La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 26 : Règlement sur les zones de protection marine d'Anguniaqvia niqiqyuam

Le 25 juin 2016

Fondement législatif

Loi sur les océans

Ministère responsable

Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Sommaire

Contexte

Découverte

En 2008, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a reçu un financement dans le cadre de l'initiative Santé des océans (voir référence 2) pour établir une nouvelle zone de protection marine dans la zone étendue de gestion des océans de la mer de Beaufort (voir référence 3).

Par la suite, un comité consultatif de sélection de site, composé de la Société régionale Inuvialuit (voir référence 4), du Conseil Inuvialuit de gestion du gibier (voir référence 5), du Comité mixte de gestion de la pêche (voir référence 6) et du MPO, a été mis sur pied pour identifier une aire marine dans la zone étendue de gestion des océans de la mer de Beaufort qui nécessitait des mesures de conservation. Par voie de consultation, le comité consultatif de sélection de site a répertorié trois aires marines potentielles nécessitant des mesures de conservation supplémentaires près des collectivités de Paulatuk, de Sachs Harbour et d'Ulukhaktok dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.). Ces trois sites ont ensuite été évalués par rapport à des critères de sélection fondés sur des facteurs écologiques, sociaux, économiques et culturels. Il en est ressorti que la zone adjacente à la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.) était la plus adaptée pour être désignée comme zone de protection marine. Après avoir examiné les résultats de l'évaluation, les trois collectivités ont accepté d'appuyer l'établissement du site d'intérêt Anguniaqvia niqiqyuam (SIAN) en tant que zone de protection marine possible en vertu de la Loi sur les océans. En octobre 2010, le MPO a officiellement identifié le SIAN comme un site susceptible d'être désigné zone de protection marine.

Importance écologique

La ZPMAN proposée est une zone d'importance écologique, puisqu'elle procure un habitat essentiel à une variété d'espèces comme l'omble chevalier, la morue, le béluga, l'ours polaire, le phoque annelé, le phoque barbu et divers oiseaux. Elle abrite la seule colonie de Guillemots de Brünnich dans l'ouest de l'Arctique canadien. De nombreuses espèces, telles que l'omble chevalier et le béluga, se nourrissent dans la baie Darnley.

Durant la saison des eaux libres, les eaux près des côtes fournissent des corridors migratoires et des habitats d'alimentation à l'omble chevalier et à d'autres espèces de poissons anadromes, tandis que les zones extracôtières appuient une variété d'invertébrés marins, de poissons, de mammifères et d'oiseaux. Au cours de l'hiver, la glace de mer offre un habitat de reproduction et d'alimentation aux ours polaires et aux phoques, tandis que les polynies (voir référence 7) procurent des aires d'alimentation indispensables et favorisent les regroupements de mammifères marins et de leurs proies.

Importance socio-économique

La collectivité de Paulatuk (T.N.-O.), qui compte environ 300 habitants, a un lien important avec la terre et la mer qui est essentiel à sa santé et à son bien-être. Les Inuvialuit se servent activement de la ZPMAN proposée, puisque les deux tiers de la population adulte y pratiquent la chasse et la pêche. Les activités de pêche constituent non seulement une source importante de nourriture, mais également un moyen de transmettre des connaissances et des compétences traditionnelles aux jeunes de la collectivité.

En raison de l'éloignement de la ZPMAN proposée, le tourisme est actuellement limité aux visiteurs du parc national du Canada Tuktut Nogait qui est situé à proximité, aux pagayeurs qui utilisent les rivières avoisinantes et, très rarement, aux navires de croisière. La grande majorité de la navigation dans la ZPMAN proposée est pratiquée afin de réapprovisionner les collectivités par barge (par exemple carburant, matériaux de construction et articles ménagers).

La chasse, la pêche et le piégeage sont des activités importantes sur le plan économique pour les résidents de Paulatuk (T.N.-O.), principalement parce que les occasions d'emplois rémunérés sont limitées dans les secteurs public et privé de la région. La collectivité dépend fortement de ces activités pour la majorité des aliments qu'elle consomme. À l'heure actuelle, aucune pêche commerciale n'a lieu dans la ZPMAN proposée; les niveaux de captures dans la zone sont donc très bas.

Aucune activité d'exploration pétrolière n'a eu lieu récemment dans la zone et aucun gisement de minerais viable sur le plan économique n'a été trouvé dans la ZPMAN proposée. Toutefois, l'exploration et l'extraction éventuelle de minéraux sur la péninsule Parry, terres adjacentes à la ZPMAN proposée, suscitent actuellement un intérêt. Darnley Bay Resources Limited et Diadem Resources Limited détiennent les titres miniers reliés à cette anomalie gravitationnelle côtière (c'est-à-dire un site qui pourrait contenir un grand complexe minéral).

Enjeux

Le climat arctique subit des changements environnementaux rapides qui donnent lieu à de nouveaux défis et possibilités socio-économiques pour la région de l'Arctique. Par exemple, le réchauffement pourrait entraîner une saison de navigation prolongée et créer de nouvelles routes de navigation, ce qui pourrait par ailleurs faciliter l'accès à l'exploration et à l'exploitation minière, pétrolière et gazière, à davantage de possibilités de pêche commerciale, à la recherche et au tourisme dans l'Arctique. L'accessibilité accrue de ces types d'activités pose un risque pour l'habitat, la biodiversité et les fonctions écosystémiques dans l'Arctique et à l'intérieur de la ZPMAN proposée, en particulier.

La zone de protection marine (ZPM) proposée a une superficie d'environ 2 361 km² et elle a été désignée comme une zone d'importance écologique à partir de données scientifiques et du savoir traditionnel des Inuvialuit. Le règlement proposé fournirait une protection proactive et globale à long terme à cette aire marine d'importance écologique, conformément aux objectifs de l'article 35 de la Loi sur les océans, et il permettrait de gérer adéquatement les pressions anthropiques qui, autrement, auraient des répercussions négatives sur les composants d'importance écologique de la zone.

Objectifs

L'objectif du règlement proposé est de protéger l'écosystème marin, les espèces et les processus écologiques dans la ZPMAN proposée en vue d'atteindre les objectifs de conservation. Pour ce faire, certaines activités humaines seraient interdites dans la ZPMAN proposée tout en permettant des activités précises qui seraient conformes aux objectifs de conservation.

