La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 2 : COMMISSIONS
Le 9 janvier 2016
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Matériel de bureau
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-033) le 29 décembre 2015 concernant une plainte déposée par Neopost Canada Limited (Neopost), de Markham (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no CRA-1000325893) passé par l'Agence du revenu du Canada. L'invitation portait sur la fourniture d'affranchisseuses.
Neopost alléguait que sa soumission avait été incorrectement déclarée non conforme.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord sur les marchés publics, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l'Accord de libre-échange Canada-Panama, de l'Accord de libre-échange Canada-Honduras et de l'Accord de libre-échange Canada-Corée, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 décembre 2015
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Produits électriques et électroniques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-047) déposée par Madsen Power Systems Inc. (Madsen), de Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (invitation no F7049-150105/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de Pêches et Océans Canada. L'invitation porte sur la fourniture de groupes électrogènes diesel pour navires. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 18 décembre 2015, d'enquêter sur la plainte.
Madsen allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition en utilisant des critères d'évaluation non divulgués ou en ne l'évaluant pas selon les modalités de l'invitation.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 18 décembre 2015
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de transport, de voyage et de déménagement
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-048) déposée par Dominion Diving Ltd. (Dominion Diving), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no W3554-166143/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur des services de plongée. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 29 décembre 2015, d'enquêter sur la plainte.
Dominion Diving allègue que TPSGC a adjugé le contrat à un soumissionnaire non qualifié.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 décembre 2015
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
PUBLICATION DE L'OPINION DU TRIBUNAL
Barres d'armature pour béton
Avis est donné par la présente que, le 22 décembre 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié son opinion (enquête d'intérêt public no PB-2014-001) et les motifs à l'appui concernant le taux de droits de douane découlant de ses conclusions rendues le 9 janvier 2015, dans l'enquête no NQ-2014-001, à l'égard de barres d'armature pour béton originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie.
Aux termes de l'alinéa 45(4)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal ne remettra pas de rapport au ministre des Finances, car il est d'avis que l'intérêt public ne justifie pas une réduction ou la suppression des droits antidumping et compensateurs imposés en conséquence des conclusions susmentionnées.
Ottawa, le 22 décembre 2015
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| OpenBroadcaster Inc. | OBX/OOBZONE | Tagish | Territoire du Yukon | 18 décembre 2015 |
| World Fishing Network ULC | WFN | Toronto | Ontario | 18 décembre 2015 |
| The GameTV Corporation | GameTV | Toronto | Ontario | 18 décembre 2015 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015-573 | 22 décembre 2015 | Harvard Broadcasting Inc. | CKIK-FM | Red Deer | Alberta |
| 2015-574 | 22 décembre 2015 | Shaw Cablesystems G.P. et Shaw Telecom G.P. | |||
| 2015-575 | 22 décembre 2015 | Torres Media Ottawa Inc. et Radio communautaire de Pontiac | CIDG-FM et CHIP-FM | Ottawa et Fort-Coulonge | Ontario et Québec |
| 2015-576 | 22 décembre 2015 | Association d'Églises baptistes réformées du Québec | CFOI-FM | Québec | Québec |
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TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
LOI SUR LA CONCURRENCE
Demande d'ordonnance
Prenez avis que, le 14 décembre 2015, le Tribunal de la concurrence a rendu une ordonnance autorisant Stargrove Entertainment Inc. (Stargrove) à déposer une demande en vertu de l'article 76 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et rejetant sa demande d'autorisation de déposer une demande en vertu des articles 75 et 77 de la Loi. La demande modifiée de Stargrove a été déposée le 21 décembre 2015 auprès du soussigné au Tribunal de la concurrence et concerne le comportement présumé des défenderesses.
Les ordonnances sollicitées sont les suivantes :
- une ordonnance interdisant aux défenderesses de continuer de se livrer aux pratiques qui sont à l'origine de la demande;
- une ordonnance enjoignant aux défenderesses d'accepter la demanderesse comme cliente dans les 15 jours qui suivent l'ordonnance rendue par le Tribunal, aux conditions normales de commerce qui s'appliquent à tous ceux qui font une demande à l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée;
- une ordonnance enjoignant de hâter la tenue de l'audition de la demande;
- une ordonnance d'adjudication des dépens, si la demande est contestée;
- une ordonnance accordant toute autre ordonnance que Stargrove peut solliciter et que le Tribunal estime indiquée.
Prenez avis que toute requête pour autorisation d'intervenir dans la présente affaire doit être déposée auprès du registraire adjoint au plus tard le 15 février 2016.
L'avis de demande peut être examiné au Tribunal. Il est possible d'en obtenir une copie sur le site Web du Tribunal de la concurrence à l'adresse suivante : www.ct-tc.gc.ca. Toute demande de renseignement concernant la présente demande doit être adressée au Registraire adjoint, soit par écrit au Tribunal de la concurrence, 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, soit par téléphone en composant le 613-954-0857.
Le 24 décembre 2015
Le registraire adjoint
JOSEPH (JOS) LAROSE
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