La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 27 : DÉCRETS
Le 2 juillet 2016
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Décret approuvant l'Arrêté d'urgence no 5 visant les occupants du poste de pilotage
C.P. 2016-649 Le 21 juin 2016
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence a) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve l'Arrêté d'urgence no 5 visant les occupants du poste de pilotage, pris le 16 juin 2016 par le ministre des Transports.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Le présent décret approuve l'Arrêté d'urgence no 5 visant les occupants du poste de pilotage pris par le ministre des Transports le 16 juin 2016. À défaut de cette approbation, l'Arrêté d'urgence no 5 visant les occupants du poste de pilotage cesserait d'avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l'aéronautique, 14 jours après sa prise. En conséquence de l'approbation, l'Arrêté d'urgence no 5 visant les occupants du poste de pilotage cessera d'avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l'aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l'entrée en vigueur d'un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier, en 2017, un règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien qui aura le même effet que l'Arrêté d'urgence no 5 visant les occupants du poste de pilotage.
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