La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 40 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 1 octobre 2016
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE
Avis aux parties intéressées — Intention d'élaborer des règlements en vertu de la Loi sur la procréation assistée
Le présent avis a pour but d'informer le public de l'intention du ministère de la Santé de mettre en vigueur les articles 10, 12 et 45 à 58 de la Loi sur la procréation assistée (LPA) et de rédiger des règlements d'application au besoin.
La LPA, qui était basée sur les recommandations formulées en 1993 par la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, a reçu la sanction royale en 2004. L'objectif de la Loi était de mettre en place un cadre législatif global visant à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des individus qui ont recours à la procréation assistée ou en sont issus au Canada. La Loi protège les individus au Canada en définissant les actes interdits liés à la procréation assistée qui peuvent poser des risques pour la santé et la sécurité ou qui sont considérés comme inacceptables sur le plan éthique ou comme incompatibles avec les valeurs canadiennes.
En 2010, la Cour suprême du Canada a déterminé qu'une grande partie de la LPA était inconstitutionnelle, car elle portait atteinte aux compétences provinciales et territoriales et, par conséquent, la législation visant à mettre en œuvre le budget de 2012 apportait des modifications à la LPA en réponse à la décision de la Cour suprême. Cette législation abrogeait les articles de la LPA jugés inconstitutionnels ainsi que les articles concernant l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée qui était auparavant responsable de l'application de la LPA, réduisant ainsi le rôle du gouvernement fédéral dans la surveillance de la procréation assistée. À ce moment, la responsabilité pour la LPA a été transférée à Santé Canada.
Bien que la LPA permette la mise en œuvre de règlements concernant le remboursement des frais engagés par les mères porteuses et les donneurs de tissus destinés à la procréation assistée, l'absence de tels règlements — ayant comme résultat que l'article 12 de la Loi n'est toujours pas en vigueur — a semé la confusion chez les parties prenant part à des ententes en vue d'une maternité de substitution ou de don de tissus.
Entre-temps, les progrès scientifiques et technologiques ont révélé des procédés et des techniques qui n'étaient pas envisagés au départ, et l'attitude des Canadiens à l'égard de la procréation assistée pourrait avoir changé. Il y a un besoin évident de mettre à jour les règlements sur l'innocuité des tissus utilisés pour la procréation assistée (c'est-à-dire les ovules et les spermatozoïdes de donneurs) et d'en créer des nouveaux.
Le Ministère prendra les mesures suivantes :
- Il rédigera des règlements visant à réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines inhérents à l'utilisation d'ovules et de spermatozoïdes de donneurs à des fins de procréation assistée, notamment les risques de transmission de maladie, et mettra l'article 10 de la LPA en vigueur;
- Il rédigera des règlements concernant le remboursement des frais engagés par les donneurs et les mères porteuses et mettra l'article 12 de la LPA en vigueur;
- Il rédigera des règlements d'application au besoin afin de mettre en vigueur les articles 45 à 58 et désignera des inspecteurs dans le but d'appliquer et de faire respecter la Loi et ses règlements.
Les parties intéressées auront l'occasion de faire des commentaires sur les projets de règlement à la suite de leur publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Tout commentaire concernant cette proposition devrait être envoyé, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, au Bureau de la politique et de la collaboration internationale, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, Indice de l'adresse 0601B, Pré Tunney, 100, promenade Eglantine, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-2991 (téléphone), 613-952-5364 (télécopieur), bgtd_ahr-dpbtg_pa@hc-sc.gc.ca (courriel).
