La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 13 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 26 mars 2016

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis d'augmentation annuelle des prix à payer pour les fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de Santé Canada

Avis est donné que, conformément à l'autorisation ministérielle de conclure un marché, la ministre de la Santé augmente par la présente les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de 2 % à compter du 1^er avril 2016. Les prix continueront d'être mis à jour chaque année avec une augmentation automatique de 2 % afin de concorder avec les frais d'utilisation réglementaires du Programme des médicaments.

Cette modification prendra effet le 1^er avril 2016. Les prix actuels et ceux modifiés au 1^er avril 2016 figurent ci-dessous.

Veuillez communiquer vos questions et commentaires au sujet de la modification des frais à Deryck Trehearne, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Services	Prix au 1er avril 2015	Prix au 1er avril 2016
Certificat de produits pharmaceutiques (ou copie supplémentaire d'un Certificat de produits pharmaceutiques)	82 $	84 $
Fiches maîtresses des médicaments	424 $	433 $
Fiches maîtresses des médicaments — lettre d'accès	191 $	196 $
Fiches maîtresses de médicaments — mises à jour semestrielles	191 $	196 $

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis de majoration annuelle aux termes du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Avis est par les présentes donné, en vertu de l'article 19.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'en application de l'article 4 du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux de 2011, les prix à payer sous le régime du Règlement sont majorés annuellement de 2 % et arrondis au dollar supérieur.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1^er avril 2016 figurent ci-dessous.

Les demandes de renseignements ou les commentaires concernant les frais révisés peuvent être dirigés à Deryck Trehearne, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Catégorie de prix	Article du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux	Prix au 1er avril 2015	Prix au 1er avril 2016
PARTIE 2 — DROGUES
Prix à payer pour les services d'examen — Annexe 1
Nouvelle substance active	6	328 498 $	335 068 $
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication	6	166 383 $	169 711 $
Données cliniques ou non cliniques seulement	6	77 655 $	79 209 $
Études comparatives	6	46 937 $	47 876 $
Données sur la chimie et la fabrication seulement	6	22 192 $	22 636 $
Données publiées seulement	6	18 402 $	18 771 $
Déclassement d'une drogue sur ordonnance pour en faire une drogue en vente libre	6	44 685$	45 579 $
Étiquetage seulement	6	2 990 $	3 050 $
Présentation administrative	6	310 $	317 $
Désinfectants	6	4 137 $	4 220 $
Demande d'une identification numérique – normes d'étiquetage	6	1 658 $	1 692 $
Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise	11(1)a)(iii)	543 $	554 $
Prix à payer à l'égard des licences d'établissement
Manufacture de drogues — Annexe 2
Prix de base	19(1), 27, 28(1)a), 28(2)a)	16 725 $	17 060 $
Chaque catégorie additionnelle	19(1)a)	4 191 $	4 275 $
Classes de forme posologique
2 classes	19(1)b)	8 369 $	8 537 $
3 classes	19(1)b)	16 725 $	17 060 $
4 classes	19(1)b)	20 916 $	21 335 $
5 classes	19(1)b)	25 092 $	25 594 $
6 classes	19(1)b)	29 270 $	29 856 $
Chaque classe additionnelle	19(1)b)	1 679 $	1 713 $
Formes posologiques stériles	19(1)c)	8 369 $	8 537 $
Emballage-étiquetage de drogues — Annexe 3
Prix de base	20(1), 20(3)a), 28(1)b), 28(2)b)	11 183 $	11 407 $
Chaque catégorie additionnelle	20(1)a)	2 794 $	2 850 $
Classes de forme posologique
2 classes	20(1)b)	5 577 $	5 689 $
3 classes ou plus	20(1)b)	8 369 $	8 537 $
Importation et distribution de drogues — Annexe 4
Prix de base	21a), 22, 28(1)c) et d), 28(2)c) et d)	6 973 $	7 113 $
Chaque catégorie additionnelle	21a)(i), 22a)	1 745 $	1 780 $
Classes de forme posologique
2 classes	21a)(ii), 22b)	3 488 $	3 558 $
3 classes ou plus	21a)(ii), 22b)	6 973 $	7 113 $
Chaque manufacturier	21b)(i)	1 679 $	1 713 $
Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier	21b)(ii)	846 $	863 $
Distribution ou vente en gros
Prix à payer pour la distribution ou la vente en gros	23	4 191 $	4 275 $
Analyse
Prix à payer pour l'analyse	24	2 794 $	2 850 $
Analyse de drogues — Annexe 5
Vaccins (1)	25	27 874 $	28 432 $
Drogues visées à l'annexe D de la Loi sur les aliments et drogues qui ne sont pas mentionnées aux articles 1, 6 et 9 de la présente annexe	25	11 151 $	11 375 $
Drogues pour usage humain qui sont des drogues sur ordonnance, drogues contrôlées ou stupéfiants	25	8 369 $	8 537 $
Drogues pour usage humain auxquelles une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnées ailleurs dans la présente annexe	25	4 191 $	4 275 $
Produits pharmaceutiques radioactifs	25	0 $	0 $
Sang entier et ses composants (6)	25	0 $	0 $
Produits pour l'hémodialyse	25	0 $	0 $
Drogues étiquetées comme désinfectants — y compris celles qui figurent à l'alinéa 9f) de la présente annexe — autres que celles étiquetées comme désinfectants d'instruments médicaux	25	0 $	0 $
Drogues conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée, selon le cas (9)
Traitements de l'acné	25	0 $	0 $
Produits antipelliculaires	25	0 $	0 $
Antisudorifiques	25	0 $	0 $
Nettoyants antiseptiques pour la peau	25	0 $	0 $
Traitements du pied d'athlète	25	0 $	0 $
Désinfectants pour lentilles cornéennes 9f)	25	0 $	0 $
Produits anticaries contenant du fluorure	25	0 $	0 $
Produits médicamenteux pour soins de la peau	25	0 $	0 $
Agents de protection contre les coups de soleil	25	0 $	0 $
Pastilles pour la gorge	25	0 $	0 $
Prix à payer pour l'examen d'une demande de licence de distributeur autorisé
Licence de distributeur
Licence de distributeur autorisé	31(1)	4 884 $	4 982 $
Prix à payer pour la vente d'une drogue
Prix annuel	35(1)	1 106 $	1 129 $
PARTIE 3 — PRIX À PAYER À L'ÉGARD DES INSTRUMENTS MÉDICAUX
Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation d'un instrument médical
Instruments médicaux de classe II
Classe II — Demande d'homologation	39(1)	381 $	389 $
Instruments médicaux de classe III — Annexe 6
Demande d'homologation	40(1)a), 41a)	5 469 $	5 579 $
Demande d'homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro	40(1)a), 41a)	9 310 $	9 497 $
Modifications visées à l'alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication	40(1)a), 41a)	1 376 $	1 404 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux	40(1)a), 41a)	5 122 $	5 225 $
Instruments médicaux de classe IV — Annexe 7
Demande d'homologation	40(1)b), 41b)	12 720 $	12 975 $
Demande d'homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux)	40(1)b), 41b)	11 866 $	12 104 $
Demande d'homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro	40(1)b), 41b)	21 683 $	22 117 $
Modifications visées à l'alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication	40(1)b), 41b)	1 376 $	1 404 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux	40(1)b), 41b)	5 836 $	5 953 $
Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise	44(1)a)(iii)	57 $	59 $
Prix à payer pour la vente d'un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Prix à payer (si les recettes brutes annuelles qui proviennent de la vente d'instruments médicaux sont inférieures à 20 000 $)	48(1)a)	57 $	59 $
Prix à payer (dans tous les autres cas)	48(1)b)	359 $	367 $
Prix à payer pour l'examen d'une demande de licence d'établissement
Licence d'établissement pour les instruments médicaux	51(1)	7 794 $	7 950 $

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

En vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l'agente de contrôle au sujet de chaque demande de dérogation, de la fiche signalétique (FS) et de l'étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Conformément à l'article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, telle qu'elle est définie, peut appeler d'une décision rendue ou d'un ordre donné par un agent de contrôle. Une partie touchée peut également appeler d'un engagement à l'égard duquel un avis a été publié dans la Gazette du Canada. Pour ce faire, il faut remplir une Déclaration d'appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses et la livrer, ainsi que les droits exigés par l'article 12 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'Agent d'appel en chef, à l'adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 4^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L'agente de contrôle en chef
ROSSLYNN MILLER-LEE

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015 et l'ancienne législation (LPD/RPC) est appelée SIMDUT 1988.

Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps précise. Toutes les demandes de dérogation dans cette publication ont été déposées et évaluées conformément aux dispositions du SIMDUT 1988.

Les parties touchées n'ont présenté aucune observation à l'égard des demandes de dérogations énumérées ci-dessous, ni aux FS ou aux étiquettes s'y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation présentées dans le tableau ci-dessous a été jugée fondée à l'exception de celles pour les numéros d'enregistrement (NE) 9184, 9214, 9431, 9432, 9438, 9439, 9444, 9447, 9459, 9544, 9562, 9566, 9567 et 9578, qui ont été jugées partiellement valides, et de celles pour les NE 9477 et 9535, qui ont été jugées invalides. L'agente de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l'information présentée à l'appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Demandeur	Identificateur du produit	NE	Date de la décision
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans, LLP)	EBECRYL® 811 radiation curing resins	9184	2015-10-06
The Lubrizol Corporation	LUBRIZOL® PV1125	9187	2015-10-30
Ingevity Corp.	INDULIN® 201	9191	2015-10-21
Nalco Canada ULC	ASP® FFS200	9196	2015-11-27
Hexion Canada Inc.	EPI-REZ Resin 6520-WH-53	9204	2015-11-14
W-TECH Technologies Ltd.	ADDITIVE NCS	9214	2015-10-14
Afton Chemical Corporation	HiTEC® 510 Performance Additive	9402	2015-07-09
Cytec Industries Inc.	BR® 623-1 Potting Compound	9425	2015-11-17
The Lubrizol Corporation	SLF8216	9431	2015-10-02
The Lubrizol Corporation	ANGLAMOL® 6055	9432	2015-10-02
The Lubrizol Corporation	SLF8218	9433	2015-10-27
Cytec Industries Inc.	CYASORB® UV-3529 Light Stabilizer	9435	2015-10-30
Cytec Industries Inc.	AERO® MAXGOLD® 900 Promoter	9436	2015-10-16
Nalco Canada ULC	NALCO® FFR730	9437	2015-11-18
Nalco Canada ULC	FFR760	9438	2015-11-18
Cytec Industries Inc.	MELTBOND® 6726 Primer	9439	2015-10-22
Momentive Performance Materials	Niax* silicone L-6915	9442	2015-10-30
Momentive Performance Materials	Niax* silicone L-6895	9443	2015-10-30
Rohm and Haas Canada LP	RINSEABLE PRIMER RP-1	9444	2015-12-15
Afton Chemical Corporation	HiTEC® 6406 Fuel Additive	9445	2015-11-24
Afton Chemical Corporation	ACTRACOR T	9446	2015-10-16
Afton Chemical Corporation	POLARTECH PRIMA CLY	9447	2015-12-15
Afton Chemical Corporation	ACTRAFOS® 110A Lubricant Additive	9449	2015-10-01
Afton Chemical Corporation	Polartech PE 2111	9450	2015-10-01
The Lubrizol Corporation	LUBRIZOL® 6312A	9453	2015-11-19
Afton Chemical Corporation	ACTRASOL PSR	9458	2015-10-14
Momentive Performance Materials	Niax* catalyst A-4	9459	2015-12-09
DuPont Electronic and Communication Technologies-MCM	PE772	9460	2015-11-05
DuPont Electronic and Communication Technologies-MCM	PE771	9461	2015-11-05
Momentive Performance Materials	Niax* catalyst A-230	9464	2015-12-09
Momentive Performance Materials	Niax* silicone L-595	9466	2015-10-30
DuPont Electronic and Communication Technologies-MCM	PE872	9468	2015-10-09
Halliburton Energy Services, Inc.	LOSURF-330 SURFACTANT	9470	2015-11-23
Momentive Performance Materials	SPUR+ 1050 MM Prepolymer	9472	2015-10-19
Ingevity Corp.	EVOTHERM® P15	9473	2015-11-27
LATICRETE International Inc.	Stone Tech Semi-Gloss Finishing Sealer	9474	2015-11-20
LATICRETE International Inc.	Semi-Gloss Sealer & Finish	9475	2015-11-20
Chemours Canada Company	Particlear® - Ingredient A	9477	2015-12-21
Ingevity Corp.	EnvaMul™ 1794	9478	2015-12-21
Ingevity Corp.	EnvaMul™ 200	9479	2015-10-29
Ingevity Corp.	EnvaMul™ 600	9480	2015-11-03
Ingevity Corp.	EnvaMul™ 1772	9481	2015-11-18
Quadra Chemicals Ltd.	DeltaSolv-2™	9482	2015-11-24
Ingevity Corp.	EnvaMul™ 1699	9483	2015-12-21
Cansolv Technologies Inc.	CANSOLV™ Absorbent DS	9487	2015-10-23
Chemtrade Logistics Inc.	Clar+Ion® A502P	9510	2015-12-09
Chemtrade Logistics Inc.	Clar+Ion® A502.5P	9511	2015-12-09
Chemtrade Logistics Inc.	Clar+Ion® A505P	9512	2015-12-09
Chemtrade Logistics Inc.	Clar+Ion® A510P	9513	2015-12-09
Chemtrade Logistics Inc.	Clar+Ion® A515P	9514	2015-12-09
Chemtrade Logistics Inc.	Hyper+Ion® 705	9515	2015-12-09
Baker Hughes Canada Company	SCW8234 SCALE INHIBITOR	9519	2015-11-25
Atotech Canada Ltd.	EXPT ZINNI AL 454-1	9535	2015-12-21
Stepan Company	AGENT 3796-95	9536	2015-11-25
Ingevity Corp.	EVOTHERM® EH	9540	2015-10-09
The Lubrizol Corporation	FIXATE™ SUPERHOLD POLYMER	9541	2015-10-09
The Lubrizol Corporation	Lubrizol® 5782S	9544	2015-12-16
Baker Hughes Canada Company	RE32501PAO PARAFFIN INHIBITOR	9545	2015-12-16
Calfrac Well Services Corp.	DWP-958	9550	2015-12-16
Rohm and Haas Canada LP	Monomer QM-1458	9554	2015-12-09
Rohm and Haas Canada LP	Monomer QM-516	9555	2015-12-09
Ingevity Corp.	INDULIN® AA-83	9559	2015-10-23
Nalco Canada ULC	CORE SHELL® 71306	9561	2015-12-09
Afton Chemical Corporation	HiTEC®8888Z Performance Additive	9562	2015-12-24
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC	REDICOTE® 82S-1	9566	2015-12-11
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC	REDISET® WMX-8017A	9567	2015-12-11
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC	REDICOTE® E-4819	9568	2015-12-11
Ingevity Corp.	INDULIN® AA-81	9575	2015-11-27
Ingevity Corp.	INDULIN® AA-89	9576	2015-12-09
Afton Chemical Corporation	HiTEC® 5714 Performance Additive	9578	2015-12-22
Afton Chemical Corporation	HiTEC® 521 Performance Additive	9579	2015-12-09
Afton Chemical Corporation	HiTEC® 521G Performance Additive	9580	2015-12-09
Afton Chemical Corporation	HiTEC® 543 Performance Additive	9581	2015-12-09
The Lubrizol Corporation	ANGLAMOL® 33EM	9582	2015-12-09
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC	Redicote® E-4868	9585	2015-12-09
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans LLP)	EBECRYL® 4265 radiation curing resins	9593	2015-12-10
Cytec Industries Inc.	AERO® 5100 Promoter	9620	2015-12-21
Baker Hughes Canada Company	RE32553	9662	2015-12-16

