La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 23 : COMMISSIONS
Le 4 juin 2016
OFFICE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Appel d'offres no NS16-1
L'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (l'« Office ») donne avis d'un appel d'offres relativement à six permis d'exploration visant les terres de la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse décrites à l'annexe I (les « terres ») de l'appel d'offres no NS16-1.
Le présent avis d'appel d'offres no NS16-1 est donné conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, et à la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3 (les « lois de mise en œuvre »).
Ce qui suit est un sommaire de l'appel d'offres no NS16-1 :
- a) Les soumissions doivent être reçues par l'Office avant 16 h, heure avancée de l'Atlantique, le 27 octobre 2016.
- b) Pour être prises en considération, les soumissions pour les parcelles 4, 5 ou 6 doivent être accompagnées d'une confirmation d'expérience d'exploitation, acceptable à l'Office, attestant qu'au cours des 10 dernières années, le soumissionnaire, sa société mère ou une société affiliée ont exercé, seuls ou en coentreprise, des activités de forage de puits d'exploration dans des eaux d'une profondeur supérieure à 800 m. La confirmation d'expérience d'exploitation doit être déposée dans une enveloppe scellée portant la mention « CONFIRMATION D'EXPÉRIENCE D'EXPLOITATION POUR L'APPEL D'OFFRES NO NS16-1 — PARCELLES EN EAU PROFONDE », laquelle sera ouverte avant l'étude de la soumission.
- c) Toutes les soumissions doivent être déposées conformément aux conditions de l'appel d'offres no NS16-1.
- d) Les soumissions pour les parcelles 1, 2 ou 3 doivent être déposées dans une enveloppe scellée portant la mention « APPEL D'OFFRES NO NS16-1 (Parcelle no ___) ».
- e) Les soumissions pour les parcelles 4, 5 ou 6 doivent être déposées dans une enveloppe scellée portant la mention « APPEL D'OFFRES NO NS16-1 (Parcelle no ___) » qui sera ouverte si l'Office est satisfait de la confirmation d'expérience d'exploitation.
- f) L'Office peut modifier l'appel d'offres à tout moment jusqu'à 10 jours avant la date de clôture. Les modifications à l'appel d'offres seront publiées sur le site Web de l'appel d'offres (www.callforbids.ca [en anglais seulement]).
- g) Le public a la possibilité de soumettre des observations écrites à l'Office relativement aux parcelles visées par l'appel d'offres. La date limite pour le dépôt de commentaires écrits est 60 jours après l'annonce de l'appel d'offres sur le site Web de l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE). Les commentaires reçus au plus tard à l'échéance seront publiés sur le site Web de l'appel d'offres, à l'adresse suivante : www.callforbids.ca (en anglais seulement).
- h) Un seul critère sera utilisé pour évaluer et sélectionner une soumission, soit le montant que le soumissionnaire propose de dépenser pour les travaux d'exploration qui seront réalisés sur les parcelles au cours de la période 1 de la durée du permis d'exploration (« montant des dépenses prévues »); ce montant sera déterminé conformément à la liste des dépenses autorisées définies à l'annexe B du permis d'exploration joint comme annexe III aux modalités de l'appel d'offres no NS16-1.
- i) La soumission la moins élevée qui sera prise en considération est un engagement à réaliser 1 000 000,00 $ de travaux.
- j) L'Office n'est tenu d'accepter aucune soumission ni de délivrer une manifestation d'intérêt à la suite de l'appel d'offres.
- k) Chaque soumission doit être accompagnée d'une caution de 10 000,00 $ sous forme de chèque certifié ou de traite bancaire payable à l'ordre du receveur général du Canada. Le soumissionnaire retenu recevra le remboursement de la caution, sans intérêt, si le cautionnement d'exécution est déposé dans le délai imparti et que les prélèvements pour le Fonds pour l'étude de l'environnement sont acquittés de la façon décrite ci-dessous.
