La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 5 : COMMISSIONS

Le 30 janvier 2016

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) et en vertu du paragraphe 149.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise	Nom/Adresse
892429242RR0001	LES AMIS CANADIENS DU CENTRE MÉDICAL RAFAEL, TORONTO (ONT.)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[5-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement de donataires reconnus

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux donataires reconnus indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas respecté la partie de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes mentionnés ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Nom/Adresse

BETHEL COLLEGE, MISHAWAKA, IND., U.S.A

BETHEL COLLEGE, NORTH NEWTON, KANS., U.S.A

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[5-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Appel d'offres n^o NL15-01EN

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par les présentes les modalités des titres attribués à la suite de l'appel d'offres n^o NL15-01EN. Les soumissions retenues et l'information consignée dans les formulaires de soumission prescrits ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 5 décembre 2015.

Le présent avis est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Les permis de prospection n^os 1138, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143 et 1144 ont été attribués aux titulaires suivants :

Permis de prospection	Titulaires	Participation
1138	Chevron Canada Limited	35 %
	Statoil Canada Ltd.	35 %
	BG International Limited	30 %
1139	Statoil Canada Ltd.	40 %
	ExxonMobil Canada Ltd.	35 %
	BG International Limited	25 %
1140	Statoil Canada Ltd.	34 %
	ExxonMobil Canada Ltd.	33 %
	BP Canada Energy Group ULC	33 %
1141	Statoil Canada Ltd.	34 %
	ExxonMobil Canada Ltd.	33 %
	BP Canada Energy Group ULC	33 %
1142	Statoil Canada Ltd.	50 %
	BP Canada Energy Group ULC	50 %
1143	Statoil Canada Ltd.	100 %
1144	Nexen Energy ULC	100 %

Voici un résumé des modalités des permis de prospection faisant l'objet du présent avis :

• 1. Le permis de prospection confère :
  • a) le droit d'explorer et le droit exclusif de forer et d'effectuer des tests en vue de trouver du pétrole;
  • b) le droit exclusif de développer ces parties du secteur extracôtier afin de produire du pétrole;
  • c) le droit exclusif, sous réserve du respect des autres dispositions de la Loi, d'obtenir une licence de production.
• 2. Le permis de prospection a été délivré pour une période de neuf ans, la date de prise d'effet étant le 15 janvier 2016.
• 3. La période I s'étend sur six ans à partir de la date de prise d'effet du permis. Le titulaire commencera le forage d'un puits de validation au cours de la période I et poursuivra diligemment le forage par la suite, avant d'être autorisé à commencer la période II.
• 4. Le titulaire peut, au choix, prolonger la période I jusqu'à trois prorogations d'un an en remettant à l'Office un dépôt de forage avant la fin de la période I ou de toute année de prorogation de la période I, aux montants suivants :
  • Période I A — prorogation d'un an — 5 millions de dollars
  • Période I B — prorogation d'un an — 10 millions de dollars
  • Période I C — prorogation d'un an — 15 millions de dollars
• Tout dépôt ainsi versé est remboursé en entier si les exigences liées à l'engagement du puits sont respectées durant la période de prorogation respective. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prorogation.
• Si aucun puits de validation n'est foré, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la période I. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.
• 5. À l'expiration de la période II, il y aura une présomption de cession de l'intérêt, sauf s'il s'applique aux terres ou à une partie de ces dernières assujetties à une licence de découverte importante ou à un permis de production.
• 6. Les titulaires qui se sont vu délivrer les permis de prospection ci-dessus devaient fournir le dépôt de garantie ci-dessous sous forme de billet à ordre préparé à la satisfaction de l'Office :

Permis de prospection	Dépôt de garantie
1138	4 175 000,00 $
1139	2 757 658,25 $
1140	56 289 685,25 $
1141	51 564 685,25 $
1142	8 785 163,25 $
1143	105 797 486,25 $
1144	65 250 000,00 $

• Un crédit sera imputé au dépôt de garantie suivant chaque date d'anniversaire du permis de prospection et représentera 25 % des dépenses admissibles. Tout solde de dépôt restant à la fin de la période I ou suivant l'arrêt des travaux de forage commencés et poursuivis diligemment, mais pas achevés au cours de la période I ou à la cession des droits, sera confisqué.
• 7. Pour ces permis, les droits de location payables seront seulement applicables à la période II aux tarifs suivants : 5 $ par hectare pour la première année et 5 $ de plus par hectare par année jusqu'à la troisième année inclusivement.
• 8. Les autres conditions précisées dans le permis incluent des dispositions sur les découvertes importantes, les dépenses admissibles, l'indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, la renonciation et le redressement, la désignation d'un représentant et l'accord du titulaire.
• 9. Moyennant les droits de service prescrits, il est possible de consulter le permis de prospection ou de demander par écrit des copies certifiées à l'adresse suivante : Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Janvier 2016

Le président
SCOTT TESSIER

[5-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Communication, détection et fibres optiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2015-026) le 19 janvier 2016 concernant une plainte déposée par Raytheon Canada Limited (Raytheon), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d'un marché (invitation n^o W8476-112965/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture d'équipement intégré du soldat.

Raytheon a allégué que TPSGC n'avait pas suivi la procédure appropriée dans l'évaluation des soumissions.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 20 janvier 2016

[5-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 15 janvier et le 21 janvier 2016.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Native Communication Inc.	2016-0008-1	CIWM-FM	Brandon	Manitoba	15 février 2016
Avis de recherche incorporée	2016-0071-8	Avis de Recherche	L'ensemble de la province de Québec		27 janvier 2016

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l'avis	Date de publication de l'avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2016-20	20 janvier 2016	Gatineau	Québec	19 février 2016
2016-22	21 janvier 2016	L'ensemble du Canada		15 février 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2016-13	18 janvier 2016	YTV Canada, Inc.	YTV	L'ensemble du Canada
2016-14	18 janvier 2016	Bell Media Inc.	Diverses entreprises	L'ensemble du Canada
2016-21	20 janvier 2016	Le Réseau des sports (RDS) inc.	RDS Info	L'ensemble du Canada

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (McKinnon, Terry)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Terry McKinnon, dont le poste d'attache est agent des services aux contribuables (SP-4), Direction générale des services de cotisation et de prestations, Bureau des services fiscaux d'Edmonton, Agence du revenu du Canada, Edmonton (Alberta), en affectation comme agent des non-déclarants/non-inscrits (SP-4), Direction générale des recouvrements et de la vérification, Bureau des services fiscaux d'Edmonton, Agence du revenu du Canada, Edmonton (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, quartier 12, et de maire suppléant de la Ville d'Edmonton (Alberta), à l'élection partielle prévue pour le 22 février 2016.

Le 14 janvier 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
NATALIE JONES

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