réglementaires n'entraîne aucun coût pour les petites entreprises, et la société AMEM n'est pas considérée comme une petite entreprise.

Consultations

Dans le cadre des modifications proposées, deux séances de consultation ont eu lieu, soit une en 2013 et l'autre en 2014. Toutes deux étaient co-présidées par Environnement Canada (EC) et le MPO. L'objectif des séances de consultation était de donner aux participants l'occasion de faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées. Les participants ont également été invités à transmettre leurs commentaires par écrit après les séances de consultation. Les participants consultés provenaient de la société AMEM, des associations de l'industrie minière (provinciales et nationales), des groupes et communautés autochtones (nationaux et locaux), et des organisations non gouvernementales à vocation environnementale.

La consultation relativement au lac Hesse s'est tenue le 27 mars 2013, à Ottawa. Voici un résumé des commentaires :

EC a répondu que la performance de cette mine relativement à la conformité des concentrations de l'effluent était très bonne et qu'il était possible pour le public de consulter le rapport intitulé Évaluation sommaire de la performance des mines de métaux.

Un représentant de la société AMEM a répondu que la plupart des eaux du site passaient par les bassins Hesse et que, par conséquent, lorsque ces eaux étaient rejetées du point de rejet final HS-1, il n'y avait plus de problème d'eau rouge.

La société AMEM a précisé que la couleur rouge provenait uniquement de la nature du minerai de fer et que la coloration n'avait pas de lien avec le floculant ou le drainage acide. Le floculant sert principalement à faire sédimenter les particules en suspension.

La société AMEM a répondu qu'à la suite d'une entente de principe, un accord a été signé en février 2012 avec les Autochtones au niveau local. Pour l'instant, c'est surtout l'aspect financier qui a été considéré, mais la mise en place d'un comité mixte devrait avancer, ce qui permettra de régler les questions pratiques plus spécifiques.

La société AMEM a expliqué qu'à sa connaissance, le lac Carheil est situé dans la zone des eaux d'amont. Étant donné l'endroit où se trouve le lac, il aurait été difficile d'y introduire le touladi, qui est une espèce à croissance lente, et il en aurait été de même pour l'aménagement des frayères. Les sites à proximité de Fermont ont été considérés mais aucun site n'a été retenu. Finalement, le choix s'est porté sur le lac Barbel. Le MPO a rajouté que, lors de la recherche d'un projet de compensation, il n'y avait pas eu de consultations publiques précises et qu'en général, le site a été choisi par le cabinet de consultants mandaté par la compagnie, avec la participation éventuelle des populations locales.

Le MPO a répondu que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) est entrée en vigueur en 1984 et qu'elle ne contient pas d'exigences pour les projets ayant démarré avant cette date. De plus, puisqu'il n'y a pas eu de changements majeurs pendant de nombreuses années, aucune évaluation environnementale n'a été requise.

La consultation relative au Lac #1, à sa décharge et à une partie du ruisseau du Lac E2 a eu lieu le 19 mars 2014 à Ottawa.

Diverses opinions et préoccupations ont été exprimées par les parties prenantes, notamment au sujet du moment où le Lac #1 serait touché par les résidus miniers, et les implications associées avec l'inscription des premiers plans d'eau au Québec sans qu'il y ait eu d'évaluation environnementale, tant au provincial qu'au fédéral. Quelques personnes représentant des organisations non gouvernementales de l'environnement ont exprimé leur opposition à la présente proposition de modifications réglementaires. Voici un résumé des commentaires :

EC a répondu qu'il n'y avait pas de déclencheur de la LCEE dans le projet actuel. Une représentante de l'industrie minière a ajouté qu'un processus provincial d'évaluation environnementale avait été initialement amorcé jusqu'à ce que la compagnie minière comprenne, à l'été 2013, que cette évaluation n'était pas requise et que seul un certificat d'autorisation était nécessaire dans le cas présent.

La société AMEM a répondu qu'à court terme, la construction d'ouvrages temporaires ayant débuté en 2013 garantirait la protection du Lac #1 pendant une période d'environ deux ans.

EC a répondu que de façon générale, la compagnie devra faire une planification à long terme et les prochaines demandes d'ajout de plans d'eau à l'annexe 2, quelles qu'elles soient, devront couvrir l'ensemble des besoins jusqu'à la fin de la vie estimée de la mine.

La société AMEM a alors précisé que le message avait été très bien et très clairement reçu. Une clarification a également été apportée par la compagnie au sujet des délais. Avec l'ajout et l'inscription du Lac #1, les opérations devraient pouvoir se poursuivre jusqu'en 2019, après quoi, d'autres mesures devront être mises en place.

EC a dit comprendre et respecter ces préoccupations. Toutefois, les modifications réglementaires proposées s'inscrivent dans un cadre juridique existant en vertu de la Loi sur les pêches et du REMM.

