La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 7 : COMMISSIONS
Le 13 février 2016
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
REJET
Traitement de l'information et services de télécommunications connexes
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié une ordonnance (dossier no PR-2015-039) le 4 février 2016 concernant une plainte déposée par Eclipsys Solutions Inc., d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 10040747/A) passé par Services partagés Canada. L'invitation portait sur des services de stockage pour les centres de données et d'infrastructure de serveur.
Le Tribunal a mis fin à son enquête et a ordonné le rejet de la plainte au motif que Services partagés Canada a exclu le marché public de l'application des obligations en vertu des accords commerciaux pertinents.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 4 février 2016
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRATION DES ORDONNANCES
Raccords de tuyauterie en cuivre
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que ses ordonnances rendues le 17 février 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2011-001, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 19 février 2007, dans le cadre de l'enquête no NQ-2006-002, concernant le dumping de raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliage de cuivre coulé, en alliage de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération (raccords de tuyauterie en cuivre), originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine et le subventionnement de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République populaire de Chine, se limitant aux produits énumérés à l'annexe, expireront (expiration no LE-2015-003) le 16 fé- vrier 2017. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans après la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date.
Aux fins de sa procédure d'expiration, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 17 février 2016. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 17 février 2016.
Le 18 février 2016, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.
Les parties qui appuient l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration des ordonnances, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du Tribunal, des conseillers et des parties inscrites au dossier, au plus tard le 26 février 2016, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 8 mars 2016.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Le Tribunal rendra une décision le 22 mars 2016 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, les ordonnances expireront à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'expiration » annexés à l'avis d'expiration des ordonnances disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/expirations.
Ottawa, le 1er février 2016
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes
de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 29 janvier et le 4 février 2016.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| CIAM Media & Radio Broadcasting Association | 2016-0101-3 | CIAM-FM | Fort Vermilion et Taber | Alberta | 2 mars 2016 |
| Mondo Globo Inc. | 2016-0104-7 | MBC Channel (America) | L'ensemble du Canada | 2 mars 2016 | |
| 0859291 B.C. Ltd. | 2016-0107-1 | CHEK-DT et CHEK-TV-2 | Victoria et River Jordan | Colombie-Britannique | 29 février 2016 |
| TerraTerra Communications Inc. | 2016-0109-7 | France 24 Arabic | L'ensemble du Canada | 2 mars 2016 | |
| Radio Malaspina Society | 2016-0110-5 | CHLY-FM | Nanaimo | Colombie-Britannique | 29 février 2016 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Aboriginal Peoples Television Network Incorporated | APTN | L'ensemble du Canada | 27 janvier 2016 | |
| Hollywood Suite Inc. | Hollywood Suite 90s Movies et Hollywood Suite 2000s Movies | L'ensemble du Canada | 28 janvier 2016 | |
| Hollywood Suite Inc. | Hollywood Suite 70s Movies et Hollywood Suite 80s Movies | L'ensemble du Canada | 28 janvier 2016 | |
| Pelmorex Communications Inc. | TWN et MM | L'ensemble du Canada | 27 janvier 2016 | |
| Radio communautaire Intergénération Jardin du Québec, CHOC-FM | CHOC-FM et CHOC-FM-1 | Saint-Rémi et Napierville | Québec | 3 février 2016 |
| Ethnic Channels Group Limited | Entreprises diverses | L'ensemble du Canada | 27 janvier 2016 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2016-33 | 29 janvier 2016 | Le son du 49e | Station de radio FM communautaire | Lebel-sur-Quévillon | Québec |
| 2016-35 | 1er février 2016 | Gold Line Telemanagement Inc. | Service national de vidéo sur demande | L'ensemble du Canada | |
| 2016-38 | 4 février 2016 | Avis de recherche incorporée | Avis de Recherche | Québec | |
| 2016-39 | 4 février 2016 | Country Music Television Ltd. | Country Music Television | L'ensemble du Canada |
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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
ATCO Power Canada Ltd.
ATCO Power Canada Ltd. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 10 février 2016 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à 10 000 000 MWh d'énergie garantie et jusqu'à 10 000 000 MWh d'énergie interruptible par année pendant une période de 10 ans. Une liste des centrales électriques dans lesquelles ATCO Power Canada Ltd., directement ou par l'entremise de ses sociétés affiliées, détient un intérêt (au moment où la demande est soumise) est disponible dans la demande déposée auprès de l'Office.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : ATCO Power Canada Ltd., 919 11th Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 1P3, 403-802-7532 (téléphone), 403-209-6920 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur (adressé au gestionnaire de la trésorerie et du risque lié aux produits de base, Todd Helson), au plus tard le 14 mars 2016.
- Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 29 mars 2016.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
SHERI YOUNG
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