Deux objectifs de conservation sont prévus pour la ZPMAN proposée :

1. Maintenir l'intégrité de l'environnement marin situé au large du refuge d'oiseaux migrateurs (ROM) du cap Parry afin que celui-ci soit productif et permette l'alimentation d'espèces de niveau trophique plus élevé, en faisant en sorte que les polynies du cap Parry et l'habitat de glace marine qui leur est associé, de même que le rôle des espèces de proies clés (par exemple la morue arctique), ne soient pas perturbés en raison des activités humaines.
2. Préserver l'habitat pour soutenir les populations des espèces clés (c'est-à-dire le béluga, l'omble chevalier, les phoques annelé et barbu).

Le premier objectif de conservation s'applique à la partie nord du cap Parry de la ZPMAN proposée. Le deuxième objectif a été fondé sur les connaissances traditionnelles et locales, et il s'applique au côté est de la péninsule Parry. Cette zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans serait la première à avoir un objectif de conservation fondé sur des connaissances traditionnelles et locales.

Description

Le Règlement serait pris en vertu de la Loi sur les océans du Canada et il désignerait la zone de protection marine d'Anguniaqvia niqiqyuam.

Limites de la ZPM

Le règlement proposé établit les limites de la ZPMAN et il définit les activités (par exemple les activités de recherche et de surveillance scientifiques ou de nature éducative) qui pourraient être autorisées à l'intérieur de ces limites. La ZPMAN proposée longe la côte est de la péninsule Parry, près de la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.). Les limites s'étendent vers le nord et entourent la zone très productive du cap Parry (T.N.-O.). La ZPM proposée serait constituée des composantes suivantes, sous la laisse de basse mer :

• le fond marin;
• le sous-sol jusqu'à une profondeur de 5 m (il s'agit de la profondeur de la couche biologique active nécessaire pour appuyer les objectifs de conservation de la ZPMAN proposée);
• la colonne d'eau au-dessus du fond marin, y compris la glace de mer.

Une carte de la ZPMAN proposée est présentée à l'annexe 1.

Interdictions

Le règlement proposé interdirait toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou enlève tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat dans la ZPMAN.

Exceptions

Le règlement proposé prévoirait des exceptions pour autoriser des activités précises à l'intérieur de la ZPMAN proposée. Ces activités seraient autorisées par la voie d'exceptions précises dans le Règlement, dont certaines nécessiteraient l'approbation de plans d'activité par le ministre des Pêches et des Océans.

1. Pêche

Les activités de pêche suivantes seraient autorisées dans la zone de protection marine :

• a) la pêche pratiquée conformément à la Convention définitive des Inuvialuit;
• b) la pêche pratiquée conformément au paragraphe 22(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;
• c) la pêche de subsistance pratiquée conformément au paragraphe 22.1(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;
• d) la pêche pratiquée conformément à un permis de pêche domestique délivré en vertu de l'article 23 du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;
• e) la pêche sportive pratiquée conformément au paragraphe 27(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest.

2. Navigation maritime

La navigation maritime conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques serait autorisée dans la ZPMAN proposée.

3. Dragage

Le dragage serait autorisé dans la ZPMAN aux conditions suivantes :

1. Le dragage est requis pour permettre la navigation afin d'approvisionner la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.) en biens (le dragage pour une autre raison ne serait pas permis dans la ZPM);
2. Une recommandation sur le dragage a été faite conformément à la Convention définitive des Inuvialuit et le dragage est autorisé par une autorité gouvernementale compétente.

4. Sécurité publique, défense nationale, sécurité nationale, application de la loi ou intervention d'urgence

Les activités visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale et l'application de la loi ou à intervenir en cas d'urgence seraient autorisées dans l'ensemble de la ZPMAN proposée. Ces activités pourraient comprendre les opérations de recherche et de sauvetage d'urgence, les interventions en cas de déversement de pétrole, d'accident d'avion ou de navire ou d'incident de rejet de déchets dangereux non autorisés, les exigences en matière de sécurité nationale, etc.

5. Activités de recherche et de suivi scientifiques, de nature éducative et de tourisme maritime commercial

Les activités de recherche et de suivi scientifiques, de nature éducative ou de tourisme maritime commercial seraient autorisées dans la ZPMAN proposée si :

1. le promoteur présente un plan d'activité au MPO qui comprend une description des activités proposées;
2. le plan d'activité est approuvé par le ministre des Pêches et des Océans d'après les conditions établies dans le Règlement afin de veiller à ce que ces activités ne compromettent pas l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM.

Dans un plan d'activité, le promoteur devrait inclure des renseignements concernant : (1) le nom et les coordonnées de la personne ou de l'organisme responsable des activités proposées; (2) le navire qui sera utilisé pour mener à bien les activités; (3) la date d'entrée prévue dans la ZPMAN proposée et la date de sortie prévue; (4) l'emplacement des activités proposées; (5) une liste des substances qui pourraient être rejetées au cours des activités proposées dans la ZPM; (6) une description des activités proposées et de leur objectif; (7) une description des études, des rapports ou d'autres ouvrages qui devraient découler des activités proposées, et la date où ils seront complétés; (8) une description des activités de recherche et de suivi scientifiques, de nature éducative ou de tourisme maritime commercial que la personne a déjà réalisées ou qu'elle prévoit mener dans la ZPM; (9) une description des mesures qui seront prises pour surveiller, éviter, réduire ou atténuer les effets environnementaux négatifs des activités proposées; (10) une description des mesures qui seront prises pour ne pas nuire aux activités de pêche pratiquées en accord avec la Convention définitive des Inuvialuit.

Activités de recherche et de suivi scientifiques

Les activités de recherche et de suivi scientifiques seraient autorisées dans la ZPMAN si le plan d'activité respecte les conditions énoncées dans le règlement proposé et s'il est approuvé par le ministre. Plus précisément, les conditions suivantes s'appliqueraient aux activités proposées :

1. qu'elles ne soient pas susceptibles de détruire l'habitat de tout organisme marin vivant dans la ZPM;
2. qu'elles n'interfèrent pas avec les activités de pêche pratiquées conformément à la Convention définitive des Inuvialuit;
3. qu'elles servent :
   • — à accroître les connaissances sur la biodiversité, l'habitat et les fonctions écosystémiques de la ZPM,
   • — à favoriser la gestion de la ZPM,
   • — à favoriser l'évaluation de l'efficacité des mesures prises pour conserver et protéger la ZPM.