L'objet de la demande sur lequel l'agente de contrôle a rendu une décision pour les demandes suivantes est différent de l'objet de la demande qui a été publié dans l'avis de dépôt.

NE	Date de publication de l'avis de dépôt	Objet original de la demande	Objet révisé de la demande
9184	2014-04-26	I.c. d'un ingrédient	I.c. de deux ingrédients
9187	2014-04-26	I.c. de deux ingrédients	I.c. et c. de deux ingrédients, c. de deux ingrédients
9196	2014-04-26	I.c. d'un ingrédient	I.c. et c. d'un ingrédient, c. de trois ingrédients
9425	2015-04-25	I.c. de deux ingrédients	I.c. et c. d'un ingrédient, c. de cinq ingrédients
9431	2015-04-25	I.c. et c. d'un ingrédient	I.c. et c. de trois ingrédients
9432	2015-04-25	I.c. et c. d'un ingrédient	I.c. et c. de trois ingrédients
9433	2015-04-25	I.c. et c. d'un ingrédient	I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient
9437	2015-04-25	I.c. d'un ingrédient	I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient
9438	2015-04-25	I.c. d'un ingrédient	I.c. et c. d'un ingrédient, c. de deux ingrédients
9442	2015-04-25	I.c. et c. de deux ingrédients	I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient
9443	2015-04-25	I.c. et c. de deux ingrédients	I.c. et c. de deux ingrédients, c. de trois ingrédients
9445	2014-04-25	I.c. de deux ingrédients	I.c. et c. de trois ingrédients, c. d'un ingrédient
9453	2015-07-25	I.c. et c. de deux ingrédients	I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient
9459	2015-07-25	I.c. de trois ingrédients	I.c. et c. de trois ingrédients, c. d'un ingrédient
9460	2015-07-25	I.c. et c. de deux ingrédients	I.c. et c. de deux ingrédients, c. de trois ingrédients
9461	2015-07-25	I.c. et c. de deux ingrédients	I.c. et c. de deux ingrédients, c. de trois ingrédients
9464	2015-07-25	I.c. et c. d'un ingrédient	I.c. et c. d'un ingrédient, c. de deux ingrédients
9466	2015-07-25	I.c. et c. de deux ingrédients	I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient
9470	2015-07-25	I.c. et c. d'un ingrédient	I.c. et c. de trois ingrédients, c. d'un ingrédient
9474	2015-07-25	I.c. et c. de deux ingrédients	I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient
9475	2015-07-25	I.c. et c. de deux ingrédients	I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient
9478	2015-07-25	I.c. et c. de deux ingrédients	I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient
9483	2015-07-25	I.c. et c. de quatre ingrédients	I.c. et c. de quatre ingrédients, c. d'un ingrédient
9550	2015-11-07	I.c. et c. de quatre ingrédients	I.c. et c. de quatre ingrédients, c. d'un ingrédient
9561	2015-11-07	I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient	I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient

Nota : I.c. = identité chimique et c. = concentration

Compte tenu des diverses données facilement disponibles dans les documents et de l'information fournie par le demandeur, l'agente de contrôle a déterminé que seules les FS établies relativement aux demandes portant les NE 9425, 9472, 9477, 9479, 9487, 9519, 9540, 9541, 9545, 9554, 9555, 9559, 9575, 9576, 9579, 9580, 9581, 9582, 9585, 9620 et 9662 étaient conformes aux exigences de la législation pertinente.

Dans tous les cas où la FS ou l'étiquette a été jugée non conforme à la législation applicable, en vertu du paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l'agente de contrôle l'engagement signé, accompagné de la FS ou de l'étiquette modifiée selon les exigences.

DEMANDES POUR LESQUELLES L'AGENTE DE CONTRÔLE ÉTAIT CONVAINCUE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RESPECTÉ L'ENGAGEMENT

En vertu de l'alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FS ou l'étiquette pertinente en exécution d'un engagement et de la date à laquelle l'avis prévu au paragraphe 16.1(3) de la Loi a été envoyé.

NE : 9187 Date : 2015-12-09

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer l'ingrédient confidentiel additionnel « sulfonate de sodium ».
2. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de 2,23 g/kg pour l'ingrédient confidentiel « alkyldithiophosphate de zinc ».
3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque des effets mutagènes lors de tests in vitro, en présence et en absence d'activation métabolique.

NE : 9191 Date : 2015-11-19

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer les concentrations pour les ingrédients dans le produit.

NE : 9196 Date : 2015-12-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'il a été établi que l'ingestion aiguë d'un ingrédient dangereux provoque des effets touchant le système nerveux central et la mort chez les humains.
2. Divulguer qu'il a été établi que l'inhalation aiguë d'un ingrédient provoque une irritation des voies respiratoires, des effets sur le système nerveux central, une pneumonie aiguë, et l'œdème chez les animaux.
3. Divulguer qu'il a été établi que l'ingestion et l'inhalation d'un ingrédient provoquent des effets fœtotoxiques et la toxicité pour le développement en présence d'une toxicité maternelle chez les animaux.
4. Divulguer une valeur DL₅₀ (lapin, voie cutanée) de 8,00 mL/kg pour l'ingrédient « isopropanol ».

NE : 9204 Date : 2015-12-30

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque une sensibilisation respiratoire chez les humains.
2. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque des effets fœtotoxiques en présence d'une toxicité maternelle chez les animaux.
3. Divulguer la concentration pour l'ingrédient « 1-méthoxypropan-2-ol ».
4. Divulguer une valeur ACGIH TLV–TWA de 50 ppm et une valeur ACGIH TLV–STEL de 100 ppm pour l'ingrédient « 1-méthoxypropan-2-ol ».

NE : 9433 Date : 2015-12-09

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS, dans le produit.
2. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de 2 0005 000 mg/kg pour l'ingrédient confidentiel « alkyldithiophosphate de zinc ».
3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque des effets mutagènes lors de tests in vitro, en présence et en absence d'activation métabolique.

NE : 9435 Date : 2015-11-23

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.
2. Divulguer la présence d'un ingrédient confidentiel additionnel, « triazine substituée ».
3. Divulguer une valeur ACGIH TLV–TWA de 200 ppm et une valeur ACGIH TLV–STEL de 250 ppm pour l'ingrédient « méthanol ».
4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

NE : 9436 Date : 2015-11-16

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS, dans le produit.
2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe B2.

