La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 42 : COMMISSIONS
Le 15 octobre 2016
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 106692700RR0001 | ALBERTA BALLET SCHOOL, EDMONTON, ALTA. |
| 106994114RR0001 | THE CROUCH COMMUNITY CO-OPERATIVE PRE-SCHOOL INC., LONDON, ONT. |
| 107270936RR0001 | DURHAM CHRISTIAN ACADEMY, BOWMANVILLE, ONT. |
| 107780066RR0001 | NORTH BAY AND AREA DISABLED ADULT AND YOUTH CENTRE, NORTH BAY, ONT. |
| 108142779RR0001 | TRUE LIGHT CHINESE SCHOOL OF VANCOUVER, RICHMOND, B.C. |
| 108197286RR0001 | WESLEYAN CHURCH SHAWVILLE, SHAWVILLE, QUE. |
| 118807817RR0001 | BIBLETOWN CANADA, MARKHAM, ONT. |
| 118830926RR0001 | CANADIAN FEDERATION OF UNIVERSITY WOMEN - MILTON AND DISTRICT SCHOLARSHIP FUND, WATERDOWN, ONT. |
| 118836691RR0001 | CANADIAN URBAN HISTORY ASSOCIATION / SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HISTOIRE URBAINE, OTTAWA, ONT. |
| 118838499RR0001 | CARIBOO CHILD CARE SOCIETY, KAMLOOPS, B.C. |
| 118869460RR0001 | COMITÉ RÉGIONAL DES ASSISTÉS SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, SAINT-AMBROISE (QC) |
| 118922905RR0001 | FONDATION ÉTUDIANTE NEW-RICHMOND, NEW RICHMOND (QC) |
| 118936913RR0001 | GENESIS RESEARCH FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 118945229RR0001 | GRAND BOULEVARD PRESCHOOL (COUNCIL OF PARENT PARTICIPATION PRESCHOOLS IN BRITISH COLUMBIA), NORTH VANCOUVER, B.C. |
| 119065324RR0001 | ŒUVRE SAINT-CHARLES, LA POCATIÈRE (QC) |
| 119069474RR0001 | ORCHESTRA LONDON CANADA INC., LONDON, ONT. |
| 119107233RR0001 | COLLÈGE QUEEN OF ANGELS - QUEEN OF ANGELS ACADEMY, DORVAL (QC) |
| 119309649RR0001 | ZONTA CLUB OF HAMILTON II SERVICE TRUST FUND, ANCASTER, ONT. |
| 120519590RR0001 | MOUVEMENT COUPLE ET FAMILLE M.C.F. INC., QUÉBEC (QC) |
| 121555031RR0001 | BEAUFORT-DELTA DIVISIONAL EDUCATION COUNCIL, INUVIK, N.W.T. |
| 128907870RR0001 | STREET KIDS INTERNATIONAL, TORONTO, ONT. |
| 132157108RR0001 | THE EMPIRE CLUB FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 133628735RR0001 | ST. LAWRENCE INSTITUTE FOR THE ADVANCEMENT OF LEARNING INC. / INSTITUT ST-LAURENT POUR LE PROGRÈS DE L'ÉDUCATION INC., MONTRÉAL, QUE. |
| 133968800RR0001 | SIR WINSTON CHURCHILL BAND PARENTS ASSOCIATION, THUNDER BAY, ONT. |
| 138656616RR0001 | PROJECT FRIENDSHIP SOCIETY, PRINCE GEORGE, B.C. |
| 141092395RR0001 | LA FONDATION DU FESTIN DE LA ST-HUBERT, OKA (QC) |
| 804317618RR0001 | LOVE THROUGH COMPASSION SOCIETY, BURNABY, B.C. |
| 804567758RR0001 | CHRISTIAN MISSIONARY FELLOWSHIP INTERNATIONAL-BC, LANGLEY, B.C. |
| 805680402RR0001 | BRIDGE TO LIFE, EDMONTON, ALTA. |
| 806959052RR0001 | FONDATION DE L'ÉCOLE SECONDAIRE HENRI-BOURASSA, MONTRÉAL-NORD (QC) |
| 818002024RR0001 | SPARE THE COLD COLLECTIVE SOCIETY, BURNABY, B.C. |
| 818916488RR0001 | THE Y.K. FOOD BANK, YELLOWKNIFE, N.W.T. |
| 820767333RR0001 | NEW CANADIAN FAMILY ALLIANCE, TORONTO, ONT. |
| 821910809RR0001 | FONDATION JAMES LANTEIGNE, SAINT-STANISLAS-DE-KOSTKA (QC) |
| 827328345RR0001 | CANADA INTERNATIONAL CHILD FOUNDATION / FONDATION INTERNATIONALE CANADIENNE POUR L'ENFANT, COQUITLAM, B.C. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2016-015
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
| Date de l'audience | 15 novembre 2016 |
|---|---|
| Appel no | AP-2016-005 |
| Marchandises en cause | Chaises pliantes, chaises de bistrot |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.79.10 à titre d'autres sièges, avec bâti en métal, pour usages domestiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.79.90 à titre d'autres sièges, avec bâti en métal, pour usages autres que domestiques, comme le soutient Canac Marquis Grenier Ltée. |
| Numéros tarifaires en cause | Canac Marquis Grenier Ltée — 9401.79.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9401.79.10 |
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Traitement de l'information et services de télécommunications connexes
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-012) le 5 octobre 2016 concernant une plainte déposée par Otec Solutions Inc. (Otec), de Toronto (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 16-116914) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L'invitation portait sur la fourniture d'un système de gestion de biens numériques personnalisable en ligne en temps réel.
Otec a soutenu que le MAECD avait incorrectement conclu que sa soumission ne répondait pas aux conditions énoncées dans la demande de propositions et avait incorrectement rejeté sa soumission.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 5 octobre 2016
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 30 septembre et le 5 octobre 2016.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Radio Rimouski inc | 2016-0795-4 | CFYX-FM | Rimouski | Québec | 27 octobre 2016 |
| InsightEdge Inc. | 2016-1055-1 | MBC Drama HD | L'ensemble du Canada | 31 octobre 2016 |
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2016-392 | 3 octobre 2016 | Gatineau | Québec | 2 novembre 2016 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2016-388 | 30 septembre 2016 | 8159203 Canada Limited | CKNT | Mississauga | Ontario |
| 2016-389 | 30 septembre 2016 | Société Radio-Canada | CHLM-FM | Rouyn-Noranda | Québec |
| 2016-390 | 30 septembre 2016 | Société Radio-Canada | CBFX-FM-4 | Rouyn-Noranda | Québec |
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