La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 41 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 10 octobre 2015
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Giroux, L'hon. Lorne | 2015-1212 |
| Gouvernement du Québec | |
| Administrateur | |
| Du 2 octobre au 16 octobre 2015 | |
| Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador | 2015-1201 |
| Administrateurs | |
| Welsh, L'hon. B. Gale | |
| Du 15 septembre au 19 septembre 2015 | |
| Whalen, L'hon. Raymond P. | |
| Du 20 septembre au 10 octobre 2015 | |
| Gouvernement de la Saskatchewan | 2015-1213 |
| Administrateurs | |
| Herauf, L'hon. Maurice J. | |
| Du 13 octobre au 16 octobre 2015 | |
| Jackson, L'hon. Georgina R. | |
| Du 23 novembre au 27 novembre 2015 | |
| Perlmutter, L'hon. Shane I. | 2015-1211 |
| Gouvernement du Manitoba | |
| Administrateur | |
| Du 24 septembre au 27 septembre et du 7 octobre au 12 octobre 2015 |
Le 2 octobre 2015
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[41-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR L'INSPECTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada
Avis est donné, par les présentes, en vertu du paragraphe 4(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, que le président de Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, propose de déléguer, aux personnes qui occupent à Mesures Canada les postes mentionnés à la colonne I des annexes, les fonctions énoncées dans la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et le Règlement, qui sont indiquées dans la colonne II correspondante.
L'avis de délégation de pouvoirs aux employés de Mesures Canada qui avait été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 juillet 2003 est par les présentes révoqué.
Le président
Mesures Canada
ALAN E. JOHNSTON
ANNEXE 1
Avis de délégation
| Colonne I | Colonne II |
|---|---|
| Directeur régional Gestionnaire régional | 6. (1) Tenir un registre des fournisseurs. |
| Directeur régional Gestionnaire régional | 6. (2) Délivrer des certificats d'enregistrement. |
| Vice-président, Direction du développement des programmes Vice-président, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire | 9. (2) Octroyer une dispense temporaire de la vérification, du scellage ou des deux. |
| Vice-président, Direction du développement des programmes Vice-président, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire | 9. (3) Approuver la mise en service, sans vérification ni scellage, de tout compteur ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle de compteur. |
| Vice-président, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire Directeur, Services d'approbation et d'étalonnage Ingénieur principal, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire Gestionnaire, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire | 9. (4) Approuver des compteurs ou une catégorie, un type ou un modèle de compteurs. |
| Vice-président, Direction des services innovateurs | 10. a) Octroyer l'accréditation initiale et accepter les modifications subséquentes du domaine d'application du programme d'accréditation d'un vérificateur de compteurs. 10. b) Délivrer un certificat d'accréditation initiale et d'accréditation subséquente. |
| Agent de programme, Direction des services innovateurs | 10. a) Octroyer les modifications subséquentes du domaine d'application du programme d'accréditation d'un vérificateur de compteurs. 10. b) Délivrer un certificat d'accréditation subséquente. |
| Vice-président, Direction du développement des programmes Vice-président, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire | 11. (1) Révoquer la permission accordée en vertu du paragraphe 9(2). |
| Directeur régional Vice-président, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire Gestionnaire régional Ingénieur principal, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire | 19. Désigner les installations pour procéder aux essais. |
ANNEXE 2
Avis de délégation
| Colonne I | Colonne II |
|---|---|
| Vice-président, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire Directeur régional Spécialiste Directeur, Services d'approbation et d'étalonnage Ingénieur principal, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire Gestionnaire, Direction des services de laboratoire Gestionnaire régional | 8. (1) Certifier des appareils de mesure de l'électricité et du gaz. |
| Vice-président, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire Directeur, Services d'approbation et d'étalonnage Ingénieur principal, Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire Gestionnaire, Direction des services de laboratoire | 15. Préciser les conditions auxquelles les approbations, en vertu du paragraphe 9(3) ou (4) de la Loi, sont assujetties. |
| Vice-président, Direction des services innovateurs | 25. et 26. Divulguer les conditions auxquelles l'octroi de l'accréditation initiale est assujetti et signer le certificat d'accréditation initiale et d'accréditation subséquente. Divulguer les modifications subséquentes des conditions auxquelles l'octroi de l'accréditation est assujetti. |
| Agent de programme, Direction des services innovateurs | 25. et 26. Divulguer les modifications auxquelles l'octroi de l'accréditation est assujetti (extensions du domaine d'application). |
[41-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR L'INSPECTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada
Avis est donné, conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, que le président de Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, propose de déléguer à l'organisme indiqué à la colonne I de l'annexe les fonctions établies selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et énoncées dans la colonne II.
ANNEXE
| Colonne I | Colonne II |
|---|---|
| GE Grid Solutions, LLC 130 Main Street Somersworth, NH 03878 ÉTATS-UNIS |
8 (1) : Aux fins de l'article 5 de la Loi, l'étalonnage d'un appareil de mesure visé à l'article 7 est certifié par le directeur.
Cette fonction est déléguée à GE Grid Solutions, LLC pour les types d'appareils de mesures suivants :
|
Le 10 octobre 2015
Le président
Mesures Canada
ALAN E. JOHNSTON
[41-1-o]