La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 14 : Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments

Le 2 avril 2016

Fondement législatif

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L'augmentation des activités nautiques attribuable à la croissance de la population et à l'évolution technique des bâtiments a entraîné une hausse des conflits entre les usagers des voies navigables et, par conséquent, un accroissement des risques pour les écosystèmes fragiles.

En Colombie-Britannique, le Ministry of Environment (ministère de l'environnement) et l'organisme environnemental Wildsight ont présenté une demande conjointe visant à imposer une restriction à l'année de l'utilisation de bâtiments à propulsion mécanique dans le chenal principal du bassin supérieur du fleuve Columbia et ses tributaires afin de renforcer la protection du milieu marin et la sécurité publique (les bâtiments propulsés par des moteurs de 15 kW [20 chevaux-vapeur] ou moins seraient exemptés). Le secteur touché par la restriction proposée se trouve dans une aire de gestion de la faune de la Colombie-Britannique, c'est-à-dire dans une aire protégée. Toutefois, la province de la Colombie-Britannique ne peut pas réglementer la navigation sur le fleuve Columbia ni les milieux humides situés dans l'aire de gestion de la faune. Les ouvrages scientifiques indiquent que l'utilisation de bâtiments motorisés dans les milieux humides ou à proximité de ceux-ci peut avoir des effets extrêmement néfastes sur les organismes, les espèces vulnérables et l'intégrité écologique.

La restriction existante de tirer une personne dans le chenal principal du fleuve Columbia assure une certaine protection de ce secteur, mais à la suite de consultations approfondies auprès d'intervenants, on a constaté que l'imposition d'une restriction additionnelle visant à limiter la puissance du moteur permettrait de respecter l'intention que les requérants avaient au départ, soit celle de protéger ce fleuve fragile et le réseau de milieux humides, et fournirait des avantages supplémentaires en matière de sécurité pour tous les Canadiens qui utilisent cette voie navigable.

Contexte

Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC de 2001), prévoit l'établissement de restrictions à la navigation dans les eaux canadiennes. L'augmentation des activités nautiques attribuable à la croissance de la population et à l'évolution technique des bâtiments a fait en sorte qu'un plus grand nombre de gens utilisent les voies navigables et, par conséquent, que les risques pour la sécurité des usagers sont plus élevés. Chaque année, Transports Canada (TC) reçoit une série de demandes de la part d'administrations locales visant à imposer ou à modifier des restrictions à la navigation afin de renforcer la sécurité nautique ou de protéger l'environnement et l'intérêt public.

Le fleuve Columbia, d'une longueur de 2 044 km, est, du point de vue du volume, le fleuve le plus important de l'hémisphère occidental s'écoulant dans l'océan Pacifique, ainsi que le deuxième plus grand fleuve de l'Amérique du Nord (après le fleuve Mississippi). Afin de protéger l'environnement et la faune dans l'aire de gestion de la faune des milieux humides du fleuve Columbia, le Ministry of Environment (ministère de l'environnement) de la Colombie-Britannique a rendu, en vertu de la Wildlife Act de la Colombie-Britannique, une ordonnance limitant à 7,5 kW la puissance de tous les véhicules motorisés présents dans ce secteur. Cette ordonnance a par la suite été contestée en cour, et le tribunal d'appel de la Colombie-Britannique l'a invalidée parce qu'elle s'appliquait à des bâtiments circulant dans des eaux navigables. Les intervenants locaux, les organismes environnementaux, les administrations locales, le gouvernement provincial, les députés de l'Assemblée législative et les députés fédéraux ont fait preuve de cohérence en insistant pour que le gouvernement fédéral édicte le règlement visant à restreindre la navigation dans le réseau des milieux humides du fleuve Columbia.

