La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 21 : Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer
Le 21 mai 2016
Fondement législatif
Loi sur la sécurité ferroviaire
Ministère responsable
Ministère des Transports
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les incendies causés par l'exploitation ferroviaire peuvent constituer une menace pour la sécurité publique et l'environnement. La règle intitulée Règlement de prévention et de lutte contre les incendies sur les emprises ferroviaires manque de dispositions claires en matière de conformité et d'application de la loi et est désuète. Par exemple, de nombreuses dispositions sont subjectives, ce qui complique l'application de la loi. Les compagnies qui sont assujetties à la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) ne sont pas toutes assujetties à la règle en vigueur. En outre, les tierces parties touchées n'ont pas été consultées lors de la rédaction de cette dernière.
Contexte
Aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire, une règle, soit le Règlement de prévention et de lutte contre les incendies sur les emprises ferroviaires, a été élaborée en 1995 par l'Association des chemins de fer du Canada au nom des compagnies de chemin de fer.
Dans son rapport, Renforcer les liens : un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire, le Comité d'examen de la LSF de 2007 a souligné que la règle actuelle n'était pas efficace. Le Comité a également ajouté que cette règle devait être remplacée par un règlement afin de pouvoir consulter les intervenants appropriés, puisque de tierces parties sont concernées.
Par la suite, la LSF a été modifiée en 2013 afin d'élargir les pouvoirs de promulguer des règlements concernant la prévention et la maîtrise des incendies sur les installations ferroviaires. En outre, le rapport de 2013 du Bureau du vérificateur général (BVG) sur la surveillance de la sécurité ferroviaire recommandait que Transports Canada accélère la résolution des enjeux de sécurité existant depuis longtemps et mette en œuvre les recommandations qui ont été formulées dans l'examen de la LSF. Le BVG indiquait également qu'un règlement devait être élaboré pour prévenir et maîtriser des incendies sur les propriétés ferroviaires, afin de remplacer la règle actuelle.
Depuis le 1er mai 2013, les compagnies de chemin de fer locales sont assujetties à la LSF quand elles exploitent des lignes de chemin de fer de compétence fédérale. Actuellement, elles ne sont pas assujetties à la règle en vigueur.
Objectifs
Les objectifs de cette initiative sont les suivants :
- renforcer la sécurité ferroviaire en réduisant la probabilité que des incendies découlant de l'exploitation ferroviaire surviennent sur les lignes de chemin de fer;
- préciser les exigences en ce qui concerne la maîtrise et la prévention des incendies afin de faciliter la conformité et l'application de la loi;
- élargir les exigences concernant la prévention et la maîtrise des incendies afin d'inclure toutes les compagnies de compétence fédérale.
Description
Le projet de Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer (projet de règlement) a été conçu pour améliorer la règle actuelle en renforçant les mesures de planification et de prévention que les compagnies de chemin de fer doivent suivre, ce qui permettra de réduire la probabilité que des incendies soient causés par l'exploitation ferroviaire. Le projet de règlement remplacera la règle actuelle et inclura les changements suivants :
- réviser les exigences en fournissant des détails supplémentaires aux objectifs réglementaires afin d'améliorer la conformité et l'applicabilité;
- mettre en œuvre de nouvelles exigences pour les compagnies de chemin de fer en ce qui concerne la maîtrise et la prévention des incendies;
- élargir la portée du régime actuel pour inclure l'ensemble des compagnies de compétence fédérale.
Révision des exigences actuelles
Plans de préparation en cas d'incendie
En vertu de la règle actuelle, les compagnies de chemin de fer doivent élaborer des plans de prévention et de maîtrise des incendies. Le projet de règlement conserve cette exigence, mais ajoute que ces plans doivent contenir un contenu précis et que les compagnies de chemin de fer sont également tenues de les mettre à jour tous les cinq ans. La nouvelle réglementation précise qu'un plan de préparation en cas d'incendie d'une compagnie de chemin de fer doit comprendre des procédures d'extinction ou de maîtrise des incendies, des procédures internes de notification et des procédures pour aviser les services d'incendie. En plus de ces plans, les compagnies de chemin de fer devront aussi tenir à jour une liste des personnes-ressources avec qui communiquer en cas d'urgence.
