La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 29 : Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur la protection de la navigation

Le 16 juillet 2016

Fondement législatif

Loi sur la protection de la navigation

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection de la navigation (LPN), Transports Canada a reçu quatre demandes provenant de sept municipalités et d'administrations locales de l'Ontario visant l'ajout de la rivière Nottawasaga, en Ontario (comté de Simcoe et comté de Dufferin), à l'annexe de la LPN. Les administrations locales sont d'avis que ce plan d'eau à usage récréatif doit figurer à l'annexe de la LPN, afin de protéger la navigation récréative motorisée et non motorisée.

De plus, le gouvernement Nisga'a Lisims (le gouvernement Nisga'a) a demandé que la rivière Nass, en Colombie-Britannique, figure dans l'annexe de la LPN. Les représentants du gouvernement Nisga'a ont désigné la rivière Nass comme le plus important corridor de transport de leur peuple et ont indiqué que toute interférence dans la navigation sur le plan d'eau serait néfaste pour les membres de leur communauté.

Contexte

Le droit du public à la navigation — le droit à un passage libre et sans obstacle dans les eaux navigables — est reconnu depuis longtemps dans la loi et ne peut être modifié ou éliminé qu'en vertu d'une loi habilitante. La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN), entrée en vigueur en 1882, était l'une des plus vieilles lois canadiennes. Cette loi autorisait certains obstacles à la navigation, comme la construction de ponts, de brise-lames et de barrages, et visait à assurer que ces obstacles étaient marqués ou retirés à des fins de sécurité de la navigation, afin de préserver cette dernière tout en favorisant la croissance économique.

Le 1^er avril 2014, des modifications à la LPEN sont entrées en vigueur et la Loi a été renommée Loi sur la protection de la navigation. Tout comme la LPEN, la LPN vise à réglementer les ouvrages (par exemple les ponts, les barrages) et les obstacles risquant d'entraver la navigation. Le principal changement est que la LPN est axée sur les voies navigables canadiennes commerciales et de plaisance les plus fréquentées (la liste des voies navigables répertoriées dans l'annexe), tandis que la LPEN s'appliquait à toutes les voies navigables du pays. Sur la liste des voies navigables répertoriées dans l'annexe figurent les 162 voies navigables les plus fréquentées au Canada (97 rivières, 3 océans et 62 lacs). Ces voies soutiennent la navigation commerciale ou de plaisance, sont accessibles par les ports et les marinas et sont souvent situées près de zones densément peuplées.

Des voies navigables peuvent être ajoutées à la liste ou en être retirées par voie de règlement. Le paragraphe 29(2) de la LPN prévoit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l'annexe pour y ajouter des eaux navigables s'il est convaincu, selon le cas, que cet ajout :

• a) est dans l'intérêt économique national ou régional;
• b) est dans l'intérêt public;
• c) a été demandé par une autorité locale.

Les modifications apportées à la LPEN sont actuellement en examen. Les intervenants en faveur de l'ajout des rivières Nass et Nottawasaga ont insisté pour que l'on règle cette question rapidement, sans attendre les résultats de cet examen.

Objectifs

Le règlement proposé ajouterait les rivières Nottawasaga et Nass à l'annexe.

Description

Le règlement proposé permettrait d'ajouter la rivière Nottawasaga, en Ontario, et la rivière Nass, en Colombie-Britannique, à la liste des voies navigables répertoriées de la LPN, ainsi que leurs coordonnées et une brève description de leur emplacement géographique.

Règle du « un pour un »

La modification proposée à l'annexe de la LPN ne constituerait aucun fardeau administratif. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s'applique pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car les modifications n'imposent aucun coût aux petites entreprises.

Consultation

Transports Canada a publié de l'information sur son site Web en ce qui a trait à l'ajout de voies navigables à l'annexe. Le ministère a également tenu diverses séances d'information et a mobilisé les provinces, les municipalités et les intervenants, notamment l'Association canadienne des barrages, l'Association aquacole du Canada et l'Association des transports du Canada. De plus, d'autres démarches de sensibilisation ont été entreprises auprès du Conseil consultatif maritime canadien, lequel comprend des représentants de différentes associations nautiques et utilisateurs des voies navigables à des fins récréatives.

Entre février et mai 2014, sept municipalités (Essa, Clearview, Melanethon, Mono, Oro-Medonte, Springwater et Wasaga Beach), l'administration du comté de Simcoe et l'Office de protection de la nature de la vallée de Nottawasaga ont adopté des motions pour demander l'ajout de la rivière Nottawasaga à l'annexe de la LPN. Ces motions ont fait l'objet de discussions dans le cadre d'assemblées générales au cours desquelles des consultations publiques ont eu lieu. De surcroît, plus de 600 signatures ont été recueillies au moyen d'une pétition visant l'ajout de la rivière Nottawasaga à l'annexe.

Les représentants du gouvernement Nisga'a ont indiqué au ministre des Transports que leur demande relative à l'ajout de la rivière Nass à l'annexe avait obtenu l'appui de leur communauté. La question a également été abordée et débattue, le 20 mars 2015, dans le cadre d'une réunion entre le gouvernement Nisga'a et différents représentants fédéraux.