En ce qui concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 juin 2008 (Gazette du Canada, vol. 142, no 26), et des observations ont été soumises pendant la période de commentaires de 60 jours. L'interdiction saisonnière dans le chenal principal du fleuve Columbia a été définie comme posant problème. Le ministre des Transports a décidé d'adopter les parties du Règlement ne soulevant aucune controverse — elles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 19 août 2009 (Gazette du Canada, vol. 143, no 17, DORS/2009-213, le 30 juillet 2009) — et de tenir des consultations additionnelles sur la restriction proposée pour les bâtiments à propulsion mécanique dans le chenal principal du fleuve. Les éléments ne soulevant aucune controverse comprenaient deux restrictions, qui sont entrées en vigueur en vertu du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments : l'interdiction d'utiliser des bâtiments à propulsion mécanique ou à propulsion électrique dans les milieux humides du fleuve Columbia (partie 2 de l'annexe 2 [article 100]) et l'interdiction de tirer une personne sur des skis nautiques, une planche de surf ou autre équipement semblable dans le chenal principal du fleuve Columbia, et ce, en tout temps (partie 2 de l'annexe 7 [article 10]).

Objectifs

Sécurité et sûreté maritimes (SSM) de TC et le Service canadien de la faune d'Environnement Canada (EC) travaillent ensemble pour établir, dans le cadre du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, un régime de réglementation simple et efficace pouvant être mis en œuvre pour le chenal principal du fleuve Columbia et ses tributaires situés dans le sud-est de la Colombie-Britannique.

Les objectifs des modifications proposées sont doubles :

Ces objectifs permettront d'encourager l'usage viable et efficace des eaux canadiennes, favoriseront la sécurité des plaisanciers et des exploitants commerciaux et aideront à protéger la fragilité écologique du chenal principal, des milieux humides et des affluents du fleuve Columbia.

Description

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (fleuve Columbia) mettrait en œuvre une restriction à l'année de l'utilisation de bâtiments à propulsion mécanique dans le chenal principal du bassin supérieur du fleuve Columbia et ses tributaires (à environ 1,6 km au nord-ouest de Fairmont Hot Springs et de Donald Station), en Colombie- Britannique. Les bâtiments propulsés par des moteurs de 15 kW (20 chevaux-vapeur) ou moins seraient exemptés de la restriction proposée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette proposition, puisque les frais administratifs des entreprises demeureront les mêmes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette proposition, puisque les coûts pour les petites entreprises sont négligeables.

Consultation

Les consultations sur la nouvelle restriction décrite dans les modifications proposées au Règlement ont été effectuées par un vaste partenariat de gérance de l'environnement et les deux requérants, c'est-à-dire l'organisme Wildsight et le Ministry of Environment (ministère de l'environnement) de la Colombie-Britannique.

Aux termes des dispositions d'un protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et les provinces, les requérants de restriction (habituellement des municipalités) ont la responsabilité de s'assurer que des consultations complètes ont été effectuées auprès des intervenants locaux pour chaque restriction proposée, conformément aux normes établies dans le Guide des administrations locales. Le Guide dresse la liste des intervenants qui doivent être consultés, notamment les groupes suivants :

Le processus de consultation publique peut comprendre des annonces dans les journaux locaux, l'affichage de pancartes sur le site indiquant les restrictions proposées envisagées et la distribution de dépliants dans le secteur touché pendant la période estivale lorsque les intervenants sont dans la région. Le tout est généralement suivi d'une réunion de type « assemblée générale » et, dans certains cas, de lettres directes à des intervenants précis. Ces démarches permettent de veiller à ce que les personnes touchées par les modifications proposées au Règlement soient directement consultées par les administrations locales et qu'elles aient l'occasion de fournir des commentaires et de suggérer des changements.

