La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 5 : Arrêté sur les graines de mauvaises herbes
Le 30 janvier 2016
Fondement législatif
Loi sur les semences
Organisme responsable
Agence canadienne d'inspection des aliments
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)
Enjeux
L'Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes (AGMH) ne tient pas compte de tous les risques que peuvent poser les espèces de mauvaises herbes au Canada. La réglementation désuète sur les espèces de mauvaises herbes impose un fardeau indu à l'industrie et ne respecte pas les pratiques exemplaires internationales actuelles. De plus, à la suite des modifications apportées à la Loi sur les semences en février 2015, il y a un manque d'uniformité dans le libellé de l'AGMH qui pourrait donner lieu à des interprétations erronées.
Contexte
La Loi sur les semences (la Loi) et le Règlement sur les semences (le Règlement), pris en vertu de la Loi, régissent l'importation, l'exportation et la vente de semences afin d'accroître la disponibilité de semences pures et efficaces pour les consommateurs canadiens et les marchés d'exportation. L'AGMH, un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi, joue un rôle essentiel dans la prévention de l'introduction de nouvelles espèces de mauvaises herbes au Canada en empêchant ou en limitant la présence d'espèces de mauvaises herbes dans les semences vendues ou importées au Canada.
L'AGMH comprend six catégories de graines de mauvaises herbes qui sont différenciées selon leur niveau de risque. La catégorie la plus restrictive, c'est-à-dire la catégorie 1, Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites, interdit toute présence des espèces figurant dans la liste. Pour les espèces des catégories 2 à 6, le nombre de graines de mauvaises herbes permis dans un échantillon de semences d'un type de culture est précisé dans les tableaux de l'annexe I du Règlement. Chaque catégorie indique les tableaux de l'annexe I qui s'appliquent. La détermination des risques posés par diverses espèces de mauvaises herbes est fondée sur des facteurs comme la répartition géographique des espèces de mauvaises herbes et le danger potentiel posé par les espèces de mauvaises herbes.
La répartition géographique des espèces de mauvaises herbes change au fil du temps en raison des pratiques de lutte contre les mauvaises herbes et de l'adaptation des espèces de mauvaises herbes aux nouvelles conditions de croissance. Du point de vue de la protection des végétaux et de la qualité des semences, il est important que l'AGMH demeure à jour pour qu'il soit un outil efficace pour interdire ou limiter les espèces de mauvaises herbes préoccupantes et pour contrôler la propagation d'espèces de mauvaises herbes par l'entremise des semences. L'AGMH doit aussi tenir compte du risque d'introduction d'espèces de mauvaises herbes par l'importation de semences, quel que soit l'usage, par exemple dans les produits agricoles conventionnels, les produits résidentiels comme les mélanges de fleurs sauvages, ainsi que les mélanges servant à la remise en état des terrains composés de plusieurs espèces de cultures pour rétablir la végétation sur les terres non gérées. Des examens périodiques de l'AGMH sont donc nécessaires pour y ajouter ou y supprimer des espèces de mauvaises herbes et réviser la classification des espèces de mauvaises herbes figurant actuellement dans la liste selon les risques établis.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) recense les espèces de mauvaises herbes préoccupantes au moyen d'analyses scientifiques et d'examens approfondis des listes de mauvaises herbes réglementées des partenaires commerciaux du Canada. L'ACIA procède à des évaluations des risques à l'égard de ces espèces de mauvaises herbes pour recueillir de l'information sur leur répartition géographique au Canada et à l'étranger, leur danger potentiel et la possibilité de repérer leurs graines visuellement. Ces évaluations servent à déterminer quelle catégorie de l'AGMH s'applique et quelles espèces de mauvaises herbes figurant actuellement dans l'AGMH doivent être reclassées ou supprimées.
