La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 13 : SUPPLÉMENT
Le 28 mars 2015
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
DOSSIER : Exécution publique d'enregistrements sonores 2008-2012
Tarifs des redevances à percevoir par Ré:Sonne à l'égard de l'utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique
Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur a homologué et publie le tarif des redevances à percevoir par Ré:Sonne, Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres en vertu du Tarif no 6.B (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique) pour les années 2008 à 2012.
Note :
Le présent tarif remplace celui que la Commission avait homologué le 7 juillet 2012, annulé en partie par la Cour d'appel fédérale le 24 février 2014. Les articles 4 et 6 du présent tarif sont identiques aux articles 2 et 4, respectivement, du Tarif 6.B de Ré:Sonne (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques), 2008-2012, tel qu'homologué par la Commission le 7 juillet 2012. Ils sont reproduits ici par souci de commodité.
Ottawa, le 28 mars 2015
Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE POUR L'EXÉCUTION EN PUBLIC OU LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D'ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D'ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2008 À 2012
Tarif no 6.B
UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTRÉE POUR ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DE CONDITIONNEMENT PHYSIQUE
Titre abrégé
1. Le présent tarif peut être cité comme le Tarif de Ré:Sonne à l'égard du conditionnement physique, 2008-2012.
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif.
« activité de conditionnement physique » Toute forme d'exercice physique, de sport ou de danse, notamment les cours de conditionnement physique, les cours de danse, l'entraînement en gymnase, l'entraînement aux poids, l'entraînement en circuit, l'entraînement cardiovasculaire, la course, la natation, les arts martiaux, la gymnastique et l'escalade. (“fitness activity”)
« année » Année civile. (“year”)
« cours de conditionnement physique » Leçon d'exercice structuré, tenue dans un environnement de classe, sous la direction d'un instructeur, notamment d'aérobie, d'entraînement en circuit, d'entraînement de style militaire, d'aquaforme, d'entraînement cardiovasculaire, de flexibilité, d'étirement et d'abdominaux (y compris le yoga, le Pilates et le tai-chi), d'exercices utilisant une plateforme d'aérobie (step), de danse-exercice (y compris le hip-hop et le Zumba), de cyclisme et de cardiovélo en groupe, d'exercices de musculation, de raffermissement et de résistance, de boxe et d'activités de combat et d'arts martiaux, d'exercices spécialisés, adaptés à l'âge et au style de vie, et de natation. (“fitness class”)
« cours de danse » Leçon de danse, notamment de ballet, de jazz, de danse à claquette et de danse sociale. (“dance class”)
« fournisseur tiers de musique » Personne qui fournit à titre indépendant un service d'abonnement payé de musique enregistrée pour exécution en public dans un lieu de conditionnement physique. (“third-party music supplier”)
« lieu » Endroit unique et comprend un lieu situé dans des installations polyvalentes, comme un hôtel ou un campus. (“venue”)
« lieu de conditionnement physique » Lieu intérieur ou extérieur où une activité de conditionnement physique est pratiquée, notamment les centres de conditionnement physique, les gymnases, les centres de santé, les centres récréatifs et de loisirs, les centres communautaires et les centres aquatiques. (“fitness venue”)
« lieu de patinage » Lieu intérieur ou extérieur où l'on pratique le patinage à roulettes ou le patinage sur glace, excluant les événements sportifs et les spectacles sur glace visés par le Tarif no 5 de Ré:Sonne (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct). (“skating venue”)
« membre » Personne ayant le droit de participer à une activité de conditionnement physique tenue dans le lieu de conditionnement physique, moyennant des frais ou non, y compris les abonnements quotidiens, hebdomadaires, bimensuels, mensuels ou annuels, ainsi que les personnes qui fréquentent le lieu de conditionnement physique sur la base de visites ou de cours individuels ou sur la base de forfaits de visites ou de cours. (“member”)
Application
3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, pour les années 2008 à 2012, d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne (« musique enregistrée ») dans des lieux de conditionnement physique et des lieux de patinage pour accompagner des activités de conditionnement physique, y compris les cours de conditionnement physique et les cours de danse.
(2) Le présent tarif ne s'applique pas aux utilisations d'enregistrements sonores assujetties à un autre tarif de Ré:Sonne, y compris les tarifs 5 (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct) et 6.A (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse).
(3) Le présent tarif est visé par l'exception prévue au paragraphe 69(2) de la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, dans sa version modifiée.
Musique de fond (lieu de conditionnement physique)
4. Nonobstant le paragraphe 3(2) du Tarif SCGDV pour la musique de fond, 2003-2009, les redevances payables pour l'utilisation de musique enregistrée dans le cadre d'activités physiques tels l'entraînement aux poids, cardiovasculaire ou en circuit, sauf durant un cours de conditionnement physique, sont établies conformément au Tarif SCGDV pour la musique de fond, 2003-2009.
Cours de conditionnement physique et cours de danse
| Année | Montant par séance de cours |
|---|---|
| 2008 | 31,0 ¢ |
| 2009 | 31,9 ¢ |
| 2010 | 32,8 ¢ |
| 2011 | 33,8 ¢ |
| 2012 | 34,8 ¢ |
(2) La redevance à verser à l'égard de cours de conditionnement physique et de cours de danse offerts ou gérés par un lieu de conditionnement physique est payable par ce dernier. Les redevances à l'égard de tous autres cours de conditionnement physique et cours de danse sont payables par l'instructeur ou l'organisation donnant ou organisant le cours.