Le Columbia Wetlands Stewardship Partnership (CWSP) est un groupe de gestion composé de plus de 35 groupes d'intervenants, y compris tous les organismes fédéraux et provinciaux qui s'intéressent au réseau des milieux humides du fleuve Columbia, tous les organismes non gouvernementaux locaux qui s'intéressent au fleuve et aux milieux humides, ainsi que des représentants (conseillers, maires, représentants des districts régionaux et exploitants d'entreprises) de chacune des collectivités situées en bordure des milieux humides. Grâce au partenariat établi avec le Ministry of Environment (ministère de l'environnement) de la Colombie-Britannique, le CWSP est devenu l'une des principales tribunes de consultation des intervenants. Grâce à celle-ci, toutes les administrations locales ont désormais exprimé leur appui aux modifications proposées au Règlement.

Les consultations réalisées par l'organisme Wildsight (l'un des requérants) comprenaient des articles dans les journaux, des assemblées générales, des entrevues avec des organismes de l'industrie et des envois postaux à grande échelle. Depuis 1997, Wildsight a publié plus de 80 articles dans les journaux locaux. Il a affiché des pancartes d'information près des rampes de mise à l'eau et installé des comptoirs d'information pour sensibiliser les usagers à la vulnérabilité du secteur et les mettre au courant de la restriction proposée.

De 2005 à 2007, les deux requérants ont consulté plus de 45 groupes d'intervenants différents dans le cadre d'assemblées générales et de réunions avec ces groupes et des particuliers. De façon générale, les participants s'entendaient sur le fait qu'il y avait un problème et qu'il fallait prendre des mesures pour atténuer les risques environnementaux et les répercussions du sillage, du bruit et de la pollution causés par l'utilisation de bâtiments sur le réseau des milieux humides du fleuve Columbia. Les participants ont aussi convenu que les risques pour la sécurité allaient en augmentant compte tenu des changements démographiques observés dans la Columbia Valley. Depuis 2009, on tient des réunions communautaires sur ces questions, et le CWSP continue d'organiser des rencontres permanentes à intervalle régulier (trois fois par année). Des consultations permanentes ont aussi lieu entre les administrations centrales d'EC et de SSM et auprès du bureau régional de TC dans la région du Pacifique par l'entremise du Conseil consultatif sur la navigation de plaisance (CCNP) de la région du Pacifique, qui représentent aussi les intérêts des exploitants d'entreprises et des intervenants.

De façon générale, les consultations sur les modifications proposées se sont déroulées sans soulever de controverse ni susciter d'opposition, sauf pour un groupe. La Columbia Valley Protection Society (CVPS) a exprimé son opposition à toute restriction dans le chenal principal du fleuve Columbia et a communiqué avec le ministre des Transports au moyen d'une série de lettres et de courriels. La CVPS continue de s'opposer à toute restriction éventuelle dans le chenal principal du fleuve Columbia. La CVPS s'est opposée aux preuves scientifiques et les a réfutées avec sa propre analyse documentaire préparée par Iris Environmental Systems Inc. Une petite partie du groupe d'opposition serait touchée par les modifications proposées. Les séances de consultation publique tenues en 2008 se sont traduites par un appui favorable de l'ordre de 72 à 81 % à l'égard d'une réglementation stricte. En juin 2009, un autre sondage parrainé par l'East Kootenay Conservation Program, qui compte EC et le Ministry of Environment (ministère de l'environnement) de la Colombie- Britannique comme membres, a confirmé de nouveau que les résidents de Kootenay-Est appuyaient fortement les activités de protection de l'environnement.

Les Premières Nations, les administrations locales et les groupes de plaisanciers continuent d'appuyer ce projet, comme le démontrent les réunions communautaires permanentes qui ont eu lieu à la suite des premières modifications proposées, et les discussions subséquentes tenues pendant les réunions ordinaires du CWSP qui ont lieu trois fois par année et dont la dernière a été tenue le 24 juin 2013. Un certain nombre de résidents du secteur ont indiqué qu'une interdiction totale de l'utilisation de bâtiments à propulsion mécanique au printemps et au début de l'été constituerait une entrave déraisonnable à leur accès au fleuve. De façon générale, ces usagers utilisent des moteurs de faible puissance (au plus 15 kW [20 chevaux-vapeur]).

