La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 5 mars 2016
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 13052
Annulation de conditions ministérielles
[Article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que le ministre de l'Environnement a imposé, le 4 septembre 2004, aux termes du paragraphe 84(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), des conditions relatives à l'importation ou la fabrication de la substance 4,4a,5,6,7,8,9,9b-octahydro-7,7,8,9,9-pentaméthylindéno[4,5-d]-1,3-dioxine, numéro de registre 365411-50-3 du Chemical Abstracts Service, identifiée auparavant sous le nom indanedioxa;
Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué des renseignements additionnels concernant la substance;
Et attendu que les ministres ne soupçonnent plus la substance d'être effectivement ou potentiellement toxique,
Pour ces motifs, la ministre de l'Environnement annule, aux termes du paragraphe 84(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions relatives à l'importation ou la fabrication de la substance 4,4a,5,6,7,8,9,9b-octahydro-7,7,8,9,9-pentaméthylindéno[4,5-d]-1,3-dioxine, numéro de registre 365411-50-3 du Chemical Abstracts Service.
La ministre de l'Environnement
L'HONORABLE CATHERINE MCKENNA
[10-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis concernant le projet de Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) découlant de l'utilisation de bitume fluidifié et d'émulsion de bitume
Attendu que les composés organiques volatils figurent sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que le document provisoire pour examen et consultation intitulé Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils découlant de l'utilisation de bitume fluidifié et d'émulsion de bitume fut publié sur le site Web de consultation du ministère de l'Environnement le 14 avril 2014 pour une période de consultation publique de 60 jours;
Attendu que le document provisoire Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils découlant de l'utilisation de bitume fluidifié et d'émulsion de bitume a été modifié, à la suite de l'examen des commentaires reçus du public durant la période de consultation débutant le 14 avril 2014;
Conformément au paragraphe 54(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), avis est donné par les présentes que l'on peut télécharger des copies électroniques du projet de Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) découlant de l'utilisation de bitume fluidifié et d'émulsion de bitume établi conformément au paragraphe 54(1) de cette loi à partir de l'adresse suivante : www.ec.gc.ca/cov-voc/default.asp?lang=Fr&n=05CE2B41-1.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Quiconque le souhaite peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement, ses commentaires sur le projet de Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) découlant de l'utilisation de bitume fluidifié et d'émulsion de bitume.
Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le 5 mars 2016
La directrice générale
Direction des secteurs industriels,
substances chimiques et déchets
VIRGINIA POTER
Au nom de la ministre de l'Environnement
[10-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Évaluation des risques pour la santé humaine des gaz d'échappement des moteurs diesel
La ministre de la Santé donne avis, par la présente, de la disponibilité d'un document d'évaluation scientifique intitulé Évaluation des risques pour la santé humaine des gaz d'échappement des moteurs diesel. Ce document scientifique détaillé consiste en une évaluation des risques d'incidences sur la santé humaine qui sont reliées à l'exposition aux gaz d'échappement des moteurs diesel de véhicules routiers et hors route au Canada. En général, la présente évaluation du risque de Santé Canada conclut que, selon les données actuellement disponibles, les gaz d'échappement des moteurs diesel sont responsables d'impacts considérables sur la qualité de l'air et sur la santé de la population au Canada.
Le document d'évaluation des risques est disponible sur demande, dans les deux langues officielles, sur le site Web suivant : www.santecanada.gc.ca/air. Quiconque nécessite des renseignements additionnels peut soumettre une demande à la Division de l'évaluation des effets de l'air sur la santé, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, local 3-057, I.A. 4903c, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, AIR@hc-sc.gc.ca (courriel). Toutes les demandes de renseignements doivent faire mention de la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que de la date de publication du présent avis.
Le 27 janvier 2016
Le directeur général par intérim
Direction de la sécurité des milieux
JOHN COOPER
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Évaluation des risques pour la santé humaine des gaz d'échappement des moteurs diesel — Sommaire
Santé Canada a complété l'Évaluation des risques pour la santé humaine des gaz d'échappement des moteurs diesel, une étude et une analyse exhaustives des effets nocifs potentiels sur la santé liés à l'utilisation de carburant diesel au Canada. Le rapport se concentre sur les émissions des moteurs diesel de véhicules routiers et hors route (à l'exclusion des applications ferroviaires et maritimes) et cible les répercussions découlant des expositions de l'ensemble de la population. L'évaluation comprend une étude des carburants, des émissions et des moteurs diesel, une étude de l'exposition aux gaz d'échappement des moteurs diesel (GED), une évaluation des effets sur la santé liés à l'exposition aux GED, ainsi qu'une analyse quantitative des effets sur la santé de la population liés à la contribution des GED aux concentrations des principaux contaminants atmosphériques au Canada. La présente évaluation ne considère pas les risques pour la santé du carburant diesel lui-même. Ce dernier est évalué dans la cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada et sera présenté dans un rapport distinct.