- l) Le soumissionnaire retenu devra déposer une sûreté pour l'exécution des travaux. Le montant de la sûreté sera de 25 % du montant des dépenses prévues. Le soumissionnaire retenu doit, comme condition préalable à l'émission du permis d'exploration, déposer ce cautionnement dans les 30 jours de l'avis qui lui est donné que sa soumission a été retenue. Le cautionnement d'exécution est remboursable jusqu'à concurrence de 25 % des dépenses autorisées approuvées, tel que le tout est décrit plus en détail dans le formulaire de permis d'exploration.
- m) À la délivrance du permis d'exploration, le soumissionnaire retenu doit verser au Fonds pour l'étude de l'environnement les prélèvements prévus à la partie VII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl) [voir www.esrfunds.org].
- n) Les lois de mise en œuvre exigent qu'un plan de retombées économiques Canada — Nouvelle-Écosse soit déposé auprès de l'Office et approuvé par ce dernier avant qu'il n'approuve un plan d'exploitation ou qu'il n'autorise quelque autre travail ou activité dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse. Les lignes directrices concernant les plans de retombées économiques Canada — Nouvelle-Écosse sont publiées à l'adresse suivante : www.cnsopb.ns.ca (en anglais seulement).
- o) Conformément aux lois de mise en œuvre, avant que l'autorisation de procéder à une activité pétrolière sur les parcelles ne soit accordée, l'exploitant doit démontrer, à la satisfaction de l'Office, que les activités peuvent être menées sans danger pour l'environnement. Des précautions spéciales, par exemple des évaluations environnementales approfondies, des mesures d'atténuation plus strictes et une surveillance des effets environnementaux, pourront être exigées dans certains cas.
- p) Avant d'exécuter quelque travail ou d'exercer quelque activité dans la zone extracôtière, un exploitant doit obtenir un permis d'exploitation.
- q) Aucune activité ayant trait à la prospection pétrolière, à la mise en valeur ou au transport de la ressource ne peut être entreprise dans les parcelles si elle n'a pas fait l'objet d'une autorisation particulière de l'Office. Les exploitants ont l'obligation de satisfaire à certaines exigences réglementaires avant que l'Office puisse accorder l'autorisation de procéder à quelque activité pétrolière en zone extracôtière. Le cadre réglementaire qui régit les activités d'exploitation des hydrocarbures en zone extracôtière est formé des lois de mise en œuvre, de leurs règlements ainsi que des lignes directrices et des politiques de l'Office.
- r) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection joint à l'appel d'offres no NS16-1 comme annexe III.
- s) Chaque attestation de découverte importante sera conforme au document joint à l'appel d'offres no NS16-1 comme annexe IV.
- t) Le défaut de se conformer à l'appel d'offres, à une modalité du permis d'exploration, à l'attestation de découverte importante ou au permis de production peut entraîner l'annulation du permis concerné.
Le texte complet de l'appel d'offres no NS16-1 est publié sur le site Web www.callforbids.ca (en anglais seulement) ou peut être obtenu sur demande présentée au Directeur, Direction générale des affaires réglementaires et service des finances, Secrétaire de l'Office, Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, Centre TD, 8e étage, 1791, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9, 902-422-5588.
Le 31 mars 2016
Le chef de la direction
STUART PINKS, ing.