En mai 2009, sur l'avis du CWSP, les requérants ont décidé de modifier leur proposition concernant le chenal principal du fleuve Columbia pour que l'interdiction saisonnière devienne une limite de 15 kW (20 chevaux-vapeur). Cette solution, croyait-on, serait un compromis raisonnable pour les usagers locaux et n'aurait pas de répercussions néfastes sur les objectifs environnementaux du projet de règlement. Environnement Canada était d'accord.

L'organisme Wildsight et le Ministry of Environment (ministère de l'environnement) de la Colombie- Britannique ont tenu des séances de consultation les 28 et 29 juin 2009 avec l'appui du personnel régional de TC et d'EC à Golden, à Briscoe et à Invermere. Les résultats de ces consultations sont répartis presque équitablement entre les gens appuyant la proposition et ceux s'y opposant. La série de consultations a permis de déterminer que 59 % des personnes sondées appuyaient la restriction, ce résultat étant attribuable au fait que les intervenants étaient satisfaits de l'interdiction récemment approuvée interdisant les bâtiments à propulsion mécanique dans les milieux humides ainsi que la restriction de tirer des personnes dans le chenal principal du fleuve Columbia.

Les administrations locales, les Premières Nations et un certain nombre d'organismes non gouvernementaux nationaux et internationaux appuient toujours la proposition. En avril 2012, TC a reçu une lettre du Regional District of East Kootenay (district régional de Kootenay-Est [DRKE]) indiquant que le conseil du district avait adopté la résolution 42987 appuyant l'interdiction à l'année d'utiliser des bâtiments de plus de 15 kW (20 chevaux-vapeur) dans le chenal principal du fleuve Columbia. La communauté autochtone appuie fortement cette proposition, qui comprend une exemption existante pour les trappeurs titulaires d'un permis provincial qui doivent avoir accès aux milieux humides à l'année et au chenal principal. Ces personnes utilisent de petites embarcations dotées de moteurs peu puissants et sont tout à fait conscientes des enjeux relatifs à la faune dans ce secteur. À l'heure actuelle, le Règlement prévoit une exemption pour les personnes s'adonnant à la chasse et à la trappe de subsistance. Pour obtenir le contexte détaillé des consultations auprès des Autochtones, consulter la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 143, no 17, datée du 19 août 2009.

De plus, EC, le Ministry of Environment (ministère de l'environnement) de la Colombie-Britannique et l'organisme Wildsight continuent de croire à l'importance de la restriction proposée et ont l'appui des collectivités locales, des organismes d'application de la loi et des administrations locales.

Le secteur posant problème a fait l'objet d'une évaluation, et le type de restriction a été adapté aux circonstances. Une liaison et des consultations permanentes sont assurées entre EC, SSM, le bureau régional de TC (Sécurité nautique) dans la région du Pacifique, le CCNP du Pacifique et les intervenants. Le CWSP conserve les modifications proposées au premier plan des discussions pendant les rencontres ordinaires.

Justification

La nouvelle restriction à l'égard des bâtiments figurant dans les modifications proposées au Règlement n'entraînera que des coûts minimes pour l'industrie, les plaisanciers et les gouvernements. Les coûts pour les gouvernements sont liés à l'application de la loi et à la mise en œuvre des restrictions, y compris à la pose de pancartes. Lorsque les administrations locales auront installé les pancartes d'information, elles n'auront besoin d'aucune ressource supplémentaire, sauf pour l'entretien des pancartes et le respect des mesures d'application de la loi.