Objectifs
L'objectif de la présente modification réglementaire est de réviser l'AGMH pour :
- tenir compte de la répartition actuelle des espèces de mauvaises herbes au Canada, tout en veillant à ce que les espèces soient classées dans la bonne catégorie et que la liste comprenne les nouvelles espèces de mauvaises herbes préoccupantes;
- améliorer les cadres stratégique et réglementaire régissant les semences au Canada en réduisant le fardeau indu sur l'industrie découlant de la réglementation désuète des espèces de mauvaises herbes;
- respecter de façon efficace la Politique sur les plantes envahissantes de l'ACIA en classant les espèces de mauvaises herbes préoccupantes comme mauvaises herbes nuisibles interdites dans l'AGMH afin de prévenir l'introduction et l'établissement des plantes envahissantes;
- tenir compte des pratiques exemplaires internationales actuelles et minimiser le risque d'obstacles au commerce et les exigences réglementaires qui peuvent être plus contraignantes que nécessaire;
- harmoniser le texte réglementaire avec le libellé de la Loi afin d'assurer l'uniformité du langage et de l'interprétation.
Description
Cette modification réglementaire propose une révision de l'AGMH afin de reclasser les espèces de mauvaises herbes actuelles selon l'information la plus récente concernant leur répartition et de réglementer les nouvelles espèces de mauvaises herbes susceptibles d'être préoccupantes.
Les changements proposés à l'AGMH comprennent : l'application de tous les tableaux de l'annexe I du Règlement (les tableaux XIV et XV sont actuellement exemptés) aux graines de mauvaises herbes nuisibles principales de la catégorie 2, la reclassification de 11 espèces de la catégorie 1 (graines nuisibles interdites) à la catégorie 2 (graines nuisibles principales), le déplacement de deux espèces de la catégorie 2 (graines nuisibles principales) à la catégorie 3 (graines nuisibles secondaires) et l'ajout de 16 espèces à la catégorie 1, de 16 espèces à la catégorie 2 et de 5 espèces à la catégorie 3.
À la suite d'une modification apportée au paragraphe 4(2) de la Loi, consécutive à l'adoption de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole (projet de loi C-18) le 25 février 2015, une révision à l'article 1 de l'AGMH est nécessaire pour harmoniser le texte réglementaire avec la Loi afin d'assurer l'uniformité du langage et de préciser les pouvoirs du ministre. Par conséquent, ce projet de modification de l'AGMH propose de remplacer le terme « espèces » par le mot « sortes » et de supprimer les mots « aux fins de l'attribution de catégories » afin d'uniformiser le langage.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas, car il n'y aurait aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises à la suite des modifications proposées à l'AGMH.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette proposition. Les coûts pour les petites entreprises seraient négligeables, puisque les coûts à l'échelle nationale seraient de moins d'un million de dollars par année.
Consultation
L'ACIA a mené de vastes consultations auprès de l'industrie canadienne des semences et des intervenants sur les modifications proposées à l'AGMH. L'industrie canadienne des semences est composée de producteurs de semences, d'exportateurs de semences, d'importateurs de semences, de fournisseurs de semences, de classificateurs et d'échantillonneurs de semences, d'établissements semenciers et de laboratoires agréés d'analyse des semences.
Les consultations ont débuté par deux ateliers dirigés par l'ACIA : le premier a eu lieu le 29 octobre 2008 et le deuxième, le 17 juin 2011. Les participants aux ateliers représentaient l'Association canadienne du commerce des semences, l'Association canadienne des producteurs de semences, l'Association des analystes de semences commerciales du Canada, la Société canadienne de malherbologie et les spécialistes provinciaux des mauvaises herbes. Tous les documents de consultation ont été distribués par courriel à la liste générale d'intervenants de la Section des semences de l'ACIA, qui comportait environ 2 000 destinataires.