La société AMEM a fourni à EC un document qui évalue les différentes options de rechange, y compris l'ajout de ces cours d'eau.

Plusieurs consultations ont eu lieu, y compris des consultations sur les propositions de modifications réglementaires en mars 2013 et en mars 2014. Des représentants autochtones aux niveaux local et national ainsi que d'autres parties prenantes y ont été invités. De plus, la société AMEM a rencontré les communautés autochtones locales au sujet des propositions de modifications réglementaires, et ce, quelques mois avant la consultation de mars 2014. Le MPO a également précisé que les communautés autochtones locales avaient été invitées à soumettre des commentaires sur le plan compensatoire.

D'après la caractérisation qui a été faite durant l'été 2013 par la société AMEM relativement au Lac #1 et à sa décharge, seuls le Lac #1 et les 30 premiers mètres de la décharge qui s'écoule en aval de l'embouchure du Lac #1 sont considérés des plans d'eau où vit le poisson. Au moment de la consultation, aucun plan d'eau où vit le poisson n'avait été touché par les résidus miniers dans cette zone.

D'après le document sur les solutions de rechange préparé par la société AMEM, les fosses semblent toujours actives et ne seraient donc pas utilisables pour y entreposer des déchets miniers. EC s'attendra à ce que la société AMEM évalue la possibilité d'enfouir les déchets miniers dans les fosses qui ne seront plus en exploitation.

Outre les deux séances de consultation organisées par EC, la société AMEM a, de son côté, consulté les groupes et les collectivités autochtones locaux, et elle a négocié une entente sur les répercussions et les avantages (ERA) avec la collectivité autochtone locale Innus de Uashat mak Mani-Utenam (les Uashaunnuat).

Justification

Grâce aux modifications réglementaires proposées permettant le dépôt de résidus miniers provenant de la mine de fer du Mont-Wright, la société AMEM devrait pouvoir poursuivre ses activités d'entreposage et de gestion des effluents dans le lac Hesse et agrandir l'actuel parc à résidus miniers vers le nord en y englobant le Lac #1 et une partie de sa décharge ainsi qu'une partie du ruisseau du Lac E2, tout en respectant les dispositions du REMM et en procurant des avantages aux Canadiens.

Dans le cadre des modifications réglementaires proposées, des solutions de rechange à l'inscription de différents cours d'eau à l'annexe 2 du REMM ont été évaluées. Ainsi, de nouveaux bassins de rétention pourraient être construits en remplacement de l'utilisation de lac Hesse. Les coûts de construction de ces nouveaux bassins sont estimés par la société AMEM à plus de 100 millions de dollars. En effet, l'aménagement de nouveaux bassins requiert notamment la construction de digues, des usines de traitement d'eau et des stations de pompage.

En ce qui concerne le Lac #1 et sa décharge, et le ruisseau du Lac E2, une solution de rechange à l'ajout à l'annexe 2 serait de construire des digues autour de ces cours d'eau afin de les protéger contre l'avancée des résidus miniers. Le coût de construction des digues serait de l'ordre de 4 à 6 millions de dollars d'après la société AMEM. Outre ces coûts de construction, des canaux exutoires seraient aussi requis. De tels aménagements entraîneraient une détérioration ou un assèchement du Lac #1 et du ruisseau du Lac E2. L'option de construction de digues n'offrirait donc pas d'avantages environnementaux ou économiques par rapport à l'ajout des cours d'eau à l'annexe 2. Par conséquent, cette option n'est pas envisageable. Par contre, les modifications réglementaires proposées procureraient des avantages aux Canadiens et à l'industrie.

Cette approche permettrait à la société AMEM de poursuivre ses opérations courantes, mais ne suffirait pas pour qu'elle poursuive ses activités au-delà de 2019. Après cette date et jusqu'à la fin de la vie estimée de cette mine, la société AMEM est consciente qu'elle devra avoir un plan plus exhaustif. Un tel plan, plus complet et à long terme, devra tenir compte de tous les besoins et en particulier, de l'ensemble de l'utilisation des cours d'eau où vivent des poissons. Après 2019, le développement d'un nouveau parc à résidus miniers et la construction des ouvrages connexes pourraient déclencher un processus provincial d'évaluation environnementale.

Canadiens

L'utilisation du lac Hesse, du Lac #1 et de sa décharge, ainsi que du ruisseau du Lac E2 pour l'entreposage de déchets miniers contribuerait à maintenir et à accroître les opérations minières de la société AMEM. La mine profite à l'économie régionale; près de 3 000 employés permanents travaillent pour la société AMEM, dont 1 500 employés au Mont-Wright. Il est prévu que la compagnie atteindra des niveaux de production annuels plus élevés au cours des années à venir et qu'elle prolongera la vie des installations de la mine Mont-Wright jusqu'en 2042. La mine de fer Mont-Wright est considérée comme une des plus vastes en Amérique du Nord.