À l'échelle internationale, les effets potentiels sur la santé de l'exposition aux GED sont reconnus depuis longtemps, et les efforts considérables déployés ont donné lieu à des réductions importantes des émissions de moteur diesel, y compris au Canada. Un accomplissement clé a été l'introduction de règlements stricts en matière d'émissions pour les nouveaux véhicules et moteurs diesel, qui ont mené à des technologies améliorées de moteurs et de mesures de contrôle des émissions dans les parcs de véhicules diesel routiers et non routiers. De plus, on a amélioré la qualité du carburant diesel utilisé dans les moteurs routiers et non routiers, les moteurs des locomotives et des navires ainsi que les moteurs stationnaires, surtout en ce qui concerne la teneur en soufre. Certaines autorités ont entrepris d'autres initiatives en vue d'atténuer les émissions des moteurs diesel en service et l'exposition humaine à ces émissions, notamment des programmes d'inspection et d'entretien, des programmes de modernisation et de mise à la casse de véhicules et des restrictions en matière de marche au ralenti. Cependant, le parc de véhicules diesel en service au Canada contient toujours une majorité de véhicules dont le moteur a été fabriqué avant l'instauration des plus récentes normes sur les émissions.
Les véhicules diesel sont largement répandus sur les routes principales et dans les centres urbains au Canada. Il est raisonnable de supposer que la majorité de la population canadienne est régulièrement exposée aux GED. En raison de la nature complexe et variable des GED et du fait que les constituants des GED sont émis par d'autres sources de pollution, la quantification de l'exposition de l'ensemble de la population aux GED a été difficile. Plusieurs substituts, tous ayant leurs contraintes, ont été utilisés pour représenter les GED. La fraction inhalable de carbone élémentaire est considérée comme l'une des meilleures options d'évaluation utilisées à ce jour.
L'évaluation des risques a tenu compte des évaluations et des conclusions présentées dans les évaluations des risques pour la santé humaine des GED de la California Environmental Protection Agency (CalEPA) [agence de protection de l'environnement de la Californie] (1998) (voir référence 1) et de l'Environmental Protection Agency (EPA) [agence de protection de l'environnement] des États-Unis (2002) (voir référence 2) et elle a présenté un examen détaillé de la documentation relative aux effets sur la santé publiée depuis 2000. L'information disponible appuie la conclusion selon laquelle les émissions provenant de moteurs diesel ont des effets directs sur la santé humaine.
Les études de santé publiées récemment, renforcées par des données probantes tirées de travaux réalisés avant l'année 2000, fournissent suffisamment de données probantes pour conclure que les GED sont cancérogènes chez les humains et qu'ils sont précisément associés au développement du cancer du poumon. Bien que les estimations des risques soient généralement faibles, les risques pour la santé de la population sont considérés comme importants en raison de l'omniprésence des émissions de GED au Canada. Les données probantes sont aussi évocatrices de l'implication des GED dans le développement du cancer de la vessie chez les humains, mais des recherches supplémentaires sont requises pour permettre de tirer des conclusions définitives. Un nombre limité d'études ont évalué d'autres cancers en association avec l'exposition aux GED, mais les données probantes sont insuffisantes pour tirer des conclusions concernant la causalité. Globalement, ces conclusions vont dans le même sens que la catégorisation des GED en tant qu'agent cancérogène pour l'humain (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). (voir référence 3) (voir référence 4)
En ce qui concerne les effets non cancérogènes sur la santé et le rôle causal potentiel des GED dans leur développement, plusieurs conclusions ont été tirées à partir de la documentation existante. Les données probantes soutiennent un lien de causalité entre une exposition aiguë aux GED à des concentrations relativement élevées et des effets sur le système respiratoire, y compris une hausse des résistances aériennes et de l'inflammation des voies respiratoires. Dans des conditions d'exposition chronique, l'exposition aux GED est probablement causale dans l'apparition d'effets respiratoires. Il a été conclu que l'exposition aux GED est probablement causale dans le développement d'effets cardiovasculaires nocifs à la suite d'une exposition aiguë et dans le développement de réactions immunologiques nocives. Les données probantes passées en revue sont évocatrices d'un lien de causalité entre les GED et (1) des effets cardiovasculaires nocifs à la suite d'une exposition chronique, (2) des effets nocifs sur la reproduction et le développement et (3) des effets sur le système nerveux central à la suite d'une exposition aiguë aux GED. Actuellement, les données probantes sont insuffisantes pour tirer des conclusions à propos des effets neurologiques potentiels d'une exposition chronique aux GED.