Deux propositions ont été distribuées aux intervenants à des fins de commentaires. La première consultation a commencé le 23 octobre 2009 et a pris fin le 15 février 2010. Les réponses reçues lors de cette consultation ont été examinées et incorporées dans la proposition révisée utilisée lors de la deuxième consultation. La deuxième consultation s'est déroulée du 17 juin 2011 au 15 septembre 2011. De plus, l'ACIA a tenu compte de tout autre commentaire concernant les modifications proposées à l'AGMH qui a été présenté par les intervenants en dehors des consultations officielles.
L'ACIA a invité les spécialistes provinciaux des mauvaises herbes aux ateliers sur l'AGMH, ainsi qu'à toutes les séances de consultation. L'ACIA maintient une communication régulière avec tous les spécialistes provinciaux des mauvaises herbes afin de faciliter la coordination des listes provinciales des graines de mauvaises herbes et de l'AGMH.
Les représentants de l'ACIA ont assisté aux réunions annuelles de la Société canadienne de malherbologie et fait des présentations par affiches sur les nouvelles classifications proposées des graines de mauvaises herbes. L'ACIA a aussi abordé les révisions proposées à l'AGMH à diverses réunions avec l'Association canadienne du commerce des semences, l'Association des analystes de semences commerciales du Canada et l'Association canadienne des producteurs de semences.
Les modifications proposées à l'AGMH sont bien appuyées par les intervenants clés et devraient causer peu de controverse, voire aucune. Les intervenants touchés par chacune des espèces de mauvaises herbes peuvent varier, puisque l'incidence d'une espèce de mauvaise herbe dépend de la région touchée au Canada, du type de culture et des méthodes de production utilisées.
L'application proposée de tous les tableaux de l'annexe I du Règlement aux mauvaises herbes de la catégorie 2 a été appuyée par la majorité des intervenants. Bien que certains intervenants aient indiqué que le statu quo serait préférable, la justification pour les modifications proposées a été clairement communiquée à tous les intervenants. En ce qui concerne les espèces de mauvaises herbes qui seront reclassées de la catégorie 1 à la catégorie 2, il sera essentiel que le risque d'introduction de ces espèces soit réduit au minimum. En exemptant les tableaux XIV et XV des espèces de la catégorie 2, il y a un risque que ces espèces soient introduites dans des lots de semences. Les tableaux XIV et XV visent précisément les mélanges à pelouse ou à gazon et les mélanges de plantes couvre-sol contenant deux ou plusieurs sortes de graines. À l'heure actuelle, la catégorie 2 s'applique aux lots à espèce unique de ces types de cultures, donc il n'y aurait aucun fardeau supplémentaire pour réglementer les espèces de mauvaises herbes de la catégorie 2 dans les mélanges de ces types de cultures.
Le placement proposé des espèces dans l'AGMH révisé a été bien accueilli par tous les intervenants clés. Le placement des espèces de mauvaises herbes a été déterminé selon le niveau de risque de chaque catégorie de l'AGMH, comme il a été établi en consultation avec les intervenants. Quelques intervenants ont contesté la classification et le placement de quelques espèces de mauvaises herbes. Toutefois, un examen plus approfondi par l'ACIA a permis de déterminer que les espèces en question correspondaient effectivement au niveau de risque de la catégorie. Bien que certains intervenants affirment que certaines espèces de mauvaises herbes que l'ACIA croit être absentes du Canada sont en fait présentes au Canada, ils n'ont pas encore fourni des preuves à cet effet.
L'ACIA a reçu des commentaires d'un intervenant concernant la proposition de placer quatre espèces de bromes dans la catégorie 3. L'intervenant remet en question la capacité de ces quatre espèces de bromes de s'établir au Canada, ainsi que leur capacité de causer un effet nuisible. Il a soulevé des préoccupations concernant le coût de produire des lots de semences qui répondent aux normes des modifications proposées à l'AGMH. À la lumière de ces commentaires, l'ACIA a effectué d'autres examens scientifiques, qui ont permis de confirmer que les espèces de bromes répondent à tous les critères nécessaires pour être classées dans la catégorie des graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires ou dans une catégorie plus élevée. Ces examens scientifiques appuient la décision de l'ACIA d'inclure les quatre espèces de bromes dans la catégorie 3 de l'AGMH.
