La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 38 : AVIS DIVERS
Le 19 septembre 2015
CAISSE POPULAIRE ACADIE LTÉE
DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE COOPÉRATIVE DE CRÉDIT FÉDÉRALE
Avis est par les présentes donné, aux termes du paragraphe 25(2) de la Loi sur les banques (Canada), que la Caisse populaire Acadie Ltée, mandatée par les 14 autres caisses populaires membres de la Fédération des caisses populaires acadiennes Limitée, avec lesquelles elle fusionnera en vertu de la législation du Nouveau- Brunswick, entend demander au ministre des Finances des lettres patentes pour constituer l'entité résultant de ladite fusion en une coopérative de crédit fédérale afin d'exercer des activités bancaires au Canada.
La coopérative de crédit fédérale proposée exercera ses activités sous la dénomination Caisse populaire acadienne ltée. Son siège social sera situé à Caraquet, au Nouveau-Brunswick. Elle offrira une gamme complète de services bancaires aux particuliers et aux entreprises.
Toute personne qui s'oppose à la constitution proposée peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 26 octobre 2015.
Caraquet, le 5 septembre 2015
CAISSE POPULAIRE ACADIE LTÉE
Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une attestation de la délivrance de lettres patentes visant à constituer la coopérative de crédit fédérale. L'octroi de lettres patentes dépendra du processus habituel d'examen des demandes aux termes de la Loi sur les banques et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances.
[36-4-o]
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE DES ENTREPRISES NORTHBRIDGE
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de l'article 250 de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), la Société d'assurance générale Northbridge et la Société d'assurance des entreprises Northbridge (collectivement désignées les « Requérantes ») entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 29 août 2015 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que compagnie unique sous le nom français de « Société d'assurance générale Northbridge » et le nom anglais de « Northbridge General Insurance Corporation ».
Le 20 août 2015
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE DES ENTREPRISES NORTHBRIDGE
[35-4-o]
NSP MARITIME LINK INC.
DÉPÔT DE PLANS
La société NSP Maritime Link Inc. (NSPML) donne avis, par les présentes, qu'une demande a été déposée auprès de la ministre des Transports en vertu de la Loi sur la protection de la navigation, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après. La NSP Maritime Link Inc. (NSPML) a, en vertu de l'alinéa 5(6)b) de ladite loi, déposé auprès de la ministre des Transports et au bureau municipal de la Ville de Stephenville (Terre-Neuve-et-Labrador), une description de l'emplacement et les plans pour la construction d'une digue perméable en pierre dans l'océan Atlantique dans la baie St. George's (Terre-Neuve-et- Labrador).
Tout commentaire relatif à l'incidence de cet ouvrage sur la navigation maritime peut être adressé au Gestionnaire régional, Programme de protection de la navigation, Transports Canada, 95, rue Foundry, Case postale 42, Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8K6. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication du dernier avis seront considérés. Même si tous les commentaires respectant les conditions précitées seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera transmise.
Halifax, le 10 septembre 2015
RENE GALLANT
[38-1-o]
PROGRESSIVE CASUALTY INSURANCE COMPANY
LIBÉRATION D'ACTIF
Conformément à l'article 651 de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que Progressive Casualty Insurance Company a l'intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 19 octobre 2015 ou après cette date, afin de libérer l'actif qu'elle maintient au Canada conformément à la Loi.
Tout créancier ou souscripteur de Progressive Casualty Insurance Company concerné par les opérations au Canada de cette dernière qui s'oppose à cette libération est invité à faire acte d'opposition auprès de la Division de la législation et des approbations du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), soit par la poste à l'adresse 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l'adresse approbationsetprecedents@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 19 octobre 2015.
Toronto, le 5 septembre 2015
PROGRESSIVE CASUALTY INSURANCE COMPANY
[36-4-o]
SOCIÉTÉ D'HYPOTHÈQUES DE LA BANQUE ROYALE
RÉDUCTION DE CAPITAL DÉCLARÉ
Avis est par la présente donné que la Société d'hypothèques de la Banque Royale (la « Société ») a l'intention de présenter une demande au surintendant des institutions financières, conformément au paragraphe 78(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), dans les trois mois suivant la date de la résolution extraordinaire ci-dessous, afin d'obtenir l'approbation de réduire le capital déclaré de la Société.
IL A ÉTÉ RÉSOLU, PAR VOIE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE :
- (1) QUE le capital contenu dans le compte capital déclaré établi par la Société pour ses actions ordinaires sera réduit, au plus tard le 30 octobre 2015 (la « date de distribution »), conformément à l'article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d'un montant qui sera établi par le président du Conseil et la chef des finances de la Société, montant qui ne dépassera pas 50 000 000 $ CA et qui sera distribué à l'actionnaire inscrit à la date de clôture des registres (telle qu'elle est définie aux présentes) [la « distribution »], sous réserve de l'approbation écrite de la réduction du capital déclaré par le surintendant des institutions financières;
- (2) QUE tout administrateur ou dirigeant de la Société ou toute personne désignée a l'autorisation et le mandat, pour et au nom de la Société, de présenter une demande au surintendant des institutions financières aux fins d'approbation de la réduction du capital déclaré et de prendre toute autre mesure que cette personne juge nécessaire ou indiquée afin de donner effet à cette résolution, y compris la publication d'un avis dans la Gazette du Canada, la prise de ces mesures étant la preuve concluante d'un tel jugement;
- (3) QUE la date de clôture des registres aux fins de la distribution correspondra à la date de distribution.
Le 10 septembre 2015
SOCIÉTÉ D'HYPOTHÈQUES DE LA BANQUE ROYALE
La secrétaire générale
JESSICA CLINTON
[38-1-o]