La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 21 : COMMISSIONS
Le 21 mai 2016
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
---|---|
892618646RR0001 | COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL ST-PROSPER NO. 4230, SAINT-PROSPER (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[21-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
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132450230RR0001 | LA GALERIE FOKUS, MONTRÉAL (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[21-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
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871021200RR0001 | INTERNATIONAL HUMAN RELIEF ORGANIZATION, SURREY, B.C. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[21-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
---|---|
816883276RR0001 | RENAISSANCE SUPPORT SERVICES INC., BARRIE, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
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AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
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835345968RR0001 | THE BRIAN K. McWILLIAMS FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
835572066RR0001 | SALIDA CAPITAL FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
836080754RR0001 | CHEGE MEMORIAL ORPHANAGE FOUNDATION (CANADA) / FONDATION DE L’ORPHELINAT CHEGE MEMORIAL (CANADA), MONTRÉAL, QUE. |
836556282RR0001 | ASSEMBLIES OF THE FIRST BORN VISION MINISTRIES, TORONTO, ONT. |
836719906RR0001 | GEORGIAN HEIGHTS CHURCH OF GOD IN CHRIST MENNONITE, MEAFORD, ONT. |
836915470RR0001 | DEBBIE RICH MINISTRIES, CALEDONIA, ONT. |
837071273RR0001 | FONDATION EDUARDO DOS SANTOS CANADA (F.E.S.A. CANADA) / EDUARDO DOS SANTOS FOUNDATION CANADA (F.E.S.A. CANADA), MONTRÉAL (QC) |
837668920RR0001 | WORLD HYPERTENSION LEAGUE, BURNABY, B.C. |
837754605RR0001 | THE CENTRE FOR CLERGY CARE AND CONGREGATIONAL HEALTH / LE CENTRE POUR LE SOUTIEN AU CLERGÉ ET L’HARMONIE AU SEIN DES CONGRÉGATIONS, TORONTO, ONT. |
838502896RR0001 | ONECHANGE FOUNDATION, OTTAWA, ONT. |
838930915RR0001 | PHYLLIS AND ELI ADLER FAMILY FOUNDATION, EDMONTON, ALTA. |
839040318RR0001 | ORANGE CROSS, SCARBOROUGH, ONT. |
840316624RR0001 | ETERNAL RIVER OF LIFE TABERNACLE (E.R.O.L.T.) THE HOUSE OF THE “I AM”, AJAX, ONT. |
841646623RR0001 | B.C.S. CHARITABLE CORPORATION, AURORA, ONT. |
841818149RR0001 | RAYMOND FLETT MEMORIAL UNITED CHURCH, WINNIPEG, MAN. |
842035610RR0001 | 4441320 CANADA FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
842854887RR0001 | MISSION D’ENTRAIDE LA DIVINE MISÉRICORDE, MONTRÉAL (QC) |
844330985RR0001 | LAO BUDDHIST MONK CULTURAL ORGANIZATION IN CANADA - ORGANIZATION CULTURELLE DE MOINE BOUDDHISTE LAOTIEN AU CANADA, ALDERGROVE, B.C. |
844721134RR0001 | FONDATION POUR LA CHANSON, SAINT-SIMÉON (QC) |
845849991RR0001 | GOOD EARTH CHARITABLE GROUP, OTTAWA, ONT. |
847057601RR0001 | THE RENAISSANCE CANADIAN MUSICAL THEATRE COMPANY, TORONTO, ONT. |
847605847RR0001 | RESTORING HOPE MINISTRIES, OTTAWA, ONT. |
851026914RR0001 | THE FOOD AND WATER INSTITUTE, TORONTO, ONT. |
851605410RR0001 | AGAPE IMPACT, NORTH YORK, ONT. |
852080175RR0001 | STRATHMORE MONTESSORI SOCIETY, STRATHMORE, ALTA. |
852662634RR0001 | LA FONDATION LES AMIS DE PAMELA, NEUVILLE (QC) |
852903970RR0001 | THE HAWN FOUNDATION CANADA, VANCOUVER, B.C. |
853232320RR0001 | GATHERED TOGETHER CHRISTIAN ASSEMBLY, TORONTO, ONT. |
853584878RR0001 | VANCOUVER REVIVAL CHRISTIAN CHURCH, VANCOUVER, B.C. |
853831568RR0001 | A.G.U. CANADA, VANCOUVER, B.C. |
855060729RR0001 | PENSEZ D'ABORD QUÉBEC / THINK FIRST QUÉBEC, MASCOUCHE (QC) |
856354709RR0001 | POWER OF LOVE MINISTRY INC., SCARBOROUGH, ONT. |
856503172RR0001 | MINISTERIOS PROFETICOS LA VOZ DE DIOS SOCIETY, SURREY, B.C. |
856907696RR0001 | THE PETE MILLER CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
856947106RR0001 | FERD MORRISSEY MEMORIAL FUND, TORONTO, ONT. |
857150015RR0001 | BETHEL LIFE FAMILY CENTRE, BRAMPTON, ONT. |
857971196RR0001 | LOVE THROUGH EDUCATION FOUNDATION, SCARBOROUGH, ONT. |
858821317RR0001 | THREE ICONS EXHIBITIONS / LES EXPOSITIONS DES TROIS PIONNIERS, TORONTO, ONT. |
859754616RR0001 | BEIT EL INTERNATIONAL CHURCH, ÎLE BIZARD, QUE. |
859894008RR0001 | FRIENDS OF THE GOVAN COMMUNITY HALL INC., GOVAN, SASK. |