Pour remplir ses obligations internationales, l'ACIA fournira une notification de son intention de modifier l'AGMH à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de fournir aux membres l'occasion de commenter la proposition.
Dans le cadre de l'évaluation de l'incidence économique que pourrait avoir cette proposition, l'ACIA a également mené un sondage sur les répercussions économiques en octobre 2014 afin de faciliter la collecte de données et d'information des entreprises pouvant être touchées par les modifications proposées. Le sondage portait sur l'incidence économique potentielle sur les entreprises touchées ainsi que tout fardeau administratif supplémentaire qui serait imposé à ces entreprises.
La majeure partie du secteur (environ 98 % selon les codes suivants du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord [SCIAN] : 418320 — Grossistes- distributeurs de semences, 493190 — Autres activités d'entreposage, 111422 — Floriculture et 541990 — Tous les autres services professionnels, scientifiques et techniques) est composée de petites entreprises. Seule une petite portion des entreprises dans le secteur des semences serait touchée par ces modifications selon les réponses au sondage sur l'incidence économique.
Justification
L'AGMH révisé contribuerait à la réduction du nombre de mauvaises herbes introduites et établies au Canada, préservant ainsi la biodiversité, et à maintenir la prestation efficace de la Politique sur les plantes envahissantes de l'ACIA. Les modifications proposées feraient en sorte que les espèces seraient inscrites sous la bonne classe et incluraient les espèces de mauvaises herbes émergentes suscitant des préoccupations. Les modifications proposées aux cadres politique et réglementaire permettraient d'améliorer l'efficacité de la production agricole en réduisant le fardeau indu sur l'industrie résultant d'une réglementation sur les mauvaises herbes désuète.
L'AGMH actuel ne tient pas compte de manière adéquate de tous les risques que peuvent présenter les espèces de mauvaises herbes au Canada. Cette proposition permettrait d'atteindre l'objectif fondamental de réviser l'AGMH afin d'améliorer son efficacité en tenant compte de la répartition actuelle des espèces de mauvaises herbes au Canada, ce qui fera en sorte que les espèces de mauvaises herbes figureront dans la bonne catégorie et comprendront les nouvelles espèces préoccupantes. De plus, l'AGMH révisé permettrait au Canada d'améliorer son application des pratiques exemplaires internationales actuelles et sa conformité avec la nomenclature scientifique actuelle.
La modification réglementaire proposée prévoit la révision de l'AGMH actuel afin de reclasser les espèces actuelles selon l'information la plus récente concernant leur répartition et d'ajouter de nouvelles espèces de mauvaises herbes susceptibles d'être préoccupantes. Les modifications proposées à l'AGMH prévoient également l'ajout d'espèces qui ne sont pas encore présentes au Canada, dans le but de prévenir ou de ralentir la propagation de ces mauvaises herbes et d'atténuer les effets négatifs potentiels de leur introduction.
Les producteurs agricoles ont établi des régimes de lutte contre les mauvaises herbes qui correspondent à leurs méthodes de production et aux espèces de mauvaises herbes préoccupantes présentes sur leurs terres. L'établissement d'une nouvelle espèce de mauvaise herbe obligerait les producteurs à examiner et à réviser leurs plans de lutte contre les mauvaises herbes, ce qui pourrait augmenter leurs coûts de production.
La prévention de l'introduction d'une espèce de mauvaise herbe qui n'est pas encore présente au Canada éliminerait également un problème d'exportation potentiel, notamment le besoin de services d'inspection additionnels. L'AGMH révisé aiderait à maintenir l'accès aux marchés pour les produits canadiens, puisque la plupart des pays imposent de plus en plus de restrictions quant à la présence de graines de mauvaises herbes particulières dans les importations de semences et de céréales. Si le Canada peut demeurer exempt de mauvaises herbes nuisibles interdites, la réputation et la valeur de ses produits agricoles sur les marchés mondiaux seraient au minimum maintenues.