Plans de réduction des risques d'incendie
Les compagnies de chemin de fer doivent disposer de mesures de prévention des incendies et de réduction des risques d'incendie, ainsi que d'un plan qui montre comment elles respectent cette exigence. Le projet de règlement reprend l'exigence actuelle pour laquelle les compagnies de chemin de fer doivent élaborer des plans de réduction des risques d'incendie, mais ajoute que ces plans doivent contenir un contenu précis. Notamment, le plan de réduction des risques d'incendie d'une compagnie de chemin de fer doit contenir un processus pour cerner les risques d'incendie, des mesures pour réduire ou éliminer les risques d'incendie cernés, ainsi qu'une répartition — pour chaque niveau de risque — des mesures de prévention des incendies et du matériel d'extinction des incendies qui seront utilisés en effectuant des activités à haut risque. En vertu du projet de règlement, ces plans doivent être mis à jour tous les cinq ans.
Formation
Selon la règle actuelle, les compagnies de chemin de fer doivent offrir la formation à leurs employés; toutefois, le projet de règlement est plus précis en exigeant que les compagnies de chemin de fer veillent à ce que les employés, qui entreprennent des activités à haut risque (voir la définition ci-après) ou qui supervisent des entrepreneurs qui effectuent ce type d'activités, soient formés sur la prévention et la maîtrise des incendies. En vertu du même projet de règlement, les compagnies de chemin de fer doivent tenir des registres de formation, ce qui permettra d'améliorer la conformité au Règlement et son application.
Mise en œuvre de nouvelles exigences
Activités à haut risque
Le projet de règlement introduit le concept « d'activités à haut risque » et prévoit plusieurs exigences que les compagnies doivent respecter quand elles entreprennent ce type d'activité. Par exemple, quand des opérations considérées à haut risque sont entreprises, c'est-à-dire l'utilisation de trains meuleurs ou le brûlage dirigé de broussailles, les compagnies de chemin de fer sont tenues d'aviser le service d'incendie approprié si le niveau de risque d'incendie est considéré comme élevé ou extrême, conformément au Système canadien d'information sur les feux de végétation. Les compagnies de chemin de fer doivent également tenir des registres de leurs communications avec les services d'incendie.
Matériel d'extinction des incendies
Les compagnies de chemin de fer doivent également veiller à ce que les employés et les entrepreneurs qui effectuent des activités à haut risque disposent du matériel d'extinction qui figure dans leur plan de réduction des risques d'incendie. En outre, elles doivent veiller à ce que leur matériel d'extinction des incendies soit tenu en bon état de fonctionnement et effectuer une inspection annuelle de ce dernier.
Tenue de registres
En vertu du projet de règlement, les compagnies de chemin de fer sont tenues de conserver tous les registres, plans ou documents exigés par le Règlement pendant une période de cinq ans à partir de la date où ils ont été créés et de fournir des copies au ministre des Transports s'il en fait la demande.
Élargissement de la portée pour inclure toutes les compagnies de compétence fédérale
Compagnies de chemin de fer locales
Les compagnies de chemin de fer locales utilisant des voies de compétence fédérale ne sont pas actuellement assujetties aux exigences réglementaires concernant la maîtrise et la prévention des incendies. Le projet de règlement s'applique en partie aux compagnies de chemin de fer locales. Ces dernières devront respecter les mêmes exigences en matière d'intervention et de notification relatives à la maîtrise et à l'extinction des incendies que les compagnies de chemin de fer; elles devront élaborer des plans de préparation en cas d'incendie et disposer de listes actualisées des personnes-ressources avec qui communiquer en cas d'urgence. Les compagnies de chemin de fer locales devront également conserver les plans et les registres liés au projet de règlement pendant une période de cinq ans à partir de la date où ils ont été créés.