Activités de tourisme maritime commercial et de nature éducative

Les activités de tourisme maritime commercial et de nature éducative seraient autorisées dans l'ensemble de la ZPM si elles respectent les conditions énoncées dans le règlement proposé et si le ministre approuve la demande. Plus précisément, ces conditions seraient que les activités proposées :

1. ne soient pas susceptibles d'endommager, de détruire ou d'enlever toute partie de l'habitat d'un organisme marin vivant dans la ZPM;
2. permettent d'accroître la sensibilisation du public à l'égard de la ZPM;
3. n'interfèrent pas avec les activités de pêche pratiquées conformément à la Convention définitive des Inuvialuit.

Effets cumulatifs

Le ministre refuserait d'approuver un plan d'activité comprenant une activité de recherche ou de suivi scientifiques ou une activité de nature éducative ou de tourisme maritime commercial dont les effets environnementaux cumulatifs, lorsqu'ils sont combinés aux effets de toute autre activité antérieure ou en cours dans la ZPM, sont susceptibles de nuire aux processus biologiques, chimiques ou océanographiques qui maintiennent ou améliorent la biodiversité, l'habitat structurel ou les fonctions écosystémiques de la ZPM.

Substance nocive

Le ministre refuserait d'approuver un plan d'activité comprenant une activité de recherche ou de suivi scientifiques ou une activité de nature éducative ou de tourisme maritime commercial s'il est possible qu'une substance nocive [au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches] soit rejetée au cours des activités proposées, à moins que le rejet de la substance ne soit permis en vertu du paragraphe 36(4) de la Loi sur les pêches.

Échéancier d'approbation

Le ministre approuverait ou refuserait un plan d'activité dans les 60 jours suivant la date à laquelle le plan aurait été reçu. Des modifications pourraient être apportées en tout temps à un plan d'activité; toutefois, le ministre disposerait de 60 jours pour approuver ou rejeter le plan suivant la date à laquelle le plan modifié aurait été reçu.

Études et données

Afin de contribuer à la conservation et à la protection continues de la ZPMAN proposée, si un plan d'activité est approuvé, la personne qui l'a soumis serait tenue de fournir au ministre une copie de toute étude, de tout rapport ou autre ouvrage, ou des données découlant des activités qui sont liées à la conservation et à la protection de la ZPM. Ces documents devraient être remis au ministre dans les 90 jours suivant la fin de l'étude, du rapport ou de tout autre ouvrage. Si l'étude, le rapport ou un autre ouvrage n'est pas terminé dans un délai de trois ans à compter de la dernière journée de l'activité, la personne devra soumettre au ministre les données obtenues dans le cadre de l'activité dans les 90 jours suivant cette période.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Il y a présentement plusieurs mesures de gestion non réglementaires dans la ZPMAN proposée. Ces mesures fournissent des stratégies et des recommandations pour la conservation et la protection de certaines espèces dans la ZPMAN proposée ainsi que les terres et les eaux adjacentes à la collectivité de Paulatuk.

Par exemple, la rivière Hornaday (située à l'extérieur de la ZPMAN proposée) a fait l'objet d'une pêche commerciale de 1968 à 1986, mais la pêche a été fermée en 1987 en raison de la baisse des prises commerciales. Par conséquent, il est recommandé que toutes les pêches commerciales potentielles dans cette zone suivent les stratégies et les actions recommandées pour l'utilisation durable des ressources halieutiques marines et côtières stipulées dans le Cadre de gestion intégrée des pêches pour la mer de Beaufort (voir référence 8) adopté en 2014.

En plus du cadre de gestion des pêches, le Plan de gestion des bélugas de la mer de Beaufort (2013) fournit des renseignements et des lignes directrices en vue d'aider les décideurs de la mer de Beaufort. De plus, ce plan désigne la majeure partie de la ZPMAN proposée comme une zone nécessitant une protection pour les bélugas et formule des recommandations pour un certain nombre d'activités maritimes. De même, la pêche à l'omble chevalier aux fins de subsistance s'est poursuivie et elle fait l'objet d'une surveillance annuelle selon les orientations du plan de gestion de l'omble chevalier de Paulatuk, une mesure volontaire mise en place afin de protéger la population d'ombles dans le secteur qui comprend des recommandations relatives à des lignes directrices pour la pêche dans la rivière Hornaday ainsi que dans certains secteurs à l'intérieur de la ZPMAN proposée. Il est important de noter que le plan de gestion de l'omble chevalier de Paulatuk et le plan de gestion des bélugas sont axés sur une seule espèce et n'abordent pas la protection de l'écosystème et des habitats pour toutes les espèces de la ZPMAN proposée.

Le plan de conservation de la collectivité de Paulatuk est une autre mesure volontaire visant à conserver et à protéger les terres et les eaux adjacentes à la collectivité de Paulatuk (y compris les eaux de la ZPMAN proposée). Le plan reconnaît également des secteurs à l'intérieur de la ZPMAN proposée qui sont importants sur le plan écologique et il leur attribue le plus haut degré de protection.

De plus, certaines activités maritimes peuvent être réglementées en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois fédérales. Cependant, le niveau actuel de protection et de gestion ne fournit pas un niveau approprié de protection complète et durable à l'écosystème de la ZPMAN; le règlement proposé est donc nécessaire, en plus des mécanismes volontaires et réglementaires existants, afin d'assurer la protection à long terme de la zone très productive et des habitats importants pour les espèces clés de la ZPMAN proposée. Une désignation de zone de protection marine est considérée comme nécessaire pour conserver l'écosystème de la zone et la protéger des pressions actuelles et potentielles.

La désignation de la ZPMAN proposée serait le meilleur moyen disponible pour assurer la protection particulière de la zone et respecte les raisons énoncées au paragraphe 35(1) de la Loi sur les océans.

Avantages et coûts

Avantages

Des publications internationales contiennent des éléments probants qui démontrent de manière générale que les zones de protection marines assument une fonction de refuge et de source d'espèces marines d'importance commerciale et sociale en raison de l'effet de débordement. Lorsqu'elles sont utilisées en complément d'autres méthodes de gestion écosystémique, comme c'est le cas pour la ZPMAN proposée, elles peuvent servir à maintenir, voire à accroître les possibilités économiques, comme la pêche et le tourisme. Comme aucune activité économique (comme la pêche commerciale, le transport, le tourisme et la prospection et la production minières) ne se déroule actuellement dans la zone proposée aux fins de désignation en tant que ZPMAN, à long terme les avantages supplémentaires découlant d'activités futures potentielles seraient principalement liés à la conservation et à la protection des écosystèmes uniques et productifs.