Seule une petite portion des entreprises du secteur des semences serait touchée par ces modifications selon les réponses au sondage sur l'incidence économique. Selon les résultats du sondage, environ 11 % des entreprises semencières qui mettent au point, produisent et vendent des semences, 22 % des producteurs de semences, 28 % des laboratoires agréés d'analyse des semences et 39 % des entreprises telles que les établissements semenciers et les importateurs autorisés seraient touchés. La majorité des entreprises touchées (environ 98 %) seraient des petites entreprises. Celles-ci pourraient s'attendre à des coûts de conformité supplémentaires en raison de l'achat de tamis additionnels (un composant de la machine de nettoyage des semences) pour le nettoyage accru des semences, ainsi qu'à des coûts pour former les analystes des semences sur l'identification des espèces ajoutées à l'AGMH.
En revanche, certaines entreprises touchées réaliseraient des économies en raison de la réduction des coûts de nettoyage des semences découlant de la reclassification de certaines espèces.
En ce qui concerne les coûts de formation, les employés de l'ACIA, les laboratoires agréés et le personnel de l'industrie des semences, y compris les classificateurs de semences, devraient être formés sur l'AGMH révisé et sur l'identification des nouvelles espèces de graines de mauvaises herbes. Le gouvernement et l'industrie des semences devraient investir un ou plusieurs jours de formation par personne pour que le personnel se familiarise avec les nouvelles espèces figurant dans l'AGMH révisé. Aux fins de l'analyse, on a présumé que le coût de la formation pour l'industrie (par exemple le personnel de l'industrie des semences, y compris les classificateurs de semences) sera le même que pour les analystes de semences.
Les coûts supplémentaires pour l'industrie pourraient aussi inclure l'amélioration des systèmes de gestion de la qualité afin de réduire les risques associés aux nouvelles espèces inscrites à l'AGMH, ainsi que les coûts potentiels liés au nettoyage ou à la destruction des semences qui ne peuvent être vendues au Canada car elles ne satisfont pas à la norme minimale établie à l'annexe I du Règlement.
Les intervenants ont également indiqué que ces modifications pourraient entraîner la perte de marchés et la baisse de la valeur des exportations. Afin d'éviter ou de minimiser la perte potentielle de marchés causée par un retard dans l'identification des espèces de mauvaises herbes inscrites à l'AGMH révisé, les entreprises touchées devraient former leurs analystes de semences immédiatement.
Il est prévu que la baisse de la valeur des produits sur les marchés intérieurs et d'exportation touchera une petite portion d'exportateurs de graines de graminées situés principalement en Alberta et en Saskatchewan. La baisse découlerait de l'ajout des espèces de bromes à la catégorie 3 de l'AGMH en raison des rabais sur ces lots de semences. L'incidence n'est pas considérée comme importante, puisque seulement quelques entreprises (environ 10) seraient touchées.
Le modèle des coûts standard a été utilisé pour effectuer l'analyse quantitative des coûts selon la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les données utilisées dans l'analyse ont été recueillies par l'entremise du sondage sur l'incidence économique.
Compte tenu de l'information ci-dessus, du modèle des coûts standard et des hypothèses relatives à la formation, la valeur annualisée des coûts de conformité additionnels estimatifs pour toutes les entreprises à la suite des modifications proposées serait de 213 214 $, ce qui équivaut à 49 $ par entreprise touchée. Comme la plupart des entreprises touchées sont des petites entreprises, presque tous ces coûts seraient engagés par des petites entreprises. Les résultats sont fondés sur une entrée en vigueur en 2016 et utilisent les prix constants de 2012.
Mise en œuvre et application de la loi
Les modifications proposées à l'AGMH entreraient en vigueur le 1er novembre 2016.
