La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 33 : COMMISSIONS

Le 15 août 2015

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2015-009

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.

Loi sur les douanes

Federal-Mogul Canada Limited c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 16 septembre 2015

Appel no : AP-2012-034

Marchandises en cause : Pièces de rechange pour automobiles

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d'articles et matières qui entrent dans le coût de fabrication ou de réparation et d'articles devant servir dans des châssis équipés de moteur pour tracteurs, des cabines pour tracteurs, et parties et accessoires pour tracteurs, autres que les parechocs et leurs parties, les ceintures de sécurité et les amortisseurs de suspension, comme le soutient Federal-Mogul Canada Limited.

Numéro tarifaire en cause : Federal-Mogul Canada Limited — 9903.00.00

Loi sur la taxe d'accise

Imperial Oil Limited, McColl-Frontenac Petroleum Inc. c. Ministre du Revenu national

Date de l'audience : 17 septembre 2015

Appels nos : AP-2012-002 et AP-2012-003

Question en litige : Déterminer si la taxe d'accise prélevée sur l'essence et le combustible diesel aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi sur la taxe d'accise doit être fondée sur le volume des produits mesuré dans le terminal d'entreposage, comme l'a déterminé le ministre du Revenu national, et, subsidiairement, déterminer si la taxe d'accise doit être ajustée afin de ternir compte des pertes de volume avant la livraison.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 31 juillet et le 6 août 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2015-0774-0 et 2015-0775-8 CBQR-FM Baker Lake Nunavut 31 août 2015
Southern Onkwehon:we Nishinabec Indigenous Communications Society Inc. 2015-0776-6 CKRZ-FM Ohsweken Ontario 2 septembre 2015
Radio Waterloo Inc. 2015-0777-4 CKMS-FM Waterloo Ontario 2 septembre 2015
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Cowichan Valley Community Radio Society CICV-FM Lake Cowichan Colombie-Britannique 3 août 2015
Blue Ant Television General Partnership (2 décisions) Diverses entreprises L'ensemble du Canada   3 août 2015
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-352 4 août 2015 Télévision communautaire Frontenac Service de programmation communautaire indépendant Montréal Québec
2015-359 7 août 2015 Four Senses Entertainment Inc. et Corus Premium Television Ltd. CKEE-FM et CKNW Whistler et New Westminster Colombie-Britannique

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