Consultation
Lors de l'élaboration du projet de règlement, Transports Canada a consulté les intervenants suivants :
- — l'industrie canadienne du transport ferroviaire, notamment les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et l'Association des chemins de fer du Canada;
- — les organisations syndicales, comprenant entre autres Unifor, la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, les Travailleurs unis des transports et la Fraternité des ingénieurs de locomotives;
- — les représentants des gouvernements provinciaux;
- — le représentant de la Fédération canadienne des municipalités.
En mars 2015, les intervenants susmentionnés ont été consultés sur le présent projet de règlement et ils n'ont exprimé aucune préoccupation majeure. Par contre, des questions mineures ont été soulevées, notamment en ce qui concerne l'application générale, comme la portée et l'intention du Règlement. Parmi les questions soulevées figurait l'évitement du chevauchement entre les exigences du Règlement et la clarification des obligations respectives des compagnies de chemin de fer et des compagnies de chemin de fer locales. Les commentaires soumis par l'industrie durant ces consultations initiales ont été étudiés et traités au cours de l'élaboration de la politique et de la rédaction du Règlement.
Le projet de règlement a également été présenté à la téléconférence du Groupe de travail fédéral-provincial sur la sécurité ferroviaire; aucune préoccupation n'a été exprimée.
Règle du « un pour un »
Transports Canada a pris en considération les incidences potentielles de toutes les dispositions du projet de règlement sur le fardeau administratif, et il a conclu que la règle du « un pour un » s'applique à ce règlement, avec une valeur annualisée d'entrée de 2 278 $. Le fardeau administratif total, qui est imposé aux 38 compagnies de chemin de fer locales et aux 31 compagnies de chemin de fer, est estimé actuellement à 16 003 $ sur une période de 10 ans.
Les coûts administratifs découlant de ce règlement proviennent de l'exigence selon laquelle les compagnies doivent garder des registres de tous les documents et plans mentionnés dans le Règlement pendant cinq ans à partir de la date où ils ont été créés. Un taux de rémunération horaire de 22,51 $ pour le personnel sans responsabilité de supervision a été utilisé. On suppose que les compagnies de chemin de fer auront besoin de deux heures chaque année pour classer et stocker ces registres. Puisque les compagnies de chemin de fer locales ont moins d'obligations relatives à la conservation des registres, on suppose qu'elles auront besoin d'une heure chaque année pour classer et stocker ces registres.
Les hypothèses initiales en matière d'établissement de coûts, qui ont été conçues par Transports Canada, ont été communiquées au Groupe de travail sur l'élaboration de règlements du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire. Transports Canada a également collaboré avec l'industrie à cet égard. Les commentaires reçus de l'industrie, qui ont été étudiés et pris en compte, jouaient un rôle important dans les hypothèses d'établissement des coûts du Ministère.
Étant donné qu'il s'agit d'un nouveau règlement qui impose un fardeau administratif aux entreprises, le ministère des Transports devra abroger un règlement conformément au paragraphe 5(2) de la Loi sur la réduction de la paperasse.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas au présent projet, étant donné que le coût devrait être inférieur à un million de dollars par année. Le projet de règlement vise à assurer l'imposition d'un fardeau administratif minimal aux compagnies et à faire en sorte que les petites entreprises n'aient pas à assumer un fardeau disproportionné. Des 69 compagnies visées par le projet de règlement, 5 devraient être des petites entreprises, selon Transports Canada.
Justification
Le projet de règlement permettra de donner suite aux recommandations du Comité d'examen de la LSF et de la vérification du BVG datant de 2013; il permettra également de combler la lacune actuelle en ce qui concerne les compagnies de chemin de fer locales. Ce projet de règlement permettra, en outre, d'officialiser et d'améliorer plusieurs éléments de la règle en vigueur afin de clarifier les rôles des compagnies de chemin en matière de prévention et de maîtrise des incendies, ce qui permettra de renforcer la sécurité ferroviaire et publique. Par ailleurs, en clarifiant le projet de règlement, surtout sur le plan du contenu des plans de préparation en cas d'incendie et des plans de réduction des risques d'incendie, on facilitera la conformité au Règlement et son application.