Selon des méthodologies traditionnelles d'évaluation des risques et par rapport aux expositions de l'ensemble de la population, une valeur guide d'exposition à court terme de 10 µg/m3 et une valeur guide d'exposition chronique de 5 µg/m3 basées sur les particules de GED ont été calculées pour la protéger contre des effets nocifs sur le système respiratoire. Les données probantes disponibles indiquent que des effets respiratoires se produisent à des concentrations de GED inférieures à celles associées à d'autres effets nocifs non cancérogènes. Ainsi, il est présumé que ces valeurs guides permettent d'assurer une protection contre les effets non cancérogènes sur la santé entraînés par l'exposition aux GED. Toutefois, il est noté qu'il n'y a pas eu d'études épidémiologiques à grande échelle adéquates sur les effets non cancérogènes associés à une exposition chronique ou à court terme aux GED pour caractériser les relations exposition—réponse de façon concluante. Davantage de recherches sont nécessaires pour élucider ces relations et pour évaluer le rôle potentiel des GED en ce qui a trait aux effets sur la santé de la population, sans seuil d'exposition, liés aux particules fines (PM2,5).
En général, il a été démontré que les sous-populations sensibles, notamment les personnes âgées, les enfants et les asthmatiques, peuvent être davantage exposées au risque d'effets respiratoires nocifs en raison d'une exposition aux GED. Il a été démontré que l'exposition des personnes âgées et des asthmatiques aux GED attribuables au trafic routier augmente l'inflammation des voies respiratoires. De même, des réductions de la fonction pulmonaire ont été démontrées chez des asthmatiques exposés aux GED attribuables au trafic routier. De plus, l'exposition des enfants aux GED attribuables au trafic routier a été impliquée dans le développement potentiel de l'asthme plus tard dans la vie. Les valeurs guides pour l'exposition aux GED à court terme et chronique présentées ci-dessus tiennent compte de la sensibilité accrue de sous-groupes dans la population.
Globalement, il est conclu que les GED sont associés à des effets sur la santé de la population au Canada et que les efforts de réduction des émissions de GED et de l'exposition aux GED devraient être maintenus.
Dans le cadre de la présente évaluation, des efforts ont été déployés pour quantifier les effets sur la santé de la population liés à la contribution des GED aux concentrations des principaux contaminants atmosphériques au Canada. L'analyse des effets sur la santé de la population a été menée de manière séquentielle en utilisant des outils de simulation informatique pour (1) estimer les émissions provenant du parc de véhicules diesel au Canada, (2) estimer l'incidence de ces émissions sur les concentrations ambiantes des principaux contaminants atmosphériques dans l'ensemble du pays et (3) estimer les effets sur la santé de la population découlant de la contribution spécifique des GED aux niveaux de pollution atmosphérique. Cette analyse a été entreprise pour l'année civile 2015 et les résultats ont été évalués aux échelles nationale, provinciales et territoriales et régionales. Elle est complémentaire à la méthode traditionnelle d'évaluation des risques présentée précédemment.
Les scénarios de qualité de l'air modélisés avec le modèle A Unified Regional Air Quality Modelling System (AURAMS) et l'Outil d'évaluation des bénéfices liés à la qualité de l'air (OEBQA) ont été sélectionnés en vue de donner une indication de la qualité de l'air et des effets potentiels sur la santé associés à l'utilisation sur route et hors route de moteurs à carburant diesel au Canada. L'utilisation de moteurs diesel sur route et hors route est responsables de niveaux importants d'émissions de polluants. Par rapport à d'autres sources mobiles, les véhicules et les moteurs diesel apportent une contribution importante aux émissions de dioxyde d'azote (NO2) et de PM2,5, tandis que les sources mobiles à essence contribuent à la majorité des émissions de monoxyde de carbone et de composés organiques volatils. Les sources d'émission de moteur diesel sont notamment importantes dans les grands centres urbains, particulièrement dans les régions métropolitaines de Vancouver, de Toronto et de Montréal, où réside une grande partie de la population canadienne. Les émissions de moteur diesel sont importantes également le long des circuits de camions lourds et des routes reliant les villes principales (par exemple le corridor Windsor—Québec), ainsi que dans les zones agricoles et minières (par exemple en Alberta). Les caractéristiques du parc de véhicules et des secteurs économiques dominants dans une région particulière déterminent l'influence des émissions de moteur diesel. La concentration des émissions de moteur diesel dans des zones géographiques précises entraîne des répercussions distinctes sur la qualité de l'air à l'échelle du Canada.
