La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 30 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 23 juillet 2016

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de l'Acide borique, ses sels et ses précurseurs, y compris ceux inscrits sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable concernant l'acide borique, ses sels et ses précurseurs réalisée en application des alinéas 68b) et c) ou de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu que les 14 substances énumérées dans le tableau de l'annexe ci-après et incluses dans la présente évaluation de l'acide borique, ses sels et ses précurseurs sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'il est proposé de conclure que l'acide borique, ses sels et ses précurseurs satisfont à au moins un des critères prévus à l'article 64 de la Loi;

Attendu que les « composés du bore, excluant les borosilicates, le verre borosilicate et les borures » incluent toutes les substances pouvant rejeter de l'acide borique,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l'intention de proposer de recommander à son Excellence le gouverneur en conseil que les composés du bore, à l'exclusion des borosilicates, du verre borosilicate et des borures, soient ajoutés à l'annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques pour l'acide borique, ses sels et ses précurseurs afin d'amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l'élaboration d'une approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l'Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), ec.substances.ec@canada.ca (courriel).

Conformément à l'article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
DAVID MORIN

Au nom de la ministre de l'Environnement

La directrice générale
Direction des secteurs industriels,
des substances chimiques et des déchets
VIRGINIA POTER

Au nom de la ministre de l'Environnement

Le directeur général par intérim
Direction de la sécurité des milieux
JOHN COOPER

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l'ébauche d'évaluation préalable de l'Acide borique, ses sels et ses précurseurs

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de l'acide borique, ses sels et ses précurseurs. Ces substances figurent parmi celles qui ont été désignées comme étant prioritaires, car elles répondaient aux critères de catégorisation au sens du paragraphe 73(1) de la LCPE ou ont été incluses à des fins d'efficacité d'évaluation.

Cette évaluation préalable s'intéresse à l'acide borique. Elle vise ainsi l'acide borique, ses sels et ses précurseurs, c'est-à-dire les substances contenant du bore et les processus de transformation entraînant la synthèse d'acide borique (par exemple l'hydrolyse, l'oxydation, la digestion et la métabolisation) dans les conditions pertinentes sur les plans physiologique et environnemental (c'est-à-dire le pH et la concentration). L'acide borique et ses sels et précurseurs ayant une importance économique au Canada ont été étudiés du point de vue de leur contribution à l'exposition combinée à l'acide borique, mais non d'un point de vue individuel. Cette évaluation tient compte de l'exposition totale des humains et d'autres organismes vivants à l'acide borique et de sa présence dans les milieux naturels (par exemple l'eau, les sédiments, le sol et l'air), la nourriture ou les produits.

Acide borique et précurseurs de l'acide borique identifiés à la suite de la catégorisation en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE
NE CAS Nom dans la LI
1303-96-4 Borax (B4Na2O7.10H2O)
1330-43-4 Tétraborate de disodium anhydre
1332-07-6 Acide borique, sel de zinc
7632-04-4 Peroxométaborate de sodium
10043-35-3 Acide borique
12007-60-2 Tétraborate de dilithium
12007-89-5 Décaborate de diammonium
12271-95-3 Tétraborate de diargent
12767-90-7 Undécaoxyde d'hexabore et de dizinc
13453-69-5 Métaborate de lithium
13814-96-5 Bis(tétrafluoroborate) de plomb
13826-83-0 Tétrafluoroborate d'ammonium
14486-19-2 Tétrafluoroborate de cadmium
68457-13-6 Cobalt, complexes de néodécanoate et de borate

Abréviations : NE CAS, numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service; LI, Liste intérieure

L'acide borique est issu de sources naturelles et anthropiques. Les sources naturelles d'acide borique comprennent les aérosols de sel de mer, les poussières du sol, les volcans, la combustion de la biomasse (par exemple les incendies de forêt), les aérosols émis par les végétaux et la météorisation des sols et des roches. Les sources anthropiques sont également importantes. Elles comprennent la synthèse, l'importation et l'utilisation d'acide borique, de ses sels et de ses précurseurs dans des produits et des articles manufacturés. Selon les renseignements divulgués en vertu de l'article 71 de la LCPE pour neuf substances fabriquées ou importées en quantité supérieure au seuil de déclaration au Canada en 2008 et les renseignements recueillis par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [2009-2012], de grandes quantités d'acide borique, de ses sels et de ses précurseurs sont importées chaque année au Canada (entre 42 000 et 61 000 tonnes métriques). Ces substances sont utilisées dans une vaste gamme de produits, notamment les isolants en fibre de verre, les engrais, les isolants cellulosiques, les panneaux de gypse et les produits du bois d'ingénierie. Ils sont aussi employés pour la fabrication de pâtes et papiers, l'extraction du pétrole et du gaz, la fabrication de caoutchouc, de produits chimiques, de produits de nettoyage, de produits cosmétiques, de médicaments et de produits de santé naturels, de produits chimiques pour piscines et baignoires à remous et ont d'autres applications en finition des surfaces et en métallurgie. D'autres sources anthropiques comprennent la production fortuite et le rejet subséquent d'acide borique lors des activités telles que la production d'électricité à partir de charbon, l'extraction des métaux (dont les métaux communs, les métaux précieux et l'uranium), la fonte et l'affinage de métaux communs et précieux, l'extraction du charbon, l'extraction et le traitement des sables bitumineux, l'extraction de pétrole et de gaz, le traitement des eaux usées (y compris l'épandage de biosolides) et l'élimination des déchets (lixiviat de sites d'enfouissement).