NE : 9437 et 9438 Date : 2015-12-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient confidentiel additionnel, « polymère acrylique ».

NE : 9442 Date : 2015-11-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS.

NE : 9443 Date : 2015-11-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer l'inhalation comme voie d'exposition.
2. Divulguer la présence d'un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS, dans le produit.
3. Divulguer qu'il a été établi que des ingrédients provoquent la toxicité reproductive chez les animaux.

NE : 9445 Date : 2015-12-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de deux ingrédients confidentiels additionnels, « polyéther de polyol » et « monoalkylaryle alcoxylé ».

NE : 9453 Date : 2016-01-08

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS, dans le produit.
2. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de 2,23 g/kg pour l'ingrédient confidentiel « alkyldithiophosphate de zinc ».
3. Divulguer une valeur CL₅₀ (rat, aérosol, 4 heures) de 2,18 mg/L pour l'ingrédient « distillats (pétrole), fraction naphténique légère hydrotraitée ».
4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque des effets mutagènes lors de tests in vitro, en présence et en absence d'activation métabolique.

NE : 9460 et 9461 Date : 2015-12-08

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient est un irritant oculaire.

NE : 9464 Date : 2016-01-08

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes B3 et E.
2. Divulguer les pictogrammes du SIMDUT pour les classes B et E, si les pictogrammes du SIMDUT sont précisés sur la FS.
3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer qu'il faut immédiatement obtenir des soins médicaux.
4. Divulguer une valeur ACGIH TWA de 0,05 ppm et une valeur STEL de 0,15 ppm, avec la mention « peau », pour l'ingrédient « oxyde de bis(2-diméthylaminoéthyle) ».
5. Divulguer les valeurs DL₅₀ (rat, voie orale) pour les ingrédients « oxyde de bis(2-diméthylaminoéthyle) » et « N,N-diméthylaminoéthanol », et l'ingrédient confidentiel « amines tertiaires ».
6. Divulguer une valeur CL₅₀ (rat, vapeur, 6 heures) de 117 ppm pour l'ingrédient « oxyde de bis(2-diméthylaminoéthyle) ».
7. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque des effets fœtotoxiques en présence d'une toxicité maternelle chez les animaux.
8. Divulguer une valeur DL₅₀ (lapin, voie cutanée) de 1,367 mL/kg pour l'ingrédient « N,N-diméthylaminoéthanol ».
9. Divulguer une valeur CL₅₀ (rat, vapeur, 4 heures) de 1 641 ppm pour l'ingrédient « N,N-diméthylaminoéthanol ».

NE : 9466 Date : 2015-11-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer l'inhalation comme voie d'exposition.

NE : 9468 Date : 2015-10-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la mention ACGIH « peau » pour l'ingrédient « oxyde de méthyle et de bis(propanediol) ».

NE : 9470 Date : 2015-12-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de deux ingrédients confidentiels additionnels, « polymère éthoxylé» et « amine éthoxylé ».
2. Divulguer les données d'explosion — Sensibilité aux décharges électrostatiques qui est compatible avec les précautions pour éviter les étincelles et les sources d'ignition.
3. Ajouter l'ingestion comme voie d'exposition additionnelle.
4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque des effets tératogènes en présence d'une toxicité maternelle chez les animaux.

NE : 9473 Date : 2016-01-04

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux.

NE : 9474 et 9475 Date : 2016-01-04

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la concentration, ou la plage de concentration, pour les ingrédients confidentiels « copolymères acryliques de styrène » et « phosphates d'alkyle éthoxylés ».
2. Divulguer la valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de 1,26 g/kg pour l'ingrédient « dodécylbenzènesulfonate de sodium ».

NE : 9478 Date : 2015-12-21

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de l'ingrédient confidentiel additionnel « dérivé d'huile de suif propriétaire ».

NE : 9480 Date : 2015-11-16

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS.

NE : 9481 Date : 2015-11-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux.
2. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de 9,0 mL/kg pour l'ingrédient « carburants, diesel, n^o 2 ».

NE : 9482 Date : 2015-12-17

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer les limites d'exposition ACGIH TLV et ACGIH STEL pour l'ingrédient confidentiel « 1-aminoalcanol », d'une manière acceptable.
2. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de > 500 mg/kg pour les ingrédients confidentiels « 1-aminoalcanol » et « 2-aminoalcanol ».
3. Divulguer une valeur DL₅₀ (lapin, voie cutanée) de 1 000 mg/kg pour l'ingrédient confidentiel « 2-aminoalcanol ».

NE : 9483 Date : 2015-12-21

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux.

NE : 9510, 9511, 9512, 9513, 9514 et 9515
Date : 2016-01-04

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS.

NE : 9536 Date : 2015-12-14

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de 2,85 g/kg pour l'ingrédient confidentiel « alcools éthoxylés ».
2. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de 2,46 mL/kg et une valeur DL₅₀ (lapin, voie cutanée) de 2,38 mL/kg pour l'ingrédient « 2-éthylhexanol ».
3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque des effets touchant le système nerveux central, une irritation des voies respiratoires et des effets sur les poumons.

NE : 9550 Date : 2016-01-06

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de > 500 mg/kg pour l'ingrédient confidentiel « alcools éthoxylés (2) ».
2. Divulguer une valeur DL₅₀ (lapin, voie cutanée) de > 1 000 mg/kg pour l'ingrédient confidentiel « les alcools éthoxylés (2) ».

NE : 9561 Date : 2015-01-20

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient confidentiel additionnel, « polymère cationique ».

NE : 9568 Date : 2016-01-08

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut retirer ses vêtements contaminés immédiatement.

NE : 9593 Date : 2015-12-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les « oxydes de carbone » et les « oxydes d'azote » à la liste des produits de décomposition dangereux.

DEMANDES POUR LESQUELLES L'AGENTE DE CONTRÔLE A ORDONNÉ AU DEMANDEUR DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE DIVULGATION APPLICABLES

Dans le cas des demandes suivantes, soit que le demandeur n'a pas envoyé d'engagement signé à l'agente de contrôle, soit que l'agente de contrôle n'a pas été convaincue que le demandeur avait respecté l'engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la législation pertinente dans les 30 jours suivant la fin de la période d'appel, les renseignements visés par la demande de dérogation n'ayant toutefois pas à être divulgués, et de lui fournir une copie de la FS modifiée dans les 30 jours suivant la fin de la période d'appel.

En vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l'agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FS qui lui a été soumise et la date de l'ordre.

NE : 9449 et 9450 Date : 2015-11-09

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les « oxydes de carbone » à la liste des produits de décomposition dangereux.

NE : 9458 Date : 2015-11-30

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les « oxydes de carbone » et les « oxydes de soufre » à la liste des produits de décomposition dangereux.

DEMANDES POUR LESQUELLES L'AGENTE DE CONTRÔLE A RENDU LA DÉCISION QUE LA DEMANDE DE DÉROGATION ÉTAIT PARTIELLEMENT VALIDE OU INVALIDE

Pour les demandes ci-dessous, l'agente de contrôle a rendu la décision que les demandes de dérogation étaient partiellement valides.

En vertu de l'article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l'agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FS ou l'étiquette en vertu du paragraphe 16(1) et avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FS ou l'étiquette pertinente en exécution d'un engagement, et les dates auxquelles les ordres et les avis prévus au paragraphe 16.1(3) de la Loi ont été envoyés.

NE : 9184
Date de l'engagement de conformité : 2015-10-20

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient confidentiel additionnel, « polymère monocyclique organique », et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.