Il est estimé que les émissions de moteur diesel contribuent de façon importante aux concentrations ambiantes de NO2, de PM2,5 et d'ozone troposphérique (O3). Les résultats de la modélisation de la qualité de l'air montrent que les émissions de moteur diesel sur route contribuent de façon importante aux concentrations de polluants atmosphériques dans les zones urbaines et économiquement actives, ainsi que le long des grandes routes de transport. Les émissions de moteur diesel hors route, qui sont réparties de manière plus étendue que les émissions de moteur diesel sur route, influencent la qualité de l'air à la fois dans les zones rurales et dans les zones urbaines. La combinaison des émissions sur route et hors route entraîne des répercussions plus importantes sur la qualité de l'air dans les plus grands centres urbains au Canada, notamment dans les régions métropolitaines de Vancouver, d'Edmonton, de Calgary, de Winnipeg, de Toronto et de Montréal. Les émissions de moteur diesel hors route ont également un impact relativement important dans les zones moins développées caractérisées par peu de sources d'émissions de polluants (par exemple les collectivités minières éloignées).
D'après l'analyse actuelle des effets sur la santé, les émissions de moteur diesel sur route et hors route entraînent des effets considérables et importants sur la santé de la population et des coûts pour la société au Canada en raison de la contribution des GED aux concentrations ambiantes des principaux contaminants atmosphériques. Selon la modélisation entreprise, on estime que les émissions de moteur diesel sur route sont associées à 320 mortalités prématurées pour 2015 (évaluées à 2,3 milliards de dollars) et que 65 % et 35 % de la mortalité estimée sont attribuables aux concentrations ambiantes de PM2,5 et de NO2, respectivement. Les émissions de moteur diesel sur route et hors route sont associées à 710 mortalités prématurées (évaluées à 5,1 milliards de dollars), et 65 %, 32 % et 3 % de la mortalité estimée sont attribuables aux concentrations ambiantes de PM2,5, de NO2 et d'O3, respectivement. À l'échelle du Canada, les émissions de moteur diesel sont aussi associées à un nombre important de jours de recrudescence des symptômes respiratoires aigus, de jours d'activité restreinte, de jours de recrudescence des symptômes d'asthme, d'hospitalisations, de visites à l'urgence, d'épisodes de bronchite aiguë chez les enfants et de cas de bronchite chronique chez les adultes. Les résultats issus des simulations de l'OEBQA pour l'évaluation actuelle indiquent que les émissions sur route et hors route ont chacune contribué de façon à peu près égale aux effets sur la santé. Les résultats indiquent aussi que l'utilisation de moteurs diesel, tant sur route que hors route, a des effets importants sur la santé dans les grands centres urbains au Canada. L'amplitude des effets sur la santé liés aux émissions de moteur diesel est supérieure dans les provinces les plus peuplées, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec, ainsi que dans les divisions de recensement les plus peuplées, qui correspondent aux régions métropolitaines de Vancouver, de Calgary, de Winnipeg, de Toronto et de Montréal. C'est dans ces régions également que sont notés les impacts sur la qualité de l'air les plus substantiels. Globalement, il est conclu que les efforts de réduction des émissions de GED au Canada doivent être maintenus, tout particulièrement dans les régions plus peuplées.
[10-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Annexes I, II et III
Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2015.