Après avoir été rejeté dans l'environnement, l'acide borique peut pénétrer dans les milieux aquatique, terrestre et atmosphérique. En raison de sa forte hydrosolubilité (49 grammes par litre [g/L]), l'acide borique rejeté dans un milieu aquatique restera vraisemblablement dans ce milieu et sera hautement biodisponible pour les organismes aquatiques. L'acide borique rejeté dans l'air est éliminé de l'atmosphère et se dépose dans les milieux aquatique et terrestre par dépôt humide (pluie et neige) et sec. On considère que dans le sol, l'acide borique est très mobile, car il ne participe à aucune réaction d'oxydoréduction et sa biodisponibilité est surtout influencée par les réactions d'adsorption qui peuvent se dérouler lentement. On considère généralement que l'acide borique ne se bioaccumule pas dans la plupart des organismes aquatiques, surtout pas chez les poissons et les invertébrés, mais il a été retrouvé dans certaines espèces de plantes aquatiques et d'algues. Les données indiquent que l'acide borique ne se bioamplifie pas dans l'environnement.

Le bore absorbé sous forme d'acide borique est un oligo-élément pour les végétaux et d'autres organismes, dont les poissons et les grenouilles. L'acide borique peut être absorbé par les organismes aquatiques, et il est reconnu être dangereux à des doses relativement faibles, tel que le démontre la concentration estimée sans effet (CESE) chronique à long terme prédite de 1,5 milligramme de bore par litre (mg B/L). Compte tenu de la biodisponibilité élevée de l'acide borique anthropique ajouté au sol par rapport aux sources naturelles de bore, nous avons adopté une approche axée sur les risques mettant l'accent sur la seule portion anthropique ajoutée pour caractériser les effets de l'acide borique sur les organismes du sol. Hormis certains organismes endogés sensibles à l'acide borique, on prévoit généralement qu'une exposition chronique à des concentrations plutôt faibles entraîne des effets nocifs (par exemple une valeur CESEajoutée de 6,08 milligrammes de bore par kilogramme [mg B/kg]).

Des scénarios d'exposition écologique ont été conçus pour diverses activités constituant une source importante de rejet d'acide borique, de ses sels et de ses précurseurs dans l'environnement. L'évaluation de l'exposition à l'acide borique est basée sur les concentrations mesurées et modélisées de bore total ou dissous dans les milieux naturels, et est ensuite utilisée pour déterminer les concentrations environnementales estimées (CEE). Des scénarios d'exposition propres aux substances ont été élaborés pour représenter les rejets d'acide borique par l'industrie des pâtes et papiers, la galvanoplastie, les déversements dans les égouts à cause d'une utilisation particulière (par exemple les savons et les détergents, les produits cosmétiques et les produits chimiques pour piscines), ainsi que la fabrication de caoutchouc, d'isolants en fibre de verre, d'isolants cellulosiques, de panneaux de gypse, de produits du bois d'ingénierie et d'engrais. En outre, l'exposition a été évaluée pour les secteurs suivants en fonction de leur potentiel de déversement accessoire d'acide borique (comme sous-produit) : les centrales thermiques au charbon, l'extraction de métaux, la fonte et l'affinage de métaux communs et précieux, l'extraction du charbon, l'extraction et le traitement des sables bitumineux, le traitement des eaux usées et l'élimination des déchets. Des analyses du quotient de risque (QR) ont été menées pour comparer les concentrations aquatiques de bore total ou dissous aux concentrations entraînant un effet. Les quotients de risque sont généralement faibles. Toutefois, selon la lixiviabilité élevéedu bore dans les scories de certaines opérations de récupération de métaux précieux et les quotients de risque élevés pour les organismes aquatiques identifiés à proximité d'une installation du secteur des mines de métaux, il est raisonnable de supposer que d'autres installations pratiquant des activités semblables pourraient libérer des concentrations élevées d'acide borique dans l'environnement aquatique.