NE : 9214
Date de l'ordre : 2015-10-14

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.

Date de l'engagement de conformité : 2015-12-01

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) pour l'ingrédient confidentiel « dérivé de xanthate ».
2. Divulguer les concentrations, ou les plages de concentration, pour les ingrédients confidentiels « dérivé de xanthate » et « xanthate ».
3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer qu'il faut immédiatement obtenir des soins médicaux.
4. Divulguer des limites d'exposition ACGIH TLV et OSHA PEL acceptables pour un ingrédient.
5. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe B3.

NE : 9431 et 9432
Date de l'engagement de conformité : 2015-10-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de 6,5 mL/kg pour l'ingrédient confidentiel « sulfure d'oléfine ».
2. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque l'irritation cutanée.
3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux.

NE : 9438
Date de l'engagement de conformité : 2015-12-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient confidentiel additionnel, « polymère acrylique ».

NE : 9439
Date de l'engagement de conformité : 2015-11-19

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient confidentiel additionnel, « résine phénolique #2 ».
2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A.

NE : 9444
Date de l'engagement de conformité : 2016-02-12

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B.

NE : 9447
Date de l'engagement de conformité : 2016-01-15

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.

NE : 9459
Date de l'engagement de conformité : 2016-01-21

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.
2. Divulguer le pictogramme du SIMDUT pour la classe D1 additionnel, si les pictogrammes du SIMDUT sont précisés sur la FS.
3. Divulguer une valeur DL₅₀ (rat, voie orale) de 3,08 mL/kg pour l'ingrédient « N,N-diméthyl-3-(diméthylamino) propanamide ».
4. Divulguer une valeur DL₅₀ (lapin, voie cutanée) de 0,79 mL/kg pour l'ingrédient « N,N-diméthyl-3-(diméthylamino) propanamide ».

NE : 9544
Date de l'engagement de conformité : 2015-12-11

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

NE : 9562
Date de l'engagement de conformité : 2016-01-26

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.

NE : 9566 et 9567
Date de l'engagement de conformité : 2016-01-08

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS.

NE : 9578
Date de l'engagement de conformité : 2015-01-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS.

Pour les demandes ci-dessous, l'agente de contrôle a rendu la décision que la demande de dérogation était invalide.

En vertu de l'article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l'agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FS ou l'étiquette en vertu du paragraphe 16(1) et avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FS ou l'étiquette pertinente en exécution d'un engagement, et les dates auxquelles les ordres et les avis prévus au paragraphe 16.1(3) de la Loi ont été envoyés.

NE : 9477
Date de l'engagement de conformité : 2015-12-21

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS.

NE : 9535
Date de l'engagement de conformité : 2015-12-21

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS.

DEMANDES POUR LESQUELLES L'AGENTE DE CONTRÔLE A RENDU LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MAIS QUI ONT ÉTÉ ABANDONNÉES AVANT QU'UN ENGAGEMENT SOIT SIGNÉ OU QUE DES ORDRES SOIENT SIGNÉS

L'agent de contrôle a relevé les cas suivants de non-conformité avec les exigences de la législation applicable.

NE : 9402
Date de la lettre des décisions : 2015-07-09

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient est corrosif pour les yeux et la peau.
2. Divulguer la présence d'un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.
3. Divulguer les concentrations pour les ingrédients dans le produit.
4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux.

NE : 9446
Date de la lettre des décisions : 2015-11-30

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les « oxydes de carbone » et les « oxydes d'azote » à la liste des produits de décomposition dangereux.

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu'elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l'agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique/la fiche de données de sécurité (FS/FDS) ou l'étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agente de contrôle à l'adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 4^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L'agente de contrôle en chef
ROSSLYNN MILLER-LEE

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l'ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels d'un employeur concernant un produit contrôlé/dangereux, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur	Identificateur du produit	Objet de la demande de dérogation	Numéro d'enregistrement
Nalco Canada ULC	NALCO® EC6697A	I.c. et c. d'un ingrédient, renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôlé	9784
Nalco Canada ULC	SCAL06690A	I.c. et c. d'un ingrédient, renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôlé	9785