Le coût pour se conformer au projet de règlement, qui a été estimé en consultation avec les intervenants, varie en fonction des exigences pour les grandes compagnies de chemin de fer de catégorie 1 qui exercent des activités dans l'ensemble du pays, les petites compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales. Actuellement, on compte 2 compagnies de catégorie 1, 29 petites compagnies de chemin de fer et 38 compagnies de chemin de fer locales.
Les coûts sont associés aux coûts différentiels en vue de respecter les exigences du projet de règlement. Ces coûts additionnels comprennent les coûts initiaux et courants défrayés régulièrement, ainsi que les coûts administratifs. Les coûts n'ont pas été calculés pour les exigences que les compagnies doivent déjà respecter en vertu de la règle en vigueur ni pour les dispositions qui sont déclenchées par des évènements.
En ce qui concerne les petites compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales, les hypothèses sont fondées sur les coûts moyens. Les activités de certaines compagnies peuvent être légèrement plus étendues que celles des autres, ce qui peut donner lieu à des coûts plus élevés, alors que d'autres compagnies peuvent avoir des activités plus limitées, ce qui engendre des coûts inférieurs à la moyenne. En supposant un taux de rémunération horaire moyen de 22,51 $ pour le personnel sans responsabilité de supervision et un taux de 27,83 $ pour le personnel responsable de la supervision (ce qui comprend 25 % de coûts indirects), la valeur actualisée (VA) des coûts pour les compagnies de chemin de fer de catégorie 1 est estimée à 96 212 $ sur 10 ans, ce qui correspond à une valeur annualisée de 13 698 $. La valeur actualisée des coûts pour les petites compagnies de chemin de fer est estimée à 229 289 $, avec une valeur annualisée de 32 646 $; pour les compagnies de chemin de fer locales, la valeur actualisée des coûts est estimée à 61 875 $, avec une valeur annualisée de 8 810 $. Par conséquent, la valeur actualisée des coûts totaux pour l'industrie est estimée à 387 376 $ sur une période de 10 ans, ce qui correspond à une valeur annualisée de 55 154 $. Ceci équivaut à une valeur annualisée moyenne de 6 849 $ par compagnie de chemin de fer de catégorie 1, 1 126 $ par petite compagnie de chemin de fer et 232 $ par compagnie de chemin de fer locale.
Tableau des coûts estimés par disposition
| Disposition réglementaire proposée | Compagnies de chemin de fer de catégorie 1 (VA) | Petites compagnies de chemin de fer (VA) | Compagnies de chemin de fer locales (VA) | Total (VA) |
|---|---|---|---|---|
| Maîtrise et extinction des incendies | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Activités à haut risque | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Plans de réduction des risques d'incendie | 18 148 $ | 37 874 $ | S.O. | 56 022 $ |
| Plans de préparation en cas d'incendie | S.O. | S.O. | 36 090 $ | 36 090 $ |
| Communication des plans aux employés | 782 $ | 11 337 $ | 7 037 $ | 19 156 $ |
| Registres de communication aux employés | 782 $ | 11 337 $ | 7 037 $ | 19 156 $ |
| Formation | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Registres de formation | 782 $ | 11 337 $ | S.O. | 12 119 $ |
| Matériel d'extinction des incendies | 66 402 $ | 137 543 $ | S.O. | 203 945 $ |
| Registres d'inspection du matériel d'extinction des incendies | 4 427 $ | 9 170 $ | S.O. | 13 597 $ |
| Tenue des registres | 3 613 $ | 7 485 $ | 4 904 $ | 16 003 $ |
| Liste des personnes-ressources | 1 275 $ | 3 207 $ | 6 807 $ | 11 289 $ |
| Total des coûts pour l'industrie | 96 212 $ | 229 289 $ | 61 875 $ | 387 376 $ |
En exigeant que les compagnies adoptent une approche plus proactive à l'égard de la prévention des incendies, cela permettra de renforcer la sécurité ferroviaire en réduisant la probabilité d'incendies causés par l'exploitation ferroviaire. En outre, le projet de règlement est conçu de façon à ce que le fardeau imposé aux intervenants soit proportionnel à la taille et à la complexité de leur exploitation. Par exemple, les petites compagnies de chemin de fer devront fournir moins d'efforts pour préparer leurs plans de préparation en cas d'incendie. Cette approche est privilégiée, car elle renforcera la sécurité ferroviaire sans imposer de fardeau excessif aux petites compagnies.