Cette restriction a pour objectif de renforcer la sécurité nautique, tant dans le cas de la navigation de plaisance que de la navigation commerciale, en interdisant aux bâtiments propulsés par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 15 kW (20 chevaux-vapeur) de circuler dans le chenal principal du fleuve Columbia et ses tributaires. Elle réduit ainsi les conflits entre les usagers de la voie navigable qui entraînent des risques superflus pour la sécurité. On s'attend à ce que cette restriction ait un effet positif sur la sécurité publique. La restriction diminuera aussi les menaces pour l'écosystème du chenal principal et des tributaires du fleuve Columbia dans le sud-est de la Colombie-Britannique causées par l'utilisation de bâtiments à propulsion mécanique. De plus, la restriction permettra de protéger le réseau unique de milieux humides du fleuve Columbia, considéré comme étant d'importance internationale.

La non-réglementation de la navigation dans le chenal principal et les tributaires du fleuve Columbia risque d'entraîner la dégradation des habitats et d'avoir des répercussions sur les communautés de sauvagines en nidification et d'autres répercussions sur les espèces vivant dans les milieux humides, voire la dégradation des digues contribuant à l'intégrité et à la protection de l'environnement du réseau des milieux humides du fleuve Columbia. Ces renseignements ont été recueillis dans le cadre de la justification raisonnée préparée par le Service canadien de la faune et EC en juillet 2007, et il est possible de les consulter sur demande. Les modifications proposées protégeront aussi les rives du chenal principal contre l'érosion et assureront un environnement sécuritaire aux Canadiens. La limite relative aux moteurs (restriction de 15 kW ou de 20 chevaux-vapeur) diminuera la gravité des interactions entre les bâtiments à propulsion mécanique, les bâtiments sans propulsion et les autres usagers de la voie navigable et donnera plus de temps aux utilisateurs de bâtiments d'éviter les incidents. Si la situation n'est pas réglementée, les usagers risquent de continuer d'avoir un comportement en matière de navigation qui, dans le secteur désigné du fleuve Columbia, a été défini comme étant non sécuritaire et néfaste pour l'environnement.

La protection des rives grâce à la diminution de l'érosion (un avantage accessoire de la réduction de la puissance maximale des moteurs) peut aussi contribuer à protéger l'habitat riverain.

Le complexe humide du fleuve Columbia est l'un des trois seuls milieux humides de la Colombie-Britannique à figurer sur la Liste des zones humides d'importance internationale en vertu de la Convention de Ramsar, à laquelle le Canada est partie. En ratifiant la Convention de Ramsar, le Canada a accepté de formuler et de mettre en œuvre des plans pour la conservation des milieux humides inscrits sur la Liste. La Politique fédérale sur la conservation des terres humides, l'une des mesures prises par le Canada à la suite de sa ratification de la Convention de Ramsar, engage clairement les ministères fédéraux à adopter une approche prudente lorsqu'ils étudient les projets susceptibles d'avoir des répercussions sur les milieux humides du Canada. L'objectif énoncé de cette politique est de « favoriser la conservation des terres humides du Canada en vue du maintien de leurs fonctions écologiques et socio-économiques, pour le présent et l'avenir ».

Le réseau des milieux humides du fleuve Columbia constitue un habitat vital pour les sauvagines migratrices qui empruntent le chemin des Rocheuses sur la voie migratoire du Pacifique ainsi que pour les sauvagines en nidification et les oiseaux aquatiques. On trouve aussi dans le réseau des milieux humides du fleuve Columbia un certain nombre d'espèces inscrites à la rubrique des espèces préoccupantes de la Loi sur les espèces en péril, notamment le Pic de Lewis, le Courlis à long bec, le Faucon pèlerin, le Hibou des marais et la tortue peinte. De plus, deux espèces en voie de disparition, à savoir la grenouille léopard et l'esturgeon blanc, auraient disparu du bassin supérieur du fleuve Columbia.