La désignation de la ZPMAN proposée serait avantageuse pour les Canadiens, puisqu'elle protégerait l'habitat biologique qui est important pour de nombreuses espèces marines. La désignation servirait à atténuer les risques directs et indirects pour les principales espèces marines et leur habitat, et ce, de manière exhaustive et durable.

La ZPMAN proposée contribuerait également à la recherche existante en améliorant la compréhension des espèces marines se trouvant dans la ZPMAN proposée et en offrant un environnement de référence pour éclairer la gestion adaptative et responsable des ressources (voir référence 9) à l'avenir.

Canadiens

Les mesures découlant de la désignation de la ZPMAN proposée favoriseraient la conservation de l'environnement et elles contribueraient à un écosystème sain et vigoureux. La ZPMAN proposée procurerait de précieux services directs et indirects à la société grâce au maintien des composantes écosystémiques et de la biodiversité à long terme. Les services écosystémiques directs tels que la pêche de subsistance pourraient être affectés positivement par suite de la protection de l'habitat des espèces pêchées, car les stocks seraient moins vulnérables et ainsi, la pêche serait plus stable. De tels avantages seraient directement capturés par la collectivité adjacente à la ZPM proposée.

Les collectivités situées près de la ZPMAN proposée et les personnes vivant ailleurs au Canada tirent une valeur de non-usage des services qu'offre la région. Les avantages de la désignation de la ZPMAN proposée seraient principalement liés à la conservation et à la protection d'écosystèmes uniques et productifs, ce qui pourrait permettre d'assurer de manière durable l'existence et la protection d'habitats uniques et donc offrir une meilleure valeur pour le Canada (voir référence 10).

La désignation de la ZPMAN proposée procurerait des avantages considérables sur le plan social et culturel, sans compter les retombées économiques globales. La pêche de subsistance contribue considérablement à la préservation du mode de vie traditionnel des Autochtones dans la région, tout en étant une importante source de nourriture. La zone aide également à transmettre des connaissances et des compétences traditionnelles aux jeunes de la collectivité.

Pêches

La population de l'omble chevalier de la rivière Hornaday et le stock de bélugas de l'est de la mer de Beaufort sont les principales sources de la pêche de subsistance pour les résidents de Paulatuk (T.N.-O.). La désignation de la ZPMAN proposée aurait un effet positif modeste mais durable sur les stocks de l'omble chevalier de la rivière Hornaday (et d'autres lieux de pêche). Des avantages seraient également observés chez les bélugas et d'autres espèces de mammifères marins présentes dans la zone (voir référence 11).

Tel qu'il a été mentionné précédemment, la pêche de subsistance pourrait être affectée positivement par la protection de l'habitat utilisé par les espèces récoltées par la collectivité locale et négociées dans toute la région désignée des Inuvialuit. La désignation de la ZPMAN proposée pourrait entraîner de la stabilité dans la pêche de subsistance en rendant les stocks de poissons moins vulnérables. En plus de stabiliser ou d'accroître les populations de poissons à l'intérieur des limites de la ZPM, elle pourrait entraîner une fonction semblable à l'extérieur de la zone protégée puisque les débordements (voir référence 12) de biomasse sont possibles. Ceci, à son tour, pourrait conduire à une augmentation de la capture totale à long terme. Un coût important de la pêche de subsistance est le temps et le carburant utilisés pour la recherche du poisson et ce dernier pourrait diminuer si les stocks de poissons sont plus stables.

Même si le niveau de pêche récréative est présentement bas dans cette zone, le même raisonnement est vrai pour cette activité qui est une autre utilisation directe de la zone. La protection de l'habitat et de l'écosystème à l'intérieur de la ZPMAN proposée à l'aide des interdictions générales pourrait créer des occasions pour la pêche récréative dans le future. À son tour, ceci pourrait entraîner une augmentation de la capture totale à long terme.

Valeurs culturelles

La ZPMAN proposée devrait aider à préserver le patrimoine culturel en protégeant une zone qui appuie les activités traditionnelles et les styles de vie des résidents de Paulatuk (T.N.-O.). La préservation des ressources naturelles et culturelles profiterait aux Canadiens et à leurs descendants en leur permettant de découvrir les valeurs historiques et culturelles des Autochtones du Nord.

Coûts

Gouvernement

La moyenne annuelle des coûts supplémentaires de 166 283 $ par année après la désignation et le coût supplémentaire total sur 20 ans, estimé à environ 1 761 600 $ (une actualisation de 7 %), seraient assumés par Pêches et Océans Canada. Ces coûts sont liés à l'administration et à la gestion de la ZPMAN proposée, notamment l'application, le suivi et la surveillance continus des activités; l'engagement communautaire; et la surveillance de l'écosystème de la zone.

Pêches

La pêche commerciale dans la zone est fermée depuis 1986 en raison d'un déclin de la population de l'omble chevalier, et il est peu probable qu'elle se développe dans un avenir proche en raison de l'importance de la pêche de subsistance pour la collectivité. Par conséquent, la ZPMAN proposée n'imposerait aucun coût au secteur de la pêche commerciale dans la zone d'étude sous forme de manque à gagner ou d'augmentation des coûts d'exploitation.

La pêche dans la ZPMAN conformément à la Convention définitive des Inuvialuit, qui comprend la pêche à des fins de subsistance, serait une exception aux interdictions générales. Par conséquent, la ZPMAN proposée n'imposerait aucun coût aux activités de pêche de subsistance dans la zone sous forme de manque à gagner ou d'augmentation des coûts d'exploitation.

Navigation maritime

Les activités de navigation maritime se poursuivraient dans la ZPMAN proposée et, par conséquent, aucun coût supplémentaire ne serait supporté.

Activités de recherche et de suivi scientifiques et de nature éducative

À la suite de la désignation, on devrait s'intéresser davantage à la recherche dans la ZPMAN proposée. Le règlement proposé autoriserait des niveaux d'accès appropriés à la ZPMAN proposée pour la tenue de telles activités, sous réserve de l'approbation ministérielle d'un plan d'activité. Les coûts supplémentaires associés au processus de soumission et d'approbation du plan seraient en moyenne de 81 $ par année, avec une valeur actuelle totale estimée à 860 $ sur une période de 20 ans. On s'attend à ce que ces coûts ne soient assumés que par des organismes sans but lucratif et, par conséquent, à ce qu'ils ne déclenchent pas l'application de la règle du « un pour un » (voir référence 13).