La ministre de la Santé
Jane Philpott
[40-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes pour 89 substances inscrites sur la Liste intérieure [alinéa 68b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que les 89 substances satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], ou encore ont été jugées d'intérêt prioritaire à la lumière d'autres préoccupations relatives à la santé humaine;
Attendu qu'on a élaboré, en vertu de l'alinéa 68b) de la Loi, un document sur l'approche scientifique décrivant une approche scientifique qui a été appliquée aux substances afin de classifier leur risque relatif envers la santé humaine selon des profils de danger et d'exposition pour chaque substance;
Attendu qu'un résumé du document sur l'approche scientifique appliquée à ces substances en application de l'alinéa 68b) de la Loi est ci-annexé;
Attendu que la publication des résultats aidera le gouvernement à traiter les substances pouvant être de faible préoccupation pour la santé humaine plus efficacement,
Avis est par les présentes donné que la composante portant sur la santé humaine des évaluations préalables de ces 89 substances, qui seront effectuées en vertu de l'article 68 et/ou de l'article 74 de la Loi, à une date ultérieure, peut être fondée, entièrement ou partiellement, sur l'analyse présentée dans ce document sur l'approche scientifique.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l'Environnement, ses commentaires sur les considérations scientifiques présentées dans le document sur l'approche scientifique. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819- 938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).
Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé du document sur l'approche scientifique
Conformément à l'article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], Santé Canada a évalué un sous-ensemble de 89 substances sur les quelque 1 500 substances d'intérêt prioritaire qu'il reste à évaluer dans le cadre de la phase 3 du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC).
Ces 1 500 substances ont été déclarées d'intérêt prioritaire, car elles satisfaisaient aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE et/ou étaient considérées d'intérêt prioritaire en raison d'autres préoccupations relatives à la santé humaine. Un groupe de 237 substances candidates parmi les 1 500 substances d'intérêt prioritaire a été identifié par une caractérisation qualitative de leurs utilisations et de leur potentiel d'exposition. L'objectif était d'identifier les substances qui n'ont pas été évaluées lors des examens préalables rapides, et pour lesquelles l'exposition de la population générale devrait être limitée. Les substances candidates ont ensuite été évaluées selon l'approche dite du seuil de préoccupation toxicologique (SPT). Cette approche a permis d'identifier 89 substances peu susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine, d'après les niveaux d'exposition actuels. Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS (voir référence 1) de ces 89 substances est présenté dans ce document d'évaluation scientifique (DES).
Pour chaque substance candidate, les estimations d'exposition ont été comparées aux SPT assignés. D'après l'information présentée dans ce document, les estimations de l'exposition aux 89 substances identifiées selon l'approche SPT sont inférieures aux SPT assignés et sont donc considérées comme peu préoccupantes pour la santé humaine aux niveaux d'exposition actuels. Quant aux 148 substances restantes parmi les 237 substances candidates, elles ont été exclues ou leurs estimations d'exposition dépassaient le SPT. Ces substances feront l'objet d'une évaluation ultérieure dans le cadre d'initiatives distinctes.
L'évaluation de ces 89 substances, réalisée en vertu de l'article 68 et/ou de l'article 74 de la LCPE, sera publiée ultérieurement.
Le document sur l'approche scientifique est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l'adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
[40-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE
Taux de base
Avis est par les présentes donné que, en vertu de l'article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément à l'article 4 dudit règlement à 8,00 $ pour l'année administrative commençant le 1er avril 2017. En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s'applique aux régimes dont l'exercice se termine entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 et à ceux qui présentent une demande d'agrément à compter du 1er avril 2017.