Il n'y aurait aucune nouvelle disposition d'application à la suite des modifications proposées à l'AGMH.
L'ACIA adopterait une approche proactive pour sensibiliser et informer l'industrie et les intervenants sur les modifications proposées à l'AGMH.
L'ACIA communiquerait les modifications proposées à l'industrie et aux intervenants, au personnel de l'ACIA et aux ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux, et publierait les modifications proposées sur le site Web de l'ACIA.
La Section de la science et de la technologie des semences (SSTS) du laboratoire de l'ACIA à Saskatoon héberge la Collection nationale des semences (CNS). L'expertise du personnel et la collection de spécimens de la CNS ont servi à élaborer des fiches d'information et d'identification des semences pour la plupart des espèces dont l'ajout à l'AGMH est proposé. Ces fiches ont été publiées sur le site Web de l'ACIA. La SSTS collabore avec les intervenants pour élaborer des ressources de formation en vue de l'entrée en vigueur d'un AGMH révisé.
Personne-ressource
Michael Scheffel
Gestionnaire national
Section des semences
Division de la production des végétaux
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7142
Télécopieur : 613-773-7261
Courriel : seedsemence@inspection.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en vertu du paragraphe 4(2) (voir référence a) de la Loi sur les semences (voir référence b), se propose de prendre l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d'arrêté dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Michael Scheffel, gestionnaire national, Section des semences, Division de la production des végétaux, Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité, Agence canadienne d'inspection des aliments, 59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 (tél. : 613-773-7142; téléc. : 613-773-7261; courriel : seedsemence@inspection.gc.ca).
Ottawa, le 15 janvier 2016
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Lawrence MacAulay
Arrêté sur les graines de mauvaises herbes
1 Les graines des sortes de végétaux énumérées à l'annexe sont des semences de mauvaises herbes pour l'application de la Loi sur les semences.
Abrogation
2 L'Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes (voir référence 1) est abrogé.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2016.
ANNEXE
(article 1)
CATÉGORIE 1
Graines de mauvaises herbes nuisibles interdites
| Article | Colonne 1 Nom latin |
Colonne 2 Nom commun |
|---|---|---|
| 1 | Aegilops cylindrica Host | Égilope cylindrique |
| 2 | Alopecurus myosuroides Huds. | Vulpin des champs |
| 3 | Bothriochloa ischaemum (L.) Keng | Chiendent à balai |
| 4 | Bothriochloa laguroides (DC.) Herter | Barbon faux-saccharumis |
| 5 | Centaurea diffusa Lam. | Centaurée diffuse |
| 6 | Centaurea iberica Trevir. ex Spreng. | Centaurea iberica |
| 7 | Centaurea solstitialis L. | Centaurée du solstice |
| 8 | Centaurea stœbe L. (=Centaurea maculosa Lam.) | Centaurée maculée |
| 9 | Centaurea virgata Lam. subsp. squarrosa (Boiss.) Gugler | |
| 10 | Crupina vulgaris Cass. | Crupine |
| 11 | Cuscuta spp. | Cuscutes |