Tourisme maritime commercial

Aucune activité de tourisme maritime commercial n'a lieu actuellement dans la ZPMAN proposée, et des résidents de Paulatuk (T.N.-O.) indiquent qu'aucune activité de ce genre n'est prévue au cours des 20 prochaines années. Aucun coût supplémentaire n'est prévu pour le tourisme maritime commercial, donc la règle du « un pour un » ne s'applique pas.

Prospection et production minières

À l'heure actuelle, le seul secteur des ressources non renouvelables dans la zone est l'exploitation minière. Le site de prospection minière et d'extraction éventuelle se trouve sur des terres adjacentes à la ZPMAN proposée, sur la péninsule Parry. À l'heure actuelle, deux entreprises, Diadem Resources Limited et Darnley Bay Resources Limited, détiennent des droits relatifs à l'exploitation minière à cet endroit. Cependant, ces droits ne chevauchent aucunement les limites de la ZPM. Ces compagnies continuent de concentrer leurs efforts sur l'anomalie gravitationnelle côtière située au sud-est de la ZPMAN proposée.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s'applique pas puisque le règlement proposé n'imposerait aux entreprises aucun nouveau coût lié au fardeau administratif. La lentille des petites entreprises (voir référence 14) ne s'applique pas puisque les coûts prévus à l'échelle nationale du règlement proposé seraient bien en deçà du seuil annuel de un million de dollars et qu'ils ne seraient pas démesurément élevés pour les petites entreprises.

Consultation

Les parties intéressées, notamment les groupes autochtones, le gouvernement territorial, les organismes de cogestion, les groupes communautaires, l'industrie et les organismes de conservation, ont été consultés dans le processus menant à la recommandation de la désignation de la ZPMAN proposée.

Proposition du site d'intérêt (SI)

Des consultations visant la désignation d'un « site d'intérêt » dans la zone étendue de gestion des océans de la mer de Beaufort ont été amorcées en janvier 2008. La sélection du site a été réalisée au moyen d'un processus de collaboration, qui a commencé avec la formation d'un comité consultatif de sélection de site qui a identifié une zone adjacente à la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.). Par la suite, en octobre 2010, le site a été officiellement identifié comme le site d'intérêt Anguniaqvia niqiqyuam (SIAN).

Désignation de la ZPM

Une fois que le site a été identifié comme site d'intérêt, le comité de chasseurs et de trappeurs de Paulatuk s'est joint à la Société régionale Inuvialuit, au Comité mixte de gestion de la pêche, au Conseil Inuvialuit de gestion du gibier et au MPO pour former le comité directeur du SIAN. Entre 2010 et 2014, ce comité, en consultation avec la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.), a orienté l'élaboration des rapports d'examen et d'évaluation, la détermination des objectifs de conservation, la délimitation des frontières et l'élaboration de l'intention réglementaire pour la désignation proposée de la ZPM.

Lors des consultations, la Société régionale Inuvialuit a exprimé son soutien envers la zone de protection marine proposée mais elle a fait remarquer que la préservation de possibilités de développement économique est tout aussi importante. Les limites de la ZPMAN proposée ont donc été déterminées de façon à ne pas interférer avec la possibilité de créer deux sites portuaires en eau profonde, à Wise Bay et à Summer's Harbour, qui pourraient être nécessaires pour soutenir de futures possibilités de développement économique dans la région (voir référence 15).

Le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier et le Comité mixte de gestion de la pêche sont aussi pour la zone de protection marine proposée et ils font partie intégrante du comité directeur du SIAN (voir référence 16). De plus, le Comité mixte de gestion de la pêche est pour l'exigence relative à l'approbation d'un plan d'activité pour les activités de tourisme maritime, de nature éducative et de recherche et suivi de l'écosystème.

Le comité de chasseurs et de trappeurs de Paulatuk et la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.) sont aussi pour la ZPMAN proposée. De nombreuses réunions dans la collectivité ont eu lieu tout au long du processus de désignation, entre 2010 et 2015, avec la participation de la Paulatuk Community Corporation, du Conseil des aînés, du comité de jeunes et d'autres membres de la collectivité en général. Ces réunions ont permis à la collectivité de participer au processus de désignation et, dans le cadre de ces réunions, la collectivité a exprimé son soutien, de même que son désir d'établir une application efficace après la désignation de la ZPMAN proposée. Le MPO s'est engagé à assurer l'application du règlement proposé.

Les principaux intervenants au sein du comité directeur ont aussi démontré leur soutien à l'égard de la désignation de la ZPMAN proposée sous forme de lettres d'appui.

Principaux enjeux et préoccupations

Les consultations avec le groupe d'intervenants élargi se sont fait avec le ministère territorial, d'autres ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales, des représentants de l'industrie et des groupes autochtones. Ces groupes ont été mobilisés par courriel et par la présentation de comptes rendus aux réunions annuelles du Partenariat de la mer de Beaufort concernant les jalons de développement relatifs à la ZPMAN proposée. Les commentaires reçus durant les consultations sont résumés par secteur ci-dessous.

Autres ministères fédéraux

La désignation de la ZPM est appuyée par d'autres ministères fédéraux.

En 2014, une ébauche de l'intention réglementaire a été distribuée aux fins de commentaires aux parties intéressées, y compris Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Environnement Canada et Défense nationale. Transports Canada et Ressources naturelles Canada n'ont fourni aucun commentaire sur l'ébauche d'intention réglementaire du règlement proposé. Environnement Canada et Défense nationale travailleront avec le MPO pour coordonner certaines activités.

Par exemple, le refuge d'oiseaux migrateurs du cap Parry est situé directement à côté de la ZPMAN proposée. Dans un souci de coordination des efforts de gestion, de surveillance et de recherche qui seront déployés dans ces deux zones, Environnement Canada examinera les plans de gestion et de suivi de la ZPMAN proposée afin de s'assurer qu'ils sont complémentaires à ceux du refuge d'oiseaux migrateurs du cap Parry. Environnement Canada participe également à l'élaboration d'un réseau national d'aires marines protégées dans l'ouest de l'Arctique, ce qui fera augmenter le potentiel de conservation de ces deux zones.