Nota : I.c. = Identité chimique et c. = la concentration

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé/dangereux, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur	Identificateur du produit	Objet de la demande de dérogation	Numéro d'enregistrement
3M Canada Company	3M™ Blue Cream Hardener (Manufactured for 3M by Raichem)	C. d'un ingrédient	9728
3M Canada Company	3M™ SANDBLAST FILLER 3	C. de quatre ingrédients	9729
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Core Splicer Adhesive EC-3500 B/A Part A	C. de trois ingrédients	9730
3M Canada Company	3M™ Silicone Spray - CA	C. de cinq ingrédients	9731
3M Canada Company	3M™ Bondo® AutoBody Filler 310C	C. de trois ingrédients	9732
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 1838L Translucent Part A	C. de deux ingrédients	9733
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Structural Void Filling Compound EC-3460 HT/FST	C. de cinq ingrédients	9734
3M Canada Company	3M™ Dynatron® Dynalite Filler 492	C. de trois ingrédients	9735
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive DP420 Off-White, Part A	C. de trois ingrédients	9736
3M Canada Company	3M™ Dynatron® Dynalite Filler 49	C. de trois ingrédients	9737
3M Canada Company	3M™ Dynatron® Dynalite Filler 496	C. de trois ingrédients	9738
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive DP420, Off-White (Part B)	C. d'un ingrédient	9739
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Polyurethane Sealant DP5001 Black, Part B	C. d'un ingrédient	9740
3M Canada Company	3M™ Super 77™ Adhesive, Bulk	C. de deux ingrédients	9741
3M Canada Company	3M™ Bondo Lightweight Body Filler 261C	C. de trois ingrédients	9742
3M Canada Company	3M™ Bondo Lightweight Body Filler 262C	C. de trois ingrédients	9743
3M Canada Company	3M™ Bondo Lightweight Body Filler 265C	C. de trois ingrédients	9744
3M Canada Company	3M™ Rubber and Gasket Adhesive 4799	C. de cinq ingrédients	9745
3M Canada Company	3M™ Hi-Strength 92 Bulk Adhesive, Clear	C. de quatre ingrédients	9746
3M Canada Company	3M™ 991 Thinner	C. d'un ingrédient	9747
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Fuel Resistant Coating EC-776	C. de cinq ingrédients	9748
3M Canada Company	3M™ PLASTIC ADHESIVE EC-1458	C. de trois ingrédients	9749
3M Canada Company	3M™ Wind Epoxy Filler W3120, 10min Part B	C. de deux ingrédients	9750
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive Primer EC-1593	C. de quatre ingrédients	9751
3M Canada Company	3M™ FASTENER ADHESIVE 2510 ORANGE	C. de six ingrédients	9752
3M Canada Company	3M™ FASTENER ADHESIVE 2353 BLUE	C. de quatre ingrédients	9753
3M Canada Company	6045 SERIES STRUCTURAL ADHESIVE FILM	C. de cinq ingrédients	9754
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Structural Void Filling Compound 3584 B/A: Part A	C. de cinq ingrédients	9755
3M Canada Company	3M™ Controltac™ Adhesive Remover R231	C. de six ingrédients	9756
3M Canada Company	3M™ Stamark™ Low VOC Surface Preparation Adhesive SPA60 Cylinder Spray	C. de deux ingrédients	9757
3M Canada Company	3M™ Stamark™ Low VOC Surface Preparation Adhesive SPA60 Fragrance Free (Bulk)	C. de deux ingrédients	9758
3M Canada Company	3M™ 4430R CLEAR-PART A	C. de trois ingrédients	9759
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive DP620NS Black, Part B	C. de deux ingrédients	9760
3M Canada Company	3M™ 4430R Clear – Part B	C. de deux ingrédients	9761
3M Canada Company	SUPER-CLEAR LENS CLEANING TOWELETTES	C. de quatre ingrédients	9762
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive 620NS, Part B	C. de deux ingrédients	9763
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive DP420NS Black, Part A	C. d'un ingrédient	9764
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 420NS Black, Part A	C. d'un ingrédient	9765
3M Canada Company	3M™ Scotchkote Urethane Coating 362HT (Part B)	C. d'un ingrédient	9766
3M Canada Company	3M™ Structural Bonding Tape 9270 with Components	C. de deux ingrédients	9767
3M Canada Company	3M™ Bondo Red Cream Hardener 913C	C. de deux ingrédients	9768
3M Canada Company	3M™ Scotchkote Epoxy Ceramic Surfacer FG 512, Blue (Part A)	C. de trois ingrédients	9769
3M Canada Company	Scotchrap™ Pipe Primer	C. de deux ingrédients	9770
3M Canada Company	3M™ FIRE BARRIER WATERTIGHT SEALANT 3000 WT	C. d'un ingrédient	9771
3M Canada Company	StarStuk HNF 80	C. d'un ingrédient	9772
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 420NS Black, Part B	C. d'un ingrédient	9773
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive DP420NS Black, Part B	C. d'un ingrédient	9774
3M Canada Company	3M™ Repositionable Spray Adhesive 75	C. de quatre ingrédients	9775
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Structural Void Filling Compound 3584 B/A: Part B	C. de trois ingrédients	9776
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive DP810NS Tan, Part B	C. de trois ingrédients	9777
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive 810NS Tan, Part B	C. de trois ingrédients	9778
3M Canada Company	3M™ Ten Bond Contact Cement	C. de cinq ingrédients	9779
3M Canada Company	SUPER 77 AEROSOL SPRAY LOW 25% VOC	C. de quatre ingrédients	9780
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive DP810NS Tan, Part A	C. de quatre ingrédients	9781
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive 810NS Tan, Part A	C. de quatre ingrédients	9782
Innospec Fuel Specialties	DCI-80	I.c. et c. de trois ingrédients	9783
Novoset LLC	Novoset 120-7A	I.c. et c. de six ingrédients	9786
Novoset LLC	Novoset 250	I.c. et c. de six ingrédients	9787
Afton Chemical Corporation	Polartech® MA 3400 OF	I.c. et c. d'un ingrédient, c. de deux ingrédients	9788
Baker Hughes Canada Company	GasFlo G2	I.c. et c. de deux ingrédients	9789
Win Chemicals Ltd.	EGM	I.c. et c. de deux ingrédients	9790
Baker Hughes Canada Company	TOLAD™ 9702 ADDITIVE	I.c. d'un ingrédient	9791
Schlumberger Technology Corporation	Corrosion Inhibitor A264A	I.c. et c. de cinq ingrédients, c. de quatre ingrédients	9792
The Lubrizol Corporation	SILSENSE® PE-100 SILICONE	I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient	9793
Trican Well Service Ltd.	PFC-2	I.c. de deux ingrédients	9794
Afton Chemical Corporation	HiTEC® 510A Performance Additive	I.c. et c. de deux ingrédients, c. de trois ingrédients	9795
3M Canada Company	3M™ Impact Protection Adhesive Black	C. de deux ingrédients	9796
3M Canada Company	3M™ Scotchkote Epoxy Ceramic Surfacer FG 512 (Part B)	C. de cinq ingrédients	9797
Air Products & Chemicals, Inc.	ANCAMINE® 2334 Curing Agent	I.c. de deux ingrédients	9798
Multi-Chem Production Chemicals Co.	MC MX 5-3783	I.c. d'un ingrédient	9799
Multi-Chem Production Chemicals Co.	HyStop™ MX 5-3920	C. d'un ingrédient	9800
Multi-Chem Production Chemicals Co.	HyStop™ MXI 5-3912	C. d'un ingrédient	9801
Multi-Chem Production Chemicals Co.	HyStop™ MX 5-3910	C. d'un ingrédient	9802
3M Canada Company	3M™ Bondo® Glazing & Spot Putty 650	C. de huit ingrédients	9803
3M Canada Company	3M™ Bondo® Glazing & Spot Putty 907C	C. de huit ingrédients	9804
Materia Inc.	Proxima® 2124 Resin	I.c. de quatre ingrédients, c. de six ingrédients	9805
Specialty Intermediates, Inc.	CI-429	I.c. et c. d'un ingrédient	9806
Specialty Intermediates, Inc.	CI-430	I.c. et c. de deux ingrédients	9807
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC	BEROL ECO	I.c. et c. de deux ingrédients	9808
Baker Hughes Canada Company	LIFESPAN™ 3500 HEAVY OIL STABILIZER	I.c. et c. d'un ingrédient, i.c. d'un ingrédient, c. de trois ingrédients	9809
Specialty Intermediates, Inc.	SIW-476	I.c. et c. d'un ingrédient	9810
3M Canada Company	SCOTCHKOTE 323 P Patch Compound, Part B	C. de cinq ingrédients	9811
3M Canada Company	3M™ Wind Epoxy Filler W3120, 10min, Part A	C. de trois ingrédients	9812
3M Canada Company	3M™ Scotchkote Urethane Coating 362HT, Grey (Part A)	C. de deux ingrédients	9813
3M Canada Company	SCOTCHKOTE 323 P Patch Compound, Part A	C. de deux ingrédients	9814
Hydro Technologies (Canada) Inc.	HY BRITE® MNA-1001	I.c. et c. d'un ingrédient	9815
Afton Chemical Corporation	CUTSOL	I.c. et c. de six ingrédients	9816
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive 620NS Black, Part A	C. de deux ingrédients	9817
3M Canada Company	3M™ Industrial Plastic Adhesive 4475	C. d'un ingrédient	9818
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Concrete Repair 600NS Gray, Part A	C. de deux ingrédients	9819
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Concrete Repair DP600NS Gray, Part A	C. de deux ingrédients	9820
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive DP620NS Black, Part A	C. de deux ingrédients	9821
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2815 B/A FR, Part A	I.c. et c. d'un ingrédient, c. de quatre ingrédients	9822
3M Canada Company	3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2815 B/A FR, Part B	C. de trois ingrédients	9823
Nalco Canada ULC	Torq Free™ HD	I.c. et c. d'un ingrédient, c. de douze ingrédients	9824
Momentive Performance Materials	Niax* catalyst A-440	I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient	9825
Lamberti Canada Inc.	HI 232C	I.c. et c. d'un ingrédient	9826
Albemarle	RT-235	I.c. de deux ingrédients	9827
Momentive Performance Materials	Silblock* WMS	I.c. et c. de trois ingrédients, c. d'un ingrédient	9828
3M Canada Company	3M™ THREAD SEALANT 4291	C. de trois ingrédients	9829
Afton Chemical Corporation	HiTEC 6591N Fuel Additive	I.c. et c. d'un ingrédient, c. de neuf ingrédients	9830
The Lubrizol Corporation	Powerzol™ 9539	I.c. et c. de deux ingrédients	9831
Ingevity Corporation	Enva Mul™ 2157	I.c. et c. d'un ingrédient	9832
Ingevity Corporation	INDULIN® 209 (Export Only)	I.c. et c. d'un ingrédient	9833
Afton Chemical Corporation	HiTEC 521F Performance Additive	I.c. et c. d'un ingrédient, c. de trois ingrédients	9834
The Lubrizol Corporation	Powerzol™ 9543	I.c. et c. de trois ingrédients	9835
Canadian Energy Services	EnerMul P-100	I.c. et c. d'un ingrédient	9836
Atotech Canada Ltd.	EXPT ZINNI AL 454-1	I.c. d'un ingrédient	9837
Innospec Fuel Specialties LLC	DCI-35	I.c. et c. d'un ingrédient	9838
Specialty Intermediates, Inc.	SECURE CI-422	I.c. et c. de quatre ingrédients	9839
Specialty Intermediates, Inc.	SECURE SI-423	I.c. et c. d'un ingrédient	9840
Specialty Intermediates, Inc.	SECURE DE-646	I.c. et c. de deux ingrédients	9841
Baker Hughes Canada Company	FAW-30	I.c. et c. d'un ingrédient	9842
Baker Hughes Canada Company	TRETOLITE™ RBW987 REVERSE BREAKER	I.c. de deux ingrédients	9843
3M Canada Company	3M™ Neutral Cleaner Concentrate (Product No. 3, 3M™ Chemical Management Systems)	I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient	9844
Nalco Canada ULC	3D TRASAR 3DT408	I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient	9845
Momentive Performance Materials	SPUR+ 1015 LM Prepolymer Silyated Polyurethane Resin	I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient	9846
Home Hardware Stores Ltd.	ACTIVOX SIDING PLUS	I.c. et c. d'un ingrédient	9847
Home Hardware Stores Ltd.	ACTIVOX SIDING PLUS ACTIVATOR	I.c. et c. de deux ingrédients	9848
The Lubrizol Corporation	LUBAD 1885	I.c. et c. d'un ingrédient	9849
Momentive Performance Materials	Niax* silicone U-2000 Polyalkyleneoxidemethy Copolymer	I.c. et c. de trois ingrédients	9850
Nalco Canada ULC	CLAR17895A	I.c. et c. de deux ingrédients	9851
Athlon Solutions LLC	RPA-880	I.c. et c. de deux ingrédients	9852