| 12 | Echium plantagineum L. | Vipérine à feuilles de plantain |
| 13 | Eriochloa villosa (Thunb.) Kunth | Ériochloé velue |
| 14 | Halogeton glomeratus (M. Bieb.) Ledeb. | Halogeton |
| 15 | Inula britannica L. | Inule des fleuves |
| 16 | Milium vernale M. Bieb. | Millet de printemps |
| 17 | Nassella trichotoma (Nees) Hack. ex Arechav. | Stipe à feuilles dentées |
| 18 | Paspalum dilatatum Poir. | Herbe de Dallis |
| 19 | Peganum harmala L. | Rue de Syrie |
| 20 | Persicaria perfoliata (L.) H. Gross | Renouée perfoliée |
| 21 | Pueraria montana (Lour.) Merr. | Kudzu |
| 22 | Senecio inaequidens DC. | Séneçon du Cap |
| 23 | Senecio madagascariensis Poir. | Séneçon de Madagascar |
| 24 | Solanum elaeagnifolium Cav. | Morelle jaune |
| 25 | Taeniatherum caput-medusae (L.) Nevski | Tête-de-méduse |
| 26 | Zygophyllum fabago L. | Fabagelle |
CATÉGORIE 2
Graines de mauvaises herbes nuisibles principales
| Article | Colonne 1 Nom latin |
Colonne 2 Nom commun |
|---|---|---|
| 1 | Abutilon theophrasti Medik. | Abutilon |
| 2 | Amaranthus tuberculatus (Moq.) J.D.Sauer | Acnide tuberculé |
| 3 | Ambrosia trifida L. | Grande herbe à poux |
| 4 | Anthriscus sylvestris (L.) Hoffm. | Anthrisque des bois |
| 5 | Berteroa incana (L.) DC. | Bertéroa blanc |
| 6 | Carduus acanthoides L. | Chardon épineux |
| 7 | Carduus nutans L. | Chardon penché |
| 8 | Cenchrus longispinus (Hack.) Fernald | Cenchrus à épines longues |
| 9 | Chondrilla juncea L. | Chondrille |
| 10 | Cirsium arvense (L.) Scop. | Chardon des champs (chardon du Canada) |
| 11 | Conium maculatum L. | Ciguë maculée |
| 12 | Convolvulus arvensis L. | Liseron des champs |
| 13 | Datura stramonium L. | Stramoine commune |
| 14 | Elymus repens (L.) Gould | Chiendent |
| 15 | Euphorbia esula L. | Euphorbe ésule |
| 16 | Galega officinalis L. | Galéga officinal |
| 17 | Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier | Berce du Caucase |
| 18 | Heracleum sosnowskyi Manden. | Berce de Sosnowskyi |
| 19 | Jacobaea vulgaris Gaertn. | Séneçon jacobée |
| 20 | Lepidium appelianum Al-Shehbaz (=Cardaria pubescens (C.A. Mey.) Jarm.) | Cranson velu |
| 21 | Lepidium chalepense L. (=Cardaria chalepensis (L.) Hand.-Mazz.) | Cranson rampant |
| 22 | Lepidium draba L. subsp. draba (=Cardaria draba (L.) Desv.) | Cranson dravier |
| 23 | Linaria dalmatica (L.) Mill. | Linaire à feuilles larges |
| 24 | Linaria genistifolia (L.) Mill. | Linaire à feuilles de genêt |
| 25 | Linaria repens (L.) Mill. | Linaire striée |
| 26 | Linaria vulgaris Mill. | Linaire vulgaire |
| 27 | Lythrum salicaria L. | Salicaire commune |
| 28 | Nicandra physalodes (L.) Gaertn. | Nicandre faux-coqueret |
| 29 | Odontites vernus (Bellardi) Dumort. subsp. serotinus (Dumort.) Corb. (=Odontites serotina Dumort.) | Odontite rouge |
| 30 | Raphanus raphanistrum L. | Radis sauvage |
| 31 | Rhaponticum repens (L.) Hidalgo | Centaurée de Russie |
| 32 | Setaria faberi R.A.W. Herrm. | Sétaire géante |
| 33 | Solanum carolinense L. | Morelle de la Caroline |
| 34 | Sonchus arvensis L. | Laiteron des champs |
| 35 | Sorghum halepense (L.) Pers. | Sorgho d'Alep |
| 36 | Tribulus terrestris L. | Croix-de-Malte |