ANNEXE I APPEL D'OFFRES NO NS16-1 LES « TERRES »
| Grille (NAD 1927) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 43°50′ N., 59°30′ O. | 33 903 | 1-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 92-100 |
| 44°00′ N., 59°30′ O. | 28 256 | 1-18, 21-28, 31-38, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
| 44°10′ N., 59°30′ O. | 371 | 1 |
| 43°50′ N., 59°15′ O. | 7 452 | 81-100 |
| 44°00′ N., 59°15′ O. | 7 432 | 81-100 |
| 44°10′ N., 59°15′ O. | 742 | 81, 91 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 78 156 |
| Grille (NAD 1927) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 43°50′ N., 59°15′ O. | 29 808 | 1-80 |
| 44°00′ N., 59°15′ O. | 29 728 | 1-80 |
| 44°10′ N., 59°15′ O. | 2 968 | 1, 11, 21, 31, 41, 51, 61, 71 |
| 44°00′ N., 59°00′ O. | 13 930 | 61-65, 71-77, 81-88, 91-100, 51(voir nota 1*), 52(voir nota 2*), 53(voir nota 3*), 54(voir nota 4*), 55(voir nota 5*), 56(voir nota 6*), 66(voir nota 7*), 67(voir nota 8*), 68(voir nota 9*), 78(voir nota 10*), 79(voir nota 11*), 89(voir nota 12*), 90(voir nota 13*) |
| 43°50′ N., 59°00′ O. | 16 768 | 52(voir nota 14*), 53(voir nota 15*), 54(voir nota 16*), 55(voir nota 17*), 56(voir nota 18*), 57(voir nota 19*), 58(voir nota 20*), 59(voir nota 21*), 60(voir nota 22*), 62-100 |
| 44°10′ N., 59°00′ O. | 239 | 91(voir nota 23*) |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 93 441 |
- Nota 1*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 2*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 3*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 4*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 5*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 6*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 7*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 8*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 9*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 10*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 11*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 12*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 13*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 14*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 15*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 16*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 17*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 18*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 19*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 20*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 21*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 22*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 23*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ».
| Grille (NAD 1927) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 43°40′ N., 59°45′ O. | 17 914 | 6-10, 16-20, 26-30, 36-39, 46-49, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
| 43°40′ N., 60°00′ O. | 5 598 | 6-10, 16-20, 26-30 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 23 512 |
| Grille (NAD 1927) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 43°40′ N., 59°45′ O. | 18 700 | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
| 43°40′ N., 59°30′ O. | 25 785 | 21-68, 71-77, 81-87, 91-97 |
| 43°30′ N., 59°45′ O. | 37 460 | 1-100 |
| 43°30′ N., 59°30′ O. | 33 718 | 1-5, 11-15, 21-100 |
| 43°20′ N., 59°45′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°20′ N., 59°30′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°10′ N., 59°45′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°10′ N., 59°30′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°00′ N., 59°45′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°00′ N., 59°30′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 42°50′ N., 59°45′ O. | 11 340 | 8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
| 42°50′ N., 59°30′ O. | 11 340 | 8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 364 303 |
| Grille (NAD 1927) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 43°40′ N., 59°30′ O. | 7 472 | 1-20 |
| 43°40′ N., 59°15′ O. | 37 360 | 1-100 |
| 43°40′ N., 59°00′ O. | 7 472 | 81-100 |
| 43°30′ N., 59°30′ O. | 3 742 | 6-10, 16-20 |
| 43°30′ N., 59°15′ O. | 37 460 | 1-100 |
| 43°30′ N., 59°00′ O. | 7 492 | 81-100 |
| 43°20′ N., 59°15′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°20′ N., 59°00′ O. | 13 524 | 61-68, 71-78, 81-100 |
| 43°10′ N., 59°15′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°10′ N., 59°00′ O. | 15 064 | 61-100 |
| 43°00′ N., 59°15′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°00′ N., 59°00′ O. | 15 104 | 61-100 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 257 670 |
| Grille (NAD 1927) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 43°50′ N., 59°00′ O. | 622 | 51(voir nota 24*), 61 |
| 43°40′ N., 59°00′ O. | 19 937 | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 56(voir nota 25*), 57(voir nota 26*), 58(voir nota 27*), 59(voir nota 28*), 60(voir nota 29*), 61-80 |
| 43°40′ N., 58°45′ O. | 18 700 | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
| 43°40′ N., 58°30′ O. | 13 090 | 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
| 43°30′ N., 59°00′ O. | 29 968 | 1-80 |
| 43°30′ N., 58°45′ O. | 37 460 | 1-100 |
| 43°30′ N., 58°30′ O. | 26 222 | 31-100 |
| 43°20′ N., 59°00′ O. | 24 036 | 1-60, 69, 70, 79, 80 |
| 43°20′ N., 58°45′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°20′ N., 58°30′ O. | 26 292 | 31-100 |
| 43°10′ N., 59°00′ O. | 22 596 | 1-60 |
| 43°10′ N., 58°45′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°10′ N., 58°30′ O. | 26 362 | 31-100 |
| 43°10′ N., 59°00′ O. | 22 656 | 1-60 |
| 43°00′ N., 58°45′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°00′ N., 58°30′ O. | 26 432 | 31-100 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 407 353 |
- Nota 24*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 25*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 26*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 27*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 28*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ». - Nota 29*
Sections partielles délimitées par la loxodromie partant du point 44°13′ N., 59°06′ O., passant par les points 43°47′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 58°35′ O.; 43°35′ N., 59°08′ O.; 43°55′ N., 59°08′ O.; 44°06′ N., 59°20′ O., puis revenant au point de départ, dénommé « zone de protection marine du Gully ».