Compte tenu de tous les éléments de preuve exposés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, l'acide borique, ses sels et ses précurseurs constituent un risque d'effets nocifs sur les organismes, mais pas sur l'intégrité globale de l'environnement. Nous proposons de conclure que l'acide borique, ses sels et ses précurseurs répondent aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, nous proposons de conclure que l'acide borique, ses sels et ses précurseurs ne répondent pas aux critères énoncés à l'alinéa 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

L'acide borique, ses sels et ses précurseurs sont considérés être équivalents sur le plan de la toxicité. Les résultats d'expériences sur les animaux démontrent que l'acide borique a des effets nocifs sur la fertilité, la reproduction et le développement. La nature des effets nocifs observés ainsi que les concentrations effecties chez diverses espèces sont très semblables. À partir de deux études antérieures de la toxicité chez le chien, Santé Canada a adopté une première valeur pour la dose-repère de 2,9 mg B/kg de poids corporel par jour (p.c. par jour) menant à la réduction du poids des testicules. En outre, on a observé chez le rat une dose sans effet nocif observé (DSENO) sur le développement de 9,6 mg B/kg p.c. par jour. Compte tenu des limitations relatives aux études disponibles sur l'humain, nous avons considéré les effets relatés dans les études sur les animaux comme effets critiques aux fins de la caractérisation des risques.

La population canadienne est exposée à l'acide borique dans les milieux naturels, les aliments, l'eau potable et les produits (dont l'exposition a été caractérisée à l'aide de données de biosurveillance tirées d'études canadiennes et européennes). Le bore total mesuré dans le sang donne une mesure de l'exposition intégrée chez l'humain par toutes les voies (orale, cutanée et pulmonaire) et de toutes les sources (y compris les milieux naturels, les aliments et les produits utilisés quotidiennement ou fréquemment). Les concentrations de bore dans le sang sont plus élevées chez les hommes que chez les femmes. Chez l'adulte, il y a une augmentation constante de la concentration de bore dans le sang avec l'âge. Malgré cette tendance chez l'adulte, la concentration de bore dans le sang est plus élevée chez les enfants en général. Les estimations d'absorption à partir des milieux naturels, des aliments, de l'eau potable et de l'utilisation de certains produits ont été réalisées pour caractériser les sources d'exposition importantes. Puisque le bore est considéré comme un oligo-élément essentiel pour la croissance des plantes, les estimations indiquent, tel qu'il était prévu, que le bore naturellement présent dans les fruits, les légumes et, dans une moindre mesure, l'eau potable représente la principale source d'exposition. Les estimations d'absorption découlant de la présence d'acide borique dans le matériel d'artistes, d'artisanat ou de loisir, les jouets, les produits cosmétiques, les produits de nettoyage, les médicaments et les produits de santé naturels et les produits chimiques pour piscines et baignoires à remous pourraient constituer pour la population générale des sources d'exposition importantes à l'acide borique.

Une comparaison entre les prévisions d'absorption estimées à partir de données de biosurveillance et les niveaux d'effet critique tirés d'études sur les effets sur la santé permet d'obtenir des marges d'exposition possiblement inadéquates pour traiter les incertitudes dans les bases de données sur l'exposition et les effets sur la santé. Dès lors, nous proposons de conclure que l'acide borique, ses sels et ses précurseurs répondent aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé humaines au Canada.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que l'acide borique, ses sels et ses précurseurs répondent à un ou à plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.

L'ébauche d'évaluation préalable et le cadre de gestion des risques proposé pour ces substances sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l'adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Caisse populaire acadienne ltée — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

Le 5 juillet 2016

Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN

[30-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Sumitomo Mitsui Banking Corporation — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada

En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 15 juin 2016, un arrêté autorisant Sumitomo Mitsui Banking Corporation à ouvrir une succursale au Canada pour y exercer ses activités sous la dénomination sociale, en français, Banque Sumitomo Mitsui, succursale canadienne, et, en anglais, Sumitomo Mitsui Banking Corporation, Canada Branch.

Le 16 juin 2016

Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN

[30-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra) :

Poste Organisation Date de clôture
Vice-président(e) [radiodiffusion] Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 25 juillet 2016
Secrétaire Commission des champs de bataille nationaux 26 juillet 2016
Administrateur(trice), Conseil de direction Agence du revenu du Canada 27 juillet 2016
Président(e) Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels 28 juillet 2016
Président(e) Office de commercialisation du poisson d'eau douce 2 août 2016
Président(e) du conseil  Office de commercialisation du poisson d'eau douce 2 août 2016
Président(e) Autorité du pont Windsor-Detroit 8 août 2016
Membres à temps plein et à temps partiel Commission de l'immigration et du statut de réfugié 11 août 2016

Possibilités d'emploi à venir

De nouvelles possibilités de nominations seront affichées dans les semaines à venir :
Poste Organisation
Membre à temps plein Office national de l'énergie
Président(e) du conseil Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Membre Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Possibilités d'emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue :
Poste Organisation
Membres à temps plein et à temps partiel (Division d'appel) Tribunal de la sécurité sociale
Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu) Tribunal de la sécurité sociale
Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l'assurance-emploi) Tribunal de la sécurité sociale

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