(3) La redevance prévue au paragraphe (1) pour une année est acquittée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Le paiement est accompagné d'un rapport indiquant :
- a) si la redevance est payable par le lieu de conditionnement physique, le nom et l'adresse de ce lieu, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne qui l'exploite;
- b) si la redevance est payable par l'instructeur ou l'organisation autre que le lieu de conditionnement physique, le nom et les coordonnées de l'instructeur ou de l'organisation et l'endroit où se donne le cours;
- c) le nombre de séances de cours de conditionnement physique et de cours de danse utilisé pour calculer la redevance prévue au paragraphe (1).
(4) Il est entendu que l'utilisation de musique enregistrée durant les cours de conditionnement physique et les cours de danse n'est pas visée par l'article 4.
Patinage
6. (1) La redevance payable à Ré:Sonne pour l'utilisation de musique enregistrée à des fins de patinage à roulettes ou sur glace s'établit comme suit :
- a) si l'on perçoit un prix d'entrée : 0,44 pour cent des recettes brutes d'entrée, à l'exclusion des taxes de vente et d'amusement, sous réserve d'une redevance annuelle minimale de 38,18 $;
- b) si l'on ne perçoit pas de prix d'entrée : une redevance annuelle de 38,18 $.
(2) La redevance prévue au paragraphe (1) est acquittée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Le paiement est accompagné d'un rapport indiquant le nom et l'adresse de l'établissement, le nom et les coordonnées de la personne qui l'exploite, ainsi que les recettes brutes totales d'entrée, à l'exception des taxes de vente et d'amusement, pour l'année précédente.
Taxes
7. Les redevances payables en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.
Comptes et registres
8. (1) La personne assujettie au présent tarif tient et conserve, durant six années après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les redevances qu'elle a versées conformément au tarif.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Dès réception, Ré:Sonne fournit copie du rapport de vérification à la personne qui en a fait l'objet.
(4) Si la vérification révèle que les redevances dues à Ré:Sonne ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour une période quelconque, la personne ayant fait l'objet de la vérification paie la différence ainsi que les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.
Traitement confidentiel
9. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Ré:Sonne garde confidentiels les renseignements qui lui sont transmis en application du présent tarif, à moins que la personne les ayant fournis ne consente par écrit à ce qu'il en soit autrement.
(2) Ré:Sonne peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1) :
- a) à ses membres, à condition que le traitement confidentiel des renseignements soit respecté;
- b) à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), à des fins de perception de redevances ou d'application d'un tarif, à condition que le traitement confidentiel des renseignements soit respecté;
- c) à la Commission du droit d'auteur;
- d) dans le cadre d'une affaire portée devant la Commission, si les renseignements sont protégés par une ordonnance de confidentialité;
- e) à une personne, ou à son agent, qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution de redevances;
- f) si la loi l'y oblige.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements auxquels le public a accès, aux renseignements regroupés ou aux renseignements obtenus d'un tiers non visé par le présent tarif et non apparemment tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.
Intérêt sur paiements tardifs
10. Tout montant non reçu à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu'à la date où il est reçu. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.
Adresse pour les avis, etc.
11. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, Bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : licensing@resound.ca, numéro de télécopieur : 416-962-7797, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont l'intéressé a été avisé par écrit.
(2) Toute communication adressée à une personne assujettie au présent tarif est envoyée à la dernière adresse ou adresse électronique ou au dernier numéro de télécopieur fourni par écrit par cette personne à Ré:Sonne.
Expédition des avis et des paiements
12. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel, par télécopieur ou par protocole de transfert de fichiers. Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou livré par messager, par courrier affranchi ou par transfert bancaire électronique, pourvu que le rapport connexe soit fourni à Ré:Sonne par courriel de façon concurrente.
(2) Un document posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) Un document envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.
Disposition transitoire
13. Les redevances exigibles (y compris le trop-perçu) au 31 décembre 2012, ou avant cette date, résultant des différences entre le présent tarif et le Tarif 6.B de Ré:Sonne (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques), 2008-2012, homologué le 7 juillet 2012, sont payables le 30 juin 2015 et sont majorées selon le facteur d'intérêt multiplicatif (basé sur le taux officiel d'escompte) établi à l'égard de la période indiquée dans le tableau qui suit. Les renseignements à l'égard de cette même période sont fournis avec le paiement et uniquement s'ils sont disponibles. Si le nombre de cours de conditionnement physique et de cours de danse est inconnu ou s'il ne peut être raisonnablement fixé, une estimation raisonnable du nombre de cours est fournie.
| T1 | T2 | T3 | T4 | |
|---|---|---|---|---|
| 2008 | 1,1002 | 1,0900 | 1,0819 | 1,0737 |
| 2009 | 1,0681 | 1,0654 | 1,0642 | 1,0629 |
| 2010 | 1,0617 | 1,0604 | 1,0590 | 1,0563 |
| 2011 | 1,0531 | 1,0500 | 1,0469 | 1,0438 |
| 2012 | 1,0406 | 1,0375 | 1,0344 | 1,0313 |
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
|---|---|---|---|---|
| 1,1033 | 1,0712 | 1,0648 | 1,0563 | 1,0438 |