Dans les deux cas, Transports Canada a documenté l'appui local en ce qui a trait à l'ajout des plans d'eau à l'annexe au cours d'une période de 18 mois. Transports Canada n'a pas reçu de demande s'opposant à l'ajout des plans d'eau et aucune répercussion négative n'a été établie.

Aucune autre demande d'ajout de plans d'eau n'a été présentée par les administrations locales.

Justification

La sélection des voies navigables à inclure dans la liste était fondée sur des éléments quantitatifs (cartes marines, données statistiques liées au mouvement des cargaisons, etc.) ainsi que sur une analyse qualitative (importance historique des voies navigables, connaissances locales, etc.).

Transports Canada a examiné les demandes et croit que les deux plans d'eau dont il est question ont beaucoup de points en commun avec les plans d'eau qui figurent déjà dans l'annexe. L'ajout des deux plans d'eau renforcerait la sécurité de la navigation, puisque les ouvrages proposés devraient être examinés dans le contexte du régime de la LPN, afin de définir les répercussions sur la navigation et faire en sorte que des mesures d'atténuation adéquates sont intégrées aux modalités des projets.

Rivière Nass

Le gouvernement Nisga'a a demandé à Transports Canada de reprendre la méthodologie originale de sélection des voies navigables à ajouter à la liste, car il croit qu'une erreur a été commise lors de l'évaluation de la rivière Nass. Le Ministère a conclu qu'aucune erreur ne s'était produite dans l'évaluation quantitative, mais que la rivière Nass respectait les critères qualitatifs ayant permis à d'autres voies navigables semblables de la Colombie-Britannique de figurer sur la liste. La rivière Nass est une voie navigable importante pour les Nisga'a, qui y pratiquent la pêche (truite arc-en-ciel et saumon) de même que des activités culturelles et traditionnelles. Tous ces éléments justifient son inclusion dans la liste.

Rivière Nottawasaga

L'ajout de la rivière Nottawasaga à la liste reçoit un très bon appui parmi les intervenants, notamment les sept municipalités. Cette rivière, un affluent du lac Huron, fait partie du bassin des Grands Lacs. Elle est très utilisée à des fins récréatives. Pour justifier son inclusion dans la liste des voies navigables répertoriées, les autorités locales avancent que cela permettrait de s'assurer que tout ouvrage envisagé dans cette voie de plaisance très fréquentée protège les activités de navigation et de plaisance à bord d'embarcations motorisées et non motorisées. La rivière Nottawasaga est une voie de plaisance très fréquentée, mais sa contribution à l'économie régionale des comtés de Simcoe et de Dufferin avait été sous-estimée. En effet, elle favorise énormément le tourisme, la pêche, la navigation, la vie de chalet, l'hôtellerie et les loisirs dans la région. Tous ces éléments justifient son inclusion dans la liste.

L'ajout de ces voies navigables aura une incidence financière limitée sur les propriétaires d'ouvrages. Ces derniers seront tenus de présenter un avis au ministre, pour l'aviser de leur intention de construire, et devront obtenir les autorisations requises pour le faire. Actuellement, les intervenants qui prévoient construire sur la rivière Nass ou la rivière Nottawasaga doivent se charger eux-mêmes de la protection du droit du public à la navigation. En effet, en dehors du régime de la LPN, les propriétaires d'ouvrages doivent se défendre eux-mêmes s'ils sont poursuivis devant les tribunaux parce que leur ouvrage a empiété sur ce droit. Le règlement d'un litige est un processus coûteux tant pour le plaignant que pour le propriétaire de l'ouvrage. Lorsque Transports Canada approuve un ouvrage aux termes de la LPN, il garantit que les incidences et les risques de cet ouvrage pour la navigation ont été examinés.

Mise en œuvre, application de la loi et normes de service

La LPN comprend des dispositions de mise en application qui permettent au ministre d'ordonner au propriétaire de réparer, de modifier ou de retirer un ouvrage qui constitue un danger à la navigation.

Personne-ressource

Nancy Harris
Directrice exécutive
Gérance réglementaire et Affaires autochtones
Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks, 18^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-990-0318
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 29(2) (voir référence a) de la Loi sur la protection de la navigation (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur la protection de la navigation, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Nancy Harris, directrice exécutive, Gérance réglementaire et Affaires autochtones, ministère des Transports, Place de Ville, tour C, 18^e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-990-0318; téléc. : 613-993-8674; courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca).

Ottawa, le 9 juin 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur la protection de la navigation

Modification

1 La partie 2 de l'annexe de la Loi sur la protection de la navigation (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
	Nom	Point en aval approximatif	Point en amont approximatif	Description
63	Rivière Nass	54°59′06,45″ N., 129°43′06,85″ O.	56°09′52,19″ N., 129°01′41,06″ O.	Au confluent de la rivière Nass et de la rivière Bell-Irving jusqu'à l'océan Pacifique
64	Rivière Nottawasaga	44°32′18,94″ N., 80°00′28,24″ O.	44°08′17,76″ N., 79°48′38,38″ O.	Du pont de la 13e ligne jusqu'au lac Huron

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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