Outre les avantages concernant le lac Hesse, les modifications réglementaires proposées au REMM permettraient l'ajout du Lac #1 et de sa décharge, ainsi que le ruisseau du Lac E2 à l'annexe 2 et éviteraient les coûts de construction de digues.

Gouvernement

Un régime de conformité et d'application est déjà en place pour le REMM. Les modifications réglementaires proposées ne devraient engendrer aucun coût additionnel pour le gouvernement.

Industrie

Les modifications réglementaires proposées relativement au lac Hesse n'occasionneraient aucun coût supplémentaire pour la société AMEM, puisque celle-ci est déjà assujettie au REMM et que des travaux d'amélioration prévus au plan compensatoire pour la perte d'habitat du poisson ont déjà été engagés. Toutefois, il reste un programme de suivi au lac Barbel à être complété d'ici 2015.

En ce qui concerne le Lac #1 et sa décharge, et le ruisseau du Lac E2, la sélection des sites pour la réalisation de travaux d'amélioration, tels qu'ils sont décrits dans le plan compensatoire, a été réalisée par la société AMEM. Les coûts des travaux et de suivi, estimés à 200 000$, ont été engagés en 2014.

Cependant, les modifications réglementaires proposées au REMM permettraient à la société AMEM de poursuivre de façon efficace la gestion des eaux et le traitement des effluents de la mine de fer Mont-Wright et de maintenir ses activités actuelles et futures, sans aucune interruption.

Mise en œuvre, application et normes de service

La société AMEM sera informée des modifications réglementaires proposées et EC confirmera les obligations de l'exploitant en vertu de l'article 27.1 du REMM.

La mine de fer Mont Wright est déjà assujettie au REMM et les modifications réglementaires proposées n'auraient aucune incidence sur la façon dont le Règlement est appliqué. EC veille à la conformité de toutes les dispositions du REMM conformément au plan d'application de la loi du Ministère. Les activités de conformité et d'application de la loi sont réalisées conformément à la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution (voir référence 4).

Personnes-ressources

Chris Doiron
Gestionnaire
Section des mines
Division des mines et traitement
Direction des secteurs industriels
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : Chris.Doiron@ec.gc.ca

Yves Bourassa
Directeur
Division d'analyse réglementaire et valuation
Direction de l'analyse économique
Environnement Canada
10, rue Wellington, 25e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819-953-3241
Courriel : RAVD.DARV@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout par la poste à Chris Doiron, gestionnaire, Mines et traitement, Direction des secteurs industriels, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-420-7381 ou par courriel à Chris.Doiron@ec.gc.ca.

Ottawa, le 19 février 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX

MODIFICATION

1. L'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (voir référence 5) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Eaux ou lieux

Colonne 2

Description
24. Le lac Hesse, Québec Le lac Hesse, situé par 52°46′21″ de latitude N. et 67°20′58″ de longitude O., à environ 15 km à l'ouest de la ville de Fermont, au Québec, et, plus précisément, la région délimitée par :
  • a) la courbe de niveau à 620 m autour du lac Hesse;
  • b) le barrage construit à l'extrémité nord du lac Hesse;
  • c) le barrage de régulation construit à l'extrémité sud du lac Hesse.
25. Un lac sans nom situé à environ 20 km à l'ouest de Fermont, Québec et une partie de sa décharge Un lac sans nom, situé par 52°49′43″ de latitude N. et 67°22′23″ de longitude O., à environ 20 km à l'ouest de la ville de Fermont, au Québec, et une partie de sa décharge, et, plus précisément, la région délimitée par :
  • a) la courbe de niveau à 660 m autour du lac;
  • b) la décharge du lac s'étendant de l'embouchure de l'émissaire situé par 52°49′33″ de latitude N. et 67°22′18″ de longitude O., sur une distance de 30 m en aval de son embouchure.
25.1 Une partie d'un ruisseau sans nom évacuant les eaux d'un lac sans nom, autre que celui mentionné à l'article 25, situé à environ 20 km à l'ouest de Fermont, Québec Une partie d'un ruisseau sans nom évacuant les eaux d'un lac sans nom, autre que celui mentionné à l'article 25, situé à environ 20 km à l'ouest de la ville de Fermont, au Québec, et, plus précisément, la partie du ruisseau s'étendant sur une distance de 1815 m, au sud et en aval à partir du point situé par 52°50′02″ de latitude N. et 67°21′29″ de longitude O. jusqu'au point situé par 52°49′20″ de latitude N. et 67°21′39″ de longitude O.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[9-1-o]