860058676RR0001 | ORTHODOX CHRISTIAN BROTHERHOOD ST-JOHN THE FORERUNNER / CONFRÉRIE CHRÉTIENNE ORTHODOXE ST-JEAN LE PRÉCURSEUR, LAVAL, Que. |
860916774RR0001 | ASHA FOR EDUCATION CANADA, MISSISSAUGA, ONT. |
861008704RR0001 | B.G. CEDARS SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
861343267RR0001 | LIGHT OF HEAVEN KOREAN METHODIST CHURCH, COQUITLAM, B.C. |
861363711RR0001 | FOUNDATION FOR REGISTERED NURSES OF MANITOBA INC., WINNIPEG, MAN. |
861683969RR0001 | SERVICES HORTICOLES, LES POUSSES URBAINES, MONTRÉAL (QC) |
861703270RR0001 | THE LIFE CENTRE, CAMBRIDGE, ONT. |
862423126RR0001 | INSTITUT SOURCES CHRÉTIENNES AMÉRIQUE INC., SHERBROOKE (QC) |
863109625RR0001 | JEWISH HERITAGE CENTRE, OTTAWA, ONT. |
863537338RR0001 | OUR ANGELS IN HEAVEN FOUNDATION, SURREY, B.C. |
863853636RR0001 | HELLENIC CANADIAN SENIOR'S SOCIETY OF METROPOLITAN VANCOUVER, VANCOUVER, B.C. |
864975362RR0001 | BREAKTHROUGH GOSPEL MINISTRIES INC., REGINA, SASK. |
865805741RR0001 | LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-JEAN-EUDES, QUÉBEC (QC) |
866003536RR0001 | WOMEN IN LEADERSHIP FOUNDATION, KELOWNA, B.C. |
866106347RR0002 | POPULAR EDUCATION AND RESEARCH CATALYST CENTRE INC., SCARBOROUGH, ONT. |
866373038RR0001 | COMMISSION DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DE DIEPPE, DIEPPE (N.-B.) |
867370900RR0001 | SOFTCARE INSTITUTE, TORONTO, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services publics
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-005) déposée par Blue White Translations Ltd. (Blue White), d'Oakville (Ontario), concernant un marché (invitation no CMIP21201602) passé par le Musée canadien de l'immigration du Quai 21 (le Musée). L'invitation porte sur des services de traduction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 mai 2016, d'enquêter sur la plainte.
Blue White allègue que le Musée a incorrectement déclaré qu'une partie de sa soumission n'a pas été déposée avant la date de clôture exigée, et sa soumission a donc été incorrectement rejetée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 12 mai 2016
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 6 mai et le 12 mai 2016.
Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
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Radio communautaire de Lévis | 2016-0422-3 | CJMD-FM | Lévis | Québec | 8 juin 2016 |
Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
---|---|---|---|---|
Shaw Media Inc. (2 décisions) | 27 avril 2016 | |||
United Christian Broadcasters Media Canada | CKJJ-FM | Belleville | Ontario | 4 mai 2016 |
United Christian Broadcasters Media Canada | CKJJ-FM | Belleville | Ontario | 4 mai 2016 |
Société Radio-Canada | CBLN-FM | Nakina | Ontario | 4 mai 2016 |
Radio Edmundston Inc. | CJEM-FM et CKVM-FM | Edmundston et Grand-Sault | Nouveau-Brunswick | 19 avril 2016 |
Acadia Broadcasting Limited | CJLS-FM | Yarmouth | Nouvelle-Écosse | 28 avril 2016 |
Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
---|---|---|---|---|
2016-176 | 10 mai 2016 | Gatineau | Québec | 9 juin 2016 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
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2016-181 | 12 mai 2016 | Divers titulaires | Diverses stations de radio de campus | Guelph, Thunder Bay et Toronto | Ontario |
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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ
Manitoba Hydro
Manitoba Hydro (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 20 mai 2016 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à 100 MW de puissance garantie par année et 878,4 GWh d'énergie garantie par année pendant une période de huit ans à partir du 1er juin 2021. Ces exportations se feraient selon les conditions du contrat de vente d'énergie au réseau (100 MW) que le demandeur et Wisconsin Public Service Corporation ont conclu le 19 mai 2011.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 360, avenue Portage, 22e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8, 204-360-4332 (téléphone), midouglas@hydro.mb.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Av-enue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 24 juin 2016.
- Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 11 juillet 2016.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
SHERI YOUNG
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