Nota : I.c. = Identité chimique et c. = la concentration

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret
Blewett, Catherine	2016-111
Sous-ministre des Pêches et des Océans
Boehm, Peter	2016-107
Sous-ministre délégué des Affaires étrangères et sous-ministre du Développement international
Brown, Malcolm	2016-110
Sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devant porter le titre de sous-ministre de la Sécurité publique
Jacovella, Diane	2016-108
Sous-ministre déléguée des Affaires étrangères
Jones, Dylan	2016-115
Sous-ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Keenan, Michael	2016-106
Sous-ministre des Transports
Laurendeau, Hélène	2016-109
Sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de sous-ministre des Affaires autochtones et du Nord
Lemay, Marie	2016-112
Sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux devant porter le titre de sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement
Mithani, Siddika	2016-113
Agence de la santé publique du Canada
Présidente
Tremblay, Jean-François	2016-105
Sous-ministre de l'Infrastructure
Volk, Coleen	2016-114
Sous-ministre déléguée de l'Environnement et du Changement climatique

Le 14 mars 2016

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[13-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Arrêté interdisant l'aménagement d'un aérodrome dans les villes de Mascouche et de Terrebonne

Avis est donné par la présente, en vertu de l'article 4.31 de la Loi sur l'aéronautique, que le ministre des Transports a publié le 4 mars 2016 un arrêté interdisant l'aménagement d'un aérodrome dans les limites de la Ville de Mascouche ou de la Ville de Terrebonne, dans la province de Québec, puisque le ministre estimait que l'aménagement n'était pas dans l'intérêt public. Une personne ne doit donc pas aménager un aérodrome dans les limites des villes de Mascouche ou de Terrebonne, à moins qu'elle respecte les conditions de l'Arrêté, comme le fait de mener la procédure de consultation prévue à l'annexe de l'Arrêté.

Il est possible de trouver une copie de cet arrêté dans le site Web de Transports Canada au lien suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/medias/ordres-injonction-lettres-7497.html.

[13-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l'article 110 (voir référence 1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l'alinéa 110(3)b) (voir référence 2) de la Loi, le montant total maximal de responsabilité de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à l'égard de tout événement particulier, au cours de l'exercice financier commençant le 1^er avril 2016, sera de 168 656 700 $.

Le ministre des Transports
MARC GARNEAU, C.P., député

[13-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l'article 113 (voir référence 3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l'alinéa 113(3)b) (voir référence 4) de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 112(2) (voir référence 5) de la Loi serait de 50,59 cents si la contribution était imposée conformément au paragraphe 114(1) (voir référence 6) de la Loi, au cours de l'exercice financier commençant le 1^er avril 2016.

Le ministre des Transports
MARC GARNEAU, C.P., député

[13-1-o]

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Avis d'intention de modifier le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants

Avis est par les présentes donné qu'Anciens Combattants Canada (ACC) a l'intention de recommander au gouverneur en conseil que des modifications soient apportées au Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants, conformément à l'article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.

Contexte

ACC offre une aide pécuniaire pour les funérailles et l'inhumation à tous les vétérans admissibles dans le cadre de son Programme de funérailles et d'inhumation. Le Programme fournit une aide pécuniaire pour les services funéraires, l'inhumation ou la crémation ainsi que pour une pierre funéraire de style militaire ou l'inscription sur une pierre tombale privée. La société du Fonds du Souvenir, une organisation nationale à but non lucratif fondée en 1909, administre le Programme au nom du Ministère et en conformité avec le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (le Règlement).

Lorsqu'un vétéran meurt d'une invalidité liée au service, sa succession ou sa famille est admissible de plein droit à une aide pécuniaire pour les funérailles, l'inhumation et la pierre tombale, jusqu'à concurrence du montant maximal établi dans le Règlement. Une aide pécuniaire est également versée à la succession si une évaluation des ressources révèle qu'elle n'a pas les moyens de payer les dépenses relatives aux funérailles, à l'inhumation et à la pierre tombale. Cette évaluation détermine la valeur de la succession du vétéran et, s'il y a lieu, celle de son survivant (c'est-à-dire son époux ou son conjoint de fait). L'aide pécuniaire est versée selon une échelle mobile, en fonction des besoins; qu'elle soit intégrale ou partielle, l'aide pécuniaire est versée jusqu'à concurrence du montant maximal établi dans le Règlement. Si un survivant y est admissible, le Règlement permet que la valeur de la maison familiale, celle d'un véhicule et une somme de 12 015 $ soient exemptées du calcul de l'évaluation des ressources.

Dans son discours du Trône de 2015, le gouvernement du Canada s'est engagé à en faire plus pour les vétérans et leur famille, en signe de gratitude pour leur service. Par ailleurs, la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale incluait la responsabilité d'offrir à tous les vétérans une inhumation digne.

Enjeu

Les modifications réglementaires proposées visent un principal enjeu, le montant de l'exemption successorale, ce qui contribuerait à améliorer les services et les avantages auxquels les vétérans admissibles ont droit dans le cadre du Programme de funérailles et d'inhumation.