CATÉGORIE 3
Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires
| Article | Colonne 1 Nom latin |
Colonne 2 Nom commun |
|---|---|---|
| 1 | Ambrosia artemisiifolia L. | Petite herbe à poux |
| 2 | Anthemis cotula L. | Camomille des chiens |
| 3 | Avena fatua L. | Folle avoine |
| 4 | Avena sterilis L. | Avoine stérile |
| 5 | Barbarea spp. | Barbarée vulgaire ou cresson de terre |
| 6 | Bromus arvensis L. | Brome des champs |
| 7 | Bromus japonicus Houtt. | Renouée japonaise |
| 8 | Bromus secalinus L. | Brome faux-seigle |
| 9 | Bromus tectorum L. | Brome des toits |
| 10 | Daucus carota L. subsp. carota | Carotte sauvage |
| 11 | Erucastrum gallicum (Willd.) O.E. Schulz | Moutarde des chiens |
| 12 | Galium aparine L. | Gaillet gratteron |
| 13 | Galium mollugo L. | Gaillet mollugine |
| 14 | Galium spurium L. | Gaillet bâtard |
| 15 | Galium verrucosum Huds. | Gaillet à verrues |
| 16 | Lepidium campestre (L.) W.T. Aiton | Lépidie des champs |
| 17 | Leucanthemum vulgare Lam. (=Chrysanthemum leucanthemumL.) | Marguerite blanche |
| 18 | Lolium persicum Boiss. & Hohen. | Ivraie de Perse |
| 19 | Pastinaca sativa L. | Panais sauvage |
| 20 | Plantago lanceolata L. | Plantain lancéolé |
| 21 | Toutes les espèces Rumex (sauf R. maritimus L. & R. acetosella L.) | Patience |
| 22 | Silene latifolia Poir. subsp. alba (Mill.) Greuter & Burdet (=Silene pratensis (Rafn) Gord. & Gren.) | Lychnide blanche |
| 23 | Silene noctiflora L. | Silène noctiflore |
| 24 | Silene vulgaris (Mœnch) Garcke | Silène enflé |
| 25 | Sinapis arvensis L. | Moutarde des champs |
| 26 | Sisymbrium lœselii L. | Sisymbre élevé de Lœsel |
| 27 | Thlaspi arvense L. | Tabouret des champs |
| 28 | Tripleurospermum inodorum (L.) Sch.Bip. | Matricaire inodore (matricaire camomille) |
| 29 | Vaccaria hispanica (Mill.) Rauschert (=Saponaria vaccaria L.) | Saponaire de vaches |
CATÉGORIE 4
Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires
(Applicable au tableau XII de l'annexe I du Règlement sur les semences)
| Article | Colonne 1 Nom latin |
Colonne 2 Nom commun |
|---|---|---|
| 1 | Cerastium spp. | Céraiste |
| 2 | Digitaria spp. | Digitaire |
| 3 | Panicum spp. | Panic |
| 4 | Prunella vulgaris L. | Prunelle vulgaire |
| 5 | Stellaria media (L.) Vill. | Mouron des oiseaux ou stellaire moyenne |
CATÉGORIE 5
Graines de mauvaises herbes nuisibles
(Applicable aux tableaux XIV et XV de l'annexe I du Règlement sur les semences)
| Article | Colonne 1 Nom latin |
Colonne 2 Nom commun |
|---|---|---|
| 1 | Cerastium spp. | Céraiste |
| 2 | Digitaria spp. | Digitaire |
| 3 | Leucanthemum vulgare Lam. (=Chrysanthemum leucanthemum L.) | Marguerite blanche |
| 4 | Panicum spp. | Panic |
| 5 | Prunella vulgaris L. | Prunelle vulgaire |
| 6 | Stellaria media (L.) Vill. | Mouron des oiseaux ou stellaire moyenne |
| 7 | Tripleurospermum inodorum (L.) Sch.Bip. | Matricaire inodore (matricaire camomille) |
CATÉGORIE 6
Autres graines de mauvaises herbes
Les graines de toutes les sortes et espèces de vegeteaux autres que les sortes et espèces inscrites à l'annexe I du Règlement sur les semences.
[5-1-o]