Les exigences des compagnies de chemin de fer locales ont été conçues en sachant qu'elles ne possèdent pas les voies de compétence fédérale qu'elles utilisent, qu'elles exercent, en général, des activités sur des tronçons plus petits des voies de compétence fédérale et qu'elles n'effectuent pas d'activités à haut risque sur ces mêmes voies. Par conséquent, un certain nombre de dispositions qui s'appliquent aux compagnies de chemin de fer ne s'appliquent pas aux compagnies de chemin de fer locales. Ceci aidera à réduire le fardeau imposé à ces dernières.
Le projet de règlement s'harmonise avec d'autres récentes initiatives de réglementation sur la sécurité ferroviaire et il respecte l'intention de la LSF. Les objectifs de la LSF comprennent la prestation de la sécurité et de la sûreté au public et au personnel ainsi que leur promotion auprès de ces derniers; la protection des biens et de l'environnement lors de l'exploitation ferroviaire; la reconnaissance de la responsabilité des compagnies pour montrer qu'elles gèrent constamment les risques liés aux questions de sécurité; et la facilitation de l'usage d'un régime moderne, souple et efficace en matière de réglementation qui permettra de poursuivre l'amélioration de la sécurité et de la sûreté ferroviaires.
Mise en œuvre, application et normes de service
Le projet de règlement entrera en vigueur six mois après sa date d'enregistrement. Même si les compagnies de chemin de fer respectent en grande partie la plupart des dispositions, les compagnies de chemin de fer locales pourront utiliser ce temps pour préparer leurs plans de préparation en cas d'incendie.
Afin de veiller à ce que le Règlement soit appliqué d'une façon équitable, impartiale, prévisible et uniforme à l'échelle nationale, des documents d'orientation seront élaborés pour effectuer une harmonisation avec le régime de conformité et d'application de la loi de la Sécurité ferroviaire. La formation sera offerte aux représentants de la Sécurité ferroviaire dans le cadre du programme national d'inspection de la voie. En ajoutant ces instructions au programme de formation actuel, les représentants du Ministère pourront adopter une approche normalisée dans des circonstances similaires afin d'obtenir des résultats uniformes.
Personne-ressource
Toute question liée au projet de Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer devrait être adressée à :
Susan Archer
Directrice
Affaires réglementaires
Transports Canada
Téléphone : 613-990-8690
Courriel : susan.archer@tc.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu des alinéas 18(1)b) à d) (voir référence a) et de l'article 37 (voir référence b) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (voir référence c), se propose de prendre le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Susan Archer, directrice, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire, ministère des Transports, Place de ville, tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-990-8690; téléc. : 613-990-7767; courriel : susan.archer@tc.gc.ca).
Ottawa, le 12 mai 2016
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer
Définitions et interprétation
Définition de service d'incendie
1 Dans le présent règlement, service d'incendie s'entend de tout organisme fédéral, provincial ou municipal responsable de la prévention, de la détection et de la maîtrise des incendies.
Incendies
2 Le présent règlement s'applique aux incendies sur les lignes de chemin de fer sans égard aux personnes qui les ont causés, à la manière dont ils ont été causés ou aux endroits où ils ont pris naissance.