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Ameublement
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-064) le 26 mai 2016 concernant une plainte déposée par MasterBedroom Inc. (MasterBedroom), de Whitby (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no B3275-150511/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. L'invitation portait sur la fourniture d'ameublement d'habitation de base à des individus ou à des familles à Toronto et ailleurs en Ontario.
MasterBedroom a allégué que la soumission du soumissionnaire retenu ne satisfaisait pas aux exigences de l'invitation.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord sur les marchés publics, de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou et de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 mai 2016
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Équipement de transport et pièces de rechange
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossiers nos PR-2015-051 et PR-2015-067) le 20 mai 2016 concernant des plaintes déposées par Oshkosh Defense Canada Incorporated (Oshkosh Defense), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W8476-06MSMP/L) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture de véhicules militaires et d'équipement et services connexes.
Oshkosh Defense alléguait dans sa première plainte que TPSGC avait incorrectement évalué plusieurs exigences techniques et qu'il avait utilisé des critères d'évaluation obligatoires non divulgués. Dans sa deuxième plainte, Oshkosh Defense alléguait que TPSGC avait omis de conserver une documentation complète par rapport à la procédure de passation du marché public et à celle de l'évaluation.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que les plaintes étaient fondées en partie.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 20 mai 2016
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié
Avis est donné par la présente que, le 24 mai 2016, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine et du Japon avaient causé un dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2015-003) ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 24 mai 2016
[23-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 19 mai et le 26 mai 2016.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Lighthouse Broadcasting Limited | 2016-0488-5 | CJLT-FM | Medicine Hat | Alberta | 20 juin 2016 |
| Société Radio-Canada | 2016-0495-0 | CHFA-13-FM | Jasper | Alberta | 23 juin 2016 |
| Newcap Inc. | 2016-0510-7 | CKSA-DT, CKSA-TV-2, CKSA-TV-3 et CKSA-TV-4 | Diverses localités | Alberta | 23 juin 2016 |
| Société Radio-Canada | 2016-0511-4 | CBNZ | Nain | Terre-Neuve-et-Labrador | 23 juin 2016 |
| Société Radio-Canada | 2016-0533-8 | ICI Radio-Canada Première et ICI Musique | L'ensemble du Canada | 27 juin 2016 |
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2016-195 | 20 mai 2016 | 20 juin 2016 | ||
| 2016-197 | 24 mai 2016 | Gatineau | Québec | 23 juin 2016 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2016-194 | 20 mai 2016 | Société Radio-Canada | CBF-FM-19 | La Tuque | Québec |
| 2016-196 | 24 mai 2016 | Divers titulaires | Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres | Diverses localités |
| Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2016-187 | 17 mai 2016 | |||
| 2016-202 | 27 mai 2016 |
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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ
British Columbia Hydro and Power Authority
La société British Columbia Hydro and Power Authority (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 20 mai 2016 afin d'obtenir l'autorisation d'exporter, à l'égard d'un transfert en vue d'un service frontalier, jusqu'à un total de 1 568 MWh par année d'énergie garantie pendant une période de 10 ans, commençant le 1er octobre 2016, vers Tongass Power and Light Company des États-Unis. Le demandeur est un fournisseur en électricité intégré verticalement qui est équipé de plus de 30 installations de production et de plus de 18 000 km de lignes de transmission situées en Colombie-Britannique. Les informations relatives au demandeur sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : www.bchydro.com (en anglais seulement).
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 4 juillet 2016.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires présentés, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 19 juillet 2016.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
SHERI YOUNG
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