De plus, le ministère de la Défense nationale dispose d'une station du système d'alerte du Nord dans la péninsule Parry, à côté de la ZPMAN proposée. Toutes les activités connexes qui pourraient être menées à l'intérieur de la ZPMAN seraient autorisées au titre de l'exception pour raisons de sécurité et d'urgence qui serait prévue dans le règlement sur la ZPM. Le ministère de la Défense nationale examinera également le plan de gestion de la ZPMAN proposée afin de veiller à ce qu'il soit complémentaire aux plans de la station du système d'alerte du Nord.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est investi dans le projet de la ZPMAN et il est pour l'initiative.

Industries de l'exploitation minière et de l'énergie non renouvelable

Aucune préoccupation n'a été soulevée par les industries de l'exploitation minière et de l'énergie non renouvelable adjacentes à la ZPMAN proposée durant le processus de consultation.

Diadem Resources Limited et Darnley Bay Resources Limited détiennent actuellement les droits miniers sur des terres adjacentes à la ZPMAN proposée. Comme il n'y a aucun chevauchement de ces droits avec la ZPMAN proposée, les entreprises continuent de se concentrer sur l'anomalie gravitationnelle côtière située au sud-est de la ZPMAN proposée. Ces compagnies n'ont exprimé aucune préoccupation au sujet de la désignation de la ZPMAN. La dernière consultation avec ces compagnies s'est faite en 2014.

En plus de son appui pour la ZPMAN proposée, la NWT & Nunavut Chamber of Mines est aussi heureuse de constater que le transport par navires serait autorisé dans la zone proposée (2014). Elle a également exprimé son appui à l'égard de la gestion adaptative de la ZPMAN, qui serait réalisée en examinant le plan de gestion tous les cinq ans afin de veiller à ce qu'il atteigne efficacement les objectifs de conservation de la zone.

L'Association canadienne des producteurs pétroliers a également fourni des commentaires sur la ZPMAN proposée en 2014 et demandait l'ajout de certaines exceptions aux interdictions prévues en vertu du règlement proposé, afin de permettre les activités pétrolières et gazières (par exemple relevés sismiques, forage pétrolier et gazier, travaux liés aux pipelines) et le dragage aux fins d'enfouissement des pipelines. Étant donné qu'aucune activité liée aux hydrocarbures n'existe actuellement dans la zone et qu'aucune n'est prévue, ces exceptions ne sont pas nécessaires. L'Association a également recommandé qu'une évaluation complète des risques soit effectuée dans le contexte de l'élaboration du plan de gestion, afin de mieux orienter les activités qui seraient autorisées dans la zone. Un modèle de « séquences des effets » (voir référence 17) a été entrepris par le MPO pour déterminer les activités et les agents de stress connexes susceptibles de nuire aux composantes valorisées de l'écosystème dans la zone. Bien que ce modèle ne soit pas une évaluation complète des risques, il cerne convenablement les risques associés à la ZPMAN proposée. L'Association a également affirmé qu'elle appuyait la gestion adaptative de la ZPMAN.

Industrie du transport maritime

Tout au long du processus de consultation, l'industrie du transport maritime n'a soulevé aucune préoccupation concernant la ZPMAN proposée puisque le règlement proposé autoriserait les déplacements des navires et le dragage des voies de réapprovisionnement des collectivités. Des comptes rendus sur l'établissement de la ZPMAN proposée ont été présentés aux réunions annuelles du Conseil consultatif maritime canadien.

Organismes non gouvernementaux

En 2014, le Fonds mondial pour la nature a exprimé son appui à l'égard de l'approche proposée afin d'interdire l'utilisation d'un chalut de fond dans la ZPM proposée. L'organisme craignait cependant que l'exception concernant les déplacements de navires soit mal comprise du public et qu'elle soit perçue comme permettant également que des relevés sismiques soient effectués dans la zone. On lui a expliqué que l'exception proposée à l'égard des déplacements de navires ne comprendrait aucune autre activité et que les activités sismiques seraient interdites dans la ZPMAN proposée.

Océans Nord Canada a exprimé son approbation sans réserve et en 2014, il a remis une lettre d'appui au MPO pour l'établissement de la ZPMAN proposée.

Justification

Conformément à la méthode décrite dans le Cadre national pour l'établissement et la gestion des zones de protection marines (1999), un examen et une évaluation du site d'intérêt ont été entrepris pour déterminer l'importance écologique, sociale, économique et culturelle du milieu marin de la ZPMAN proposée. Les données obtenues, qui sont résumées dans les paragraphes ci-dessous, appuient l'élaboration de cette initiative réglementaire.

La ZPMAN proposée est une zone d'importance écologique qui sert d'habitat à une variété d'espèces comme l'omble chevalier, la morue, le béluga, l'ours polaire, le phoque annelé, le phoque barbu ainsi que divers oiseaux. Durant la saison des eaux libres, les eaux près des côtes fournissent des corridors migratoires et des habitats d'alimentation à l'omble chevalier et à d'autres espèces de poissons anadromes, tandis que les zones extracôtières abritent une variété d'invertébrés marins, de poissons, de mammifères et d'oiseaux. Au cours de l'hiver, la glace de mer offre un habitat de reproduction et d'alimentation aux ours polaires et aux phoques, tandis que les polynies offrent des aires d'alimentation indispensables et favorisent les regroupements de mammifères marins et de leurs proies. La zone abrite également la seule colonie de Guillemots de Brünnich dans l'ouest de l'Arctique canadien.

Située dans la région désignée des Inuvialuit, la ZPMAN proposée est adjacente à la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.) et est riche sur le plan culturel. Les Inuvialuit ont un lien solide avec la terre et la mer, lequel est essentiel à leur santé et à leur bien-être. Les Inuvialuit se servent activement de la ZPMAN proposée, qui est une source importante de nourriture ainsi qu'un moyen de transmettre des connaissances et des compétences traditionnelles aux jeunes de la collectivité.

Le climat arctique subit des changements environnementaux rapides qui donnent lieu à la perte de la glace de mer, la fonte des glaciers et l'augmentation des températures. Les effets des changements climatiques sont plus importants dans l'Arctique comparé au reste de la planète. Ces changements entraînent de nouvelles opportunités et de nouveaux enjeux pour l'Arctique. Par exemple, le réchauffement pourrait entraîner de nouvelles voies de navigation et, par ricochet, rendre plus accessibles l'exploitation minière et pétrolière, la recherche et le tourisme. Ces activités potentielles posent un risque pour l'habitat, la biodiversité et les fonctions écosystémiques dans la ZPMAN proposée.