PARTIE 1
Compagnies de chemin de fer
Définitions et interprétation
Définitions
3 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
activité à haut risque Activité qui comporte l'utilisation de trains meuleurs ou le brûlage dirigé de broussailles. (high-risk work)
risque d'incendie S'entend :
- a) des carburants ou des matières combustibles, y compris la végétation, qui se trouvent aux abords d'une ligne de chemin de fer, qui ont une grande vitesse de combustion et qui pourraient s'enflammer facilement;
- b) des conditions, y compris la topographie, qui sont présentes aux abords d'une ligne de chemin de fer et qui augmentent la probabilité qu'un incendie se déclare sur celle-ci ou se propage à partir de celle-ci à l'environnement immédiat. (fire hazard)
Niveau de risque d'incendie
4 (1) Pour l'application de la présente partie, le niveau de risque d'incendie d'une zone est celui qui est indiqué pour cette zone sur la carte interactive qui, dans le cadre du Système canadien d'information sur les feux de végétation, est publiée dans le site Web du ministère des Ressources Naturelles ou dans tout autre site Web du gouvernement du Canada.
Plus d'un niveau de risque d'incendie
(2) Si plus d'un niveau de risque d'incendie est indiqué sur la carte interactive pour une zone, le niveau de risque d'incendie de cette zone est le niveau indiqué le plus élevé.
Maîtrise des incendies
Incendie sur une ligne de chemin de fer
5 Lorsqu'elle apprend l'existence d'un incendie sur une ligne de chemin de fer, la compagnie de chemin de fer veille à ce que des mesures soient prises pour l'éteindre ou le maîtriser dès que possible. Les mesures comprennent :
- a) le fait d'aviser le service d'incendie responsable de la zone où est situé l'incendie, si celui-ci ne peut être éteint ou maîtrisé sans l'aide du service d'incendie;
- b) le fait d'aviser, s'il y a lieu, la compagnie de chemin de fer qui exploite ou entretient la ligne de chemin de fer.
Assistance au service d'incendie
6 Si le service d'incendie tente d'éteindre ou de maîtriser un incendie sur une ligne de chemin de fer, la compagnie de chemin de fer lui fournit, à la demande de celui-ci et sans tarder, toute assistance raisonnable. L'assistance peut comprendre, selon les circonstances, le transport jusqu'à l'incendie.
Plan de préparation en cas d'incendie et liste des personnes-ressources
Plan de préparation en cas d'incendie
7 (1) La compagnie de chemin de fer dispose d'un plan de préparation en cas d'incendie et le met à jour tous les cinq ans.
Contenu du plan
(2) Le plan de préparation en cas d'incendie comprend :
- a) une procédure pour éteindre les incendies ou les maîtriser;
- b) une procédure visant la signalisation interne des incendies;
- c) une procédure pour aviser les services d'incendie.
Liste des personnes-ressources
8 La compagnie de chemin de fer garde, dans un endroit facile d'accès, une liste à jour des personnes-ressources qui indique les nom et numéro de téléphone du service d'incendie responsable de chaque zone dans laquelle se trouve une ligne de chemin de fer qui appartient à la compagnie ou sur laquelle elle effectue des activités ferroviaires.
Communication
9 La compagnie de chemin de fer communique son plan de préparation en cas d'incendie et sa liste des personnes-ressources aux employés qui effectuent des activités ferroviaires.
Registres
10 La compagnie de chemin de fer garde un registre dans lequel figurent les renseignements suivants :
- a) chaque date de la communication de son plan de préparation en cas d'incendie et la manière dont elle a été faite;
- b) chaque date de la communication de sa liste des personnes-ressources et la manière dont elle a été faite.
Plan de réduction des risques d'incendie
Plan de réduction des risques d'incendie
11 (1) La compagnie de chemin de fer dispose d'un plan de réduction des risques d'incendie et le met à jour tous les cinq ans.
Contenu du plan
(2) Le plan de réduction des risques d'incendie prévoit :
- a) un processus pour cerner les risques d'incendie;
- b) des mesures pour réduire ou éliminer les risques d'incendie cernés;
- c) pour chaque niveau de risque d'incendie utilisé dans le Système canadien d'information sur les feux de végétation, les mesures de prévention des incendies qui seront prises et le matériel d'extinction des incendies qui sera utilisé lorsque la compagnie de chemin de fer effectue des activités à haut risque.
