La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 38 : COMMISSIONS

Le 19 septembre 2015

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud — Décisions

Le 8 septembre 2015, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, originaires ou exportées de la République de l'Inde et de la Fédération de Russie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et subventionnement.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 8 septembre 2015 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou une conclusion ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Paul Pomnikow par téléphone au 613-948-7809.

Ottawa, le 8 septembre 2015

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
BRENT MCROBERTS

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'une association canadienne enregistrée de sport amateur

À la suite d'une demande présentée par l'association canadienne enregistrée de sport amateur indiquée ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'association canadienne enregistrée de sport amateur mentionnée ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
888964244RR0001 AQUATIC FOUNDATION OF CANADA, WINNIPEG, MAN.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE

Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 8 septembre 2015, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de tôles d'acier au carbone et de tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) jusqu'à 3 pouces (76,2 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), à l'exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), originaires ou exportées de la République de l'Inde (Inde) et de la Fédération de Russie (Russie). Il demeure entendu que les tôles d'acier au carbone et les tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, comprennent les tôles d'acier qui contiennent de l'acier allié en plus grande quantité que ce qui est toléré selon les normes de l'industrie à condition que l'acier ne réponde pas aux exigences des normes de l'industrie en matière de nuance d'alliage de tôle d'acier.

Les tôles d'acier au carbone et les tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, sont fabriquées pour répondre à certaines normes de l'Association canadienne de normalisation (CSA) et/ou à des spécifications de l'ASTM ou à des spécifications équivalentes.

Sont aussi exclues de la définition des marchandises visées par la présente enquête les tôles d'acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon les normes :

dont l'acier en fusion a été dégazé sous vide et dont la teneur en soufre est inférieure à 0,005 p. 100.

Sont aussi exclues de la définition des marchandises visées par la présente enquête les tôles d'acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon les normes :

dont l'acier est normalisé (thermo-traité) et dont la teneur en soufre est inférieure à 0,005 p. 100.

Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2015-001) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 23 septembre 2015. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 23 septembre 2015.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 7 décembre 2015, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-article-42/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 9 septembre 2015

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services pédagogiques et de formation

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-010) le 3 septembre 2015 concernant une plainte déposée par Survival Systems Training Limited (SSTL), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W6570-15M640/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur des services de formation à l'évacuation d'un hélicoptère sous l'eau.

SSTL alléguait que TPSGC avait conclu à tort que sa soumission ne satisfaisait pas à certaines exigences obligatoires en se fondant sur des incohérences concernant la visite des lieux de l'équipe d'évaluation et la vérification des attestations du personnel de SSTL.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 septembre 2015

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de construction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-025) déposée par ATCO Structures & Logistics (ATCO), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 47636-178281/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'invitation porte sur la construction d'un centre de surveillance de l'immigration pour la région du Grand Toronto. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 2 septembre 2015, d'enquêter sur la plainte.

ATCO allègue que TPSGC a adjugé le contrat à un soumissionnaire non conforme.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 septembre 2015

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Certaines pommes de terre entières provenant des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique

Avis est donné par la présente que, le 9 septembre 2015, aux termes de l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l'expiration no RR-2014-004) concernant les pommes de terre entières, à l'exclusion des pommes de terre de semence, des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, des pommes de terre rouges, des pommes de terre jaunes et des pommes de terre de variétés exotiques, peu importe l'emballage, et des pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80, importées des États-Unis d'Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique, à l'exclusion des pommes de terre entières biologiques homologuées par un organisme de certification.

Ottawa, le 9 septembre 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 4 septembre et le 10 septembre 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Atop Broadband Corp. 2015-1032-1 AtopTV Région du Grand Toronto Ontario 5 octobre 2015
Stornoway Communications Limited Partnership 2015-0819-4 iChannel L'ensemble du Canada   5 octobre 2015
Cogeco Diffusion inc. 2015-1023-0 CKOF-FM Gatineau Québec 8 octobre 2015
Cogeco Diffusion inc. 2015-1024-8 CFGE-FM Sherbrooke Québec 8 octobre 2015
Cogeco Diffusion inc. 2015-1026-4 CJEB-FM Trois-Rivières Québec 8 octobre 2015
CKUA Radio Foundation 2015-1031-3 CKUA-FM-5 Peace River Alberta 8 octobre 2015
Réseau de télévision Star Choice incorporée 2015-1068-6 Shaw Direct L'ensemble du Canada   9 octobre 2015
Shaw Television Limited Partnership 2015-1061-0 BC News 1 Vancouver et Victoria Colombie-Britannique 13 octobre 2015
Shaw Television Limited Partnership 2015-1034-7 Diverses entreprises L'ensemble du Canada   13 octobre 2015
Shaw Television Limited Partnership 2015-1057-9 Movietime L'ensemble du Canada   13 octobre 2015
Showcase Television Inc. 2015-1043-8 The Independent Film Channel L'ensemble du Canada   13 octobre 2015
Showcase Television Inc. 2015-1045-4 Showcase L'ensemble du Canada   13 octobre 2015
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBTK-FM et CBTK-FM-2 Kelowna et Grand Forks Colombie-Britannique 4 septembre 2015
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-416 9 septembre 2015 Bell Canada Canal Algérie L'ensemble du Canada  
2015-417 9 septembre 2015 Bell Canada A3 et RTL International L'ensemble du Canada  
2015-418 10 septembre 2015 Centre Wellington Community Radio Inc. CICW-FM Elora Ontario

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