Avec une colonie de plus de 300 couples, le réseau des milieux humides du fleuve Columbia abrite la deuxième plus grande concentration de Grands Hérons dans l'Ouest du Canada, qui représente près de 50 % de tous les nids de hérons actifs et connus dans la région de Kootenay, en Colombie-Britannique. Le Conservation Data Centre de la Colombie-Britannique a inscrit cette sous-espèce sur sa liste bleue (ce qui signifie qu'elle est considérée comme étant en péril dans la province), et le Grand Héron est considéré comme étant une préoccupation en matière de conservation, surtout parce que son taux de reproduction est très bas. On a découvert que les hérons étaient sensibles aux activités nautiques, et que même les faibles taux d'abandons de nids en réaction aux embarcations qui s'approchent pourraient avoir des effets néfastes sur le succès général du processus d'accouplement des Grands Hérons dans l'Est de Kootenay.

Plus de 15 000 sauvagines ont été dénombrées en une seule journée à l'automne et plus de 1 000 Cygnes siffleurs ont été dénombrés au printemps. On compte parmi les autres oiseaux qui se partagent les milieux humides les rares Cygnes trompettes, les huards, les grèbes, les goélands, les sternes, les râles, les butors, les éperviers, les Pygargues à tête blanche, les Balbuzards pêcheurs et plus de 100 espèces d'oiseaux chanteurs. Ces milieux humides sont aussi essentiels à la survie des wapitis, des cerfs de Virginie et des orignaux en hiver.

Comme il se trouve à proximité d'un grand centre métropolitain, le secteur est soumis à d'intenses pressions d'aménagement. Le fleuve Columbia et les milieux humides, les tributaires et les lacs qui y sont rattachés sont situés à environ trois heures de route de Calgary, soit une ville comptant plus d'un million d'habitants. En 2004, plus de 450 personnes par jour s'adonnaient à la descente en radeau pneumatique de la rivière Kicking Horse, adjacente au fleuve Columbia, près de Golden, en Colombie-Britannique, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux quelques années précédentes.

Un sondage mené en 2005 a permis de déterminer que 47,9 % des plaisanciers du lac Windermere habitaient à Calgary, et que seulement 33,0 % étaient d'Invermere. Les statistiques démographiques concernant les trois municipalités de la région constituées en corporation, à savoir Golden, Invermere et Radium Hot Springs, indiquent une croissance de la population de 5, 9 et 30 %, respectivement, entre 2000 et 2005. Même si, dans l'ensemble, ces chiffres sont peu élevés, ils font quand même ressortir une croissance régulière de la population, attribuable avant tout aux possibilités de loisirs.

La restriction proposée renforcera la sécurité des Canadiens. Elle protégera les bâtiments non propulsés, les plaisanciers et les communautés de plantes. De plus, elle diminuera considérablement les perturbations néfastes des processus vitaux de la faune et protégera plus particulièrement les sites de nidification et d'élevage des couvées dans le cas d'au plus 95 % des sauvagines en nidification dans le réseau des milieux humides du fleuve Columbia. Selon les ouvrages scientifiques, la restriction réduira aussi les risques d'introduction d'espèces envahissantes.

Les menaces que présentent les bâtiments à propulsion mécanique d'une puissance supérieure à 15 kW (20 chevaux-vapeur) pour cet écosystème sont importantes. Des ouvrages scientifiques démontrent que l'utilisation de bâtiments à propulsion mécanique de forte puissance dans les milieux humides peut avoir des effets extrêmement néfastes sur les organismes, les espèces vulnérables et l'intégrité écologique. Même si les bâtiments non propulsés comme les canots et les kayaks pourraient avoir des répercussions potentielles sur la faune, celles-ci sont négligeables comparativement aux répercussions des bâtiments motorisés de forte puissance. Les effets négatifs des bâtiments à propulsion mécanique d'une puissance de 15 kW (20 chevaux-vapeur) et plus sur les oiseaux et les autres espèces fauniques sont causés par des perturbations (par exemple bruit, sillage et pollution) et des répercussions directes (par exemple inondation des nids et séparation de la nichée). Les autres risques pour l'écosystème se rapportent à la perturbation de l'habitat du poisson pendant les périodes de frai, la pollution par les hydrocarbures localisée et le risque accru d'introduction d'espèces envahissantes et de rupture des digues en raison du sillage des bâtiments.