ANNEXE I
(article 14)
| Dénomination sociale de la banque | Siège |
|---|---|
| B2B Banque | Ontario |
| Banque de Montréal | Québec |
| Banque de Nouvelle-Écosse (La) | Nouvelle-Écosse |
| Banque Bridgewater | Alberta |
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Ontario |
| Banque Canadian Tire | Ontario |
| Banque canadienne de l'Ouest | Alberta |
| Banque CFF | Alberta |
| Banque Citizens du Canada | Colombie-Britannique |
| Banque Continentale du Canada | Ontario |
| Banque CS Alterna | Ontario |
| Banque DirectCash | Alberta |
| Banque Équitable | Ontario |
| Banque des Premières Nations du Canada | Saskatchewan |
| General Bank of Canada | Alberta |
| Banque canadienne Hollis | Ontario |
| Banque HomEquity | Ontario |
| Banque Laurentienne du Canada | Québec |
| Banque Manuvie du Canada | Ontario |
| Banque Nationale du Canada | Québec |
| Banque Pacifique et de l'ouest du Canada | Ontario |
| Banque le Choix du Président | Ontario |
| Banque Rogers | Ontario |
| Banque Royale du Canada | Québec |
| Banque Tangerine | Ontario |
| Banque Toronto-Dominion (La) | Ontario |
| Banque Wealth One du Canada | Ontario |
| Banque Zag | Alberta |
ANNEXE II
(article 14)
| Dénomination sociale de la banque | Siège |
|---|---|
| Banque Amex du Canada | Ontario |
| Banque d'Amérique du Canada | Ontario |
| Banque de Chine (Canada) | Ontario |
| Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) | Ontario |
| Banque Un Canada | Ontario |
| BNP Paribas (Canada) | Québec |
| Banque BofA Canada | Ontario |
| Citco Bank Canada | Ontario |
| Citibanque Canada | Ontario |
| Société de banque CTBC (Canada) | Colombie-Britannique |
| Banque Habib Canadienne | Ontario |
| Banque HSBC Canada | Colombie-Britannique |
| Banque ICICI du Canada | Ontario |
| Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada) | Ontario |
| Banque J.P. Morgan Canada | Ontario |
| J.P. Morgan Canada | Ontario |
| Banque KEB Hana du Canada | Ontario |
| Banque Internationale de Commerce Mega (Canada) | Ontario |
| Banque Shinhan du Canada | Ontario |
| Société Générale (Canada) | Québec |
| Banque Nationale de l'Inde (Canada) | Ontario |
| Banque Sumitomo Mitsui du Canada | Ontario |
| Banque UBS (Canada) | Ontario |
| Banque Walmart du Canada (La) | Ontario |
ANNEXE III
(article 14.1)
| Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée | Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada | Genre de succursale de banque étrangère (SBE) (voir nota *) | Bureau principal |
|---|---|---|---|
| Bank of America, National Association | Bank of America, National Association | Services complets | Ontario |
| Bank of New York Mellon (The) | Bank of New York Mellon (The) | Services complets | Ontario |
| Barclays Bank PLC | Barclays Bank PLC, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
| BNP Paribas | BNP Paribas | Services complets | Québec |
| Capital One Bank (USA), N.A. | Capital One Bank (Canada Branch) | Services complets | Ontario |
| China Construction Bank | Banque de construction de Chine succursale de Toronto | Services complets | Ontario |
| Citibank, N.A. | Citibank, N.A. | Services complets | Ontario |
| Comerica Bank | Comerica Bank | Services complets | Ontario |
| Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A. | Rabobank Nederland | Services complets | Ontario |
| Crédit Agricole Corporate and Investment Bank | Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Succursale du Canada) | Prêt | Québec |
| Credit Suisse AG | Credit Suisse AG, succursale de Toronto | Prêt | Ontario |
| Deutsche Bank AG | Deutsche Bank AG | Services complets | Ontario |
| Fifth Third Bank | Fifth Third Bank | Services complets | Ontario |
| First Commercial Bank | First Commercial Bank | Services complets | Colombie-Britannique |
| JPMorgan Chase Bank, National Association | JPMorgan Chase Bank, National Association | Services complets | Ontario |
| M&T Bank | M&T Bank | Services complets | Ontario |
| Maple Bank GmbH | Maple Bank | Services complets | Ontario |
| Mizuho Bank, Ltd. | Banque Mizuho Ltée, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
| MUFG Union Bank, National Association | Union Bank, Canada Branch | Prêt | Alberta |
| Natixis | Natixis, succursale canadienne | Prêt | Québec |
| Northern Trust Company (The) | Northern Trust Company, Canada Branch (The) | Services complets | Ontario |
| PNC Bank, National Association | PNC Bank Canada Branch | Services complets | Ontario |
| Royal Bank of Scotland N.V. (The) | Banque RBS N.V. (La) | Services complets | Ontario |
| Royal Bank of Scotland plc (The) | Banque RBS plc (La) | Services complets | Ontario |
| Société Générale | Société Générale (Succursale Canada) | Services complets | Québec |
| State Street Bank and Trust Company | State Street | Services complets | Ontario |
| U.S. Bank National Association | U.S. Bank National Association | Services complets | Ontario |
| UBS AG | UBS AG succursale de Canada | Services complets | Ontario |
| United Overseas Bank Limited | United Overseas Bank Limited | Services complets | Colombie-Britannique |
| Wells Fargo Bank, National Association | Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
- Nota *
Une SBE dont l'ordonnance est assujettie aux restrictions et aux exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques est appelée une succursale de « prêt ».
Le 16 février 2016
Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN
[10-1-o]