Le 20 septembre 2016
La surintendante auxiliaire
Carolyn Rogers
[40-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateurs (trices) | Destination Canada (Commission canadienne du tourisme) | 1er octobre 2016 |
| Président(e) | Commission canadienne des grains | 3 octobre 2016 (voir nota *) |
| Vice-président(e) | Commission canadienne des grains | 3 octobre 2016 (voir nota **) |
| Commissaire | Commission canadienne des grains | 3 octobre 2016 (voir nota ***) |
| Membres | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | 3 octobre 2016 |
| Membres | Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority | 6 octobre 2016 |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | |
| Commissaire au lobbying | Commissariat au lobbying | |
| Président(e) | Commission de la fonction publique | |
| Président(e) du conseil | Énergie atomique du Canada, Limitée | 24 octobre 2016 |
| Administrateurs (trices) | Énergie atomique du Canada, Limitée | 24 octobre 2016 |
| Membre | Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers | 24 octobre 2016 |
| Membre | Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers | 24 octobre 2016 |
| Président(e) du Conseil | Marine Atlantique S.C.C. | 13 octobre 2016 |
| Président(e) | Ridley Terminals Inc. | 13 octobre 2016 |
- Nota *
Pour assurer une plus grande visibilité du processus de demande par les agriculteurs et intervenants canadiens au cours de la saison de récolte occupée, la date limite a été prolongée. Les candidats doivent présenter une demande en ligne au plus tard le 3 octobre 2016. - Nota **
Pour assurer une plus grande visibilité du processus de demande par les agriculteurs et intervenants canadiens au cours de la saison de récolte occupée, la date limite a été prolongée. Les candidats doivent présenter une demande en ligne au plus tard le 3 octobre 2016. - Nota ***
Pour assurer une plus grande visibilité du processus de demande par les agriculteurs et intervenants canadiens au cours de la saison de récolte occupée, la date limite a été prolongée. Les candidats doivent présenter une demande en ligne au plus tard le 3 octobre 2016.
Possibilités d'emploi à venir
Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Membre à temps plein | Office national de l'énergie |
| Président(e) du conseil | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Membre | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Juges de la citoyenneté | Commission de la citoyenneté |
| Commissaire adjoint(e) à la protection de la vie privée | Commissariat à la protection de la vie privée |
| Membre | Comité de la rémunération des juges militaires |
| Vice-président(e)s (poste à temps plein et poste à temps partiel) | Comité externe d'examen des griefs militaires |
| Membres (poste à temps plein et poste à temps partiel) | Comité externe d'examen des griefs militaires |
| Président(e) | Musée canadien des droits de la personne |
| Membres | Office national du film |
| Membres | Commission de la capitale nationale |
| Président(e) | Musée des beaux-arts du Canada |
| Vice-président(e) | Musée des beaux-arts du Canada |
| Administrateurs(trices) | Musée des beaux-arts du Canada |
| Membre | Téléfilm Canada |
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada, Limitée |
| Président(e) du conseil | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien |
| Président(e) du conseil | VIA Rail Canada Inc. |
| Membres | Conseil des Arts du Canada |
| Membre | Commission de révision agricole du Canada |
| Président(e) | Musée canadien de l'histoire |
| Vice-président(e) | Musée canadien de l'histoire |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de l'histoire |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 |
| Président(e) | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 |
| Administrateurs(trices) | Musée national des sciences et de la technologie |
| Membres | Instituts de recherche en santé du Canada |
| Vice-président(e) | Savoir polaire Canada |
| Membres | Savoir polaire Canada |
| Membres permanent(e)s | Commission canadienne de sûreté nucléaire |
| Président(e) | Musée canadien de la nature |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de la nature |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien des droits de la personne |
| Membres | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) |
| Premier(ère) vice-président(e) et membre | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel) | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
Possibilités d'emploi permanentes
Possibilités affichées de manière continue.
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division d'appel) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l'assurance-emploi) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
[40-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 août 2016
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 12,9 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 7 003,8 | |
| Avances aux membres de Paiements Canada (voir référence *) | — | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 8,7 | |
| 7 012,5 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 18 964,2 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 77 324,6 | |
| Autres placements | 407,2 | |
| 96 696,0 | ||
| Immobilisations corporelles | 518,5 | |
| Actifs incorporels | 35,4 | |
| Autres éléments d'actif | 51,8 | |
| Actif totale | 104 327,1 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | totale |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 76 962,9 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 24 144,1 | |
| Membres de Paiements Canada (voir référence **) | 500,4 | |
| Autres dépôts | 1 557,1 | |
| 26 201,6 | ||
| Autres éléments de passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 663,4 | |
| 663,4 | ||
| 103 827,9 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve d'actifs disponibles à la vente | 369,2 | |
| 499,2 | ||
| Totale de passif et capitaux propres | 104 327,1 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 16 septembre 2016
Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 16 septembre 2016
Le gouverneur
Stephen S. Poloz
[40-1-o]