Les milieux humides sont protégés du chenal principal du fleuve Columbia par des digues naturelles. Toutefois, pendant la période critique du 1er mars au 15 juillet, le niveau élevé de l'eau peut faire en sorte que l'eau du fleuve passe par-dessus les digues, créant un seul et vaste réseau de milieux humides. De plus, pendant les périodes où le niveau de l'eau est élevé, le complexe de digues est particulièrement vulnérable aux défaillances mécaniques.

La restriction proposée pour le chenal principal et les tributaires du fleuve Columbia protégera les digues contre les défaillances mécaniques au cours des périodes où elles sont les plus vulnérables et assurera la protection des habitats de frai et de grossissement du poisson du chenal principal, ainsi que des espèces d'oiseaux qui quittent les milieux humides pour venir se réfugier dans le chenal principal lorsque le niveau de l'eau est trop élevé.

On s'attend aussi à ce que cette restriction contribue à l'établissement de possibilités continues d'écotourisme et qu'elle entraîne, par conséquent, des avantages financiers et sociaux pour les collectivités locales. À l'heure actuelle, les excursions écotouristiques offertes consistent principalement en des descentes du chenal principal à bord d'embarcations à flotteurs dotées de moteurs électriques de faible puissance (jusqu'à 15 kW ou 20 chevaux-vapeur) pour que les conducteurs d'embarcations puissent manœuvrer en toute sécurité dans le courant. Le réseau des milieux humides du fleuve Columbia est accessible à partir de différents endroits, est très visible et offre de nombreuses possibilités de loisirs telles que le kayak, le canotage et l'observation d'oiseaux. L'écotourisme est une industrie importante dans ce secteur et assure les revenus d'environ 10 entreprises. Des consultations avec l'industrie ont permis de déterminer que la restriction proposée n'aura aucun effet négatif sur les activités commerciales actuelles.

Depuis toujours, on exploite des clubs de chasse et de pêche dans le réseau des milieux humides du fleuve Columbia, mais ces groupes appuient la restriction proposée et ont indiqué que celle-ci n'aura aucun effet ou aura peu d'effets sur les pratiques de chasse et de pêche actuelles.

Dans le secteur désigné du chenal principal du fleuve Columbia, il n'y a ni infrastructure ni service permettant la navigation de plaisance, que ce soit des rampes publiques de mise à l'eau, des marinas ou des quais de ravitaillement. Il n'existe aucune entreprise intéressée à la pêche commerciale dans le secteur visé par la restriction proposée, et il n'y aura donc aucun effet à cet égard.

Les coûts que les consommateurs devront assumer seront négligeables, puisque la plupart des usagers de la voie navigable utilisent des bâtiments non motorisés et souhaitent continuer de le faire. Les utilisateurs de bâtiments à propulsion mécanique d'une puissance supérieure à 15 kW (20 chevaux-vapeur) seront touchés, mais ils pourront continuer de profiter du réseau fluvial s'ils respectent la restriction proposée et utilisent un bâtiment doté d'un moteur de 15 kW (20 chevaux-vapeur) ou moins. Une exception, déjà énoncée dans le Règlement, est prévue pour les personnes qui ne peuvent accéder à leur propriété riveraine par la route.

Des coûts permanents sont à prévoir en ce qui concerne l'installation des pancartes et les activités d'application de la loi. Le Ministry of Environment (ministère de l'environnement) de la Colombie-Britannique et la province de la Colombie-Britannique se sont engagés à assumer la responsabilité de ces coûts.

Les modifications proposées auront des répercussions positives importantes sur l'environnement et la sécurité, qui seront de loin supérieures à l'incidence minime sur la collectivité locale et la collectivité des gens d'affaires. Des réunions communautaires sur cette question continuent d'avoir lieu, et le CWSP poursuit ses rencontres permanentes.