Bien que des mesures de gestion soient déjà en place, celles-ci ne fournissent pas une composante réglementaire qui est nécessaire pour protéger et conserver l'écosystème de la ZPMAN proposée. La désignation de la ZPMAN proposée en vertu de la Loi sur les océans fournirait une protection à long terme à grande échelle pour préserver le milieu marin, empêcher la perte d'espèces et permettre de traiter les préoccupations concernant l'écosystème de manière exhaustive par une réglementation proactive et une gestion intégrée des facteurs de stress qui, autrement, auraient un impact négatif sur les composantes écologiques de la zone.

La désignation permettrait aussi à la collectivité de Paulatuk de se faire entendre et de jouer un rôle dans la gestion et le suivi et son aire traditionnelle. Ce rôle serait appuyé par les organismes Inuvialuit et de cogestion dans l'ouest de l'Arctique.

Du côté international, la désignation de la ZPMAN donnerait au Canada une reconnaissance internationale de son engagement continu à l'égard de la protection du milieu marin et de sa contribution à l'atteinte des objectifs internationaux en matière de conservation marine.

Mise en œuvre et application

Un plan de gestion de la ZPMAN serait élaboré après l'entrée en vigueur du règlement proposé, afin de fournir une orientation sur la gestion quotidienne, la gouvernance, le suivi et la reddition de comptes en lien avec la ZPMAN proposée. Le plan de gestion décrirait des initiatives d'éducation et de sensibilisation du public, et de conformité et d'application de la loi, ainsi que des mesures réglementaires et non réglementaires. L'inclusion de mesures réglementaires et non réglementaires est essentielle pour assurer l'appui continu d'autres lois, règlements et politiques qui contribuent à la protection de cette zone.

Le plan permettrait de répondre aux besoins définis par la collectivité de Paulatuk, les partenaires de cogestion, le MPO, d'autres partenaires et des promoteurs concernant les aspects liés à la gouvernance et aux responsabilités en matière de gestion de la zone. Le plan décrirait et définirait également les rôles et les responsabilités du comité consultatif qui serait établi pour formuler des avis à l'intention du MPO quant à la gestion de la ZPMAN proposée, y compris des lignes directrices et des plans de travail relatifs aux composantes de gestion non réglementaires.

À titre d'autorité fédérale principale chargée de la ZPMAN proposée, le MPO assumerait la responsabilité générale d'assurer le respect et l'application du règlement proposé. Ces activités seraient réalisées par l'entremise des responsabilités du Ministère en matière d'exécution qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches et d'autres lois ministérielles concernant la conservation des pêches, la protection de l'environnement, la protection de l'habitat et la sécurité maritime. Des agents d'application de la loi désignés par le ministère conformément à l'article 39 de la Loi sur les océans appliqueraient les mesures de gestion proposées et le règlement proposé dans les zones. L'application du règlement proposé serait traitée en vertu de l'article 37 de la Loi sur les océans, tout comme le seraient les infractions.

Toute infraction au règlement proposé serait passible de peines en vertu de l'article 37 de la Loi sur les océans pouvant aller jusqu'à 500 000 $. Le non-respect des approbations et des conditions visant les activités pourrait également entraîner des accusations portées en vertu de la Loi sur les pêches et d'autres lois canadiennes applicables.

Mesure et évaluation du rendement

Un plan de suivi, en harmonie avec le plan de gestion de la ZPM et les objectifs de conservation, serait également élaboré pour la ZPMAN proposée. Il comprendrait des indicateurs, des protocoles et des stratégies en vue d'orienter les efforts de suivi pour évaluer l'efficacité des objectifs de conservation de la ZPMAN proposée. Les plans de gestion et de suivi feraient l'objet d'un examen tous les cinq ans afin d'évaluer l'efficacité des mesures de gestion visant à atteindre les objectifs de conservation de la zone. Les conclusions de l'évaluation détermineraient si le règlement proposé est efficace ou si des modifications sont nécessaires afin de parvenir aux objectifs de conservation. Cette approche axée sur le cycle de vie à l'égard de la gestion des zones de protection marine améliorerait l'efficacité, l'efficience et l'obligation de rendre compte du système réglementaire, afin d'appuyer l'engagement du gouvernement envers les Canadiens.

Personne-ressource

Christie Chute
Gestionnaire
Programme de conservation marine
Gestion intégrée des océans
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Télécopieur : 867-777-7501
Courriel : ANMPA@dfo-mpo.gc.ca

Annexe 1 : Carte de la zone de protection marine d'Anguniaqvia niqiqyuam

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur les zones de protection marine d'Anguniaqvia niqiqyuam, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Christie Chute, gestionnaire, Programme de conservation marine, Gestion intégrée des océans, ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent, pièce 12W127, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (courriel : ANMPA@dfo-mpo.gc.ca; téléc. : 867-777-7501).

Ottawa, le 19 mai 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur les zones de protection marine d'Anguniaqvia niqiqyuam

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

Convention La Convention définitive des Inuvialuit, approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique. (Agreement)

zones de protection marine S'entend des espaces maritimes désignés aux termes de l'article 2. (Marine Protected Areas)

Coordonnées géographiques

(2) À l'annexe 1, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD83).

Désignation

Zones de protection marine

2 (1) Sont désignées zones de protection marine d'Anguniaqvia niqiqyuam les espaces maritimes suivants :

• a) la zone 1, illustrée à l'annexe 1, qui est composé des espaces maritimes faisant partie de la baie Darnley et du golfe Amundsen dans la mer de Beaufort et qui est délimitée par une série de lignes droites reliant les points A à J, dont les coordonnées figurent à cette annexe, puis revenant au point A;
• b) la zone 2, illustrée à l'annexe 1, qui est composé de la partie du bras Kendall situé dans le golfe Amundsen de la mer de Beaufort et qui est délimitée par une série de lignes droites reliant les points K à N, dont les coordonnées figurent à cette annexe, puis revenant au point K.
  

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) Chacune des zones de protection marine comprend, sous la laisse de basse mer, le fond marin, le sous-sol — jusqu'à une profondeur de cinq mètres — et les eaux surjacentes au fond marin, y compris la glace de mer.