Montant de l'exemption successorale

En 1995, le montant de l'exemption successorale prévu par le Règlement était de 24 030 $, et ce montant était indexé annuellement. Cependant, au cours de cette année-là, il a été coupé de moitié à 12 015 $ et l'indexation annuelle a été abolie. Depuis, le montant est demeuré inchangé. Même si le coût de la vie n'a cessé d'augmenter depuis 1995, et qu'il continuera vraisemblablement de le faire, la valeur réelle du montant de l'exemption successorale a diminué, une tendance qui se maintiendra d'année en année. Par conséquent, de moins en moins de demandeurs sont admissibles à une aide pécuniaire pour les dépenses relatives aux funérailles, à l'inhumation et à la pierre tombale de leur être cher. Inversement, de plus en plus d'époux et de conjoints de fait survivants doivent payer ces coûts malgré leurs ressources financières déjà limitées.

Si le montant de l'exemption successorale de 1995 (c'est-à-dire 24 030 $) avait continué d'être indexé tous les ans (sur l'indice des prix à la consommation), il serait de 35 279 $ aujourd'hui.

En plus, il y a un problème concernant le nom du Règlement. Le nom actuel a été adopté en 2005 à la suite de l'abrogation du Règlement de 1995 sur les sépultures des anciens combattants et du Règlement sur les frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund). Ces deux règlements ont été intégrés au règlement actuel, c'est-à-dire le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants.

Il était peut-être raisonnable d'ajouter « 2005 » au titre pour s'assurer que le titre du règlement adopté à l'époque était conforme avec l'appellation des règlements qui avaient été abrogés. Toutefois, il n'est plus nécessaire de laisser « 2005 » dans le titre et cela risque même de semer la confusion. Certains vétérans, membres de leur famille et intervenants pourraient penser que le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants est désuet et essayer de trouver la version à jour de « 2016 ». Par ailleurs, l'ajout de l'année d'adoption du Règlement n'est pas conforme aux conventions d'appellation des autres règlements d'ACC.

Objectif

Le principal objectif des modifications réglementaires proposées est de s'assurer qu'un époux ou un conjoint de fait survivant est mieux placé financièrement pour poursuivre sa vie après le décès du vétéran.

L'objectif secondaire des modifications réglementaires proposées est de clarifier et de simplifier le titre du Règlement.

Description et justification

Les modifications suivantes sont proposées au Règlement :

Montant de l'exemption successorale

Les modifications réglementaires proposées verraient le montant de l'exemption successorale du survivant passer de 12 015 $ à 35 279 $. Par ailleurs, ce montant serait indexé annuellement à compter de l'année suivant l'entrée en vigueur des modifications réglementaires.

Comme le montant d'argent exempté des calculs de l'évaluation des ressources serait plus élevé, l'époux ou le conjoint de fait pourrait conserver davantage de ressources financières à la suite du décès du vétéran, et ainsi, faire une transition plus progressive vers une nouvelle situation financière (c'est-à-dire la perte du revenu du vétéran). Les modifications permettraient également à certains survivants qui se verraient refuser une demande d'aide pécuniaire selon le montant actuel de l'exemption successorale d'être admissibles à une aide pécuniaire pour les funérailles et l'inhumation. On espère que ces modifications aideront à atténuer une partie du stress financier et des inquiétudes que les survivants éprouvent alors qu'ils traversent une période déjà difficile et émotionnelle.

Aussi, par souci de clarté et de simplicité, l'année « 2005 » serait supprimée du titre du Règlement.

Les modifications réglementaires proposées n'entraîneraient aucun coût ni fardeau administratif pour les vétérans, leurs survivants ou leurs entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

La date de mise en œuvre proposée des modifications réglementaires est le 1^er octobre 2016. Ces modifications n'auraient aucun impact sur l'exécution du Programme de funérailles et d'inhumation. L'infrastructure actuelle de prestation de services continuerait d'être utilisée. La mise en œuvre de ces modifications réglementaires n'exigerait aucun employé ou soutien administratif additionnel de la part d'ACC ou de la société du Fonds du Souvenir. Les modalités, politiques, directives, processus opérationnels et formulaires de demande du Programme seraient révisés pour tenir compte des modifications, et le personnel d'ACC et de la société du Fonds du Souvenir suivraient une formation sur les mises à jour. La communication constante avec le personnel de la société du Fonds du Souvenir, en tant que tiers fournisseur, ferait partie intégrante de la mise en œuvre réussie des modifications.

Des documents de communication seraient créés afin d'informer les intervenants clés, les vétérans et leur famille des modifications au Programme de funérailles et d'inhumation. Les modifications seraient également communiquées par l'entremise du site Web et des publications de la société du Fonds du Souvenir.

Après la date de mise en œuvre prévue des modifications réglementaires proposées, soit le 1^er octobre 2016, les demandes continueraient d'être traitées par la société du Fonds du Souvenir, qui administrerait le Programme de funérailles et d'inhumation en fonction du Règlement et des politiques révisés.

Les modifications réglementaires prévues n'auraient aucune incidence sur la conformité législative ou réglementaire. Dans la foulée de ses efforts visant à soutenir le rendement des programmes, ACC a adopté une stratégie de mesure du rendement pour le Programme de funérailles et d'inhumation. L'établissement continu de rapports permettra de recueillir des données précises afin de brosser le tableau du rendement du Programme, d'appuyer des évaluations futures et d'aider le Programme à atteindre son résultat ultime : que les vétérans canadiens et ceux qui sont morts pendant leur service soient honorés et que le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices soit préservé.

En outre, chaque année, la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'ACC soumet des programmes du Ministère à des vérifications et à des évaluations. Les résultats sont publiés régulièrement sur le site Web externe d'ACC.

ACC a également établi des normes de service précises pour le Programme de funérailles et d'inhumation, notamment la prestation de décisions en temps opportun aux demandeurs d'aide pécuniaire pour des services funéraires et d'inhumation. Les modifications réglementaires n'auraient aucun impact sur ces normes de service; les délais de traitement actuels pourront donc être conservés.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Les parties intéressées qui souhaitent faire connaître leurs points de vue sur les modifications proposées sont invitées à présenter leurs commentaires dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à Katherine Morrow, gestionnaire, Unité d'information au Cabinet, Direction générale des politiques, Anciens Combattants Canada, par la poste [C.P. 7700, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8M9], par téléphone (902-370-4638) ou par courriel (Katherine.Morrow@vac-acc.gc.ca).

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BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 29 février 2016

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF	montant	totale
Encaisse et dépôts en devises		10,9
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	6 098,9
Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements	—
Avances aux gouvernements	—
Autres créances	6,4
		6 105,3
Placements
Bons du Trésor du Canada	15 725,1
Obligations du gouvernement du Canada	76 130,3
Autres placements	402,1
		92 257,5
Immobilisations corporelles		447,1
Actifs incorporels		36,8
Autres éléments d'actif		183,8
Actif totale		99 041,5

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES	montant	totale
Billets de banque en circulation		72 845,3
Dépôts
Gouvernement du Canada	22 895,6
Membres de l'Association canadienne des paiements	436,9
Autres dépôts	1 630,9
		24 963,4
Autres éléments de passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	—
Autres éléments de passif	738,3
		738,3
		98 547,0
Capitaux propres
Capital-actions	5,0
Réserve légale et réserve spéciale	125,0
Réserve d'actifs disponibles à la vente	364,5
		494,5
Totale de passif et capitaux propres		99 041,5

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 15 mars 2016

Le chef des finances et comptable en chef
CARMEN VIERULA

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 15 mars 2016

La première sous-gouverneure
CAROLYN A. WILKINS

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