Mise en œuvre, application et normes de service

La LMMC de 2001 prévoit une amende maximale de 100 000 $ à la suite d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou une peine d'emprisonnement d'un an, ou les deux, pour les infractions aux règlements pris en vertu de la partie 5 de la Loi, notamment le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. L'application se fait par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par verbalisation en vertu de la Loi sur les contraventions. Le Règlement sur les contraventions, pris en vertu de la Loi sur les contraventions, précise les montants prescrits des amendes pour les infractions aux règlements pris en vertu de la LMMC de 2001. Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments indique les groupes de personnes autorisées à faire respecter les dispositions qu'il contient. La Gendarmerie royale du Canada (GRC), les services de police provinciaux et municipaux et d'autres personnes telles que les agents de police spéciaux, les agents de conservation, les agents de protection de la faune et les inspecteurs de la sécurité maritime figurent parmi ces groupes.

La province de la Colombie-Britannique a officiellement garanti l'application de la restriction figurant dans les modifications proposées au Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. L'application du Règlement sera assurée par le Conservation Officer Service (service des agents de conservation) de la Colombie- Britannique et les gardes de parc de la Colombie- Britannique. La province assurera aussi l'entretien des pancartes nécessaires. On ne prévoit aucune augmentation des coûts d'application de la loi pour le gouvernement fédéral. En règle générale, les organismes locaux d'application de la loi font appliquer les mesures d'application de la loi liées à leurs autres tâches. Par conséquent, on ne prévoit pas de hausse importante des coûts d'application de la loi pour les administrations locales.

Étant donné que les questions relatives à la navigation de plaisance et à la navigation commerciale sont de compétence fédérale, les modifications proposées au Règlement constituent un mécanisme auquel les administrations locales peuvent avoir recours pour intervenir en cas de problèmes de sécurité locaux et de menaces pour l'environnement ou l'intérêt public, en s'associant avec le gouvernement fédéral pour édicter des règlements en vertu de la LMMC de 2001. Comme la philosophie sous-jacente au Règlement en est une axée sur le partenariat entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, dans le cadre d'un programme déjà en place, le personnel de TC offre des séances d'information sur la réglementation et d'autres services de soutien pour aider les organismes locaux d'application de la loi à s'acquitter de leurs fonctions.

Personne-ressource

Michele Rae
Gestionnaire de projet
Affaires législatives, réglementaires et internationales (AMSX)
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-991-3008
Télécopieur : 613-991-5670
Courriel : michele.rae@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 136(1) (voir référence a) et de l'article 207 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Michele Rae, gestionnaire de projets, Affaires législatives, réglementaires et internationales (AMSX), Sécurité et sûreté maritimes, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-991-3008; téléc. : 613-991-5670; courriel : michele.rae@tc.gc.ca).

Ottawa, le 24 mars 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments

Modifications

1 La partie 2 de l'annexe 2 du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l'article 100, de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description

Colonne 2

Nom local

Colonne 3

Lieu approximatif

Colonne 4

Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada)
100.1

Les eaux du chenal principal du fleuve Columbia et ses tributaires se trouvant dans la plaine inondable du fleuve Columbia au nord de la latitude 50°21′10″ N. (à environ 1,6 km au nord-ouest de Fairmont Hot Springs) et au sud et à l'est d'un point situé par 51°28′48″ N. 117°09′33″ O., sur la pointe la plus au nord d'une petite île, à environ 1,8 km au sud du pont de la Transcanadienne à Donald (Colombie-Britannique), à l'exclusion des eaux du lac Windermere (voir note 4)

Chenal principal du fleuve Columbia

De Fairmont Hot Springs à Golden

48°59′59″ N. 117°37′59″ O.

2 La partie 2 de l'annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après la note 3, de ce qui suit :

Note 4 : L'interdiction ne s'applique pas aux bâtiments propulsés par un moteur dont la puissance motrice est de 15 kW ou moins.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[14-1-o]