Activités interdites

Activités interdites

3 Il est interdit, dans les zones de protection marine, d'exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire des zones de protection marine tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exceptions

Pêche

4 Malgré l'article 3, il est permis d'exercer les activités ci-après dans les zones de protection marine si aucun engin de pêche visé à l'annexe 2 n'est utilisé :

• a) la pêche pratiquée conformément à la Convention;
• b) la pêche pratiquée conformément au paragraphe 22(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;
• c) la pêche pratiquée pour utilisation à des fins de subsistance en vertu du paragraphe 22.1(1) de ce règlement;
• d) la pêche pratiquée conformément à un permis de pêche domestique délivré en vertu de l'article 23 de ce règlement;
• e) la pêche sportive pratiquée en vertu du paragraphe 27(1) de ce règlement.

Navigation

5 Malgré l'article 3, il est permis de naviguer dans les zones de protection marine si la navigation est conforme à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

Dragage

6 Malgré l'article 3, il est permis d'effectuer des travaux de dragage dans les zones de protection marine si les conditions ci-après sont réunies :

• a) le dragage est nécessaire pour permettre la navigation en vue d'approvisionner la collectivité de Paulatuk dans les Territoires du Nord-Ouest;
• b) une recommandation sur le dragage a été faite conformément à la Convention et les travaux sont autorisés par une autorité gouvernementale compétente.
  

Sécurité ou urgence

7 Malgré l'article 3, il est permis d'exercer toute activité dans les zones de protection marine pour assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l'application de la loi, ou pour répondre à une situation d'urgence.

Plan d'activité

8 Malgré l'article 3, il est permis d'exercer toute activité de recherche ou de suivi scientifiques ou toute activité éducative ou de tourisme maritime commercial dans les zones de protection marine si cette activité fait partie d'un plan d'activité approuvé par le ministre.

Plan d'activité

Présentation et contenu

9 Quiconque prévoit exercer une activité de recherche ou de suivi scientifiques ou une activité éducative ou de tourisme maritime commercial dans les zones de protection marine présente au ministre un plan d'activité comportant les renseignements et les documents suivants :

• a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse électronique de la personne;
• b) si le plan d'activité est présenté par une institution ou une organisation, le nom du responsable de l'activité proposée, ses titre, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse électronique;
• c) le nom de chaque bâtiment que la personne prévoit utiliser dans l'exercice de l'activité, l'État d'immatriculation du bâtiment, son numéro d'immatriculation, son indicatif d'appel radio et les nom et adresse de son propriétaire, de son capitaine et de tout exploitant;
• d) les dates prévues de la première entrée du bâtiment dans les zones de protection marine et de la dernière sortie de celui-ci, et toute autre date proposée;
• e) les coordonnées géographiques du site de l'activité proposée ainsi qu'une carte indiquant l'emplacement de l'activité dans les limites des zones de protection marine;
• f) une liste de toutes les substances susceptibles d'être rejetées dans les zones de protection marine pendant l'activité proposée, autres que celles dont le rejet lors de la navigation du bâtiment est autorisé en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de ses règlements, ainsi que les quantité et concentration de chacune de ces substances;
• g) une description détaillée de l'activité proposée et de son objectif;
• h) une description générale des études, rapports ou autres ouvrages qui résulteraient de l'activité proposée et la date prévue de leur achèvement;
• i) une description de toute activité de recherche ou de suivi scientifiques ou de toute activité éducative ou de tourisme maritime commercial que la personne a exercée précédemment dans les zones de protection marine et une description de celles qu'elle prévoit y exercer ultérieurement;
• j) une description de toutes les mesures qui seront prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer les effets environnementaux négatifs de l'activité proposée;
• k) une description de toutes les mesures qui seront prises afin de ne pas nuire à la pêche pratiquée conformément à la Convention.

Approbation du plan

10 (1) Le ministre approuve le plan d'activité si les conditions ci-après sont remplies :

• a) l'activité de recherche ou de suivi scientifique qui y sont proposées ne sont pas susceptibles d'entraîner la destruction de l'habitat d'organismes marins vivants dans les zones de protection marine ni de nuire à la pêche pratiquée conformément à la Convention et aideront à atteindre l'un ou l'autre des objectifs suivants :
  • (i) accroître les connaissances sur la biodiversité, l'habitat de tout organisme marin vivant ou les fonctions écosystémiques des zones de protection marine,
  • (ii) contribuer à la gestion des zones de protection marine,
  • (iii) contribuer à l'évaluation de l'efficacité des mesures prises pour assurer la conservation et la protection des zones de protection marine;
• b) les activités éducatives ou de tourisme maritime commercial qui y sont proposées :
  • (i) ne sont pas susceptibles d'endommager, de détruire ni de retirer des zones de protection marine toute partie de l'habitat de tout organisme marin vivant,
  • (ii) permettront de sensibiliser davantage le public à l'égard des zones de protection marine,
  • (iii) ne nuiront pas à la pêche pratiquée conformément à la Convention.

Refus du plan

(2) Toutefois, il ne peut pas approuver le plan d'activité si :

• a) l'une ou l'autre des substances susceptibles d'être rejetées pendant l'activité proposée est une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches, et son rejet n'est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l'activité proposée, lorsqu'ils sont combinés à ceux des autres activités terminées ou en cours dans les zones de protection marine, sont susceptibles de nuire aux processus biologiques, chimiques ou océanographiques participant à la préservation ou à l'amélioration de la biodiversité, de l'habitat ou des fonctions écosystémiques dans les zones de protection marine.

Délai d'approbation

(3) Il rend sa décision à l'égard du plan d'activité au plus tard :

• a) soixante jours après sa réception;
• b) si des modifications sont apportées au plan, soixante jours après la réception du plan modifié.
  

Rapports, études ou autres ouvrages

11 (1) La personne dont le plan d'activité a été approuvé par le ministre fournit à ce dernier une copie de tous les rapports, études et autres ouvrages résultant de l'activité et se rapportant à la conservation et à la protection des zones de protection marine.

Données

(2) Les rapports, études ou autres ouvrages sont accompagnés des données recueillies pendant l'activité.

Échéance

(3) Les rapports, études et autres ouvrages – y compris les données – sont remis au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après leur achèvement.

Remise des données au ministre

(4) Dans le cas où aucun des rapport, étude ou autres ouvrages n'est achevé dans la période de trois ans suivant le dernier jour de l'activité, les données recueillies durant celle-ci sont fournies au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin de cette période.

Entrée en vigueur

Enregistrement

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(paragraphe 1(2) et alinéas 2(1)a) et b))

Zones de protection marine d'Anguniaqvia niqiqyuam

ANNEXE 2
(article 4)

Liste des engins de pêche interdits

Article	Engins de pêche interdits
1	Chalut de fond

[26-1-o]