Communication
12 La compagnie de chemin de fer communique son plan de réduction des risques d'incendie aux personnes suivantes :
- a) les employés qui effectuent des activités à haut risque;
- b) les employés qui supervisent des entrepreneurs qui effectuent des activités à haut risque;
- c) les entrepreneurs qui effectuent des activités à haut risque.
Registres
13 La compagnie de chemin de fer garde un registre dans lequel figure chaque date de la communication de son plan de réduction des risques d'incendie et la manière dont elle a été faite.
Activités à haut risque
Préavis au service d'incendie
14 (1) Lorsqu'elle se propose d'effectuer des activités à haut risque dans une zone où le niveau de risque d'incendie est d'élevé à extrême, la compagnie de chemin de fer en donne un préavis d'au moins vingt-quatre heures, mais d'au plus quarante-huit heures, au service d'incendie responsable de cette zone.
Niveau de risque d'incendie non disponible
(2) Si le niveau de risque d'incendie de la zone n'est pas disponible, la compagnie de chemin de fer en donne un préavis d'au moins vingt-quatre heures, mais d'au plus quarante-huit heures, au service d'incendie responsable de cette zone.
Registres
15 La compagnie de chemin de fer qui avise un service d'incendie en application des paragraphes 14(1) ou (2) garde un registre dans lequel figurent les renseignements suivants :
- a) la date et l'heure de l'avis, ainsi que la manière dont il a été donné;
- b) le nom de chaque personne jointe au service d'incendie;
- c) toute recommandation donnée par le service d'incendie et, si une recommandation n'a pas été suivie, les raisons pour lesquelles elle ne l'a pas été.
Mesures de prévention
16 (1) La compagnie de chemin de fer qui effectue des activités à haut risque dans une zone prend les mesures de prévention des incendies qui figurent dans son plan de réduction des risques d'incendie pour le niveau de risque d'incendie dans cette zone.
Niveau de risque d'incendie non disponible
(2) Si le niveau de risque d'incendie d'une zone n'est pas disponible, la compagnie de chemin de fer prend les mesures de prévention des incendies qui figurent dans son plan de réduction des risques d'incendie pour au moins le niveau modéré de risque d'incendie.
Matériel d'extinction des incendies
17 (1) La compagnie de chemin de fer qui effectue des activités à haut risque dans une zone veille à ce que les employés et les entrepreneurs qui effectuent ces activités à haut risque disposent du matériel d'extinction des incendies qui figure dans son plan de réduction des risques d'incendie pour le niveau de risque d'incendie dans cette zone.
Niveau de risque d'incendie non disponible
(2) Si le niveau de risque d'incendie de la zone n'est pas disponible, la compagnie de chemin de fer veille à ce que les employés et les entrepreneurs qui effectuent ces activités à haut risque disposent du matériel d'extinction des incendies qui figure dans son plan de réduction des risques d'incendie pour au moins le niveau modéré de risque d'incendie.
Formation
Postes essentiels
18 Pour l'application de l'alinéa 18(1)c) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les postes des employés de la compagnie de chemin de fer qui effectuent des activités à haut risque ou supervisent des entrepreneurs qui effectuent des activités à haut risque sont classés comme essentiels pour la sécurité ferroviaire.
Activités à haut risque
19 Il est interdit à la compagnie de chemin de fer de permettre à un employé d'effectuer des activités à haut risque ou de superviser des entrepreneurs qui effectuent des activités à haut risque, sauf si celui-ci a reçu une formation portant sur la maîtrise et la prévention des incendies.
Registres
20 La compagnie de chemin de fer garde, pour chaque employé qui a reçu la formation exigée à l'article 19, un registre qui comprend :
- a) le nom de l'employé;
- b) la date de la formation;
- c) le nom du formateur.
Entretien et inspection du matériel d'extinction des incendies
Entretien
21 La compagnie de chemin de fer veille à ce que son matériel d'extinction des incendies soit tenu en bon état de fonctionnement.
Inspection annuelle
22 La compagnie de chemin de fer effectue une inspection annuelle de son matériel d'extinction des incendies.
Registres d'entretien
23 (1) La compagnie de chemin de fer garde un registre qui décrit les travaux d'entretien effectués sur son matériel d'extinction des incendies.
Registres d'inspection
(2) La compagnie de chemin de fer garde, pour chaque inspection effectuée en application de l'article 22, un registre qui comprend la date de l'inspection et le nom de la personne qui l'a effectuée.
Registres
Période de garde
24 La compagnie de chemin de fer garde les documents ci-après pendant au moins cinq ans après la date de leur création :
- a) son plan de préparation en cas d'incendie et chaque version mise à jour de celui-ci;
- b) sa liste des personnes-ressources et chaque version mise à jour de celle-ci;
- c) son plan de réduction des risques d'incendie et chaque version mise à jour de celui-ci;
- d) tout registre qu'elle est tenue de garder en application de la présente partie.
Documents fournis au ministre
25 La compagnie de chemin de fer fournit au ministre, à sa demande, une copie de l'un ou l'autre des documents visés à l'article 24.
PARTIE 2
Compagnies de chemin de fer locales
Maîtrise des incendies
Incendie sur une ligne de chemin de fer
26 Lorsqu'elle apprend l'existence d'un incendie sur une ligne de chemin de fer, la compagnie de chemin de fer locale veille à ce que des mesures soient prises pour l'éteindre ou le maîtriser dès que possible. Les mesures comprennent :
- a) le fait d'aviser le service d'incendie responsable de la zone où est situé l'incendie, si celui-ci ne peut être éteint ou maîtrisé sans l'assitance du service d'incendie;
- b) le fait d'aviser la compagnie de chemin de fer qui exploite ou entretient la ligne de chemin de fer.
Assitance au service d'incendie
27 Si le service d'incendie tente d'éteindre ou de maîtriser un incendie sur une ligne de chemin de fer, la compagnie de chemin de fer locale lui fournit, à la demande de celui-ci et sans tarder, toute assistance raisonnable. L'assitance peut comprendre, selon les circonstances, le transport jusqu'à l'incendie.
Plan de préparation en cas d'incendie et liste des personnes-ressources
Plan de préparation en cas d'incendie
28 (1) La compagnie de chemin de fer locale dispose d'un plan de préparation en cas d'incendie et le met à jour tous les cinq ans.
Contenu du plan
(2) Le plan de préparation en cas d'incendie comprend :
- a) une procédure pour éteindre les incendies ou les maîtriser;
- b) une procédure visant la signalisation interne des incendies;
- c) une procédure pour aviser les services d'incendie.
Liste des personnes-ressources
29 La compagnie de chemin de fer locale garde, dans un endroit facile d'accès, une liste à jour des personnes- ressources qui indique les nom et numéro de téléphone du service d'incendie responsable de chaque zone dans laquelle se trouve une ligne de chemin de fer sur laquelle elle effectue des activités ferroviaires.
Communication
30 La compagnie de chemin de fer locale communique son plan de préparation en cas d'incendie et sa liste des personnes-ressources aux employés qui effectuent des activités ferroviaires.
Registres
Période de garde
31 La compagnie de chemin de fer locale garde les documents ci-après pendant au moins cinq ans après la date de leur création :
- a) son plan de préparation en cas d'incendie et chaque version mise à jour de celui-ci;
- b) sa liste des personnes-ressources et chaque version mise à jour de celle-ci;
- c) un registre dans lequel figure chaque date de la communication de son plan de préparation en cas d'incendie et la manière dont elle a été faite;
- d) un registre dans lequel figure chaque date de la communication de sa liste des personnes-ressources et la manière dont elle a été faite.
Documents fournis au ministre
32 La compagnie de chemin de fer locale fournit au ministre, à sa demande, une copie de l'un ou l'autre des documents visés à l'article 31.
Entrée en vigueur
Six mois après l'enregistrement
33 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de son enregistrement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.
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